CI-DESSUS
T, â 1 1 'j 1 Lecture faite au de
Lan , en vertu de la cedule ^,^ ^•^^^^■^■^,^^ j, a déclaré qu'elle contient
délivrée par ' i - - ' vérité, qu'il y persiste, et a signé avec
1 ai , huissier ou een- ' / ôî / / • ^--/k^-
J, , , ' ° . nous et le greffier (ou le commis-greffier
darme royal de , assi- ^^^^^^^^^^^^.-Ç ^,^ ^ ^^^^1,,^ ne savoir signer,
gne Claude ^ demeurant a ,J déclarations se rédigent aiW,
, a comparaître le ^ . r \
1 ».,,« /l«,.o.,^ sans autre forme ).
bcure par -devant ' '
demeurant à
, à l'effet de faire sa déclaration
sur les faits dont est question en la plainte rpjo ^31 ordonnance de misb eh liberté
mentionnée dans ladite cédule; lui dé- ^ ^ „n/^,IcofoIî
1 n Ji < 1 FRO > laUlnti.
clarant que, iaute de comparaître sur la
présente assignation , il y sera contraint ^^^^ - comiiosanl la
par les voies indiquées par la loi ; et j ai chambre du tribunal de première
«^udit laissé copie, instance du , département
tant de ladite cedule que du présent acte. ^ réunis en la chambre
(Ce procés-rerhal d'assignation est signé du conseil, aux termes de l'art. 114 du
par le porteur de la cédule. ) Code d'instruction criminelle^
CH\P. XU. FORMULES D'ACTES EN MVTIËRE CRDHNKLEE, etc. 300
Vu la requête à nous présentée par
( noms , prénoms . etc. : et émoncer sommairement le fait) ,
l'original de la nolIBealion de ladite requête faite à la partie civile par exploit de du eiiM*mble les
conclusions du substitut do M. le procareur du Koi , du
Attendu qu(; le fait dont il s'agit n'ciuportc pas une peine afllietive ni infamante, mais seulement une peine correclionnclle, ordonnons que I ]iré-
venu ser mis |)rovisoirf*ment
en liberté, moyennant caution sol\able de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exj'eulion dujuj;enient aussitôt qu'il en sera requis^ laq^ueilc caution sera reeue par 31. et se conformera à ce qui est prescrit par le Code d'instruction criminelle.
Fait ca la cbambre du conseil où étaient MM.
JVota. L'ordonnance du juj** d'inslrnclion , cliargc de disctilcr lacaulioii el de la recevoir, doit rappeler l'ordonnance de mise on liberté proviboirc.
.\ota. .Si les ju|>et prni^nf que le fait ne prétrnlc ni crime, ni dclit, ni contravention, ou iiu'il nVxi^tr aucunr rli.»r[;r contre rincul(>é , 1 ur ' doit di'rciar'-r fju'U n'y a pat liru
à y-. , en eiprim.mt l*-» motif» ; risifin-
euipé avait été arrêté, l'ordonnance |K/rle ^'i7 sera mi4 en lihertè. -^ Art. 128 du Code d'io- ■ triirlion criminrll^.
Si le 1 ''" po-
lice , l'oi , , , • '*ra
remrnyi au iribmmnl de polies. i'Ule prononce, ime dan» le premier ca«, la mise en liJteite Ju nu , m' il a etê arrêté. — Art. 13Q du Code d iii»tiu« tion criminelle.
Si le fait e>t reconnu avoir le caractère d'un délit correctionnel , et »'il exi»te de« indicée de cvlpahilité contre le prévenu , l'ordonnance doit porter ^u'il sera remroye au trifjumal correctiomnvl. — Art. i3o du Co<le <rintruction criminellr.
Dan* ce ca* , ki le dclit ne |>out pa^i enlramcr la peine de rcmpri*onnement ,el ipie le prévenu ait élc arrête, l'onlonnance doit porter, comme tian* le* cas prccédens, qu'il *er» mi* en lil>erté , mais à la «liar^'je de »e re|»ré»enler, à la premiërc audience, tievant le trilnitial coiupelent. — Article i3i du Code d'instruction criminelle.
Si , au contraire , le délit peut entraîner l'empriitonnement , et que le prévenu soit déjà en arrestation , l'ordonnance doit maintenir provisoirement cet et.it à ton é<;.ird , »auf au tribunal à statuer sur la ilcmandede mite rn liberté »ous caution ((ue le prévenu aurait foriiiée ou formerait ultérieurement. — .\rt. i3oduCode d'instruction criminelle.
[N° 14.] 0RD0!<7fAI<CE REnOCE EN LA CUAH- BE£ DU CO.'VSEIL.
Nous juf^cs composant la cbambre du tribunal de première instance du département d , réunis
en la cbambre du conseil, conformément à l'arliele 127 du Code d'instruction criminelle;
Vu les pièces du procès cl l'iostruction faite contre
[ N*^ 15. ] OROONMAÏICB d'envoi A ». LK I>ROClRECR-Gi:!tÉRAL, ET DE PUISE DE CORPi.
Nous juges composant la cbambre du tribunal de première instance de , déiMrtement d
, réunis en la ebambre du conseil, conformément à l'article 127 du Code d'instruclit)n criminelle ;
Vu la procédure instruite contre
ensemble les conclusions du subttlitut de M. le procureur duUoi, du tendant à
ouï le rapport de M.
l'un
ensemble les réquisitions par écrit du substitut de .M. le procureur du Roi , d tendant à
Oui le rapport de M. j^S^
des ju{;cs d'inslruction près ce tribunal; d'instruction;
Ducpiel il résulte que Atendu qu'il résulte de la procinlur»
( rappeler les faits ) qu ( exposer les fatts ) ;
Qu'ainsi 1 ( mettre les noms de bre prononce la mise en accasalion . elle
famille des prévenus, et bien qualifier la l'exprime en qualifiant exactement le
prévention, en se conformant aux termes crime; elle ordonne le renvoi devant la
de la loi ) j Cour compétente , et , suivant qu'il y a
lieu, elle décerne une ordonnance de
prise de corps, ou confirme celle qui a
