Tout ancien employé a le droit de rappeler ce titre

222. Conditions générales requises pour l'usage de ce droit .... 202

223. Le droit au titre d'ancien élève ou d'ancien employé n'existe que

lorsque le contrat a été régulièrement exécuté 202

224. L'ancien employé doit éviter les manœuvres de nature à provo-

quer une confusion quelconque entre les deux établissements . 202

225. L'ancien employé ne peut également pas user de son titre auprès

des clients de son ancien patron 203

226. Cette interdiction s'applique au cas où, à raison de la nature du

commerce, la clientèle est limitée 204

227. Un ancien employé ne peut user du nom du prédécesseur de son

patron 205