CHAPITRE II. — Dbs conventions limitant l'achat

ou LA vente db produits.

264. Difficulté d'une solution quant à la validité de ces conventions. . 232

265. Cas exceptionnels de nullité de pareilles conventions. Exemples

anciens de jurisprudence 233

266. Les conventions qui ne concernent que des intérêts particuliers

sont valables 235

267. L'obligation résultant de ces conventions est Imposée aux succes-

seurs ou aux ayants cause 238

CHAPITRE III. — Des conventions interdisant l'exeruce d'une industrie ou d'un commerce.

268. L'engagement absolu pris par un employé, de ne jamais exercer

une industrie ou un commerce, est nul 238

269. La jurisprudence française admet qu'une restriction limitée quant

au temps ou quant au lieu, est valable 239