TOME V. i

teurs morue sans avoir pu informer ses pa- pou i lier le tribunal qui est compétent, rens, ses amis, sans avoir été à portée d'é- suivant les règles ordinaires , pour en inolairer ni l'opinion publique ni la religion veslir un autre que désigne la Cour de des tribunaux ordinaires, dont les formes cassation.

plus lentes et plus régulières sont desli- 11 est vrai que la faculté conférée au nées à protéger la société contre de fu- gouvernement est réciproque pour le nestes erreurs, il pourra ètrejugé, oondam- motif tiré de la suspicion légitime, e\ que né et exécuté dans l'intervalle de quel- dans ce cas les parties intéressées peuquels jours, malgré ses cris impuissant vent elles-mêmes demander le renvoi à et ses vaines réclamations (1). un autre tribunal; mais d'abord la cause

Mais ces inconvéniens ne peuvent ré- de sûreté publique n'appartientetne peut sulter que de cas d'exception; et s'ils sont réellement appartenir qu'au gouvernegraves, ils doivent du moins être rares, ment; ensuite, pour ce qui concerne le tandis que celui dont je veux parler peut second motif de renvoi , il est impossible se renouveler fréquemment et s'attacher de ne pas reconnaître qu'en cette maà toute espèce d'affaires. tière, comme en beaucoup d'autres, il

On sait que, suivant les règles tracées n'y a point parité de position, identité par le Code, le tribunal du lieu du délit , de moyens, égalité de droits entre leparcelui de la résidence habituelle ou celui ticulier que l'on poursuit, et le gouverde la résidence momentanée du prévenu, nement au nom duquel les poursuites sont indifféremment coinpélens pour in- sont dirigées; que l'allégation de suspislruire et juger, et que la connaissance de cion légitime, faite par le prévenu, sera l'affaire doit appartenir à celui qui a été pesée et discutée avec sévérité, et devra, le premier saisi. La compétence étant pour donner lieu au renvoi, s'appuyer ainsi réglée entre ces trois tribunaux, sur des preuves' évidentes, tandis que la d'après un point de fait facile à recon- demande seule formée par le gouvernenaître, il est rare qu'il s'élève des doutes' ment sera considérée, tout d'abord, cornet des discussions à cet égard , et il sein- me une preuve morale de la légitible que chacun est assuré de n'avoir pour mité de la suspicion, indépendamment juge que l'un des trois tribunaux dési- des moyens produits pour l'établir, et gnés; mais il n'en est pas ainsi. que le prévenu n'a que peu de chances

Des dispositions du Code d'instruction de succès lorsqu'il forme une demande criminelle autorisent le gouvernement à en renvoi que le gouvernement fait comprovoquer, auprès de la Cour de cassa- battre par le procureur général du roi en tion , par l'organe de son procureur gêné- la Cour de cassation , tandis que le gourai en cette Cour , le renvoi d'une affaire vernement n'en a point de contraires criminelle, correctionnelle ou de police lorsqu'il provoque un renvoi auquel s'opd'une Cour ou d'un tribunal à un autre, pose le prévenu.

pour cause de sûreté publique ou de suspi- Si je fais remarquer celte disposition cion légitime (2); et le résultat des de- comme ayant l'effet possible d'intervermandes de cette nature, ou des arrêts tir dans toutes les affaires, sinon l'ordre auxquels elles donnent lieu, est de dé- ordinaire des juridictions, du moins les

porteur. — Voyez aussi mon Traite de la Procé- regret que ce ministre eut élé condamné à mort

dure criminelle devant les tribunaux militaires par justice , le moine cpii l'accompagnait n'hé-

ct maritimes de toute espèce , publié on 1808.) sila pointa lui dire : « Vous vous trompe/., Sire,

(i) Dans tous les temps, l'opinion publique a ce fut par des commissaires. » toujours frappé d'une si grande réprobation les

jugement rendus par des hommes délégués, (?) Voyez les articles 542 et suivans du Code

choisis , commis spécialement pour telle espèce d'instruction criminelle. Voyez, aussi , dans mon

de délits, et surtout pour telle affaire, que lors- Truite de Législation criminelle, le cliap. de la

que François I" , visitant, dans l'église des Ce- Cour de. cassation, section des renvois d'un tri-

I'-.- 1 1 ns , le tombeau de Monlaigu, exprima le hunul à un autre.

règles communes de compétence, ce n'est pas que je prétende que le gouvernement doive être désarmé contre les circonstances qui pourraient compromettre la sûreté publique, dans le cas où le jugement d'une affaire serait laissé aux juges appelés à en connaître; mais ce motif seul aurait peut-être dû servir de base aux demandes en renvoi que provoqueraient le gouvernement ou les officiers du ministère public en son nom , sans y joindre celui de suspicion légitime. On ne doit pas oublier, d'ailleurs, que, dans les affaires criminelles , par exemple, les seules qui semblent de nature à offrir un grand intérêt , la désignation des membres de la Cour d'assises est ou peut être faite par le ministre de la justice , et que les jurés sont choisis par le préfet. Avec de pareils droits , il est difficile deconcevoir que le gouvernement puisse encore éprouver de justes inquiétudes; et si ces garanties ne lui suffisent pas , la justice, la raison et l'humanité exigeraient aussi que le prévenu ou l'accusé ne fût pas sans défense contre les moyens d'influencee^raor^wia/requelegouvernement se préparerait, en faisant tout à la fois dépouiller les juges compétens et investir ceux qui lui conviennent (1).

Le défaut de garantie contre l'abus possible de la disposition du Code est donc bien constant, et c'est ce défaut de garantie qui doit surtout être considéré comme une lacune dangereuse et fixer l'attention du législateur. Si le prévenu peut être privé des juges que la loi lui assigne, il ne faut pas qu'on puisse lui donner arbitrairement ceux qu'il plaît ù

l'autorité de choisir; il ne faut pas que l'on puisse, après l'avoir enlevé à ses juges naturels, l'exiler de son pays, l'arracher à sa famille, à ses proches, à ses amis, l'isoler de tout ce qui lui est cber, de tout ce qui lui porte intérêt, et le dépouiller, pour ainsi dire, de ce manteau de bonne renommée dont ses juges naturels étaient accoutumés à le voir revêtu, pour le traduire devant des juges spécialement choisis, devant lesquels il ne comparaîtra qu'environné de l'accusation dont il est l'objet, et d'étrangers insensibles à sa situation et à ses malheurs, et sous le poids de l'arrêt de la Cour régulatrice qui le signale, en quelque sorte, comme un homme dont le nom et les intrigues peuvent compromettre la sûreté publique , comme le pointde ralliement de manœuvres propres à exciter des défiances, à éveiller des soupçons. Il serait peut-être juste que, sur la demande de l'accusé , la Cour de cassation fût obligée de choisir entre les deux Cours qu'il désignerait, celle à laquelle l'affaire serait attribuée, ou qu'à défaut de désignation de sa pari , le choix tombât nécessairement sur l'une des deux Cours de même ordre les plus voisines de celle qui serait dépouillée.

Toutefois , en indiquant ce moyen , conforme à ce qui s'est pratiqué pendant long-temps, envertudeloisantérieures(2), je n'ai d'autre intention que de prouver que le vice signalé peut disparaître, en tout ou en partie, devant des mesures simples et naturelles; mais comme je ne me suis point proposé d'indiquer le remède à toutes les lacunes de la législation,

(1) La désignation de tel ou tel tribunal est d'une grande importance pour les parties; et il ne peut èlre indifférent à un accusé d'être renvoyé du nord au midi de la France, ou de l'est à l'ouest. Sans parler des inconvéniens de celte mesure pour le jugement définitif, le transport de l'accusé, en pareil cas, est déjà une peine rigoureuse.

I.a Cour de cassation a non-seulement la £arullé de désigner le tribunal qu'il lui plait , mais il était même d'usage à la Cour de ne pas prononcer à l'audience le nom du tribunal devant lequel- l'affaire était renvoyée , et de l'insérer

plus tard dans la minute de l'arrêt, où il était laissé en blanc; mais il parait <pie depuis quelque temps, la Cour a décidé que le nom du tribunal saisi serait toujours prononcé à l'audience, après la délibération spéciale qui doit être prise à la chambre du conseil. ( Voyez, dans mon Traité de Législation criminelle , 2e édition, tome IV , la noie î de la page 55 , où se trouve indiquée la circonstance à laquelle est due cette innovation. )

(2) Voyez l'article 3o3 du Code des délits et des peines du 5 brumaire an IV.

il me suffit d'avoir démontré, sous ce non- communes de compétence, et du principe xeau point de vue le défaut de garantie d'après lequel nul ne peut être distrait de contre la violation arbitraire des règles ses juges naturels.