Règles relatives à la situation des commerces

313. Nature des atteintes à la possession des moyens d'achalandage . 265

314. Les obligations expresses ou implicites du cédant ne suppriment

pas ses droits comme propriétaire d'immeuble 267

315. Les enfants du vendeur ne sont tenus de respecter l'interdiction

imposée à leur auteur que s'ils acceptent sa succession . . . 268

316. Les droits de l'acquéreur profitent à ses successeurs 269

N«. Page.

317. Qui peut agir en cas de cessions successives pour faire respecter

le contrat par le premier cédant? 269

318. La durée de Tinterdiction tacite est une question de fait .... 270 310. L'inexécution des obligations de Tacheteur met fin à l'interdiction

de faire le commerce 270

320. Celle-ci prend fin également par la disparition du fonds de com-

merce 271

321. Cas de concurrence illicite de la part du cessionnaire 271

322. En cas de dissolution d'une société, il importe avant tout de res-

pecter les conventions intervenues entre les associés .... 272

323. A défaut de convention spéciale, les anciens associés sont tenus

des obligations ordinaires du cédant à l'égard des acquéreurs

du fonds social 272

324. En cas de dissolution pure et simple d'une société, chaque associé

peut tirer profit de la clientèle 273

325. Responsabilité du tiers qui contribue à la violation de l'interdic-

tion de concurrence 273

326. Bases de fixation des dommages-intérêts en cas de violation des

obligations résultant d'une cession de commerce 27^1

TITRE VI