partie de la ehambre d'accusaliou; — (jue d'ail- ainsi

leurs, radjonelion d'un conseiller-audilcur ne (4) Voyez article 289 du Code d'inslruction

nécessite l'exclusion d'aucun dvs membres de criminelle.

niAP. m. DU SYSTÈME GÉ^fÉRAL DE L'ACCOSATION LN FRANCE. luJ

mit induire de la disposilion du Code que parlicnt à leur CHscnco, en sai«i<i^nt le

l'arrrl d(î roiivoi doit également contenir trilniii.il aiirpiel ils ont renv»>y«''. Mai» cc

l'ordonnance de prise de corps; mais, tribunal n c>>t pas lie par ce renvoi, cl il

cette urdonnanee n'étant point habituel- n'en conserve pan moins le droit, il n'en

Icment décernée dans les malièn's cor- est pas nniiiis de son devi>ir de ne régler

rectionnelles, pour (juc la loi soit réjju- l'action de sa juri<lietion (|uo d'après les

lièremeut <;xéculée, il Faut que l'arrêt attributions di'terminées par la loi (4) : »'il

contienne seulement un ordre d'arresla- survient ainsi une contrariété de jufje-

tion , et <|ue le prévenu soit renvoyé en mens en dernier re^^ort ({ui arrête l'ac-

cet état devant le tribuuiil correctionnel tion de la justice, il en résulte un conflit

l(''si};né |)our connaitre de son affaire. n^^n/i/ de juridicli«»n qui obli}je de re-

Si le prévenu a été mis m liberté sous courir à la Cour de cassation (ô) , et il

caution , l'arrêt de renvoi ne doit conte- doit y être procédé par la voie de réylo-

nir qu'une ordonnance de se représenter luent de ju{;cs (G).

devant le tribunal «wiisi (1); et l'on se rap- Les arrêt* des . ' ' -- des mises en

pelle (|ue, lorsque le délit est correction- accusation sont - ■> d'être atla-

nel, le prévenu i)eut être admis, en tout qués par la voie du recours en cassation;

état fie vnune , à recI i liberté provi- mais il y a des distinctions à établir à cet

suire en Faisant agr< • «•aulion (2). égard.

Au reste, dans tous les cas où J'inslruc- S'ils prononcent la mise en liberté, le lion tlc'- 'l'ues criminelles est Faite prévenu n'a point intérêt à les altaj|uer. ou com|i ; ir un me.nbre de la cbam- La partie civile, qui, dans les matières bre d'accusation, toutes les Formalités de (];rand criminel, ne peut jamais agir j '<'s par le Code pour l'instruction (ju'accessoirement à l'action publique, sec j, ..rai, et qui ne sont pas contraires mit sans qualité jiour altatjucr un arrêt aux rê|;les tracées pour ce mode uxlraor- de la chambre d'accusation qui aurait ordinaire de procédure , ou remplacées par donné la mise en liberté en déclarant d'autres dispositions, doivent être exac- qu'il n'y a lieu à poursuites, ou que les tcment observées (3). Faits ne peuvent donner lieu qu'à uneac-

Les chambres des mises en accusation tion civile (7); mais il en serait aulreslalucnl seulement sur la compétence des ment , si la chambre d'accusation s'était tribunaux (|ui doivent jujj^erau Fond, leurs bornée à se déclarer incompétente pour arrêts ne jugent rien définitivement. Ces statuer sur la prévention à raison du doarrêts, ainsi que Icsordonnancesdescham- miciledu prévenu ou de toute autre cirbres d'instruction sur lesquelles ils sont constance étrangère à Taelion publique, ordinairement rendus , ne sont qu'indica- parce que la décision de la Cour n'atteintiFs cl non attribuliFs de juridiction; ils drait pas cette action et la laisserait subont re^'u la plénitude d'exéoulion (jui ap- sisler [i^).

(i) Voyez art. 339 du G>dc d'in«truc(. crim. (6) Voyez le chapitre de la Coures cmmIim,

(3) Voyez le chapitre de la Mise en liberté section dis rèylemens déjuges.

provisoire sous caution , et du ("autiunnement. / \ ♦ .. ,. 1 1 r« i

ix\ v^.,-, .1 ' I 4' I I' . .• (7) >ovez arrêt de la Cour de c.-i«Mtion

(5) Voyez art. 2'io du toile d uiitlruclion cri- 1 'o • o 1 q r 1 i ■

miiu'llc '"'" »*^^-» "" *" 1"'" »"'^". uu 3i jan-

//.\ v!v,.-, I' —Ai i« I r' I .' 1 vier 1828. — (Sirey, 1823 , i'* iwrlie, pa,«r. III:

(4) Voyez I arrêt do laCourdecattahon du 31 « ^ .• '' 00 iT** •• ....V.....I.... u . / i> H .• rr- • I 1 •• *037 , 1"^ iKirlir, i>a«»e 100: 102Î5 , i'* partie, m)\tiiil)rc iHii ( Isiillrtin oflioicl de cassation . ' - ' ,. ,, ' "o a^ JL .- ' ^x

,..ri; ;...:.. 11 „ t « t ..• pa«'. 23o ; et Dalloz, 1828, i*^ partie, pa-r. 1 16.)

|iarlie criiuiiicllc , au ibii, j)a«;. ^o5. — Sircy, /i • »r"o /

«n 1812, 1" partie, pa,;. i35), celui du i5 "~ ^^'^3^*

juin 181 G et une foule il'aulre* arrùtji dans le (8) Voyez un arrt^t do la Cour de cassation

iiaiiic «rn». du 26 noveiubrc 1812, «pii l'a ain»i ju-r;

^vS) > oyez de» arrclii de la Cour de cassation vovez un autre arnU de la iiu^ine Cour du 28

en date des i-; octobre 1811, 2 novciuhru inclue juin 1822. (Bulletin oflicicl de caA»atiou, an 182a,

année , 5o mars 1 8 1 G , 8 mars 1 8 a i , elc» , et le partie criuiinelle , paje 377. ) Voyei aussi le