On ne peut mutiler la réclame d'un concurrent

243. Un commerçant ne peut tronquer une citation officielle pour

éviter de faire une réclame en faveur d'un concurrent. . . . 216

244. Un directeur d'entreprise théâtrale ne peut dévoiler publique-

ment les trucs d'un établissement concurrent 218

245. Mais un commerçant peut mettre des conditions à une réclame

accordée par lui à un tiers 219

246. La réclame dommageable, par écrits ou par propos, est soumise

aux principes généraux 219

247. Les écrits ayant un caractère spontané, et entachant le crédit

d'une maison rivale, constituent des actes de concurrence illicite 220

248. On ne peut offrir, en ce cas, de prouver les faits allégués ... 221

249. Quand il s'agit de renseignements sollicités, il n'y a responsabilité

que si les faits sont erronés 221

250. On ne peut opposer comme an de non-recevoir le principe du

secret des lettres 222