CHAPITRE Xn
DES FORMULKS D'ACTES EN MATIÈRE CKIMI.NELLE , etc.(i)
[N** 1. ] DÉXORCUTIO!! (2).
L'an le ; Jacques, do- a été iur-lc-champ fermée; que ledit meurnnt à , l'est nrésenler de- et deux voisins qu'il a con*' trvant nous ( indiquer la qualité ou le titre devant nous j)Our dL'|H>ser dcsd.:, ...is, de l'officier de police judiciaire ) , et nous «'étant approchés et ayant prèle l'oreille, a déclaré que, passant devant la rue ils ont entendu une voix qu'ils croient , cejourd'lmi , six heures du matin, être celle du particulier maltraité, et qui il a aperçu deux hommes vêtus de , se plaignait des mauvais traitemens exerlaille de , lesquels, armés chacun ces envers lui; que ledit et les d'un fusil, se sont saisis d'un particulier deux autres témoins ayant demandé au sortant d'une maison donnant sur ladite cocher (jui conduisait ladite voilure, s il rue numérotée , lequel, mal- connaissait les personnes entrées dans lagré sa résistance et après l'avoir mal- dite maison , il leur a réjiondu qu'il souptraité, ils ont emmené el fait mont.?r par çonnait, elc.(rfe/ai7/er toutes lescirconstanforce dans une voiture qui se trouvait au ce$) ; que ledit certain que la maison coin de ladite rue , vis-à-vis une où a été conduite lapersi)nnne enlevée en maison où l'on entre par une allée sa présence, n'estpas un lieudedelention , étroite, fermée d'une petite porle; que là et convaincu que cet acte de violence ne les deux particuliers et la personne par peutèlre que l'effet d'unabus crauloritéou eux enlevée sont descendus de la voiture d'un complot criminel, est venu nous déet entrés dans ladite allée, dont la porte noncer ce crime, dont les témoins qu'il a
(i) En pinçant à la fin de ce volume un cha- trais et les jurisconsulte* doivent et sauront pitre di* Foi mules , j'ai suivi le conseil dv cpiel- trouver drs clëmrns propres à les guider dans (jucs ma^'lsliiils aux(|uels j'avais coinmuni(jué le la réilaclion des actes, et j'es|>èrc uue l'on replan de mon ouvrage; niais, comme c'e»t un connaîtra farilcment, comme je le désire, que traité mclhoi!i(|ue cl non un manuel ou un cora- si ce chapitre de formules ne dérange en rien le mcntairc nue je présente au public, on ne doit plan (|ue je me luit tracé, il en est néanmoins pasi'attenure à trouver une nomenclalureciacle tout-à-fait indépendant , et que l'ouvrage doit de toutes les foriiiules d'actes (|ui peuvent ap- ^Ire lu , médité et apprécie en faisant awlracparlenir à la procédure en malièrr rriminello, tion de celte partie, correctionnelle el de police. Ku me bornant aux
formules principales, je crains même encore (a) J*ai consulté , |>our ces actes journaliers ,
d'avoir été trop prolixe à cet égard. C'est ilans les formule» du Oode de» délits et de» peiDcs ,
la loi , el dans mon ouvrage même , si j'ai atteint qui r(aienlelle»-iuém«'seilrailesdela loi de 179»,
le but que je me suis proposé , cjuc les maçis- et j'ai cru devoir me borner à les rectifier.
amenés attesteront les circonstances qui sèment de ou à
sont à leur connaissance. Sur quoi , nous 3L le procureur du Roi
[rappeler la qualité de l'officier de police ), oz« à R ^ officier de po-
ouï l'exposé dudit , nous lui avons lice judiciaire ,
demandé s'il était prêt à signer et affir- Pierre , labou-
mer la dénonciation. Ledit are- reur, demeurant à ,
pondu qu'il était prêt à signer sa décla- tant en son nom personnel que comme
ration et à en affirmer la vérité. fondé de la procuration spéciale de Jac-
Attendu que le fait déclaré par ledit ques , passée devant notaire et
, s'il était avéré , serait un crime témoins, le , laquelle sera annexée
punissable , et qu'il importe à l'ordre pu- à la présente plainte, vous représente
Llic d'en vérifier l'existence et les circon- que cejourd'hui , quatre heures du matin ,
stances. plusieurs particuliers inconnus, à l'excep-
Après avoir entendu la déclaration de t'un d'un seul qui se nomme Claude
et de , deraeu- , journalier à , se sont in-
rant à , témoins amenés par ledit Iroduils dans sa maison , située à
; lesquels nous ont dit , savoir , qu'ils ont crocheté la serrure de la
et l'autre , laquelle décla- porte qui conduit à et ont brisé
ration est conforme à l'exposé dudit une armoire fermant à clef , dans une
; nous disons qu'à l'instant même, chambre donnant sur la cour au rez-de-
en exécution des articles du Code chaussée; que, sur le bruit occasioné par
d'instruction criminelle, ou de la loi du les effractions de ces particuliers , les
( on désigne les articles applica- nommés Jacques et Antoine
hies soit à l'espèce dit crime dénoncé , soit , tous deux domestiques du plai-
aii fonctionnaire quireçoitladénonciation)j gnant, couchés dans une chambre voi-
nous nous transporterons rue sine, sont descendus, et ont rencontré
dans la maison à l'effet d'y faire lesdits particuliers emportant des paquets
perquisition, et de prendre tous les ren- et autres objets qu'ils n'ont pu distinguer;
seignemens et éclaircissemens nécessaires, que ledit Jacques leur ayant demandé
pour être ensuite procédé par nous ainsi pourquoi ils se trouvaient à cette heure
qu'il sera convenable, et conformément dans ladite maison, l'un d'eux, qu'il n'a
à la loi. pu connaitre, jetant à terre le paquet qu'il
tenait, présenta auxdits Jacques et An-
Nota. Ce modèle est pour le cas où la dénon- \q\x^q deux pistolets, en les menaçant de
o.al.on est rédi^jée par l'officier de police judi- ^^^ ^^^^ ^,^,3 ^^;^^^^ ^^-^^^ ^e moindre mou-
ciaire , sur la réquisition du denoncialcur. ^ 1 t. i • 1 •
Lorsque le dénonciateur rédije lui-même la cernent; que ledit Jacques a jelc un cri
dénonciation , L'officier de police judiciaire en q"» ^^ PO^'^e 1 alarme dans la maison , et
constate seulement la réception. (Voyez le pro- auquel sont accourus ledit plaignant , son
cès-verbal au bas du modèle de plainte.) fils et les autres domestiques ; qu'ils ont
Dans l'un ou l'autre cas, la dénonciation doit entendu, à ce moment, tirer doux coups
toujours être signée, à chaque feuillet, du dé- j^ pistolet, et qu'étant arrivés ils trou^è-
nonc.aleur, ou du moins de celui qui fait la \ ^ j,^^ mort, et Jacques
dénonciation, des témoins qu il a amenés avec '^"' -*""" , ' »
lui , et de l'officier de police judiciaire. Si les renverse a terre et ayant iv. u
uns ou les autres ne savent ou ne veulent si-ncr, ""G balle dans la cuisse et plusieurs wwys
il doit en élie fait menlion. " * de bàtoii sur la tête, sans que néanmoins
Si la dénonciation est faite ou présentée par il eût perdu connaissance ; que ledit
un fondée àc procuration spéciale , celte procu- blessé ayant indiqué de quel côté lesdits
dénonci^iUon"'^*'''"''''*'™^^^ particuliers s'étaient enfuis, le fils du
plaignant a suivi leurs traces, et est re-
venu, quelques minutes après, tenant au
rjvoo IpiATNTF collet ledit Claude dont les
^ • j ii'A n , compagnonsn'avaicnt pu être saisis, mais
A M. le juge d'inslruclioude laiTondis- que Ton soupçonne iictre pas sortis de la
CIIAP. XII. FORMULES D'ACTES ÏJS MATIÈRE CRIMINELLE, ftc. 30.3
maison , attendu que ledit plaijjnaiil en a fter asiermentr , pour serrir cl valoir ce fait (jarder louten les îmuc»; que ledit qu'il appartiendra. An suq)lu4, di<ion« que Piorre a pris !(î parti di; vrnir Aur-l«>-cliariip nous nous tran!iportprnnfi aussitôt vous rendre ('ompto drn fait'i, et sur le lieu du délit, pour, en présence «le conduire par-devant vous ledit Claude tant du procureur du Roi, que neuf trouvé saÎM d'une iiionlre cl nllon»» rcipnTir à cet effet ( article oi) ), de deux j^obelels d'.ir|MMil appartenant (|ue du connnissaire de {lolice (ar//c/e 42 ), audit Pierre ; q»'^ ledit cire fait visite par un chinir^ïen , tant Jacques, blessj'*, jh» pt»ii\ant se tran<»pi)r- du mort que du blesM' , et ter lui-mèiuc, a fait > cuir un notaire «pii , penininition dann la maison dudit Pierre en présence de t<>moins, a retlifjé la pro- , cl prendre tous le* curalion sjH'eiale annexée à la présente ét!laircis«»eniens relatifs aux crimes dont plainte : pounjuoi ledit Pierre , est (|uestioM en la |)r(^entc plainte ; à l'effet tant en son nom (pie connue fondé de de qtioi ledit Claude sera reladite procuration , déclare (pi'il vous conduit, »ou« iNinno cl »ùre garde, à rond plainte des faits ci-dessun énoncés, ladite maison , pour être pré'scnt aux opëdonl il offre d'attirmer la vérité, et qui rations qui fiourront être faites, et receseronl attestés par les témoins amenés Toir ses déclaralions. avec lui ; demande acte de la remise qu'il
fait en vos mains de la personne dudit '^ » ^^
Clamle , ainsi que de la montre et des gobelets d'ar;jenl dont il a été Irouvé saisi , otgné
cl vous rciiuicrt d'af^ir conformément ù • j>- , .•
, , . * " juM d inslruclion.
la loi. ■* "
Signé ( à toutes 1rs pocjcs ) Pierre ^' la partie ne rédige pas ia plainte et , tant pour moi que comme requiert l'officier de pohce de la rédiger , fondé de procuration spéciale de Jac- ^^^^*^-'^* Presse le procès-verbal en cette (lues Z^'*"*^ •
L'officier de police signe aussi la plainte L'an le
à toutes les pages, et met au bas; ,|i^ heures du matin , s'est présenle par-
devant nous , juge d'inslruc-
Lt présente plainte , sign('e de tj^n de rarrondisscracnt de
, nous a été présentt-e le Pierre , Icqnel nous a rc(iuis de
à heures du matin, par ledit rédiger la plainte qu'il vient nous rendre
l'icrrc , tant en s(»n nom pcr- ^|^^ ^y^^^ ci-après déUillés ; à quoi mm»
sonncl que comme fondé de la procura- j^,.„„^ procédé d'après la déclaration dutiou de .laecpics annexée à ,|n pj^^rrc , qui nous a dit
ladite plainte, cl paraplu'c de nous et que ce malin, elc. ; tous lesquels faits il a dudil Pierre , lequel a attirme, ..^irmé cire leN (pi'il les a déclarés, cl a
sur notre réquisition , (pie les faits étaient ^-^^^^^ ^^^^ ^^^^^^ ^^^^ l^^^ j^. chaque page du tels qu'il les avait exposés dans ladite présent acte , tant en son nom que plainte : en consé(|uencc, avons donné domine elc. acte audit Pierre , d»r la remise
qu'il fait en nos mains de la personne
I i-i /'Il II Sur (luoi nous . etc.
(huht Claude présent, cl, »
attendu la présence des témoins amenés
par ledit , nous avons reçu . ^"/';; l-»»*'!" d r>i ,.o,u. de ,>l.oui.. .Ud.-
{ 1. I ,. 11..- I lionncilc», «lie» sont rriuc»a.»n» laïuiiuf loruie.
les (Icclaralions desdits témoins sur les ,, .' ., i^ r ;►-,««,. .h,....,.. ....« ^* m/*
« . 1 • 1 II II **'* inulilc de r.nrc rrroanjurr i|uc ce mo-
taits conleniis en sa plainte; destiuellcs j^.j,. çonlirnl c|iirlcpic» fortnalilr* oui nr »onl
déclaralions il acte tenu note par le sieur p.,, dp nature à cirr rcmphr* .pund i.i pl.ùnir
, greffier ou commis -gref- nc%i p.u rccnr \\»r le jupr d'intirurtion.
[N° 3.] PROCÈS -VERBAL DE TRANSPORT DB ledit a remarqué quc
l'officier de police judiciaire. {il déclare si Vindiridu parsit être mort
tout récemment, et quelles sont ses blesêu-
L'an ,1e , heures du res); desquelles déclarations il résulte
matin, nous , juge d'instruction que ledit est mort de mort
de rarrondisscment de , écrivant Tiolenle, et qu'il a été tué par une arme
greffier ou commis-greffier du à feu : en conséquence, et attendu que la
tribunal, en conséquence de notre ordon- cause de sa mort est connue, et que tou-
nance au bas de la plainte à nous rendue tes autres recherches à cet égard seraient
cejourd'hui par Pierre {ou sur inutiles, nous avons déclaré que rien ne
l'avis qui nous a été donné, ou étant in- s'opposait à ce que ledit corps fût inhumé
slruits par la clameur publique, qu'il s'é- suivant les formes ordinaires. >"ous avons
tait commis à )j étant accom- ensuite sommé ledit Claude de
pagnes, 1° de M. , procureur nous dire s'il reconnaissait ledit parlicu-
du Roi; 2° de , commissaire lier? a répondu non; — S'il n'était pas
de police , on de , maire ou ad- vrai qu'il eut tiré un coup de pistolet ? a
joint, et de , tous les deux ci- répondu non, et que ses compagnons
toyens de celte commune de ; seuls avaient tire ; — Pourquoi il se trou-
3° de chirurgien, demeurant vait à l'heure de dans la mai-
à , dont nous avons requis l'as- son V a dit qu'il avait été excité par ses
sistance, à l'effet d'être, en leur présence, compagnons; — Pourquoi il emportait les
procédé aux opérations ci-après , dont effets dont il avait été trouvé saisi? a ré-
iious leur avons fait connaître l'objet, pondu que, etc. [On prend ainsi tous les
pour y visiter tant le particulier mort que renseignemcns possibles , tant de V accusé
le blessé, dont il est fait mention en la que de toutes les personnes qui se sont trou-
plainte dudit , nous nous som- rées présentes au délit, ou qui en ont quel-
mes transportés dans la maison {ou de- que connaissance directe ou indirecte; et
meure) de , sise à , l'on fait signer à tous leurs déclarations.
rue , où étant entrés, nous L'officier de police constate aussi l'état des
avons requis que qui que ce soit ne s'en portes et serrures brisées.) Nous nous som-
éloigne sans notre permission , jusqu'à ce mes de suite, et accompagnés des mêmes
que nous ayons procédé aux opérations personnes , transportés en la chambre où
qui font le sujet de notre transport; nous était ledit Jacques, que nous avons trou>é
avons aussi requis gendar- couché dans un lit. {On reçoit les dcclara-
mes présens, de faire perquisition dans iions de Jacques ; le chi~
toute la maison dudit Pierre , rurgien constate son état ; on interroge de
où on soupçonnait que pouvaient s'être îioureau le prévenu s il reconnaît le- ma-
réfugiés les complices dudit ; lade , etc.) Desquels examen, visites et
ce qu'ils ont fait sans pouvoir rien décou- déclarations, il résulte qu'il a été commis
vrir. De suite, Pierre nousacon- meurtre et vol avec effraction; que ces
duils vers une chambre donnant sur la crimes sont de natureà mériter peineafflic-
cour, au rez-de-chaussée; nous avons rc- tive;que ledit Ciaude a été trouvé
maiHjué des traces de sang depuis l'allée saisi d'effets appartenant audit Pierre , et
qui conduit à ladite chambre jusqu'à l'en- pris à l'instant même du délit et dans le
droit où était déposé le corps mort , que lieu où il ^'ost commis, et que, dans les-
nous avons trouvé exposé en dites déclarations, les nommés ^ ictor
ladite chambre, sur .Après et Guillaume , ab-
avoir fait prêter serment en nos mains sens, se trouvent fortement soupçonnés
audit , chirurgien , de complicité; pourquoi nous nous som-
de procéder , faire son rapport, et donner mes delenuinés à faire conduire sur-le-
son avis en son honneur et conscience, champ ledit Claude àla maison
nous l'avons requis de faire à 1 instant la d'arrêt de larrondisscment de ,
visite dudit corps mort; à quoi procédant, et à citer par-devant nous ledit
CHAP. Xn. FORMULES D'ACTES E^' MATIERE CRIMINELLE, ftc. 505
(e< arz/rpi), suivant la forme indiquée par Dotro cabinet au Palais de justice, à la loi. Nous avons en consi'qiHMic».' (l('>livré , le heure de
un mandat de dépôt , à lelh-t de faire coii« 1 {clfiifjtter
duire sur-le-(:liani|) ledit Claude ici in personne contre laquelle le mandat
à la mai;4on d'arrêt de , et un tti décerné),
mandat rlamener eonlro lesdit.n Victor et Guillaume (e/ autre» ) , et avon<t de eo que dessus dressé le proees-verbal. [L'officier
de police y le procureur du Hoi et autre» à l'effet d'y elrc inlerr*»;;»* rt entendu swr personne» qui ont n»»i»té , »iqnent au ha» les fails ini|iutc«, et de lui
de chaque feuillet. Kn en» de refus, il en déclarer c|ue, faute de ce faire, il sera e»t fait mention. — Art. 4-.) eonlrrr d • mandat d'a-
mener ; a I effet de qn .-> avons si<jné
^'ota. On anit , i« qnVn ca« de flagrant délit, le présent , scellé de notre sceau. lejii,'^c d'iiulriirtiun priil .i;;ir tlirrclriiiml rt Fait au Palais dc justice , À Ic
par liii-nuMiie , et «lu'il jkmiI rrrinéi ir l.i |jrc.«'iire
du prociirtMir ilii lloi, |>uiirvii «in'ij n'rn résulte j j • • j
aucun rilard d.m» le* opération» (arl. 69 du (''* mandat doit être daté , êigné et
Code (l'in»(ructi<>n criminelle); scellé.)
a" Qu'en |>.ireil cas le» procr»-Terb.uix peuvent être drcki^tés s.ins l'asuisLince de téuioint , — — — s'il n'e&t p.iit possible de s'm procurer de auilo (art. 42 du Code d'in»truclion criminelle); r^o e; 1 )
5» Que le procureur du Roi peut agir lui- L^ û. J MANDAT D IMESER.
même directement en cas de flayrant délit;
i\\\\\ doit donner ari» de »on lran»pnrt au ju^c tJL PAK LA LOI ET LL ROI.
d'instruction , mais ({uM n'est pas tenu ilc
l'attendre (art. 02 du Code d'instruction cri- Nous, >j"GO d'instruction
rainelle); de l'arrondissement de séant à
4" Que , dans les cas de flagrant délit ou de 1 .1 • » u • •
. .>.. ' , , ^ ,, ,.- . . mandons et ornonnons a tous huissiers ou
réquisition de la part d un cfief de maison , tous 1 1 r i i- • 7
les olïiciers de police judiciaire autres <pie les ^K*^"^ "« *•» '^^rce publique requis, d a-
gardevcliampètres cl lorei»iicr» sont investis den mener par-dc\ant uous , en se Conformant
mêmes droits <|ue les procureur^ du Koi , dont à la loi , ^nom» , prénoms ,
ils sont le» auxili.iire» , pour dresser Us procès- état et demeure y s'ils ne sont pas connus,
verbaux , recevoir les déclarations de témoins, désignation ou signalement du prévenu)
faire le» visite» domicdiaires , etc.; et la plupart /^^» (ir\ ,»..„ /.»~, «..•„.. i . 1 •
, p,. ■ , , -, • 1. 1 (art. vo), pour être entendu sur les in-
de ce» ofnciers n avant point auprès deux de ^ , .• ■ .1 . 1 i- .
greffier, les procè.-verbaux doivent alors être culpations dont il est I objet. dresses par eux-mêmes (art. ^9 el 5o du Code Requérons tous dépositaires de la force d'instruction criminelle). publique de prêter main-forte, en cas do
nécessité, pour l'exécution du présent ' mandat, a 1 etVrl de (juoi l'avons siynéet
scellé de notre sceau.
[N° 4. ] MANDAT DK C0MPAnUTI0.>.
A (date, signature et sceau.
DE PAR LA LOI ET LE ROI (l). ^^ l'officier de police.)
Nous , ju[rc d'instruction Procès-rer bal dressé par le porteur
près le tribunal de première instance de ^ "*• "«<"•«'«' ^ amener.
y département de ,
mandons et ordonnons a tous huissiers ou L'an , je soussigné,
agens de la force publique sur ce requis, à la requête de M. le procureur du Roi de
de citer à comparailre devaut uous eu l'arrondissement de ; résidant
à , et en vertu d'un mandai d'à-
(1) Cette formule est commune à tous les »"cner délivré par M. le juge d instruction
mandats et ordonnances de justice. du même arrondissement, le ,
Tour. ti.
signé de îi;i et scellé, me suis transporté Requérons tous dépositaires de la force au domicile de , demeurant à publique de prêter main-forte pour Texé-
auquel, parlant à sa personne, cution du présent mandat, s'il en est rej'ai notifié le mandat d'amener dont j'é- quis par le porteur d'icelui; à l'eflPet de lais "porteur, le requérant de me déclarer quoi avons signé le présent mandat, scellé s'il entend obéir audit mandat , et seren- de noire sceau.
dre par-devant M. le juge d'instruction Fait au Palais de justice , à , le
de , pour y être entendu et être
statué à son égard ce qu'il appartiendra, (Z-e mandat doit être daté, si g né etscellé.) et j'ai de tout ce que dessus dressé le présent procès- verbal. A^'ota. Si le mandat est délivré par le procu-
(Si r inculpé refuse d'obéir, V huissier reur du lloi dans le cas de l'art. 3^ ou dans ce- , >. j^. '. . ,.. ,. j., \ lui de lai. loo du Code d instruction crimi-
doit se conduire ainsi qu il va être dit:) ^^.j, n d^u en être fait mention, lequel m a repondu qu il ne voulait point
obéir audit mandat d'amener. Je lui ai
vainement représenté que sa résistance
illégale ne pouvait le dispenser d'obéir au [N" 7.,] ordre d'extraction et procès-
mandement de la justice, et m'obligeait verbal de réintégration.
à user des moyens de force que j'étais
autorisé à employer par la loi \ ledit Les gardien , concierge et greffier de la
s'est obstiné à refuser d'obéir au man- maison d'arrêt de dat; en conséquence, je l'ai saisi et ap- remettront
préhendé au corps, étant assisté de à l'huissier porteur du présent,
, gendarmes royaux du département de , résidant à , des-
(luelsi'airequis l'assistance pour que force , , . ,
demeure îijuslicejj'ai conduit ledit P'^"^' le conduire par-devant nous en
par-devant etc. "°^'*® cabinet, sis au Palais de justice, a
* ' * et être interrogé sur
Nota. Si le prévenu réclame le bénéfice de les faits à imputés, et ensuite réin-
l'art. loo du Code d'instruction criminelle, il légré en ladite maison d'arrêt. <loit en être fait mention , et le porteur du mandat d'amener doit le conduire devant le procu- Fait au Palais de justice^ ce an rciir du Roi do l'arrondissement où il est trouvé.
{ Signature du Juge d'instruction. )
[N° 6.] MANDAT de DÉPÔT. L susnomiTié a été réin-
tégré en ladite maison d'arrêt , le Nous , juge d'instruction près
le tribunal de première instance de l'ar- (L' huissier constate la réintégration.)
rondissement de , département
de , mandons et ordonnons à
tous huissiers ou at^ens de la force publi- rv» o t > n
j^ 1 • ^^ 1 j, «. j IN" 0.| MANDAT D ARRET.
que de conduire en la maison d arrêt de ^ -"
,en se conformant à la loi, ]Vous ju'^c
^"^ '*^''*'';^' , {"'^^^''^ <'-^^^- d'instruction près le tribunal de première
teinent les noms, prénoms , profession et instance de département d
demeure); ^ ^,,^ 1^^ ^-^^^ ^,^ ^^rocès et les
conclusions de M. le procureur du Roi , du
mandons et enjoignons au gardien de ladite maison ordonnons à tous huissiers ou agens de la d'arrêt de le recevoir et retenir en dépôt force publitjuc d'arrêter el de conduire à jusqu'à nouvel ordre. la maison d'arrêt de
CIIAP. XII. FOIi:nL'LES D'ACTES KN MATIÈRE CRIMLNELU, eic. 307
de wumésfM et ordûtman^êê ffrécé dem § , i^u nont pu être exécutés, et i on êait tjue ce n'ent iju'fn rrrtu de* matidatu tl nrrit, dr% ordonnancée de prme de corps ou des juge mené de condamnation , qu^il peut être dressé procès-rer bal de perquisition ) ,
lo nommé {bien désigner les noms, prénoms , profession et demeure des prévenus. )
domicilié ù
taillo d'un mètre
front II Ci
boucho menton
sourcils cheveux
{bien spécifier le crime oh délit dont ils
sont prévenus') ,
centimètres, yeux figure prévenu de
crime prévu par l'article du Code
pénal.
Enjoignons au gardien de ladite maison d'arrêt de le recevoir.
Requérons tous dépositaires de la force publique auxriucls le présent mandat sera exhibé, de prèler main-forle pour son exécution; ù retFel de (|uoi avons signé le présent mandat, scellé de notre sceau.
Fait au Palais de justice, le
(Ce mandat est daté, signé et scellé. )
Nota. Si le prévenu n'est pas (rouvé, il est dressé un procès-verbal île pt'r(|(ii>ilioii. (\'ov« article 109 du Code d'instruction criminelle.)
en vertu du pouvoir à nous attribue par l'article 7(1 do la loi du 22 frimaire de l'an Mil, a entrer i)endaot le jour, en »c conformant à h\ Un, dans ladite niaison et bâlimens yj^
cas de refus de leur ouvrir les portes extérieures, les autorisons à les faire ouvrir I>ar un serrurier, en présence de deux voisins.
Requérons tous dépositaires de la force publique auxquels notre présente ordonnance sera exhiU-c, de prêter main-forte pour «on ext'cution; à I effet de quoi l'avons signée cl scellée de notre sceau.
Fait à le
f Cette ordonnance est datée , signée et scellé.)
[N° 9.] ORDONRAIfCE DE PEBaCISlTI0?(.
Nous, juge
d'instruction près le tribunal de première instance de départeiuent do
vu
ensemble les conclusions du procureur du Roi du étant
informé que {ou il s'agit de prévenus réfugiés dans une maison étrangère , ou de pièces ou effets transportés ou recelés; il faut l'énoncer sommairement).
Autorisons tous huissiers ou autresagous de la force publique porteurs de (il s'agit
[N" 10.] I<<TeRR0GAT0IKE Elf VERTU DB MANDAT.
L'an mil huit cent le à
midi, par-devant nous juge d'instruction près le tribunal de première instance «le , département d , assisté de'
greffier ou commis greffier assermenté en notre cabinet sis au Palais de justice,
En exccntion du mandat d par nous décerné le
et notiHé par exploit de huissier audiencier , en date du Kst comparu 1 ci-après nomme
à l'interrogatoire d quel nous
avons procédé ainsi qu'il suit
Entjuisd' , !iojn> .,;<•, pro-
fession, lii- i>l ileiiii'iire,
A répondu ( On inscrit exactement ses ' 7 rien changer , et le procès-
' ■ • jue interrogatoire est siqné
jtar le prévenu , s'il sait et veut signer (ou il est fait mention du refus on de l'inca
pacité alléguée) y et par le juge et le gref- []V°. 12.] dépositions des témoins.
fier. )
L'an mil huit cent ,1e
à midi ,
[N^'i'l.] CKDTJLE pour APPELER LES TEMOINS par-dcyant nous
DEVANT UN JUGE D'INSTRUCTION. jugc d'inslruclion près le tribunal de pre-
mière instance de département
Nous, d en notre cabinet au Palais de
jùjje d'instruction près le tribunal de pre- justice, à assisté de
niière instance de département d greffier ou commis-greffier asser-
mandons et ordonnons au mente, en conséquence de la citation premier buissieraudiencier, ou à tous au- donnée par buis-
tres buissiers ou agens de la force publi- sier audiencier près ce tribunal, à la reque, sur ce requis, d'assigner quête de 31. le procureur du Roi , le
en vertu de notre cédule du au , , , témoin ci-après, auquel nous ayons donné A comparaître le lecture d licure du par devant nous en notre cabinet, sis au Palais de justice, pour y déposer
en personne sur les faits et circonstances Et avons procédé à leur audition; sédont il 1 sera donné connai>sance, parement l'un de l'autre, ainsi qu'il suit
1 déclarant que, faute de compa- L nous avant re-
raitre,il y ser contraint présenté la citation à lui donnée pour dé-
par amende et même par corps, confor- poser, a prêté serment de dire toute la mément à la loi. vérité; et cnquis par nous de ses nom.
Fait au Palais de justice, le prénoms, âge, élal, profession , demeure,
,^ ,jj . 1 ., . ' > \ s'il est domestique, parent ou allié des
( Celle cedule est datée et signée.) .. , . i i - ^ ^ ' parties, et a quel degré,
A répondu ( On reçoit ses déclarations
sur les faits , et on les fait inscrire exac-
ASSIGNATION EN VERTU DE LA CEDULE temeut saus ij ricu changer).
