REPONSE

Sur mon honneur et ma conscience, devant Dieu et devant les hommes, la déclaration du jury est :

Aota. Si la déclaration du jury n'est formée contre l'accusé qu'à la simple majorité, c'est-àdire , par sept voix contre cinq , la réponse doit nécessairement faire mention de cette circonstance.

La déclaration est signée[par le cb ef du jury*

[N° 23.] PROCÈS-VERBAL DE l'audience TU- nou dispcusés, composant la liste qui doit BLiQUE DE LA COUR d'assises TENUE DANS scrvir à fomicr le jury de la présente LE PROCÈS INSTRUIT CONTRE scssion , iiotificc à chacun d'eux , par

extrait, à la requête de M. le préfet du L'an mil huit cent le département d le

heure et à accusé

M. président, MM. à la requête de M. le procureur-général,

conseillers, juges compo- le jour d'hier; le nom de chaque juré résant la Cour d'assises du département pondant à l'appel a été mis dans une urne; d , séant au Palais de justice et attendu quils sont présens au nombre

à , assemblé dans le lieu ordi- de M. le président a tiré

naire de ses séances, en présence de au sort; et, par l'événement du tirage et procureur -général, ow l'un des récusations exercées dans l'ordre et de ses substituts, et du greffier, à l'effet de la manière prescrits par les art. 399 et de procéder au débat , et par 400 du Code d'instruction criminelle,

suite au jugement du procès instruit

contre 1 nommé accusé 1

d suivant 2

l'arrêt de mise en accusation , rendu con- 3

tre par la Cour royale 4

de le 5

L accusé extrait 6

de la maison de justice, et amené 7

à l'audience, libre et seulement ac- 8

compagne de gardes pour 1 9

empêcher de s'évader; 10

M. le président a ordonné au greffier de 11

faire l'appel des citoyens non excusés et 12

Messieurs ,

CUAP. XII. FORMrLFS D'ACTES t.N MATIKRK CRIMÏXFXLE, etc. 315

»e sont trouvée former le pn'senl jary, et ainii qu'a celui de nccoi^ , les

ont pris place sur les »i«;;(«j qui leur »oiit dis|io9iti(>iii de l'arliclo 319 dudit Code. destinés, en Face do accuse

Le président a ordonné que l'audience soit ouverte. Le public et le* témoins

ayant été introduits, il a ««lé procédé au Les pièces relaiÎTes au délil ont été r©-

dcbat ainsi qu'il suit : prrtcntce» « aceu^ qui

M. le président a demandé a ac- déclaré et

casé ses OM leurs nom y ' ti , ont été ;.ij«m j lenioini.

âg;e, lieu de naissance, pi ii el ( S'il a th fatt d. «r l'accusé

domicile ou présenté den requisiticms par le minintère

M. le président a averti 1 public , il doit en être fait menlion exacte,

conseil de accusé et le prucèn-rerhal de la séance doit indi-

de ce qui est prescrit par l'arliele 311 du quer en outre ^'il y a été et comment il y a

Codedinslruclion, et a adressé au\ jurés, été tlntué par la rour. ) A la suite de» dé-

(lebout et découverts, la formule du ser- positions des témoins el des dires rcspec-

mont contenu en l'article 3 12 dudit Coile; tifs auxquels ont donné lieu

chacun des jurés, apjtelé individuelle- le procureur-général été

ment par M. le présient , a répondu, en entendu ainsi quel accuse el

levant la main : Je le jure. conseil

M. le président a averti l accusé Le président a déclaré (juci débat

d'être attculi à ce élai terminé , et a résumé

qu' allai entendre, et a l'affaire, a rappelé au\ jurés les fonctions

ordonné au greffier de lire l'arrct do la qu'ils ont à remplir, et a posé les qaes-

Cour royale, en date du tions ainsi:

portant renvoi à la (!our d'asâiscs, et l'acte d'accuiiiition dressé le

Cette lecture a été faite à haute voix ^ „uestions ont été remises por le

par le greffier président au chef du jurv, ainsi que l'acte

Apres cette lecture, 51. le président a *,, ,. ^ ' ' l.

^ , , '. * . . d accusation ics

rappelé a accuse ce qui est . . , ^^. „..•.«. „.»^ i^ /l<;^U.w,

*\ ,, . ,, ,. ./ pièces du procès autres que les deciara-

conlenu en 1 acte d accusation, et 1 ;. . . » , ,. • * . ^ ,,,ar««t.

,.,,.,., \, . tioDs écrites des témoins, el a prévenu

a dit : / uila de quoi rout êtes accusé ... . , «.«^...^

^ „ , j I les lures que si 1 accuse

roii« allez entendre tes ,,-'.. ^ ^ ^% • ^.. r«;i «•:«

, . j -. . déclare coupable du tait prin-

cnarqes qui seront produites contre vous. . i • i i * »:^.:»^ :i.. ,i..:^ani «««

-f ^ I cipal a la simple majorité, ils doivenl en

M a exposé le sujet de faire i V ' :r déclaration.

raccusatioii , el a présenté la li.sle des té- l>e ; . i accusé

moins, qui a été notifié a accusé de l'auditoire, cl les jurés se sont retirés

le jour <l hier. dans leur chambre pour y déliU'rer.

Celle liste a été lue à haute voix par le Le président a donné au chef de la gen-

gretticr. darmerie de service l'ordre spécifié en

Les témoins, de l'ordre de M. le presi- l'art. 343,

dent, se sont retirés dans la chambre qui Les jurés étanl rentrés dans l'auditoire

leur est destinée; d'où ils ont été appelés et avant repris leurs places, le présidcnl

successiveiiieiil, introduits dans I audi- leur a «lemandé quel était le n»sullat de

toire , entendus oralement et sé|iarément leur délibération. Le chef de jury s eal

dans l'ordre établi par M. le procureur- levé, et, la main placée sur le cœur, a

général, après avoir prèle le serment, el dit : Sur mon honneur et ma conscience,

rcm]ili les formalilés prescrites par l'ar- derttnl Iheu et devant les hommes, la éé^

liclc 317 du (iode d inslrurlion. claralion duJMry rat

Après chaque déposition de témoin, Cette déclaration a élé s i ir le chef

M. le président a exécuté, a col égard, du jury, cl remise au puT^mcnl en pr^

sence des jurés, et a été signée par le président et le greffier.

Le président n fait comparaître 1 accusé et le greffier 1 a fait la lec- .ture de la déclaration du jury.

IVota. Si la déclaration du jury, sm- le fait principal, est rendue à la simple majorité, la Cour doit se retirer dans la chambre du conseil pour délibérer conformément à l'art. 35 1 du Code d'instruction, et à la loi du 24 mai 1821 , cl le procès-verbal de la séance doit faire mention du résultat de la délibération des ju^îcs qui doit cire rendue à la majorité et dont le résultat est d'acquitter l'accusé si la majorité des juges ne déclare pas sa culpabilité comme la majorité du jury.

[ N° 24. ] ORDONNANCE d'aCQUITTE3I£NT.

D'après la déclaration du jury, port«Tnt et en

vertu des pouvoirs qui nous sont délégués par l'art 358 du Code d'instruction;

Nous, président de la Cour d'assises de déclarons que N.

est acquitté de l'accusation portée contre lui; ordonnons qu'il sera mis sur-lechamp en liberté , s'il n'est détenu pour autre cause.

( Si la partie ou F une des parties prend des conclusions en domuiagesintcrèts , la Cour statue ensuite sur ces conclusions par lin arrêt séparé, en conformité des articles 358 , 35i) et suivons , ou elle commet l'un des juges pour entendre les parties et faire son rapport à l'audience , oii les parties peuvent encore présenter leurs observations, et oit le ministère public est entendu de nouveau. )