‹ Traité de la concurrence illiciteChapitre 63 sur 85 · Preuve et conditions de cette prise de possession · texte numérisé non relu

Preuve et conditions de cette prise de possession

112. En l'absence d'une prise de possession, le droit à une dénomina-

tion ne peut résulter de la volonté d'un tiers 101

113. Il faut également que la dénomination ait un caractère spécial 102

115. La dénomination doit, enfin, s'appliquer k une exploitation com-

merciale 107

116. Spécialement une enseigne ne s'incorpore pas à l'immeuble dans

lequel est installé un commerce 108

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