La réclame peut-elle être mensongère

190. Il faut admettre que des faits, exclusivement répréhensibles au

point do vue moral, ne justifient pas une action en concurrence illicite 173

191. Les allégations mensongères, ayant un caractère général, ne

lèsent aucun droit certain 174

192. Théorie contraire admise par une partie de la jurisprudence . . 175

193. Mais la fausse affirmation de l'existence de distinctions honori-

fiques lèse les droits des négociants ayant réellement obtenu ces distinctions 176

194. La prise d'une fausse qualité est un acte illicite envers celui

qui la possède légitimement 178

195. Toute réclame mensongère est illicite lorsqu'elle porte une

atteinte certaine au crédit d'un concurrent 179

196. Il en est ainsi lorsque, par suite d'une confusion, la clientèle peut

mettre en doute les qualités incontestables de produits rivaux. 180

197. Ou lorsque, par suite de l'annonce inexacte, le concurrent paraît

surfaire ses prix 181

198. Ou lorsqu'elle renferme l'atArmation fausse qu'un négociant est

«euZ détenteur d'une marchandise 181

199. Il y a également procédé illicite dans le fait de se dire faussement

breveté pour un produit 182

200. L'usurpation du titre de dépositaire est un acte de concurrence

illicite à l'égard de tous les détaillants 183

201. La tolérance d'un tiers ne peut annihiler le droit à des dom-

mages-intérêts 184

202. Les réclames inoffensives ne peuvent donner lieu à des dom-

mages-intérêts 184

CHAPITRE IL — Annonces mentionnant la dénomination d'un établissement concurrent ou de ses produits.

203. Principe général : on ne peut, dans une annonce, faire usage du

nom d'un tiers ou de la désignation de ses produits 185