‹ Traité de la concurrence illiciteChapitre 80 sur 85 · Régies d'interprétation d'une prohibition relative · texte numérisé non relu

Régies d'interprétation d'une prohibition relative

275. Application de ces principes aux professions libérales .... 243

276. La prohibition de s'établir ne doit être admise que si elle est

formelle 243

277. La prohibition profite aux successeurs de celui en faveur duquel

elle est stipulée 244

278. Elle n'est pas imposée en principe aux héritiers de celui qui est

engagé 244

279. Responsabilité solidaire des tiers qui participent à la violation de

la convention 245

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