‹ Traité de la concurrence illiciteChapitre 71 sur 85 · Cas d'embauchage illicite · texte numérisé non relu

Cas d'embauchage illicite

185. On ne peut embaucher les subordonnés d'un tiers dans le dessein

de créer une confusion d'établissements 169

186. On ne peut les embaucher dans le but de désorganiser l'entre-

prise concurrente 169

187. On ne peut les embaucher afin de surprendre des secrets de

fabrique ou de commerce 170

188. Peu importent les prétextes invoqués par le concurrent en faute. 170

TITRE IV

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