CHAPITRE IV. — Des apparences des étabijssements

ou DES PRODUITS.

147. Les dispositions extérieures des établissements ou des produits

sont protégées par un droit de possession 134

§ 1". — Apparences d'établissements.

148. Conditions de la concurrence illicite en cotte matière 135

§ 2. — Apparences de produits, N». Pâfe.

149. La loi de 1879 sur les marques de fabrique et le principe du dépôt

préalable est applicable au plus grand nombre de cas d'usurpation d'apparences de produits 136