CHAPITRE X

SECTION I

CONSIDERATIONS GENERALES

Si, au lieu du plan que j'ai suivi, j'a- par le concours d'une délibération des

vais voulu signaler tous les besoins gêné- magistrats, et d'une déclaration du jury

raux de notre législation criminelle, la faculté si désirable en certaines cir-

j 'aurais fait remarquer la contradiction constances , d'appliquer une peine d'un

qui existe entre la disposition juste et degré inférieur à celle que le Code pénal

conforme aux principes de l'humanité, a décernée (2).

qui ne permet pas de condamner les en- J'aurais relevé l'extrême sévérité du fans au-dessous de seize ans à des peines Code pénal en divers cas ; notamment à afflictives ou infamantes , et la règle im- l'égard du crime dinfantioide , que la loi morale, qui oblige néanmoins à leur faire punit de mort, comme l'assassinat présubir une longue procédure criminelle, médité; et même aussi à l'égard du vol et à les faire comparaître aux assises sur simple, dégagé de toute circonstance agles bancs des accusés (1). gravante, contre lequel le Code décerne ,

J'aurais examiné s'il ne serait pas juste dans tous les cas , la peine effrayante des

d'autoriser les Cours d'assises à poser la travaux forcés à perpétuité, lorsqu'il est

question de discernement à l'égard des commis sur un chemin public,

accusés âgés de seize ans, mais qui n'au- J'aurais fait voir cette excessive sévérité

raient pas atteintleur dix-huitième année, de nos lois pénales, aggravée encore par la

J'aurais tâché d'indiquer comment il jurisprudence dans une foule de circon-

serait possible, sans tomber dans l'arbi- stances (3).

traire, de conférer aux Cours d'assises, J'aurais démontré, 1° la nécessité d'é-

(i) Voyez art. 66, 67 et 68 , du Code pénal. cuivre, et l'a fait passer pour une pièce cl'ar-

(2) J'ai présente à ce sujet , sous l'un des genl. — 11 est évident, à mon avis, que la loi ministères de S. G.Mgr, le chancelier Dambray , n'est point applicable en pareil cas; mais cette un projet qui avait eu son approbation. démonstration demande une discussion d'une

(3) Voyez notamment les arrêts en matière de certaine étendue; et si , comme j'en ai le projet , fausse monnaie , qui prononcent la peine capi- je publie un Code pénal , dont j'ai depuis longtaie contre l'homme qui a blanchi une pièce de temps tracé le plan, et pour lequel j'ai déjà

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tablir, dans l'intérêt général de la société, criminelle, vient d'en séquester par une

comme dans relui de la morale publique, tache d'infamie.

unedifférence entre les peines applicables J'aurais fixé l'attention publique sur ces

au crime consommé, et celles qui sont peines inexécutables, telles que la déporta-

infli"-ées à la tentative du crime; 2° l'a- t ion cl le bannissement, conservées dans nos

vantage de distinguer différons degrés Codes, malgré les réclamations générales,

dans la tentative, et d'en punir l'auteur et qui constatent tout à la fois l'impré-

plus ou moins sévèrement , selon que sa voyance du législateur et l'insuffisance de

raarchedans le sentier du crime l'a plus on la loi.

moins rapproché de l'exécution au mo- J'aurais examiné si l'application de la

ment où il vient à être saisi ; 3° le dan- flétrissure , comme accessoire d'une peine

ger qui résulte de la définition trop vague temporaire de quelques années, n'est pas

de la tentative, danger qui se manifeste un acte d'inhumanité, de barbarie, en

surtout à l'égard des crimes lès plus gra- même temps qu'un véritable contre-sens

ves, puisque l'individu qui en a frappé dans la législation.

et blessé un autre peut presque toujours J'aurais mis en parallèle les dispositions

être accusé de tentative d'assassinat ou qui provoquent et récompensent la delà-

de meurtre, ou être jugé seulement pour tion , en punissant sévèrement le défaut

blessures, suivant le caprice et la volonté de révélation de crimes de diverses na-

du magistrat (1). turcs (2) ; et la lacune, qui laisse sans sup-

J'aurais signalé la bizarrerie, et même plice l'action infâme de l'individu qui,

l'immoralité de la peine du carcan appli- par un motif quelconque, suppose faus-

quée comme peine principale, qui fait sèment l'existence d'un attentat (3) , et

rentrer, immédiatement dans la société, jette l'alarme dans la société, celui qu'une condamnation, en matière J'aurais rappelé à la stupeur publique

rassemblé beaucoup de matériaux, c'est dans cet teur , serait punie d'une peine d'un degré imme-

ouvrage que mes observations, sur ce point, diatement inférieur à celui du crime consommé.

trouveront naturellement leur place. Quoique le hasard seul ait empêché l'exécution ,

(î) S'il m'est permis d'exprimer mon opinion on ne peut nier que le trouble ne soit moindre,

personnelle sur ce grand problème de législa- et cela doit cire pris en considération, lion , voici ce qui me parait convenable : J'observe mèmeque ccttcéchelle est conforme

i° Le projet de crime qui n'aurait point été à une disposition du Code pénal (arl. 5io) , qui

manifesté par des actes extérieurs ne pourrait ne punit que des travaux forcés à perpétuité,

donner lieu à l'application d'aucune peine , ni ['auteur de blessures faites avec préméditation et

servir de base à aucune poursuite, quand même de (juet-à-pens dont il est résulte incapacité de

l'existence en sciait constante et prouvée (sauf travail pendant plus t!c 20 jours , et seulement

toutefois les complots contre la personne du rot d'emprisonnement (art. 5n) , si les blessures

et sa famille , et contre la sûreté intérieure et ont été guéries avant ce terme; quoique l'assas-

extérieure de l'Etal) : la pensée, quelque crimi- sinat soit puni de mort, que le meurtre soit

nelle qu'elle puisse être , n'est point du ressort puni des travaux forcés à perpétuité, et que

de la justice humaine. l'intention criminelle étant bien constatée par

20 La tentative du crime manifestée par des la préméditation et le guet-à-pens , la durée de

actes extérieurs , mais suspendue par des cir- la maladie résultant des blessures faites ainsi ,

constances non fortuites et dépendantes delà soit assurément l'effet du hasard et non celui

volonté de l'auteur de la tentative , serait punie de la volonté de l'auteur des blessures qui a

d'une peine correctionnelle que les magistrats médité son action cl qui a attendu sa victime, pourraient graduer dans un cercle donné, >ui- [Note extraite du Traité de la Législation cri-

vant la nature , la gravité et les circonstances minello en France, tome 1er page 116, édil.

du crime; la société a été troublée par celte 'l'ailier.

manifestation extérieure, et le trouble qu'elle a (2) Voyez art. io5 et suiv. 10G, i58, 109 et

éprouvé doit être réprimé. i46 du Code pénal.

30 La tentative du crime manifestée par des (5) Ce n'csl que pour tentative d'escro

actes extérieurs, suivie d'un commencement qu'a été condamné a un ou deux ans de prison

d'exécution et suspendue par des circonstances ( dont il a ensuite obtenu grâce), le garde fo-

forluitcs ou indépendantes de la volonté de l'au- reslier du bois de Boulogne, qui, eh i8ai,

les articles qui prescrivent des condamna- d'une Charte qui proclame la liberté de tions contre la femme courageuse et dé- la presse, chaque phrase, chaque mot vouée quia Lrisé les fers de son époux (1). chaque point et virgule (5) , chaque ra-

J'aurais indiqué l'injustice de la dispo- ture même (6), peut devenir , par l'insition , qui déclare complice du crime, terprétation. le motif d'une poursuite et et punit comme telle la femme faible, d'une condamnation (7); lorsqu'une série mais souvent non coupable, et toujours d'articles non punisables, qui ne peuvent dominée par une force majeure qui , offrir le caractère de délits , publiés ayant reçu dans la maison conjugale le dans un espace de temps indéterminé , produit des vols de son mari, ne livre pas expose néanmoins le propriétaire d'un elle-même , au glaive de la justice, celui journal ou écrit périodique à la perte de que la loi lui donne pour protecteur et sa fortune et de tous ses moyens d'exispour maître (2). tence,par la suppression du journal ou

J'aurais récapitulé les faits qui, suivant de l'entreprise littéraire à laquelle il a les lois nouvelles seulement (3), peuvent consacré ses capitaux; lorsque ce n'est exposer un citoyen à perdre sa liberté et point seulement ce qu'on a dit, mais ce à subir une condamnation correction- qu'on est supposé avoir voulu dire, qui nelle. est déféré aux mesures de répression;

J'aurais essayé de démontrer qu'il y a que l'esprit d'une succession d'articles nécessairement dans un Code de lois des est soumis à L'interprétation d'une sucvices réels qui appellent une prompte et cession déjuges, dont chacun a nécessalutaire réforme , lorsque chaque jour on sairement, comme chaque homme, sa mavoit les citoyens les plus honorables et les nière de sentir, de penser , de juger les plus justement estimés, par leur amour du mots, les phrases, les intentions, et de bien public, par leur respect pour l'ordre, se fixer sur la nature, lebutet les caractèpar leur dévouement à la cause royale, et res delà tendance (8); lorsqu'enfin l'on même par les sacrifices dont cette cause a s'expose à des peines graves, non pas seuétépour eux la source (4), condamnés à un lement en mettant au jour ses idées sur emprisonnement plus ou moins long, pour les gouvernemens et sur les institutions des opinions sur des théories exprimées en général mais encore en reproduisant avec beaucoup plus de modération et de littéralement, et sans y changer un seul réserve que l'on n'en mettait dans les siè- mot, des ouvrages imprimés il y a des clés précédens; lorsque, sous l'empire siècles, réimprimés, vingt fois depuis qu'ils

avait supposé avec une foule de circonstances (5) En i8i5 ou 1816 , AI. Coalpoul , avocat

préparées avec soin , un guet-à-pens et une ten- distingué, fut poursuivi à Rennes comme pré-

lalivc d'assassinat contre S. A. R. îe duc de Bor venu d'écrit séditieux , pour avoir placé huit

deaux. points après une phrase de son mémoire im-

(î) Voyez art. 237 à 248 du Code pénal. — primé dans l'affaire du général Travol. ( Voyez

Voyez aussi , dans mon Traité de Législation cri- les détails de ce procès. )

minelle , tom. Ier , page 5o, ce que j'ai dit à , .

l'occasionde madame de Lavallctte uni availfait (6) Voyez le procès intente à M. Bavoux,

der son mari , en se substituant a lui dans la J"5e et professeur en droit à Paris, pour ses 1c-

S0IK çons de droit criminel ; on incriminait les ra-

(2) Voyez, à ce sujet , Traité de Législation tu res de ses cahiers.

criminelle, tom. I«, page i4i. (7) Voyez l'arrêt de condamnation rendu à

(3) La récapitulation serait impossible s il i>occasion de ia réimpression de quelques parfalait 1 étendre a des lois tombées en desue- ties des œuvres de Raynal ; les poursuites diritude.( Voyez plus haut, chapitre de. l'Appltea- • s con(re ,a réinipression de l'Origine des tien des peines, sect. I" , pag.117 et suiv. ) CuUu et [,arrêt de la Cour royalc dc papis tk,

(4) Voyez les procès portes chaque jourde- 2g ;,,,„ !g23 vant les tribunaux, pour délits de la presse et

délits de tendance. (8) AI. Jay , par exemple , acquitté par le tri-

Voyeznotammcntles procès relatifs à MM. Du- bunal du département de la Seine , fut conmesnil et Magallon , à Al RI. Jouy et Jay. damné sur l'appel par la Cour royalc.