Causes d'extinction du droit au titre de successeur

291. L'acquéreur d'un fonds social peut, s'^ul, se dire successeur de la

société 254

292. Mais cet acquéreur ne peut interdire aux anciens associés de faire

encore un usage commercial de leur nom 255

§ 3. — Droits de Vacquéreur sur Venseigne et sur les désignations '

accessoires.

N*. Page.

293. La vente d'un fonds de commerce comprend nécessairement la

transmission de l'enseigne 255

294. Exception en cas de cession partielle du fonds de commerce . . 256

295. L'enseigne est l'accessoire du fonds de commerce et non de

l'immeuble 256

296. L'acquéreur d'un fonds de commerce peut faire respecter par

tous son droit sur l'enseigne 256

297. Il peut interdire aux anciens élèves de son prédécesseur de se

prévaloir de leur titre dans un but de concurrence illicite . . 257

298. Il peut tirer parti de la date de la fondation de l'établissement. . 257 299 II peut faire usage des récompenses honorifiques attachées à

l'établissement 257

300. Les mômes principes s'appliquent aux récompenses honorifiques

accordées à une société dont l'établissement est cédé .... 258

§ 4. — Droits de Vacquéreur sur les moyens d'achalandage,

301. Une cession de commerce comprend nécessairement la garantie

des avantages de la clientèle 258

302. Cette garantie ne peut pas consister dans l'engagement absolu

de ne jamais faire le commerce 259

303. Elle peut consister dans un engagement de ce genre, limité quant

au temps et quant au lieu 259

304. Une stipulation expresse n'est pas nécessaire pour que le vendeur

d'un fonds de commerce ait l'obligation de respecter la clientèle cédée • 260

305. Le même principe s'applique à toute opération analogue à une

cession de commerce 260

306. L'acquéreur d'une usine peut également, suivant les cas, se pré-

valoir de la môme garantie 260

307. Les mêmes principes sont applicables en cas d'acquisition du

fonds de commerce d'un failli 261

308. Il en est de même en cas de liquidation après concordat préventif. 262