DE LA PUBLICITÉ DE L EXAMEN ET DES DEBATS

La Charte, en consacrant la publicité entière, les intérêts les plus chers de cha-

du débat comme une règle fondamentale, cun de ceux qui la composent (1)*.

qui n'admet d'exception que sous des con- L'exception , telle qu'elle est exprimée

ditions prescrites, et dans des cas déter- par la Charte, ne devant modifier la règle

minés, a eu surtout pour objet d'assurer que lorsque la publicité peut être dange-

la régularité de l'examen et du jugement , reuse pour l'ordre et les mœurs, et lors-

l'observation exacte des formes de procé- qu'un jugement du tribunal saisi de l'af-

der, l'exercice libre et complet des droits faire l'a préalablement déclaré, on ne

accordés à l'accusé; elle a appelé la sur- peut qu'applaudir à la sage prévoyance

veillance commune sur les opérations des du législateur qui a voulu concilier ainsi

tribunaux, et a placé ainsi, en quelque tous les intérêts,

sorte, sous la sauve-garde de la société Mais la disposition exceptionnelle ne

(1) La publicité la plus importante dans no- tionnelle ne sera publique avant le commence-

tre Constitution, disait, le 3 décembre 1821 , ment des plaidoiries. » Un arrêté du gouver-

M. le garde des sceaux de Serre, à la tribune de nement provisoire en date du 7 octobre 1800

la Chambre des Députés , est celle des débats lé- abolit cette disposition.

gislalifs et judiciaires; c'est par elle que le pu- L'article 96 de la Constitution belge a egale-

blic connaît les motifs et le véritable sens des ment consacré la publicité des audiences : voici

lois et des jugcmens; c'est par elle qu'il appré- ce qu'il porte : « Les audiences des tribunaux

cie le caractère des hommes qui concourent à sont publiques, à moins que celte publicité ne

les rendre. ( Voyez moniteur du 4 déc. 1821. ) soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs, et

* La garantie de la publicité nous avait été en dans ce cas le tribunal le déclare par un jugepartie enlevée par le gouvernement hollandais, ment. En matière de délits politiques cl de Voici ce que portait l'arrêté du 6 novembre presse , le huis elos ne peut cire prononce qu a i8i4 : «Aucune audience criminelle ou correc- l'unanimité. x>

peut-elle pas être appliquée de manière des doctrines pernicieuses du follicuqu'elle pourrait devenir la règle, tandis laire; ainsi, le nicutre, l'assassinat, l'einque l'application du principe général ne poisonnemeul, le vol même (3), étant serait que l'exception ? L'affirmative est des crimes contraire- à l'ordre, surtout incontestable. Aussi, est-il à ma connais- lorsque, comme il arrive assez fréquenisance qu'un ministre chargé du porte- ment, la cupidité, la jalousie, l'envie ou feuille de la justice (1) , qui redoutait l'a- d'autres passions honteuses ont armé le bus que les tribunaux pourraient faire bras d'un parent contre quelqu'un de sa de la faculté qui leur est accordée , et qui famille, d'un mari contre sa femme, n'est soumise à aucunecensure légale, d'une femme contre son mari , d'un tils avait souvent prescrit aux procureurs gé- contre son père, d'un aiui contre son néraux et ordinaires de Sa Majesté de lui ami , ou du moins de celui qu'il affectait faire connaître immédiatement les déci- de nommer de ce nom; ainsi, le viol ou sions auxquelles elle aurait servi de base, les attentats plus ou moins graves à la et de lui rendre un compte détaillé de pudeur, étant évidemment des crimes l'affaire. Mais cette louable sollicitude du contraires aux moeurs, on pourra, dans ministre n'étaitqu'un faible palliatif cou- chacun de ces cas divers, tenir les débits tre le défaut de garantie; et rien n'em- à huis clos, en écartant jusqu'aux habipèche que les tribunaux n'examinent à tués du barreau, ceux qui, par état, huis clos les affaires les plus importantes, doivent le garantir et le fréquenter (4). celles même qui réclament le plus impé- Ainsi, l'application du principe exceprieusement la publicité, et que placé seul lionnel s'étendant de la nature du crime en présence de ses accusateurs et de ses à la qualité des personnes , si un eccléjuges , sans qu'aucune voix s'élève pour siastique est prévenu d'un crime époule défendre (2), l'accusé ne subisse les vantable (5), ou seulement d'un délit létristes effets d'un débat mystérieux , d'une ger, ou si quelqu'un appartenant à ce discussion secrète, que la loi se tnble avoir que la loi du 25 mars 1822 appelle des voulu proscrire. Ainsi, la nature descrimes classes Je personnes , sans avoir pris soin ou des délits servant de motifs à l'exclu- d'indiquer ce que l'on doit entendre par siondu public, on instruira à huis clos une celte dénomination (6), est poursuivi pour affaire de conspiration ou de délit de la escroquerie ou filouterie, ou même si un presse, parce qu'il importe «.gaiement militaire chargé plus spécialement par détablir un cordon sanitaire autour des état de protéger la sûreté des personnes principes audacieux du conspirateur, et et la tranquillité publique, est mis en ju-

(i) M. le conile de Serre. détenu à Chambéry. ( Voyez les journaux du 20

fa) Voyez plus lus, dans ce chapitre, la août 182J. ) — Comment se (ait-il «pie l'extr.uli-

preuvede celle assertion. tion d'un pareil condamné n'ait pas été dcuian-

(5) On a pu voir, dans la Quotidienne du dée?... Il tant bien supposer du moins «pic la

mois de novembre 182J, comment on a cherché demande n'en a pas été faite; car il es! incon-

à profiter des affaires d'empoisonnement relali- testable qu'elle eût été accueillie. Mais des con-

vesà Castaing, à la veuve Boursier et à Koslolo , sidérations seront venues, sans doute, s'inler-

pour prétcnilre que rien n'était plus dangereux poscrenlre les besoins de la société cl «les intérêts

«pic la publicité «les débats. d'une autre nature; et l'auteur d'un crime

(4) Voyez le procès relatif à 31. de Saint- épouvantable sera reste impuni.

Hilairc, à l'occasion d'un article du Courrier (6) On ne peut nier que, sans parler «les lui

des spectacles. rais , «les condamnés à la réclusion pour vol ou

(5) Voyez les détails consignés dans les jour- pour tout autre crime , des vagabonds, «pie Li nain , sur l'assassinat d'une jeune femme dont loi punit à ce litre , les filles publiques , «pie des les membres détachés ont clé trouvés dans l'i- règlement placent sous la surveillance spéciale sére, et sur les indices qui s'élèvent à ce sujet de l.i police, ne soient îles cltuets d$ permutes., «•«/litre le curé de Sain l-Quenlin-sur- Isère. — et il serait curieux de savoir ai l'article 10 dfi la Les journaux ont annoncé depuis , «pie ce curé, loi du a5 mars 182-'. serait applicable à celui qui condamné à mort par contumace, avait obtenu aurait excité au mépris «le cette «lasse «!>• pei la permission de sortir «le la prison où il était soiiik \-.

«•ement comme auteur d'un vol commis dure ni les arrêts; et démontrons ainsi,

avec violence sur un chemiu public, les que si, malgré la publicité de l'examen

tribunaux pourront déclarer que la publi- et du débat, tant d'irrégularités sont

cité serait dangereuse pour l'ordre ou les commises fréquemment dans l'instruction

mœurs. orale des affaires criminelles , le défaut

Et que l'on ne croie pas que ce tableau de publicité ne tarderait pas à détruire

des abus possibles d'une si sage disposi- dans la pratique toutes les règles écrites,

tion est entièrement hypothétique; déjà La procédure devant la Cour d'assises

des exemples répétés attestent que des étant d'une plus haute importance que

tribunaux en ont agi de la sorte, dans celle qui a lieu devant les tribunaux cor-

quelques-uns des cas que j'indique (1); rectionnels, c'est surtout dans celle-là que

ainsi, il est reconnu que le jugement du je prendrai mes exemples, quoique celle-

tribunal , qui déclare le danger de la pu- ci doive elle-même m'en fournir quelques-

blicité du débat, n'étant soumis à aucune uns. Le tableau de la procédure devant la

contradiction de l'accusé, à aucun pour- Cour d'assises, n'est point ce qui doit

voi de sa part , à aucune censure de la m'occuper ici ; je l'ai tracé ailleurs avec

Cour de cassation, le principe constitu- beaucoup de détail, et j'y renvoie ceux

tionnel de Va publicité se trouve dépourvu des lecteurs qui désirent connaitre exac-

de toute sanction, de toute garantie; qu'il tement les lois et la jurisprudence en cette

peut être entièrement anéanti dans la pra- matière. Je ne veux et ne dois qu'indiquer

tique; et que la faculté illimitée laissée les garanties dont l'accusé se trouve privé

aux tribunaux d'instruire les affaires à huis parle défaut de sanction, malgré la vo-

clos, en enlevant aux accusés cette sauve- lonté exprimée du législateur,

garde toujours précieuse quoique souvent » impuissante de la publicité , expose les uns

à des erreurs judiciaires préjudiciables a 3ûlhu« »*• leurs droits et à leurs intérêts, offre à d'autres les chances d'acquittemens scanda- des notifications et des avertissemens leux , et les livre tous à un arbitraire affli- QUI sonat prescrits par la loi , dans géant pour la société. l'intérêt de l'accusé.

Pour nous fixer de plus en plus sur les

inconvéniens, sur les dangers réels de cet Lorsque l'on est traduit devant une

état de choses, parcourons rapidement Cour criminelle, la justice et la raison

les formalités que le législateur avait con- veulent qu'on en connaisse le motif pour

sidérées comme utiles et importantes dans être à portée de préparer sa défense; aussi

l'examen, dans le débat et le jugement, un article du Code d'instruction crimi-

puisqu'il en a prescrit l'accomplissement nelle (2) prescrit-il la notification de l'acte

par des dispositions précises de la loi, mais d'accusation et la remise delà copie de

dont la Cour de cassation a jugé que l'o- cet acte à l'accusé; mais cette notification

mission ne pouvait infirmer ni la procé- et cette remise ne sont point prescrites

(i) Les journaux nous ont appris que le 10 suivi pour vol commis la nuit, à l'aide de vio-

mai 1823, le tribunal correctionnel de Paris, lences, sur un chemin public , au préjudice de

et le 2G mai suivant, la Cour royale ont instruit la dame Desprès , maVehande de vin , et con-

à huis clos la procédure relative à M. de Saint- damné à deux ans de fers et à la dégradation.

Hilaire , poursuivi et condamné pour un article ( Voyez le Constitutionnel du 26 mai i323. ) du Journal des spectacles , et que tous les avo- J'observe , à l'occasion de celte dernière

cats ont été écartés du barreau ( voyez le Con- affaire , que l'article 583 du Code pénal ordi-

stitulionnel , des 11 et 27 mai i823); naire est ainsi conçu :

El que le conseil de guerre de la indivision « Les vols commis dans les chemins publics

militaire a aussi procédé à huis clos , le 24 mai » ( môme sans violence ) , emporteront la peine

1823 , contre un voltigeur du 3e régiment d'in- » des travaux forcés à perpétuité. » fanterie de la garde royale, lequel a été pour- (2) L'article 242.

à peine de nullité; et la Cour de cassation cette règle me parait avoir été violée. décide que l'inexécution de ces disposi- La nommée Marie Itoudicr, veuve Boutions ne peut, auv termes de l'article 408 card, prévenue d'assassinat et d'empoidu Code, donner lieu à cassation (1). sonnement, avait été mise en accusation Une disposition du Code d'instruc- sur le premier fait et acquittée. En station (2) veut que le président des assises, tuant, la chambre d'accusation avait dénu moment où il interroge pour la pre- claré qu'il n'y avait lieu, en l'état, à mettre mière fois l'accusé , depuis sou arrivée en accusation sur le fait d'empoisonnedans la maison de justice, l'avertisse ment. Depuis lors, la même femme fut «[ne, dans le cas où il se croirait fondé à mise en accusation pour empoisonnement former une demande en nullité contre et condamnée à mort. Des juges qui coml 'arrêt qui le renvoie devant la Cour d'as- posaient la Cour d'assises avaient concourusises, il doit faire sa déclaration dans les à F arrêt de la chambre d'accusation qui cinq jour suivans, et qu'après l'expiration avait déclaré , en prononçant l accusation de ce délai il n'y sera plus reccvable. La sur l'assassinat , n'y avoir lieu, qcant a loi porte même que l'exécution de cet ar- rRLSENT , à l'accuser d'empoisonnement. ticle sera constatée par un procès-verbal Elle fit valoir cette circonstance comme que signeront l'accusé, le juge et le gref- moyen de cassation. La Cour de cassation fier; mais cet avertissement n'est point rejeta la demande, attendu que par le prescrit à peine de nullité, et l'omission de premier arrêt d'accusation , la femme n'ae ette formalité ne peut offrir un moyen de vait été accusée que d'assassinat, et non cassation (3). d'empoisonnement (o). Mais les membres Il en est de même de la remise qui doit de la Cour d'assises avaient volé sur la être faite de la copie des pièces du proeès mise en accusation , et cela suffisait, aux aux accusé (4); en sorte qu'il est entière- termes de la loi, pour frapper de nullité ment exact de dire que l'on peut être amené les actes auxquels ils avaient concouru, sur le banc des accusés sans avoir aucune comme faisant partie de la Cour d'assises; connaissance du motif de l'accusation , et et il est même remarquable qu'ils s'étaient dt's preuves ou des témoignages sur lesquels en quelque sorte réservé de prononcer cl le repose. l'accusation sur l'empoisonnement , en

déclarant qu'il n'y avait lieu, quant à présent , de le juger ainsi.

SECTION III

de l'exclusion des juges qui ont pris part a la mise en accusation.

SECTION IV