DV FAUX
OBSERVATIONS G£!HERALES.
Il n'entre point dans le plan de cet ou- contcuait un chapitre sur le faux, la vrage de traiter eu particulier de cha(juc Jianqucroufe , la Concussion , la Malrernacrinie et de chaffuc délit; mais, le crime tion de derniers (5); enfin le Code d'indu faux donnant lieu à des formes de pro- struclion criminelle n'a fait que répéter, ci^dcr particulières, cjui font l'objet d'un avec des modifications légères, les dis pochapitrc distinct dans le Code d'iiistruc- sitions de lun des titres du Code des détîon criminelle, il est indispensable d'en lits et des peines, relatives à la procédure parler séparément, puisque, outre les rè- particulière sur le faux (4). pies générales sur la procédure, il y en a Jusqu'à la promulgation de la loi du de spéciales qui sont applicables à cette 23 floréal an \, le faux en écriture, ainsi espèce de crime. Tout ce qui concerne la que tous les autres crimes, était jugé par manière de procéder étant, au reste, l'objet les tribunaux ordinaires , d'après les dédes deux premicrsvolumes de cet ouvrage, claratioiis successives d'un jury d'accusac'est ici que la procédure sur le faux doit tion et d'un jury de jugement : seulement être examinée, quel (jucsoit Tordre qu'elle en matière de faux, le jury était spécial , occupo dans la division du Code d'instruc* c'est-à-dire que les membres en étaient lion criminelle. choisis d'une autre manière que dans les
Ce n'est |M)int par une innovation que cas ordinaires (5), et hors de la liste gèle Code a rangé dans la classe des procé- nérale des jurés.
dure» particulières celle qui concerne le Le crime de faux en écriture fut, à cette faux; un des litres de l'ordonnance de épo([ue, attribué à des Cours spéciales 1070 était consacré à cet objet (1). L'or- formées dans chaque département; mais donnancc do 1737 traitait uniquement le Code pénal de 1810 n'avait pas condu faux principal et du faux incident, serve celte attribution; les Cours spéainsi que de la reconnaissance des écri- ciales n'existent plus, et le faux en écritures et signatures en matière crimi- ture est aujourd'hui delà com(K'tcncc des nellc (2). La loi du 29 septembre 17U1 Cours d'assises.
Il) Voyc7. le lit. I\ lie ccllr or(l()»n.inco. non-»culoiiicnt pour le criino de fjin , iuais
(i) Voyr/ rordonii.ince du iiiui* do juillet .uu«i pour r.ibricaliun de fausse inonnuir, pour
17^7* LuiquiToulc frauduleuse , |H>ur eoneu»»ion,
(3) Voyez le chapitre .\II de la loi diiiQsep- |>our |H'Culat, |>our vol de comuiii ou d'a»»ociè
leinbre 1791. en matière de finance, commerce ou bannue ,
(•«) Voyct le lit. XIV du Code de» délit* et pour forfaiture, et pour crime rèsultani d'un
tics jMMnes. j;,ril imprimé (art. 3i- du Code des dclils et
(3) I-i formation dcH jurys !«|H>eiaux avait lieu es peines).
208 TRAITÉ DE L\ LÉGISLATION aiïMENTLLE.
C'est parliculièreraent du faux en ècri- Ainsi, par exemple, un homme fabviture que nous nous occupons ici; c'est de que un cerlifical pour en faire un usage la procédure spécialement élaldie pour ce quelconque, et le signe de noms réels ou trenre de crime qu'il est question dans ce imaginaires : voilà le faux viatériel. chai)itre. U" homme altère, dans un certificat
Ainsi, les poursuites pour faux lémoi- vrai, une ou plusieurs dispositions de ce '^nao-e sont faites dans la forme ordinaire; certificat, ou applique à un individu, par ainsi les préventions résultant de la vente un changement de nom ou de prénoms, à faux poids ou à fausses mesures, etc. , ou de qualité, etc. , ce qui était certifié à les faux résultant d'un faux nom, d'une l'égard d'un autre : voilà encore \e faux fausse qualité prise verhalement , ne sont malériel.
point poursuivis suivant un mode particu- Au lieu de fabriquer ce certificat, au lier de procéder; ainsi le crime de fausse lieu d'en altérer le contenu, il s'en fait monnaie lui-même, et celui de falsifica- délivrer un dans lequel, par une complaition des sceaux de l'Etat et autres mar- sance coupable, le fonctionnaire qui a ques du Gouvernement, quoiqu'ayant le qualité pour donner cette pièce, atteste caractère de crimes graves, sont poursui- comme véritables des faits faux et convis dans la forme ordinaire, sauf toute- trouvés : voilà le faux intellectuel. fois, s'il y a lieu, la description qu'il peut Un homme, fonctionnaire public ou être utile de faire des pièces de convie- simple particulier, sous prétexte de rédition qui forme le corps du délit, et sauf ger un acte convenu, en fabrique un auaussi le droit qu'exercent en pareil cas tre , et le fait signer frauduleusement de les magistrats, de continuer leurs recher- celui qui croit signer l'acte auquel il a ches hors de leur arrondissement. donné son assentiment : voilà encore le
Le faux en écriture se divise, quant à faux intellectuel (1). ses caractères, en faux matériel et en Les faux matériels et intellectuels peufaux intellectuel. veut être commis en écritures authenti-
On le dislingue aussi, quant à la na- ques et publiques, de commerce ou de Lanturc des poursuites qu'il détermine, sous que, ou en écritures privées. le titre de faux principal et de faux inci- Les faux commis dans les passe-ports , (lent. feuilles de roule ou certificats, sont aussi
Le faux matériel résulte d'une falsifi- une modification du crime de faux, cation ou altération , en tout ou en par- Les faux en écritures publiques sont tie , commise sur la pièce arguée et sus- punis plus sévèrement que les faux en ceptible d'être reconnue, constatée et écritures privées; ils sont encore réprimés démontrée physiquement par une opéra- avec plus de sévérité lorsqu'ils sont comlion ou par un procédé quelconque. La mis par des fonctionnaires publics dans fabrication d'une pièce ou d'une signa- l'exercice de leurs fondions j que lorslure, une addition, une suppression , une que de simples particuliers s'en rendent altération, une radiation, un grattage, coupables.
une surcharge, une lacération, une sub- Les faux en écritures privées, comme stiluliond'acteou d'une disposition à une les faux en écritures authentiques etpuaulrc, un changement mèmedansla ponc- bliques, soutpiinis de peines attliclives et lualion d'unaclc, si le sensencstchangé, infamantes; seulement, la nature et la dénaturé ou modifié, etc. , etc. , sont au- durée do ces peines sont diflerentes. tant de circonstances à l'aide desquelles Les faux commis dans les passe-porls , le faux matériel peut être consommé. feuilles de route et certificats, sont rangés
Le faux intellectuel résulte seulement dans la classe des délits, ek ne donnent de Taltération dans la subslaiircd'un acle lieu qu'à des peines correction nellcs. non falsifié matériellement, c'est-à-dire,
dans les dispositions constitutives de cet ^.j y^^.^ ,r^^.^ j^ ,^ ^^^^ ^^ casMlion du acle; il ne peut être reconnu a aucun ,3 aoiU i8ii. (Sirey, an i8i5 , \^ partie, signe palpable, physique et malériel. pape 30.)
SECTION I. parcourir d'abord queiijur!! arliclct du
Code d'instruction criminelle qui »c rai-
DU PAUX INCIDENT. tachcnt à cetle circonslancc.
Si, dans le cours d'une infttruclion OQ
Il ne peut être question d'examiner ici d'une procédore civile ou criraiucllc, une
coniMicnl on procède en matière de faux pièce produite e.slarjjuèe de faux par l'une
twtiV/c/4/ 6 /r/7. Dans celle espèce de procé- dc.i partie», celle-ci «loil sommer l'autre
dure, on ne fait le procès qu'à la pièce, partie de déclarer si elle enlend se scrrir
et c'est un procès purement civil; mais, de la pièce pruduilc y " ou en son
COmmeilpeularrivLrfi(M|uemmentqu une nom (1). 1^ (^)dr «le \ ire civile a
procédure en faux prin^'ipal prenne sa réglé la forme de cetle sommation , et la
source dans un faux incident, il riait in- parlie interpellée est trniie de faire sa dé-
disjtensable de prévoir ce cas , et je vais claralion dans le délai de huit jours (2).
(i) Voyez Tart. 458 du Code d'initruclion o lirer telles induclioni on conséqoeseet qa'il
rriniincllr. Vuyr£ aiiiii le» art. 2i3, 3iCcl 317 » jii^^era à propos , ou à foriner telles demajs-
du Code de* nrocodiirc civile. liC miniklèreiiublic > des qu'il avisera, pour tes dommages ial»>
qui ])our»uit d'unicc un faut principal n'est s ré(«.
pa» ((*nu de r.iiru une (onnnalion au prévenu ai8. d Si le défendeur d«'clare qu'il reut %e
de d«'clarer s'il entend »e »crvir de la pièce w terrir de la pièce , le demandeur déclarera
faukte. (Voyez ariiH de la Cour de ca>tatiun du » par acte au [;refre , si^nc de lui ou de »oD
3u juin 1817. — Uulletin ofliciel de ca»sation , » fondé de i)Ouvoir spécial et authentique,
an 1817, partie criminelle, pa(;e 137.) x> qu'il entend s'inscrire en faux} il poursuivra
(2) Voyez l'art. 469 du Co<le d'instruction » l'audience sur un simple acte, à l'effet de
criminelle, et les articles 2i5, 316 et 317 du » faire admettre l'inscription, et de faire oom-
Cude de procéilure civile. i> mer le commissaire devant lequel elle sera
Le lit. \l, liv. H, du Code de procédure » poursuivie.
civile, contient les dispositions suivantes : 219. v Le défendeur sera tenu de remettre la
Art. 3i4. c( Celui qui prétend qu'une pièce » pièce a r^juéc de faux , au /greffe , dans les (rois
» signifiée, communi(|uée ou produite dans le » jours de la si|;tiiru-ation du ju,<]ement cjuiaura
y> cours de la procéilure , est fausse ou falsifiée , u admis l'inscription et nommé le commissaire ,
j> peut, s'il y écliel, être reçu à s'inscrire en o et de si;;nifier l'acte de mise au greffe dans
» faux , encore que ladite pièce ail été vérifiée , » les trois jours suivans. s — Des Cours ont
» soit avec le demandeur, soit avec le défen- jugé que le délai de trois Jours prescrit par cet
•o deur en faux , à d'autres fins <pie celle d'une article est fatal et que la pièce non déposée dans
V poursuite de l"aux principal ou incident, et ce délai doit être rfjetée. ( Vovez arrêt de la
» qu'en conse<pji'nce il soit intervenu un juge- Cour de Besancon, du iS juillet iSn , Sirev,
D ment sur le fondemcnlde ladite pièce comme an i8i4 , 2"" part., |>ag. 32o). D'autres ont jugé
» véritable. que ce délai n'est pas faLd et que la pièce ne
3i5. u Celui qui voudra s'inscrire en faux , doit pas être rejetée |>ar cela seul qu'elle n'a pa«
D sera tenu préalablement de sommer l'autre été dé|H)sée d.ms ce délai. (Vovez arrêt de la
» partie, par acte ir.ivoué \ avoue, de déclarer Cour de Paris, du i aoiU 1809, .Sirev, an 181 ■♦,
» si elle veut ou non se servjr de la pièce, avec 3'" part., pag. 417.) Voye^ au reste sur cetle
D déclaration (pie, dans le cas où elle s'en ser- question uo arrêt de la Cour de cassation du
o virait, il s'inscrira en faux. 5 avril iSib. (Sirey, i8i3, i'* part., pag. 3i4.)
21G. » Dans les huit jours, la partie som- 330. « Faulr> par le défendeur de satisfaire ,
B niée doit fair(> signilier, par acte d'avoué, u dans leilit délai, k ce qui est prescrit p.ir
» sa déclaration, si,';née d'elle, ou du porteur u l'irticle prereilent, le deuiaiuleur pourra <e
» de sa procuration spéciale et authentique, u pourvoir .1 T. uidience , |K)ur faire statuer sur
» dont copie sera donnée, si elle entend ou u le rejet de ladite pièce, suivant ce (|ui r»(
» non se servir de la pièce arguée île faux. » |>ortee en l'article 317 ci-dessus, si mieux il
217. u Si le défendeur à celte sommation u n'aime demander cpi'il lui soit permis de
" ne fait pas cette déclaration, ou s'il tléclare u faire reiuellre ladite pièce au greffe, à ses
u qu'il ne veut pas se servir de la pièce, le 0 frais, dont il sera reinlK»ur»e |»ar le defen-
u demandeur pourra se |)ourvoir à l'auilieiHe u deur comme de frais prrjudiciaax : à l'effet
» sur un simple acte, pour faire ordonner q«e la » de (juoi il lui en sera delivr»* eiécutoire.
» pièce maintiMuie fausse sera rejetée pnr raj)- 331. w Kn ca* qu'il y ait minute de la pièce
» port au défendeur; sauf au demandeur à en » arguée de faux , il sera ordoDoé, s'il y a lieu ,
TnMr II. 37
Comment se compte ce délai?... Le Code éçard, et il faut nécessairement recourir
(1 instruction criminelle est muet à cet aux dispositions du Code de procédure. Si
» par le jii^o-commissairc, sur la requête du » ilsera,ciice ca«, dressé procès-verbal sépa-
» demandeur, que le défendeur sera tenu , dans » rémenl.
» le temps qui lui sera prescrit, de faire appor- 227. » Le procès-verbal contiendra mention
» ter ladite minute au greffe, et que les dépo- » et description des ratures, surcharges, inter-
» sitaires d'icelle y seront contraints, les fonc- » lignes, et autres circonstances du même
» tionnaircs publics par corps, et ceux qui ne » genre ; il sera dressé par le juge-commissaire,
» le sont pas, par voie de saisie, amende, et » en présence du procureur du Roi, du de-
» même par corps s'il y ccliet. » mandeur et du défendeur , ou de leurs fon-
222. M II est laissé à la prudence du tribunal » dés de procurations authentiques et spéciales ;
» d'ordonner, sur le rapport du juge-commis- » lesdites pièces et minutes seront paraphées
» saire, qu'il sera procédé à la continuation de » par le juge-commissaire et le procureur du
» la poursuite du faux, sans attendre l'apport » Uoi, par le défendeur et le demandeur, s'ils
» de la minute; comme aussi de statuer ce qu'il » peuvent ou veulent les parapher; sinon il en
» appartiendra, en cas que ladite minute ne put » sera fait mention. Dans le cas de non-compa-
» être rapportée, ou qu'il fut suffisamment jus- » rution de l'une ou de l'autre des parties, il
» tifié qu'elle a été soustraite ou qu'elle est » sera donné défaut et passé outre au proccs-
» perdue. » verbal.
125. » Le délai pour l'apport de la minute 228. » Le demandeur en faux, ou son ayoué,
M court du jour de la signification de l'ordon- » pourra prendre communication, en tout état
» nance ou du jugement aii domicile de ceux w de cause, des pièces arguées de faux, par les
n qui l'ont en leur possession. » mains du greffier, sans déplacement et sans
