tome v

eva prison

mit ('!('■ publics, répandus dans le monde de < e en matière criminelle, et

entier, et places avec honneur 'dans les contre la création de tribunaux exlraorbiblothèques de tous les souverains de Binaires et l'exercice fle leur juridicl 'Europe (1). tion ;

Biais ce tableau trop vaste aurait de- 4° Qu'ils en sont également dépourvus mandé de grands flevèloppemens, et au- pour ce qui concerne la publicité îles ralt sans doute excédé mes forces' *. débats, 1 exercice libre cl complet du

droit de défense, la composition régulière de' la -Cour ou du tribunal <jui doit SECTION II. les juger, la prohibition de la procédure

écrite, l'usage impartial et inoffensiF du

démonstrations et coNCLOSiow*. Pollvoi? discrétionnaire reniisau président

des assises, l exactitude du résume de ce magistrat, la position des questions,

En me bornant au plan que je m'étais l'admission des excuses légales, etc., etc. ; tracé , j'ai démontré : 5° Qu'indépendamment du droit de

1° Qu'il y a absence de garantie pour choisir les Jurés , dont les agens de l'auassurer la liberté individuelle, et pour torité sont investis, droit qui prive les protéger les citoyens contre les arresta- accusés de la plus forte des garanties , tions inconsidérées et sans motifs, contre ceux-ci n'en ont aucune pour repousser les détentions injustes et prolongées, une composition illégale du Jury, pour contre la lenteur des poursuites , contre prévenir l'influence étrangère à laquelle la prolongation du secret, contre les au- les Jurés pourraient être exposés, pour très rigueurs auxquelles les détenus sont s'assurer même que la déclaration du exposés (2), contre la composition arbi- Jury, lue publiquement à l'audience , a traire des chambres d'accusation ; été rendue à la majorité nécessaire ;

2° Que l'inamovibilité prétendue des 6° Que les citoyens do toute classe, de juges n'a rien de réel, et que l'indépen- toute condition, peuvent avoir encouru , dance judiciaire ne trouve point de bases sans s'en douter, des peines graves dont solides dans l'ensemble de notre législa- ils ignoraient entièrement l'existence , lion ; ou du moins qu'ils sont sans garantir

3° Que les citoyens sont sans garantie pour en prévenir l'application; et que , contre l'interversion des règles générales par des motifs de même nature, laconfis-

(i) Il parut en 1787 une brochure portant et surfont par la loi du 29 février i85i.

pour litre : Essai sur quelques changemens qu'on (2) J'avais terminé celte partie de mon ou-

pourrait faire des à présent dans les lois crimi- vrage lorsque l'ordonnance du roi, qui sup-

ncllcs de France , par un homme qui, depuis prime l'ancien conseil royal des prisons, a élé

qu'il connaît ces lois , n'est pas lien sûr de vïètrc publiée , et je dois à la vérité de dire que cette

pas fendu un jour. Le titre de cet écrit pourrait mesure et celle qui prive les détenus de la sur-

encorc ( saut la nature de la peine ) servir au- veillance et des consolations d'un lioinmc

jourd'Iiui de cuire à un ouvrage trés-intéres- comme S. S. le duc de la Rochefoucauld-Lian-

sant et très-piquant sur la réforme de nos lois court et de ses dignes collègues , me paraissent

criminelles, cl l'auteur de l'écrit publié en peu propres à faire cesser ou à rendre plus ra-

1787 , pourrait , par ses liantes fonctions dans res les abus que leurs soins n'avaient pu exlir-

l'Ëlat, et par l'influence de son talent et de sa per entièrement. La présence de chacun des

considération personnelle, concourir à faire membres de ce conseil royal était pour les pri-

adopter les changemens proposés , s'ils lui pa- sonnîers une véritable providence , leur minis-

1. is.v lient bien conçus cl sagement combinés. 1ère était toujours un ministère de bonté , de

\ oyez , au rcsle , dans la 2' partie de cet ou- protection , cl il était doux pour un détenu qui

rrage , 1" < hapitre de la Liberté de la presse. se croyait en butte à des vexations, d'exhaler

* Plusieurs modifications et améliorations et de déposer ses plaintes contre les concierges

ont été introduites en France par la loi du 28 et les geôliers dans le sein d'un protecteur bé-

avril 1 83a , et en Belgique par 1 arrêté du 9 sep- névolc , autre que l'homme du pouvoir quia

tembrei8l t., pal l'arrêté du 20 janvier 181 5, nommé et institué ces geôliers et ces concierges.

cation, abolie de droit, pourrait cependant J'observe d'abord qu'une pareille docencore être exécutée défait. trine tendrait à proscrire d'avance toute

7°. Enfin , qu'il n'existe aucune yaran- amélioration dans la législation positive. iie pour s'opposer utilement à l'exécution J'affirme ensuite que, loin que les înodifide jugemens tout-à-fait' irréguliers , pour cations que réclament ces lois, d'après en constater les vices radicaux, pour pré- mon opinion, présentent des obstacles venir même, dans certains cas, un nou- insurmontables, ou exigent seulement de veau jugement sur le même fait, après un grands travaux, les vices les plus graves premier acquittement; pour empêcher et les plus nombreux disparaitraient deque l'usage du droit de grâce, de ce droit vaut une seule disposition légisiatne de si admirable dans son principe , ne donne la plus grande simplicité, lieu aujourd'hui , comme autrefois, aux On a remarqué., en effet, que si des plaintes des magistrats les plus distin- règles utiles , écrites dans la loi , sont ou gués , des bommes les plus fortement a ni- peuvent être impunément violées, c'est mes de l'esprit de justice et de l'amour qu'aucune sanction n'en assure, n'en gades lois, et que l'exécution des jugemens rantil l'exécution. Donnez cette sanction ne soit entièrement livrée, en définitive, à la règle, et tout rentrera ou restera dans aux décisions de l'autorité administra- l'ordre. Ainsi", au lieu de laisser à la Cour tive. de cassation le soin de décider si telle ou

Le tableau qui ressort de cette démons- telle disposition est ou n'est pas substantration affligeante est-il celui de Fàdiui- tielle et constitutive, appliquez Ici peine de nislration générale de la justice criminelle nullité à la violation ou à l'omission de en France? Touslès arrêts son t-ilsempreiuts la formalité, et vous aurez atteint le du sceau d'illégalité qui résulte de chacun but.

des vices signalés? On peut affirmer que « Le premier caractère de la procédure non : et sibeaucoup.de procédures offrent "criminelle, comme l'a si bien dit, des irrégularités, c'est sans doutepresque » M. Dupin, est d'être fixe, d'être réglée, toujours dans des circonstances indépen- » d'avance par la loi, et de ne pas dépendantes de la volonté des magistrats qu'il » dre du caprice de l'homme (1). » faut en rechercher la cau^e. Certes je mets trop de bonne foi dans

Mais ce qui est incontestable, c'est que mon travail, et je recherche avec trop de chacun des vices signalés existe, et qu'il franchise la solution du problème qui pourrait se rencontrer dan s chaque proeé- consiste à donner à la société, en même dure criminelle. temps qu'aux citoyens, des garanties

Et puisqu'il en est ainsi .puisque toutes suffisantes, pour vouloir, en renouvelant mes assertions sont appuyées de l'autorité une erreur du Code des délits et des peides exemples, il est incontestable aussi nés du 3 brumaire an IV, demander et qu'il suffit non-seulement que chacune proposer le retour d'un ordre de choses des irrégularités indiquées ait été eom- qui, pour une irrégularité commise au mise une seule fois, mais même qu'elle commencement d'une instruction erimiait pu l'être, et que cela puisse se renou- nelle, exposerait une procédure entière a vêler, pour qu'il y ait nécessité de corri- être annulée après le jugement définitif : ger la loi, delà modifier, de l'expliquer, je sais que l'exemple est le but principal de remplir la lacune qui s'y fait remar- de la répression des délits, et que, pour quer; enfin , de l'environner de la garan- être salutaire, il doit être rapproché, autie dont la société et chaque citoyen ont tant qu'il est possible, de la perpétration un égal besoin. du crime ; mais je sais aussi que , puisque

Mais une pareille entreprise n'est-elle la loi a indiqué des formalités et prescrit pas immense, n'est-elle pas, sinon ira- des-règles, elles les a jugées utiles, et praticable, du moins d'une exécution extrêmement difficile? et si le mal est

remède, n'aurait-il pas mieux valu (,) Voyez le* observations sur quelques points garucr le silence > Législation criminelle de M. Dupin, j>. 33.

qu'elles doivent être remplies et exécu- moi, ne serait pas pourtant applicable à tées. tous; mais les autres moyens d'améliora-

On pourrait donc diviser chaque pro- lion et de garantie que provoquent des cédurc, comme elle se divise naturelle- vices d'une autre espèce, ne seraient proment, en plusieurs périodes; l'une des bablement guères plus difficiles que celuipériodes se composerait de tous les actes là. Il est à ma connaissance que, depuis qui précèdent la décision du tribunal de long-temps déjà, des projets utiles et despremière instance, sur le rapport du juge tinés à corriger quelques parties défecd'instruction, la seconde comprendrait tueuses du Code d'instruction criminelle cette décision et l'arrêt de la chambre et du Code pénal , ont été soumis à la disd'accusation; dans la troisième, se trou- cussion du conseil d'Etat, et y ont même verait rangée la procédure intermédiaire été approuvés (1); il ne s'agirait que de qui précède l'examen et le débat; la qua- compléter le travail, trième, enfin , se formerait de l'instruc- Au reste, il ne m'appartient point de tion qui a lieu devant la Cour d'assises : tracer la marche que l'on doit suivre pour le recours en cassation serait ouvert à parvenir au but; et si je me suis permis chaque période, comme il l'est aujour- d'exprimer une pensée à cet égard, c'est dhui contre l'arrêt de mise en accusation uniquement pour faire sentir que ce qui seulement. De cette manière, les citoyens parait d'abord hérissé de difficultés, parce auraient des garanties; et si l'annulation qu'on n'a point approfondi la matière , d'un acte irrégulier venaità être pronon- s'aplanit souvent de soi-même dans l'exécée, les actes des périodes précédentes cution.

étant maintenus , on n'aurait point à re- J'ai rempli ma tâche en indiquant le douter l'inconvénient qu'il importe d'é- mal ; que d'autres l'emplissent la leur en viter. le corrigeant!

Ce mode si simple, qui remédierait à la plus grande partie des dangers et des (,) Voyez, à ce sujet, le Traité de laLégislalacunes que le lecteur a reconnus avec tion criminelle en France.