‹ Traité de la concurrence illiciteChapitre 70 sur 85 · En quoi consistent les secrets de commerce · texte numérisé non relu

En quoi consistent les secrets de commerce

181. Les secrets de fabrique ou de commerce sont l'objet d'un droit de

possession au profit de celui qui peut invoquer une priorité d'appropriation 166

182. La subornation a toujours pour but de surprendre des secrets de

fabrique ou de négoce 167

183. Quant à l'embauchage d'employés ou d'ouvriers, il est licite en

principe 168

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