NOTICE ET MOTIFS

<r L'affaire sera conue par les motif» qui suivent :

» Ouï le rapport de fil. Chasle , conseiller, les observations de Me Roger T avocat de la régie, et les conclusions de BI. Fréteau de Pény , avocat général ;

» Vu l'article 85 de la loi du ab mars 181 7, et les articles 5o et 61 de celle du 28 avril 1816, lesquels portent, etc.;

» Attendu qu'il était constaté, parle procèsverbal du 27 mai 1820, que, sur l'interpellation faite par les employés à la femme Ferlicot, de leur déclarer si, depuis leur précédent exercice du 11 avril, elle avait fabriqué de l'hydromel,