‹ Traité de la concurrence illiciteChapitre 81 sur 85 · Le môme droit existe en cas de vente judiciaire · texte numérisé non relu

Le môme droit existe en cas de vente judiciaire

286. L'acquéreur peut revendiquer son titre de successeur à l'égard de

tous, notamment à rencontre d'un simple locataire de l'immeuble où se trouvait l'établissement 251

287. Droits de l'acquéreur à l'égard du cédant ou de ses héritiers . . 251 188. Le titre de successeur peut être transmis à des successeurs ultérieurs 252

289. Le droit au titre de successeur n'a qu'une durée relative. ... 252

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