GaH où la loi de 1879 n'est pas applicable

151. Les signes appliqués sur des factures, notes ou prospectus sont

protégés sans dépôt 138

152. Les ensembles de signes sont également l'objet de droits exclu-

sifs en dehors de tout dépôt 139

153. Un élément unique d'apparence ne peut être l'objet d'un droit pri-

vatif 142

15i. Protection exceptionnelle accordée à un signe spécial .... 143

155. En l'absence du dépôt des signes extérieurs des produits, des

manœuvres accessoires peuvent justifier une action en concurrence illicite 144

156. Application des principes k l'apparence extérieure de journaux ou

de publications 145