CIIAP. XI. DES FRAIS DE JUSTICE
D'un anirc côlr, qiinrul une infinie- GouTcrncinenl fia 0 mcMidomn VI (5), lion est annulée, soit p.ir la (ioiir <lr mu- contimi.t tl'élreobMiT\<'*ejiiH(|i!'en l'.in VII. Hiition , soit [Mf la Cour royale, la ('onr Lue loi du 18 germinal de celte atmée qui |)rononee l'annulation peut ordonner ordonuii que tout ju{;enient d'un tribunal que les Fniis de la proetMlure à rcciun- criminel , eorreelionnel ou de [mliee, nieneer seront ù la c)iar{;e de ridHcicr ou portant condamnation à une peine qucldu jug^e instructeur (|ui aura e«>ninii« la C(»nquc, prononcerait en même tenqM , inillilé; mais cette mesure de ri|;ueur, nu prohl de I Etat , le rein I>our%€men t dc« <|ui n'est devenue suseeptilde d'exécution frais nuxqueU la poursuite et In puni- ({ne deux ans après la mise en aeli\ile tion deit crimes et drlit^ auraient donné tlu Code d'instruction, ne peut mome lieu (((); la condamnation nu rembourseêtre employée que pour des fautes très- ment des frais devait être prononcée soliy rares [\). dainuncnt , lor>(|u'il y avait plusieurs
Une disposition do la loi du 27 septem- nccusés. Ln liquidatino de ces frais devait
bre 17U0 (2), conforme à celles de l'or- être rendue exécutoire par le pn*>ident
donnance de l(i7t) (.'J) a\ait mis a la du tribunal , et le recouvrement devait eu
charge du trésor publk! toutes les pour- être poursuivi par les préposés de la régie
.suites criuiiiu'llrH faites à la requête des de renre{jistreujcnt (7).
])ro('ureurs du Uoi , ou d olhre , depuis La loi du 7 pluviôse an I\ ne changea
les lettre.s-jKitentes du 3 novembre pré- rien, à cet égard, aux dispositions des
cédeut ; et celte règle, conHrmée par la lois antérieures (H); mais le décret du
loi du 30 nivôse an V (4) et par l'arrêté du 5 pluviôse an \Ili diminua de beaucoup
(i) Voyez l'art. 4i5 du Code d'instruction (icic iC cl l'art. 17, titre \\V; l'art, i», ti-
crimincllr. Il n'csl pas à ma cuiinaissancc <|up Ire X\\'I , l'art. 7, titre WVIJI , et l'art, ig,
celte disposition ait reçu d'application jiis(|u'à lit. X\^ll Je la nitWne ordonnance , ainsi que le
ce jour; niais il n'est p.is douteux (|u'cn cas de Coinincntairc de Joutse sur ces divers arlicles.
faute irès-gravc , comme le dit la loi , les Cours ^oyez, sur ce <nii se praliipiiil relalivemcnl aui
royales, et .surtout la Cour de cassation, ne se dépcn« en matière criminelle, Muyart de Von-
fissent un devoir de prononcer cette condam- {;lans , Lois criminelles , pa;;. 87 ri suir,-, Uous-
nation. seaud de la Combe, Maticres c S P^iJ®
* lin voici un exemple : 3oo el 322, et Jous»c, /'mite de ^ crimi^
Lorscpin la dt'clar.ition du jury esl déclarée nette, tom. 11, pajje 8o3 et suiv. — Comme le»
nulle par le motif <pi'(llc n'a pas été «ignée par lois nouvelles onl élabli sur celte matière de»
le greilicr, il y a de la part du '.'reffirr faute très- rè;;les différentes , c'esl à va lois seules tpie les
(jrace ; il doit supj)orter les frais tles nouveaux tribunaux doivent aujourd'hui se conformer ; et
débats. — Arrrl dr la^Cour de cassation du 17 je me crois d'autant mieux aul(>ri»é à renvover
janvier 1828. ( Dallez, 1828 , i'* pari. , pag. 97.) le lecteur aux sources ipie j'indirjue , que j'ai
— Vucergier. parlé ailleurs , section de ta Plainte et de la Dé~
(3) a Les frais des poursuites criminelles fai- noncia/ion, des obligations de la partie civile , et
» tes à la rcipiélo des procureurs du Kui ou que c'est seulement sous ce rap|)ort (|u'il me |ia-
i> d'office, depuis la public.ition des le(lres-pa- rail utile de consulter ce qui se pralitpuil au-
» lentes du 5 novembre 1789, intervenus sur Irefois.
» les décrets des » , 6 , 7, 8 . el 1 1 aoOl prècé- (*) Voyez art. 2 cl suit, de la loi du 3o nivôse
» dent, sont à la charge du trésor public; en an V, relative aux expcdiliont de procédures
i) coiisé([ucnce , les receveurs tles domaines con- criminelles,
M linueronl provisoirement à fournir les deniers (5) Vovez art. 1" et suiv. de l'arrêté du Cou-
M nécessaires aiixdites poursuites, .«uir le» taxes veriiemenl du 0 messidor au \1 , concernant U
M faites aux témoins nar les juges il sur les exé- taxe, la verilicatiun el l'actpùl des frais de
» cutoires par eux décernes, après néanmoins justice.
» <pte les directoires de dé|)arlemenl les auront (G) Voyez art. \*' de I.1 loi du 18 germinal
» vérifiés el visés d.ms la même forme que le an VII, relative au reinlwurscmcnl des frais de
M faisaient ci-devant les comiuissaires ilép.irlis.u justice en matière criiuintlle.
(Art. i*"»" de la loi du 27 sepiemhre 1790. ) (7) Voyez arl. 2 el 5 île la même loi.
(3) >'oyez l'art, fi, lit. I" de l'ordonnance (8) La conilamnation aux peines |H>cuniaires
criminelle. Voyez aussi l'art. i3, lit. VI; l'ar- et aux frais prononcée contre les auteur* du
288 TRAITÉ DE lA LÉGISLATIOxN CRDIDŒLLE.
les frais de justice en matière criminelle Mais si, dans le trimestre de la remise ou de police correctionnelle; qui étaient de cet état , les frais de justice du trimesà la charge du trésor public. Dès ce mo- tre précédent n'avaient pas été liquidés, ment , les citations et significations faites la régie de l'enregistrement ne pouvait, à la requête des prévenus ou accusés fu- sous aucun prétexte, faire des avances rent à leurs frais, ainsi que les salaires pour le trimestre suivant (4). des témoins (juils faisaient entendre (1) , H était défendu de décerner aucun exéet il ne dut leur être délivré, en quelque cutoire pour copies qui seraient faites des nombre qu'ils pussent cire, et dans tous procédures sous ])réle\te de leur transies cas, qu'une seule copie des procès- port d'un tribunal (ou d'une Cour) dans verbaux et des déclarations écrites des un- autre : les minutes mêmes de ces protémoins. Toutes autres copies de ces actes cédures devaient être transportées (4). ou des difiérentes pièces de la procédure Les grefSers ne pouvaient délivrer auquc les accusés pouvaient requérir, étaient cune copie qui ne fût soumise au visa du à leurs frais (2). président et du procureur ordinaire ou
Eu matière de police correctionnelle , procureur-général de Sa Majesté. Ces maies parties civiles étaient personnellement gistrats devaient donner aux greffiers un chargées des frais de poursuite, instruc- certificat constatant qu'ils s'étaient contion et signification des jugemens : ruais, formés aux réglemens, et ceux-ci deen matière criminelle, la partie publique vaient joindre ce certificat à l'exécutoire était seule chargée des frais d'exécution ; qui devait leur être donné pour cette coclle devait, en outre , faire l'avance des pie (0).
frais d'instruction, expédition et signi- , - . , ,. .. j'^i^ur,, j »,
„ . \ ' *T .• 1 Mais ce n était pas assez d elabhr des
fication des lup^emens. Les î>arties cniles , , , . , i «i r n •»
uLcuiuu uc3jii„^. ^ i règles a cet égard, il fallait en assurer
étaient personnellement tenues au rem- p^^^^^^jj^ ^^ conséquence, la loi du boursement de ces frais, sauf , dans tous ^ ^^^^.^ jgo? établit le privilège du
les cas , le recours des parties civiles con- . , ^ , ,. , i \..„™„ "» j„.
jca »-«a , ^v. 1 VV.W I trésor public pour le remboursement des
tre les prévenus ou accuses qui auraient n • i . j * i ,• ^„^„:» «^^
lie H.3 I ic ^ ," j: ^ frais dont la condamnation serait pro-
clc condamnes [ô) ^^^^^^ .^ ^^^ ^^^^ ^^^ 1^^ meubles et
Un décret du 24 février loOo établit le ^r » i i- i i • „ i.i^ a^
,' ^^^, , . , £. • 1 • »• effets mobiliers et sur les immeubles des
mode de règlement des trais de justice condamnés, criminelle. i . ^ ' i » i
Conformément à ce décret , les états de Celte loi a fixe les règles suivantes.
ces frais devaient être arrêtés par tri- Le privilège du trésor public sur les
meslrc, et réglés au plus tard à la fin du meubles et effets mobiliersdes condamnés
second mois du trimestre suivant. Le di- ne peut s'exercer qu'après les privilèges
reclcur général delà régie de l'enicgis- désignés aux articlcs2 101 et 2102du C^)de
trcment devait remettre, à cet effet, dans civil, et sans préjudice des sommes dues
le premier mois qui suivrait chaque tri- pour la défense personnelle du condamné,
inestre, l'état des avances faites par la lesquelles, en cas de contestation de la
régie, et dont le montant devait être cou- part de l'administration des domaines,
vert i)ar les ordonnances du ministre de doivent être réglées, d'après la nature de la justice
mî^mc dclil doit cire solidaire, soit qu'ils se (t) Voyez arlicle i du docrcl du 5 vonlos
soient ou non eonccrlés pour le ronniiellre , soil an XIU. Celle disposition clail conforme à l'ar
(|u'il y ail enlrc eux divers tle;;r(\s de euliia1)ilitê, licle 7, lit. WMIi de rordonnancc de 1 G70.
^()il enfin (juc l'on n'ait pas piononec les niènics (2) \'ovez l'arl. 5 du décret du 5 pluviôse
peines contre eux. (Art. 55 du Code pénal, et an Xlli.
I 56 du décret du 18 juin 1811.) Voyez arrêt de (3) Voyez l'art. 4 ibùi.
la Cour de cassation du 2 mars i8i4. Voyez aussi (4) Voyeznrt. 1" du dccrctdu 24 février x8oG.j
plus bas, dans ce chapitre, ce «pie nous avons (5) Voyez arl. 4 iùid.
dit à cet é(;ard. (6) Voyez art. 5 ilùi.
CIIAP. XI. DKS FRAIS DE JTSTICE. 280
l'affairC; pnr le tribunal qui a prononcé la le niémebut, et notamment co1uicIu7aTril
condanination (1). 181.'5, qui luodiBe qu(.*l({ue» dépositions du
Le privilège du trésor publin nnr Icn régleuicnl «lu I8juin (.3j, tout prouve l'ini-
Lieiis iunneuliles dtts condamnes nr peut portance de celte matière; tout concourt à
avoir lieu r|u'à la cliarjje de 1 inHiription rappelerauxprocureur«ipéfiéraux deSaMii-
dans \ci deux mois, à dater du jour du jesté, ainsi qu'aux autres oHicier^de justice
ju{[ement <le condamnalion ; pas.M* ce dé- chargés de la surveillance en cette partie,
lai, le trésor public ne peut exercer ses que leur zèle no doit jamais se ralentir, el
droits qu'en conformili" de larticle 2\ 13 que la confiance du Hoi leur im{,escle dc-
du Code civil. Son jui\il«'{je est encore voir de réprimer ou de prévenir tous lc*9
prin)é, 1" par les privilèges désignés en abus qui se glisseraient dans cette branche
l'arlicle 2101 (dans le cas prévu par l'ar- de raduiini^tration.
licle 21()."> ) , et par ceux ({u'iiidi(|ue l'arli- Ix;n'*jjlement du iJ^ juin détermineainsi
de 21()>'i du même (^>dc, pourvu toutefois lesactesqui font partie des frais dejustice:
que les conditions prescrites pour leur « Sontcoiix us la dénomination de
conservation aient ele accomplies; n frais de jus: '/ii/ie//e, sans di.slinc-
2" Par les hy|M)lhèqucs légales existantes » tion des frais d'instruction et de )>our-
indépcndamnicnt de l'inscription , si elles » suite en matière de police correction-
sonl antérieures au mandat d'arrct, dans » nclle et de simple police;
le cas où il en a été décerné contre le con- » 1" Les frais de translation des préve-
damiié, et , d.uis les autres c«i«, au juge- » nus ou accusés, de transport des procé-
menl de condamnatiofi ; » dures et des objets pou\ant servir à
3" Par les autres hypothèques , pourvu » conviction ou à décharge;
(jue les créances soient inscrites au bureau » 2" Les frais d'extradition des pré vc-
deshvpolhèquesavant Icprivilégcilulrésor » nus, accusés ou condamnt*s ;
public, et qu'elles résultent d'actes ayant n 3" Les honoraires et vacations des
une date certaine antérieure auxdils » médecins, chirurgiens, sages-femmes,
mandai d'arrêt ou jugement de coiulam- » experts cl interj»rèles;
nation ; » 4" Les indemnités qui peuvent être
4° Enfin par les créances répélt'es pour » accordées aux témoins et aux jurés;
la défense personnelle du condamné , » 5" Les frais de garde de scellés, et
sauf le règlement en cas de contestation, )> ceux de mise en fourrière;
ainsi que nous l'avons dit ci-dessus en » 6** Les droits d'expédition et autres
]iarlant du privilège sur les meubles et » alloués aux greffiers;
etlels mobiliers du condamné (2). u 7** I^s salaires des huissiers;
Le décret du 20 septembre 1800, en au- » 8° L'indemnité accordée aux officiers
torisant la conlrainle par corps pour le » de justice dans le cas de transport sur
]iaieuu'nt des frais dejustice correelioii- » le lieu du crime ou du délit;
nelle, semblait avoir mis la dernière main » 0" Les frais de voyage et «le yèjouraccor-
à celle partie «le r.idmiuistration de la » dès aux conseillers dans lesCours royales
justice : cepcuilaul la réorganisation com- » elauxconseiller8auditeursdèlèguès|H)nr
plète de l'ordre judiciaire exigeait de » conqiléterlenombredesjugesd'uneConr
nouvelles dispositions sur les frais de jus- » d'assises ou spéciale, ain:)i (|u aux offi-
tice,et,Ie lî^juin 1811, un règlement » ciers du ministère public . autres néan-
ful jiublié à cet égard. L'étendue do ce » moins que les substituts en ser\ ice près
décret, le soin «pi'on a juis d'y prévoir, » les Cours d'assises et spéciales hors du
autant qu'il est possible , tous les actes «le » chef-lieu , à l'ègartl «lcs(|uels il a été
procédure, les instructions publiées deptiis » statué |mr l'article 10 du di'cret du 30
parle ministre de le justice p«mr l'exèeu- >» janvier 1811;
liondeeerèglemciitjlesdèerclsrcndusdans » 10" Les frais de voyage et de M'jour
(i) Voycx arljclc a de la loi du 5 septembre (a) Voyei arl. 5 et 4 Je U loi Jii 4 »rp. 1807. 1807. (3) Voyct le décret du 7 avril i8i3.
TOIK II. 37
290 TRAITÉ DE LA LÉGISLVTION CRT3irŒLLE.
)) auxquels rinslruclion des procédures )> damnés dans les bagnes, dans les maî-
» peut donner lieu; » sons centrales de correction , etc. , les-
» 11" Le port de lettres et paquets pour » quels continueront d'èlre à la charge
» l'instruclion criminelle; » du ministère de lintérieur, conforraé-
» 12" Les frais d'impression des arrêts, » ment à lavis du Con-eil d'Etal du 10
» jugcmens et ordonnances de justice; » janvier 1807, approu^é le 16 février
» 13» Lesfrais d'exécution des jugemens » suivant;
)) criminels , et les gages des exécuteurs ; (î^ Les frais de conduite des mendians et
» 14" Les dépenses assimilées à celles » vagabonds qui ne sont p«)int traduits
» de l'instruction des procès criminels, et » devant les tribunaux; lesquels conli-
» qui résulteront, savoir , » nueront d'être à la charge du ministère
» Des procédures d'office pour Tinter- » de lintérieur, conformément à l'avis
» diction, » du Conseil d'Etat du 1" décembre 1817,
» Des poursuites d'office en matière ci- » approuvé le 11 janvier 1808;
), vile » 7° Les frais de translation de tous
» Des inscriptions hypothécaires requi- )) individus arrêtés par mesure de haute
» ses par le ministère public, » police, lesquels continueront à être
)) Du transport des greffes. » (Article 2 » payés par le ministère delà police, con-
» du règlement du 18 juin 1811.) » formémenl au même avis;
Il indique les exceptions delà manière » 8° Les frais de translation de tous
uivantc : » condamnes évadés du lieu de leur dé-
« Ne sont point compris sous la déno- » tention , qui continueront à être sup-
» mination âe frais de justice criminelle , » portés par les ministères de la guerre,
)) 1" Les honoraires des conseils ou dé- » de la marine, de l'intérieur et de la po-
)) fenseurs des ac(.*usés, mèuie de ceux qui » lice , chacun en ce qui le concerne;
)) sont nommés d'office, non plus que les » U" Les dépenses des prisons, maisons
)) droits et honoraires des avoués, dans » de correction , maisons de dépôt, d'ar-
» les cas où leur ministère serait em- » rèt et de justice, lesquelles resteront à
)) plové; » ^^ charge du ministère de l'intérieur,
)) 2" Les indemnités de route des mili- » en rertu de la loi du 10 vendémiaire
» taires en activité de service, appelés en m an M, et de larrètédu Gouvernement
)) témoignage devant quelques juges ou m du 23 brumaire suivant;
)) tribunaux que ce soit , et ce conformé- » 10*» Les frais de translation des dé-
» ment à lart. 69 de la loi du 28 germi- » serteurs des armées de terre et de mer ,
» nalan VI et à l'arrêté du Gouvernement » qui sont à la charge des ministères de
» du 22 messidor an Y; ' » la guerre et de la marine ;
» 3*' Les frais d'apposition des affiches » 11° Les dépenses occa>ionées par
)) d'arrêts, jugemens ou ordonnances de » les poursuites intentées devant les Iri-
)) justice , lesquels continueront à être » bunaux militaires ou maritimes , et les
)) payés par les communes, ainsi qu'il ré- » frais do procédures qui ont lieu devant
» suite des articles 9 et 10 de Tarrêté du n les tribunaux ordinaires contre les dé-
» Gouvernement du 27 brumaire an M; » serleurs, lesquels sont également à la
» 4" Les frais d inhumation des con- » charge des ministères de la guerre et
» damnés et de tous cadavres trouvés sur » de la marine, conformément aux arli-
» la voie publique ou dans (|uelquc autre » des 8 et 9 du décret du 8 juillet '8l>(^,
» lieu que ce soit, lesquels sont éga- » 12" Toutes autres dépenses, de quel-
» lemcnl à la charge des communes, aux «(jue nature qu'elles soient, qui n onl
» termes de l'article 20 du décret du 23 » pas pour objet la recherche, la pour-
» ])rairial an XII, lors toutefois que les » suite et la punition de crimes , d<"Uls ou
» cadavres ne scmt pas réclamés par les » contraventions de la compétence soit
» familles, et sauf les recours des com- » de la HauteCour (aujourd'hui la Cliam-
» munes contre les héritiers; » bre des Pairs), soit des Cours royales,
» 5" Les frais de translation des con- » des Cours d'assises, si>écialcs ^ou Dré-
CIIAP. \l. DES FRAIS DE JUSTICE. 2UI
» vôtaIcH) , goit des tribunaux correc- doivent êlro tenues par les fp'effier» au\.
M tionnnl.H on de simple police, sauf les audiences de |)oli(:e cf.^-^ * )nelle (I);
» exceptions (Miuneées d.nis le lilre II du mais les anéts de coin •*, comme
» présent décret. » (Article 3 du régic' tous les arrêts qui sont dans io cas d'être
Hientdu IHjuin 1811.) toumis à la Cour i\r lion, doivent
Le décret rè^jie, au reste, le modo de élre traiinmis en exp i.
recouvrement, la manière dont les mé- Ix»s «;rcttierH étaient dispenser», en jjë-
juoires doivent cln; rédi{;és et rendus néral , d'employer d * '• p<jur
exécutoires, les d«-lais dans lesquels ils les Feuilles d'audieii des ju-
(loivent être pRtduits , etc., etc. {pMiieus rendus en matière correction-
Il n'entre point dans mon pl.in d'exa- nelle ou de |>olice. C'e^t ce c|ui résulte de miner en détail les dispo:>ilions du réj;l<'- la eonibinai:ion des articles l'2et IG de la ment du 18 juin , recliHc par le décret du loi du 13 brumaire an VII avec l'article 7 avril 181.'i; mais il n'est |ioinl hors de 7 de la loi du 21 frimaire de la même anpropos de Hvcr l'atlrution des ma^jistrats née, et d'une dérision de Son Exe. le misur des points importans, qui, soumis iiislre des Hnanees; mais on devait cepen* successivement à l'examen et aux médi- <lanl v iser pour timbre et cnre[jislrer en talions du ministre de la justice, sont au- di'bel les exfH'ditions ou extraits de jugcjourd liiii décid(''s et fixé's d'une manière mens qui étaient réclames par les adiuiinvariable , et dont il n'est pas permis nislrations publi({ues considérées comme aux maf^istrals de s'écarter. parties civiles, et (jui sont susceptibles
Le décret du 18 juin 1811 ayant pour d'entrer dans la li(|uidation des dépens, objet princi[)al la diminution des frais de Quant aux copies ou extraits des pièces justice, toute interpn'lation des diverses qui ne sont destinées cju'à servir de rendispositiitns (|u'il renferme de\ait néces- seig^nemens à ces administrations, il est sûrement tendre au même but; en con- inutile de les faire viser ainsi, et ces ocsé'(|uence , tous les actes de procédure et tes doivent être délivrés sur papier libre. d'instruction, tels que les ordonnances de La loi du 28 avril 181(» sur les Hnanccs la chambre du conseil portant renvoi des ayant introduit des dispositions nouvelle» affaires criminelles devant la (iour royale, sur le timbre et renrcjjistremenl , quelles ordonnances par lesquelles les juges ques-uns des articles de celle loi ont fait d'instruction eommcllent des juges de naitre des difficultés relativement aux ])aix pour procéder à des informa- procès-verbaux , actes de procétlure , et lions, etc., doivent toujours èlre trans- jujjeiuens en matière criminelle, correcmis en minute. tionnelle et de police (2); mais une or-
11 en est dt* même des procès-verbiuix donnanco du Hoi a bientôt dissijMî les des débals des Cours d'assises, qui doi- doutes sur le sens et le mode d'ext'cution vent accompagner les pièces des procès de c<»s articles , et a ainsi prévenu les endans Ies(}uels il y a demande en cassa- traves que la justice répresÂivu aurait pu tion, ainsi que des notes soiumaircs qui é[)rouver (3).
(i) Voyez art. 5o du décret du lo juin i8»i. u raicol »'élcvcr sur rcxéculion de cette Jer-
(2) Voyci le» art. 58 , -éS cl 71 de la loi du 28 » nièn* loi , en ce qui concerne le |i.iicmenl de* avril i8fG. » droiU île timbre i-l d'enrr[;i«lrcni('nt auxqueU
(3) L'ordonnance du Roi, du aa luai 181G, q »oiit .isaujelli» 1rs procè«-verbjui, acte* et jucsl lii inipnrt.inlc et so ralt.u'lu* d'une ni.ini*. To »i u {jcinen* en nutière 'Ol)iéeiso,à l'ohjet de ce cli.i|)ilre , ipi il ine |M- u nelle et de police, cl • tt Kiit inilis|ien8ahle iIc la transcrire ici. u pot^ihle , la perception de* revenus publics»
« LiL'i», etc. ; a sans enlraver U inardie de la justice rôpres-
u Vu les lois des i3 brumaire et 33 frimaire u sivr, si nécessaire au maintien delà trani|ttil-
^> an \ 11, sur le timbre et reiue;;islreiii«'nl, et u lile 1 ' 1 • et de l'onlre social.
" les art. 38, 'é3 cl 71 ilc la loi du 28 avril iler- » A '> »nm- et onlon.ion» ce ipii suit :
)) nier sur les finances ; .\rt. 1". » I 1 luux , ad»*» et jii;;^
» \oiiI.int prévenir Ici diftitMillés «pii pour- o mens en tuai i .ilc, lur»qu'il i\'y a
Les ])réfcls ne peuvent pas exifjer que des frais de justice; ils sont à la chargée les jjreffiers leur fournissent gratuitement de la commune ou de rétablissement dans un état des jugemens rendus dans les af- l'intérêt duquel ces expéditions ont été faires qui intéressent les communes ou requises.
les étal)lissemenspul)lics considérés comme En cas d'appel ou de pourvoi en cassaparties civiles, ou qui prononcent des tion contre un jugement définitif, «n amendes à leur profit (1). matière correctionnelle, de la part du
Quand des expéditions ont été requises condamné ou de celle du ministère pudans des affaires qui intéressent directe- blic , le greffier doit joindre aux pièces ment les communes ou les établissemens de la procédure une expédition de ce jupublics, les frais des expéditions ne peu- gement. veut être acquittés sur les fonds généraux Les jugemens préparatoires et interlo-
» pas de partie civile , continueront à être » frais de poursuite ni des droits d'enre^jistre- ■» exempts de la formalité de renregistrement, » ment auxquels peuvent donner lieu les ju^e- » ou à cire enregistrés gratis, conformément » mens : mais les minutes de ces jugemens » aux dispositions de l'art. 70, § II, n° 3, et » devront être enregistrées en débet, conforrac- » §111 , ri"9, de la loi du 22 frimaire an VII. » ment au § 1"" de l'article 70 de la loi du
» Tous autres actes et jugemens en matière » 22 frimaire an VII ; elil y aura lieu de suivre » criminelle, correctionnelle et de police, qui » la rentrée des droits contre les parties con- » étaient précédemment soumis à l'enregistre- » damnées , en même temps et de la môme ma- » ment sur les cxj)édilions , seront, conformé- » niéreque celle des frais de justice. » ment à l'article 38 de la loi du 28 avril der- » J,es dispositions du présent article ne sont » nier, enregistrés sur les minutes ou originaux, » point applicables à la régie des contributions » dans les vingt jours de leur date. » indirectes, laquelle continuerai faire l'a-
a » Lorsciu'il y aura une partie civile, les » vance des frais de poursuite et des droits de » droits seront acquittés j)ar elle. A cet effet, le « timbre et d'enregistrement, dans toutes les » greffier pourra exiger d'avance la consigna- » affaires poursuivies à sa requête et dans son a lion entre ses mains du montant des droits. A » intérêt ou celui de ses agcns. » défaut de cette consignation cl de l'accom- 5.» Les actes et procès-verbaux des huissiers, » plissement de la formalité dans le délai près- » gendarmes, préposés, gardes-champêln-s ou ïj CI il, le recouvrement du dioit ordinaire et » forestiers ( autres que ceux des particuliers ), » du droit en sus , sera poursuivi contre la par- » et généralement tous actes et procès-verbaux » tie civile, par le receveur de l'enregislre- » concernant la police ordinaire, et qui ont •» ment, sur l'extrait du jugement <pie le gref- » pour objet la poursuite et la répression des y> fier sera tenu de lui délivrer dans les dix jours » délits et contraventions aux réglemens géné- » qui suivront l'expiration du délai fixé pour » raux de police ou d'impositions, coutinue- » rcnregistrement, le tout conformément à l'ar- « ronl à être visés pour timbre et enregistrés en » licle 37 de la loi du 22 frimaire an VU. » débet , lorsqu'il n'y aura pas de partie civile
3. » Tout greffier qui aura négligé de faire » poursuivante, ou qu'elle aura négligé ou rc- » enregistrer, dans le délai fixé, les jugemens » fusé de consigner les frais de poursuite , sauf » pour l'enregistrement desquels le montant » à poursuivre le recouvrement des droits con- » des droits lui aura été consigné, ou qui, dans j) tic qui il appartiendra.
» les dix jours qui suivront l'expiration de ce » Le visa du receveur de l'enregistrement
» délai, n'aura pas remis au receveur de l'eure- » devra toujours faire mention du montant des
yi gistrement l'extrait des jugemens non enre- » droits en suspens , pour en faciliter l'emploi et
î) gistrés faute de consignation des droits par « le recouvrement dans la taxe des frais.
» la partie civile , sera personnellement tenu au 6. » Notre chancelier de France, chargé du
» paiement des droits et de l'amende pour cha- m porte-feuille du ministère de la justice , et
» que contravention , conformément auK arti- » notre ministre secrétaire d'étal des finances,
» clés 35 et 57 de la même loi. » sont charges de l'exécution delà présente or-
