tome v

i8i5,20Juin ou juillet 1 S 1 G , 25 décembre 1 819. (Sirey , an 181 7 , 1 ru part. , page 320.)

» Attendu, disent ces arrêts, qu'aux termes » de l'art. 4o8 du Code d'inst. crim., la Cour » de cassation ne peut annuler les arrêts des » Cours d'assises, même pour inobservation des » formalités prescrites par ledit Code , que lors- » qu'elles sont ordonnées sous peine de nullité; » que l'article 5g5 n'exige pas à pein« de nul- » lilé, que le tirage au sort , sur la liste sup- » plétive, pour remplacer les jurés manquans, » soitfaiten présence du public, et que la publi- » cité n'étant jioint , d'ailleurs , une condition » substantielle pourdonner caractère a UT jurés » appelés en remplacement , le défaut de publi- » cité ne pourrait se rattacher à aucun article » de la loi qui puisse donner ouverture à cas » sation. i>

» chambre qu'après avoir formé leur dé- struction criminelle, et une loi qui l'a

» claratiou. modifié dans un sens favorable aux accu-

» L'entrée n'en pourra être permise ses (2), une déclaration du Jurv, portant

» pendant leur délibération, pour quel- que l'accuséestcoupable, nepcut produire

» que cause que ce soit, que par le prési- d'effet par elle-même , lorsqu'elle est ren-

» dent , et par écrit. duc à la simple majorité, et doit alors

» Le président est tenu de donner au donner lieu à une délibération particu-

» chef de la gendarmerie de service l'ordre Hère de la Cour d'assises, qui sert de base

» spécial et par écrit , de faire garder les à la décision définitive (3). Il importe

» issues de leur chambre : ce chef sera donc que le Jury soit bien fixé sur le sens

» dénommé et qualifié dans l'ordre. des mots simple majorité; et, comme

» La Cour pourra punir le Juré contre- dans l'usage ordinaire on emploie sou-

» venant d'une amende de cinq ceuls vent ces mots dans le même sens que ceux

» francs au plus. Tout autre qui aura en- de majorité absolue, ou seulement de

)> frein t l'ordre, ou celui qui ne l'aura majorité, il semble (pie si l'on n'exige pas

» pas fait exécuter, pourra être puni d'un que la déclaration du Jury exprime qu'elle

» emprisonnement de vingt-quatre heu- a été rendue par un plus grand nombre

» res. » de voix que celui qui forme la majorité

( Art. 343 du Code d'instruction crim.) simple, on s'expose à condamner des

Les peines encourues par la violation accusés dont la culpabilité n'a pas été de ces règles semblent interdire le doute légalement et s uffisamment reconnue. Cette sur la nécessite absolue de leur exécution, précaution serait même d'autant plus sur leur nature substantielle et constitutive utile que les annales judiciaires offrent de la délibération du Jury; mais cette l'exemple d'une déclaration de culpabilité opinion serait une erreur relativement au portée par les jurés à la simple majorité , droit-pratique; et le rejet, prononcé, et que le chef du Jury vint prononcer en le 25 janvier 1821 , du pourvoi formé par public, comme n'ayant été donnée que des individus condamnés à mort par la par l'effet du partage, ce qui amena l'ac- Cour d'assises des Hautes-Pyrénées, qui quittement pur et simple de l'accusé /4); se faisaient un moyen du défaut d'obser- et, comme on ne peut pas supposer que va lion de l'article, dont il s'agit, atteste ce chef du Jury eut l'intention défaire que l'omission de ses dispositions ne sau- une fausse déclaration , il faut bien tarait, aux termes de l'article 408 du Code mettre qu'il avait commis une erreur sur d'instruction criminelle, donner ouver- le sens des mots. L'erreur fut , à la vérité, lure à cassation, parla raison , toujours profitable à l'accusé dans l'espèce dont il reproduite , qu'elles ne sont point prescri- s'agit ; mais il serait possible qu'elle eût tes à peine de nullité (1). lieu à son préjudice, dans une autre

circonstance; cependant, suivant lajuris-

SECTION IV. prudence , lorsque la déclaration du Jury

DS LA BÉUBÉ&ATION des jures, et de porte : à la majorité, l'accusé est coupa-

ses effets. ble ; il résulte de celte déclaration une

paÉsoMPTiOH légale que l'accusé a eu con-

Enfin , d'après un article du Code d'in- lie lui une majorité de plus de sept voix ,

(i) L'arrêt du 2.5 janvier 1821 est relatif aux que j'avais proposé , en 1819, dans mes Obeerva-

nommés Mirainon , Coinbessics el Lavenelle. tiotis sur le Jury en France,

(3) Voyez article 55i du Code d'instruction

(2) J'ai dit ailleurs combien celte loi , qui a criminelle, cl la loi du a'ï niai 1821.

corrigé une disposition inhumaine et absurde (4) Voyez arrêt de la Cour de cassation,

<ln Code d'instruction criminelle, me parait du 23 juin iSi4. (Bulletin officiel de cassation ,

funeste, sous te rapport de l'institution du Jury, an 1 8 1 4 , partie criminelle, page Go. — Sircy,

en ce qu'elle rail annuler par trois juges la de- an i8i4, ire partie, page 2*5.) Voyez aussi

claralion du Jury. Voyez mon Traité de la 1,6- Traité de Législation criminelle, 5* èà\i,,iQmell\.

gialation criminelle , tome III , page 235), cl ce page 226.

une majorité absolue, et l'accusé valable- » aux tentatives de révolte qu'enhardisment jugé par des Jurés présumés de droit » sait l'espoir de l'impunité (3). » avoir eu les qualités civiles et politiques L'éloge que contiennent ces mots, ne exigées par la loi, quoiqu'il soit prouvé s'applique, à coup sûr, qu'au dévouement que ces jurés étaient dépourvusdesquali- dont les Jurés, de divers départemens , tésnécessaires(l),estvalablementcondaiu- venaient de faire preuve, dans des cirnésur cette présomption de déclaration de constances affligeantes, en restant longculpabilité (2). temps éloignés de leurs affaires pour entendre de longs et pénibles débats, et en sacrifiant ainsi leurs intérêts à l'intérêt SECTION V. public; cet éloge n'est évidemment que

l'exécution d'un article du Code d'in-

du zèle louable des jures. structioii criminelle , par lequel S. M. se

réserve de donner aux jurés, qui auront montré va zèle louable, des témoignages

J'ai indiqué succinctement de quelle honorables de sa satisfaction.

manière les accusés setrouvent dépouillés, fliais cet article, qui a fait partie du

par le droit-pratique des garanties que l'on Code, depuis sa publication, n'a jamais

trouve inscrites dans les lois relatives à pu avoir pour objet le résultat des délibé-

l'institutiou actuelle du Jury; si l'on veut rations du, Jury.

avoir plus de détails sur cette matière Quelles qu'elles puissent être, sévères

importante, et connaître mon opinion ou indulgentes, favorables ou contraires

personnelle sur les améliorations dont le aux accusés, elles sont exclusivement du

Jury est susceptible, on peut recourir aux domaine de la conscience des Jurés , elles

ouvrages précédemment cités (3). échappent nécessairement à l'approbation

Mais, comme ami de mon pays et du comme à la censure de l'autorité, parce

trône constitutionnel , ainsi que des quej s'd en était autrement, les Jurés,

institutions garanties parla Charte, comme cessant d'être libres, la justice serait

défenseur constant du système du Jury, couverte d'un voile funèbre. La malveil-

je ne puis me dispenser de consigner ici ]ance seu]e ou ]e défaut de connaissance

quelques mots que je crois propres à dis- des devoirs des Jurés et de l'indépendance

siper l'erreur qu'a pu faire naître, et les absolue de leurs opinions, pourrait donc

inquiétudes qu'a paru inspirer, il y a peu vouloir appliquer à leurs délibérations

de temps, une phrase placée dans un dis- jes tèmoignagnes honorables de satisfac-

cours émané du trône, et que quelques feoWj qui ne s'adressent qu'au .sè/e /o«aà/e

personnes paraissent avoir mal comprise: dont ils ont fait preuve en se rendant

«L'action de la justice, y est-il dit, exactement à leur poste, et en s'y mon-

» loyalement exercée par les Jurés, sage- trant assidus, et nullement à la manière

» ment et courageusement dirigée par les dont ils ont prononcé sur les affaires qui

» magistrats, a mis fin aux complots et leur étaient soumises (5).

(t) Voyez plus haut, au commencement de Rien ne fit, pendant le gouvernement impé-

celte section. rial , une impression plus fâcheuse sur l'opinion

(2) Voyez arrêt de la Cour de cassation , publique que le sénalus - consulte du 28

du 29 décembre i8i5. (Sircy, an 1820, ireparlie, août i8i3,qui annula une déclaration du Jury,

page 478.) rendue en faveur du maire d'Anvers, prévenu

(5) Voyez mon Traité de la Législation cri- de concussion. J'en ai fait la remarque dans mes

minelle , et mes Observations sur le Jury en Observations sur le Jury , et il n'y a pas à icdou-

France. ter q„e ? sous |e gouvernement du royal auteur

(4) Voyez, le discours du trône, du 28 jan- de la Charte , le tond des déclarations du Jury vier 1825. puisse devenir l'objet de la censure de l'aulo-

(5) Voyez article 3r)i du Code d'instruction rite, criminelle.