Conditions de l'action en concurrence illicite

137. La tolérance ne peut créer une fin de non-recevoir .... 127

§ 3. — Dénomination de fantaisie caractérisant un journal

ou une œuwe littéraire.

138. Application des principes généraux à la dénomination d'un journal

ou d'une publication 127

139. Le droit de possession existe au profit du premier occupant . . 128