CHAP. X. DES DOUANES

porté , et qui se trouve aujourd'hui rem- lativernent anx fraudes et aux délits de j)lacé par les di.sijusitiuns (non aljrofjées) douanes; la loi du 17 décembre 1814aTait du litre V de la loi du 28 avril l^<l^, re- réglé, d'une manière provisoire, la législative aux douanes, et parcelles du titrelV lation sur cette partie {H); la loi du 28 de la loi du 21 avril 1818(1). avril IHlf] avait établi de« règles dont

plusieurs doi vent encoreêtreoJ>serTfn»f9), SECTIOIV I. enfin la loi du21 avril 181H,quiarapporté

plu<«ieurs disp<jsilions de celle du 2o avril DB LA MANIERE DE CONSTATER LE5 COîf- ,^10, et qui cn a modifié d'au- Mir

TRAVENTIONS ET LES DEM rsE.x MATIÈRE les mettre en harmonie a\ec b i ..,u

DE DOUANES. générale, ootamment avec la suppression

des Cours prévôt. ' 'ni lajm î ri,

Li loi du 22 août 17U1 , qui est la loi en certain cas, s < il aux m de

fondamentale de la nouvelle législation douanes, la loi du 21 avril 18H{, dis-je, sur les douanes françaises, avait déler- ai ' ' '" iili\ «-ment la procédure et le* miné , dans un de ses titres, le mode des m , i>res.siou en celte partie (10);

Kaisies et les formalités des procès-ver- mai» la plufKirt des dispositions précébaux (2) ; un antre titre indiquait le> tri- dentés relali> es au mode de procéder n'ont bunaux coni|>étens, et réglait la forme de pas cessé d'exister, et l'on peut même rej)rocéder (3); un troisième traitait des marquer qu'elles remontent en grande jugcmens et de leur exécution (4). partie à la loi de 17UI (11).

Cette loi, si souvent modifiée dans ses En conséquence, toutes lescontrnvennrticles réglementaires, avait également tionsauxlois relatives aux importations, subi des chairgemens remarquables dans exportations et circulations, peuvent être celles de ses dispositions qui concernent constatées parle rapport de deux préfxisés la poursuite, la répression des contraven- des douanes ou de deux- autres citoyens lions et des délits de douanes, notamment français : ce rapport doit être rédigé au par rcfFet des lois du 4 germinal an II et bureau de douancdans lequel lessaisissans du 14 fruclidor an III (5). sont tenus de conduire, au moment de la

Li loi du i) floréal an VII régla de nou- contravention, les marchandises surprises veau la manière de ])r()céder aux saisies et en fraude ou en délit, ainsi que les voide les constater (H). Lu de ses titres (7) est turcs , les chevaux et les bateaux servant consacré à déterminer la forme et la va- aux transports, et ce bureau doit, autant 1' iir des procès-verbaux, et prescrit les que les circonstances le permettent , être :• ^J«'s à observer, soit dans le jugement le plus voisin du lieu de I arrestation (12) : de premièn? instance, soit sur l'appel, soit la loi règle ainsi les formalités qui doivent lorsqu'il y a pourvoi en cassation. êlre observées.

D'autres lois postérieures, telles que Le rapport de chaque saisie doit en celle du 13 floréal an XI, relative à la énoncer la date et la cause, ainsi que la contrebande à main armée, ont concouru déclaration qui en est faite au prévenu : à établir la compétence des tribunaux re- les noms, qualités et demeures des saisis-

(i) * A ces lois^il faut ajouter celles du 37 (8) Voyei noUniueutlc lilrc III de la loi du

juillet 1822, arl. 9 ctsiiiv.; du 17 niai 1826, 17 dcccnibrc i8i4. jjrl. lael suiv. — Durcnjter. (9) Voyci le lilrc V de la lui du aS avril

(3) Voyez le litre \, abrogé depuis par la loi 1816 , 3* série de numéros, du 9 floréal an VII. (ïo) Vovci le lilrc VPJe la loi du 21 avril

(3) Voyez le titre \r. 1818.

{^) Voyez le tilre \lf. (il) Voyei le tilrc lil de la loi du 17 decrra-

(5) Voyez ces deux lois. brc iHi-*, ol s|H*cialeiuont l'art, aè i voy ex aussi

(6) Voyrz la loi du 9 floréal an VII, clDOlain- l'art. 38 de la loi du 21 avril 1818.

luenl le lilrc IV. (12) Voyez le* art. i'' cl a , litre iV de la loi

(7) Voyc» 1« lilrc IV, inlilulé de la Z^yù/a- du 9 floréal an VII.

'*<"*• * Il no »urrit |>as |H>ur .luloritcr les prépotés

254 TRAITÉ DE L\ LEGISLATIO.^ CRIlHDŒtLE.

sans (1) et de celai qui est chargé des port doit énoncer qu'il lui en a été donné

poursuites; l'espèce, le poids, le nombre lecture , qu'il a été interpellé de le signer,

des objets saisis ; la présence de la partie et qu il en a reçu de suite copie avec cita-

à leur description, ou la sommation qui tion à comparaître dans les vingt-quatre

lui a été faite d'y assister; le nom et la heures devant le juge de paix de l'arrou-

qualité du gardien auquel sont confiés dissement (5).

les objeU saisis , le lieu de la rédaction du gi ]e prévenu est absent , une copie du

rapport, enfin 1 heure de sa clôture, doi- rapport, contenant citation à comparaître

Tent aussi être exactement indiqués (2). dans le même délai, doit être affichée

Si le motif de la saisie porte sur le faux dans le jour à la porte du bureau dans le-

ou l'altération des expéditions, le rapport quel le rapport a été rédigé (6).

<loit aussi faire mention du ffenre de faux , t i • . i ° . .

,lcs altéralions ou surcharges. Les exné- , ^^J"' '^"î 1""^ !f "PPorl^,, c.tal.ons

,lilio.isprésuméesfausses, altérées ou sur- ft affiches soieul faits lorsquil y a lieu,