‹ Traité de la concurrence illiciteChapitre 78 sur 85 · Jurisprudence contraire · texte numérisé non relu

Jurisprudence contraire

254. La bonne foi n'est pas élisive de l'existence d'une faute .... 226

255. Pour qu'une action judiciaire soit possible, il faut qu'un dommage

ait été réellement causé 226

256. L'abus de réclame peut se produire par usurpation de qualité. . 227

257. La concurrence illicite peut exister entre agents commerciaux . 228

258. Une plainte à l'autorité administrative peut constituer un acte de

concurrence illicite 228

259. Il en est de môme d'une dénonciation à l'autorité judiciaire . . 228

260. Le patron est responsable des propos tenus par son préposé . . 229

TITRE V

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