‹ Traité de la concurrence illiciteChapitre 74 sur 85 · CHAPITRE IIL — Annonces rappelant le titre d'ancien élève · texte numérisé non relu

CHAPITRE IIL — Annonces rappelant le titre d'ancien élève

d'ancien employé ou d'ancien associé.

218. Réclame que peut faire un ancien élève, un ancien employé ou un

ancien associé 198

219. Un ancien élève peut rappeler ce titre dans des annonces . . . 199

220. Jurisprudence interdisant à un ancien employé de citer, d'une

manière quelconque, le nom de son ancien patron 199

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