DU TIRAGE DES JURÉS

La publicité du tirage au sort des Jurés appelés en remplacement de ceux inscrits sur la liste des trente-six, est, à coupsûr , un moyen d'empêcher que le Jury ne soit composé en définitive d'hommes choisis pour l'affaire (4) ; mais la publicité de cette opération , quoique prescrite par le Code , ne lest point à peine de nullité ; et le défaut d'observation de cette formalité ne donne point ouverture à cassation (5).

SECTION III