CHAPITRE VI
DE LA MANIÈRE I>E PROCÉDER EN CAS DE DESTRUCTION OU DE L'ENLÈVEMENT DES PIÈCES OU DU JUGEMENT D'UNE AFFAIRE.
Il existait don» Tancicnno législation dérée comme minute, cl, en conséqucDce,
une lacune que le Code des délits et des remise dans le dépôt destine à la conser-
peines avait remplie rclalivfuieiit à la valion des arrêts.
manièrede procéder en cas de destruction A cet effet , tout officier public ou tout
ou d'enlèvement des pièces ou du jupe- individu dé[)08itaire d'une expédition ou
mentd'une affaire crijninelle.LeCode des d'une co|)ie authentique de l'arrêt est
délits et des peines en avait fait l'objet tenu , sous peine d'y être r«)nlraint par
d'un titre particulier(l); le nouveau Code corps, de la remettre au (greffe de la Cour
y a é[;alement consacre un chapitre (2). qui l'arendu, sur l'ordre qui en estdonné
Il a (conservé à peu près les anciennes par le président de celte (^)ur.
dispositions, et en a ajouté quelques nou- Cet ordre lui sert de décharge enTcn
velles. ceux qui ont intérêt à la pièce.
Lorsque, par l'effet d'un incendie, d'une Le dépositaire de lexpcdilion ou copie inondation ou de toute autre cause e\lra- authentique <le la minute déli'uite, enleordinaire , des minutes d'arrêts (3) ren- vée ou égarée, a la liberté, en la remetdus en matière criminelle ou correction- tant dans le dépôt public, de s'en faire iielle, et non encore exécutés, ou des délivrer une expédition s«ins frais, procédures encore indécises, ont été dé- Lorsqu'il n'existe plus, en matière critruites , enlevées, ou se trouvent éga- miiielle, «l'expédition ni de copie nuthenrées , et qu'il n'a pas été possible de les ti(|iie de l'arrêt, si la déclarati«>n du jury rétablir, il doit être procédé ainsi qu'il existe encore en minute ou copie autheusuit : titjue, on doit procéder, d'après celle
S'il existe une expédition ou copie au- decdnralion , à un nouveau ju{]en»ent (4).
thentique de l'arrêt , elle doit être consi- Lorsque la déclaration du jury ne peut
(i) Voycr tit. XV. nr» dri tribiin.mx de première initance, «oit
/ , ,, , vil j I- it de» dcclar.itions du jury d«' ju'?eiiiei»l qui no
(a) Voyez chan. XII du lir. IL , ... •• i i i.^... Ar»*»^
^ ' - ' donnent lieu <pi a dc« condauiualious correc-
(5) Le mot arrêts est employé ici comme tionnclles. étant une cxpres»ion {^éncr.ile qui comprend (t) Ce cas est attimilé à celui où un arrêt, aussi icÉJugcmens ; cl ce serait une erreur de loit de condamnation , »oit d'al»*oUnion , rendu croire que les mesureti prescrites par la loi ne par une Cour d'assises , e>t annule par la Cour i*appli(|uent pas aux juijctneiis rendue en ma- de cassation , quoi(pie la déclaration du jury Hère i iloiimMIe, c'cNl-à-dire , A ceux cpii dr ju|;ement soit maintenue, ain»i que tout ••'ont I ;,• |>or(c!i par apj)el devant les Cours ce qui la précédée, et ou l'on renToic devant royale», louune clic rapplique ftux nnèts vcn- une autre (À)ur d'askises pour faire Tapplicadu« correctionnellcmenl par ces Cours, soit lion de la loi. Voyei art. 454 du Code d'indirectement loit sur Tapprl de» ju-rnions éma- struction criminelle , § I".
plus être représentée , ou lorsque l'affaire Quoique ces dispositions ne soient pas a été jugée sans jurés (1), et qu'il n'eu rappelées dans le Code d'instruction criexiste aucun acte par écrit, l'instruction minelle, comme l'abrogation n'en est doit êlre recommencée, à partir du point point formellement exprimée , et qu'elles où les pièces se trouvent manquer, tant sont de nature à se concilier avec la nouen minute qu'en expédition ou copie au- velle procédure criminelle, je crois que Ihentique (2). l'on pourrait^ sans difficulté, appeler Encomparantcesdispositionsaveecelles aujourd'hui des témoins pour déposer des du Code des délits et des peines (3), on circonstances et du résultat de la déclareconnaît qu'elles sont à peu près identi- ration du jury et du jugement égarés , tiques; mais la nouvelle loi, en autorisant ainsi que cela devait avoir lieu sous Ternie dépositaire qui se dessaisit de l'expédi- pire du Code des délits et des peines, lion ou de la copie authentique de la rai- Quant à la règle, qu'un jugement non jiule qui se trouvait entre ses mains, à exécuté qui n'est représenté ni en minute, »'en faire délivrer sans frais une expédi- ni en expédilion ou copie authentique , lion au moment du dépôt , a prescrit une est considéré comme n'ayant jamais exisinesure pleine de justice (4), sur laquelle té , elle résulte évidemment de la nature la prévoyance de l'ancien Code se trouvait même des choses, et de ce qui est prescrit en défaut , et dont l'expérience avait fait j>ar le nouveau Code pour recommencer fecntir l'utilité. l'instruction , à partir du point oii les piè- Sile nouveau Code contient, à cet égard, ces se trouvent manquer j et, par une connne disposition dont l'ancien n'avait point séquence nécessaire, le jugement qui est parlé, celui-ci en indiquait aussi quelques- considéré comme n'ayant jamais existé, nues et énonçait quelques principes dont ne peut pas servir de base pour prononcer le Code d'instruction criminelle Défait la peine de récidive, puisque ce serait aucune mention. admettre (ju'il peut produire de très- Dans le nouveau débat ( disait l'article grands effets, quand il est reconnu qu'il r)53 du Code des délits et des peines ) qui n'en peut produire aucun, et que ce a lieu en conséquence du précédent arti- serait reconnaitre qu'il existe, quand la ele (5) , il peut être produit des témoins, loi déclare formellement le contraire, et tant par l'accusateur public que par Tac- a pris soin de suppléer à ce défaut d'cxiscusé , pour rendre compte des circon- tence.
stances et du résultat de la déclaration du Le nouveau Code , comme l'ancien , ne
jury et du jugement égarés, sauf aux parle que des jugemens non exécutes , e\
jurés à y avoir tel égard que de raison. l'on doit entendre par-là ceux dont l'exé-
Dans tous les cas et pour tous effets, le culion n'est pas entièrement consommée,
jugement de condamnation non exécuté En effet, si, par une de ces erreurs funes-
<|ui n'est représenté ni en minute, ni en tes ou de ces négligences dangereuses
expédition ou coj)ie authentique , est que la prévoyance paternelle du Gouver-
considéré comme n'ayant jamais existé , nement sous lequel nous vivons, et l'ordre
cl il ne peut servir de base pour prononcer régulier auquel cha(jue branche de l'adnii-
In peine de récidive déterminée parle livre nistration est assujettie , rendent presque
des peines (0). impossibles, on avait conduit au bagne ,
(i ) C*C8l-à-cHre, dans les inalièrcs qui ctaient (4) Voyez lodiscours desoraleiir* du Goiiver-
ilolaroiiipctcnccdos Oours spéciales on dos Cours nonicnlsiirlc chapitre VII diiCoilcd'inslruclioii
prôvôlali's , et en iiialière eorroclioniielle. Au- criininellc.
lourd'hiii la Cour de justice criminelle de Corse /r\ i • .• i ce i /> i i " i wr
• .. „ , • . •' ,., . . ,, (5) L article 552 du Code du .-)l)runiaire an IV
juî;e seule sans lurcs , en matière enuunelle. ^ ' ... . . < p .• i t - i /- i
I \ \' * -r r r 'i r i /. i 8e rapporlail exaclciucnt a I arlicic.i)2'* uu tkjue
{■}) >o\e/. art. o5i , bii , biô . biH. du Code , ',' v ,
.p:..', :• •Il actuel il insiruction.
il instruction criminelle.
(i^) Voyez ail. 5-i8 , 54(), 55o, 55 1, 552 du (<"•) Vovez ail. 55 i <ui Code ilu 5 biumaiie
du Code du 3 brumaire an IV, an IV.
CIIAP. VI. MAiMLKE DE PllOCEDER EN CAS DE DESiiaCTKJN , etc. 135
ou (Iniis tuut ntilro ôlablisscmciil (h; inùiuo la loi du 3 septembre 171)2 autorisait tou^ Miiluro , roiinnc condaunié à la peine ties le» eoïKl.niiné.H a réclamer la eommutatioii travaux forcés ou à <nich|ue autre peine, «le» peini'.H prononeé-en contre eux en dci un individu ({ui alh-jjuât qu'il y a erreur peines autorisées par lo 0)de. Ce no fut dan.n lu (;enre ou la ({uotilé de la peine, qu'en IHIO que cc.h deux condamnés le ou même dans le fait prétendu de la rou- mirent en devoir d'invo(|uer ic iN-ni-ficn damnation , et (jue le ju|;ement ne Fût pas de cette loi. On ne put retrouver alor» le* représente, il serait uéccs5;iire, pour se ju(jcmcns en vertu de:>iqueU ils éUiient le procurer, de suivre la marf lu; prescrite dé-tenus : mais, d'une i)arl, ils no niaient par le (^ode d'iuslrui-lion , quoique le point l'existence «les jii{;LMuens ; de I autre, condamné eut dé'jà <:ommeneé à subir sa les éerous dont ils éLiient rcspecliTcjucnt ecuidamnation ; et si le résullat des re- 1 objet , faisaient menliiui des eondamnaelierelies ne faisait retrouver le jugement tiens : on crut en conséquence devoir, ni en minute , ni en expédition ou co|iic ainsi que l'indiquait le Code des délits et autbenti(pie, il deviendrait indispensable «les peines, faire entendre des ténuiins sur de faire extraire l'individu réclamant du 1 existence des jujemens et sur l'identité lieu où il aurait été ]dacé, et do rccom- des personnes «{ui réclamaient, avec celle» meneer contre lui rinslruetion , à |»artir t|ue les éenms dési^juaient comme avant du point où les piè(!es man({ueraient , si été condamnées, et Ton appli(|ua la loi l'on avait recouvré une porli«in de la pro- du 3 septembre \1[)2. On ne recouunene.i eciluro , ou de faire une instruction nou- point rinstruetion , quoi(]ue les juf;emciis vcllc,si l'on ne représentait aucune pièce, et les pièces des deux procé-dures eussent et (|u'il existât des présomptions de cul- «lisparu : mais cette marcbe eût en eftét pabilité, ou , enfin, de mettre le détenu été sans objet, puis([ue les condamnés en libert(*, s'il n'existait aucune trace du avaient subi, et au diAà , les peines qui crime qui aurait pu donner lieu à son pouvaient être prononcées coiifornuMuent arrestation, ou si le crime était prescrit : aux nouvelles lois; et les jujjemens se et l'on ne ])()urrait pas 0[)poscr, en pareil trouvant ainsi exécutés dans la jiartie cas, à celui «pii réclamerait , le connnen- susceptible d'exécution, on se content. i cernent d'exécution qu'aurait reçu lei>rc- de recueillir sur leur existence et sur l'itcnilu jii{ïemcnt. dentité des personnes, des témoigfnages
r<mr Hxer de plus en ]dus l'opinion sur qui suHisaient j)our servir de base «i la le véritable sens de la loi, relativement à eommutalion sollicitée, attendu que la la destructi(ui ou à renlèvemonl des ju{;e- mise en liberté des réclamansdevaitèlre le mens ou des pièces de procédure en ma- résullat né<'cssaire du nouveau ju{;ement tièro criminelle, je crois devoir citer un à rendre. Si leur détention eût dû au cou fait qui est à ma connaissanee. Deux in- trairese prolon^jer en vertude ce utmveau dividuaétaicntdértenusdansunemaisondo ju[];emenl, il n'eût {kis été possible de s'ea justice en vertu d'un ju«;ement de con- tenir à des lémoignajes, et de preudro damnation rendu antérieurement aux lois p«)ur base do l'application d'une |>eine à pénales de 17D1 : ils avaient été c»)ndam- snhir, un jujjement de condamnation ^mi nés alors à utie réclusion perpétuelle. On devait être cotuidcré comme n'ayant jamais sait (|ue lir (!o(le pénal de ïlùl n'admet- existé. tut point les peines perpétuelles, et que
