Modes d'usurpation des dénominations

118. Il faut, pour que l'action en concurrencQ illicite soit fondée, que

la dénomination soit imitée d'une manière certaine 110

119. Il faut également qu'à raison des circonstances de fait, le public

puisse être induit en erreur 111

120. Limites territoriales du droit de possession intellectuelle sur une

dénomination d'établissement 112

121. Extension de la possession au delà des limites de la localité où se

trouve l'établissement 113

122. Conflits entre maisons belges et étrangères connues sous des

dénominations identiques 114

123. Manœuvres accessoires précisant l'acte de concurrence illicite . 117

124. La tolérance de la partie lésée ne crée pas une fin de non-reccvoir

à l'action 118

125. L'existence d'une autorisation administrative est également sans

importance 118

§ 2. — Dénomination de fantaisie caractérisant un produit,

126. Une dénomination de fantaisie n'est pas protégée en principe, si

elle ne constitue pas une marque de fabrique ou de commerce déposée 118

No. Page.

127. Une dénomination est cependant protégée, en vertu de l*action

en concurrence illicite, lorsqu'elle est appliquée au matériel d'un commerce 120

128. Il en est de même lorsque l'usage irrégulier de la dénomination

est purement verbal 120

129. Il en est de môme lorsque l'acte illicite consiste dans l'enlèvement

de la marque 121

130. Il en est de môme lorsqu'il y a imitation d'autres éléments de la

fabrication 122

131. Le droit privatif, qui peut exister dans ces cas, a pour base la

priorité d'occupation 122

132. Pour être l'objet de ce droit, la dénomination de fantaisie doit

être caractéristique 123

133. Les dénominations nécessaires ou banales ne peuvent être l'objet

d'un droit privatif 124

134. Une dénomination de fantaisie peut devenir banale par l'usage . 125

135. Quid des dénominations attachées à des produits qui ont été bre-

vetés 125