CHAPITRE IV. — Annonces db vbntb ▲ prix réduits

N*. Page.

232. Principe : on a le droit d'annoncer une vente à prix réduits. . . 207

233. Cette venie peut être annoncée en conservant aux produits leur

dénomination usuelle 209

234. Il y a concurrence illicite lorsque l'annonce est mensongère et

qu'il y a impossibilité de livrer la marchandise aux prix annoncés 209

235. Il y a également concurrence illicite lorsqu'il est fait une compa-

raison avec les prix ou les produits de concurrents 210

236. Un fournisseur peut oflHr sa marchandise k des tiers k des prix

inférieurs à ses prix ordinaires 210