Etendue territoriale de ce droit de possession

168. Le droit n'est pas reconnu au profit des établissements des

contrées limitrophes 155

169. Une installation dans la ville ou la contrée sei*t de base au droit . 155

No. Page.

170. Ceux qui manufacturent des produits, ayant une origine spéciale»

peuvent également faire état de celle-ci 156

171. L'action en concurrence illicite peut être intentée par tout inté-

ressé 156

172. L'action n'est pas fondée lorsque le nom d'origine est une indi-

cation banale de produits ou désigne simplement un mode de fabrication 157

173. Pour que l'action en concurrence illicite soit justifiée, il ne faut

pas une confusion portant sur les produits d'un établissement déterminé 158

174. Mais il faut qu'il y ait réellement usurpation d'un nom de prove-

nance 159

175. Droit spécial sur un nom de provenance tiré d'un domaine parti-

culier 159

176. Application d'un nom de provenance à des eaux artificielles . . 160

TITRE in.

SUBORNATION OU EMBAUCHAGE d'eMPLOYÉS OU d'oUVRIERS.

177. La subornation ou l'embauchage touchent spécialement à l'usur-

pation des secrets de fabrique ou de négoce 164