CHAPITRE V. — Des modèles ou de la composition

DBS PRODUITS.

157. Les dessins, les modèles ou les éléments essentiels des produits

ne sont protégés que conformément aux lois des 18 mars 1806

et 24 mai 1854, qui exigent le dépôt d'une description. ... 146

158. Cas exceptionnels où, en l'absence de dépôt, peut exister une

action en dommages-intérêts 147

159. Los modèles en relief sont protégés par les principes des

articles 1382 et suivants 147

160. Certains cas de copies d'œuvres musicales sont également soumis

À ces articles 148

161. En matière de journaux, les renseignements, dépèches et faits

divers ne peuvent donner lieu à un droit privatif 149