CHAPITRE PREMIER

SECTION I

La Charte a proclamé tous les grands bres, sous la condition expresse que c'est principes dont le développement et l'ap- toujours à la Chambre élective que sont plication doivent, sous un gouvernement d'abord portées les propositions en cette monarchique, assurer le bonheur des ci- matière.

toyens et les mettre à l'abri des abus du La responsabilité déclarée des minispouvoir, des empiètemens, des usurpa- très, et le droit de les accuser pour contions de l'autorité, des vexations et de Par- cussion ou trahison conféré à la Chambre bitraire. des députés, forment, avec le droit de les

Ainsi, sous l'égide tutélaire du trône juger dont est investie la Chambre des constitutionnel et de l'in violabilité du nio- pairs, le complément de la législation ponarque, la Charte consacre l'égalité de litique, et sont en quelque sorte la clef de tous les Français devant la loi, leur droit la voûte de l'édifice social, commun de parvenir à tous les emplois, Certes, si tous ces principes féconds l'abolition de tout privilège, la sûreté et étaient développés et appliqués respeclila liberté individuelle , la liberté reli- veinent à toutes les parties du gouvernegieuse et une protection égale pour tous ment, à toutes les branches de l'adminisles cultes reconnus en France; l'inviola- tralion publique, aucun intérêt ne serait bilité des propriétés, le gouvernement méconnu ou ne le serait impunément, représentatif, la coopération à l'exercice aucun droit ne resterait sans garantie, de la puissance législative, de deux Cham- Mais quel est réellement l'état des choses ? bres, dont l'une est élective et l'autre est Les dispositions qui portent avec elles des héréditaire et à la nomination du roi; et moyens d'exécution sont-elles partout le vote libre de l'impôt par les deux Cham- exécutées avec franchise, comme sans

restriction et sans réserve ? celles qui réclament le secours de la loi, pour ne pas demeurer stériles, ont-elles reçu cet appui nécessaire ? enfin la législation organique et l'action gouvernementale sontelles partout en harmonie, en rapport outre elles ainsi qu'avec les théories écrites V ou bien celte action , qui est le droit pratique en matière politique, contrarie-t-clle ou peut-elle contrarier constamment, habituellement ou quelquefois, le droit théorique tel qu'il est écrit dans la Charte constitutionnelle et dans les lois politiques ?

Examinons ces questions ; et en faisant

pour celle seconde partie ce que nous avons fait pour la première, mettons le lecteur dans le cas de se former une idée exacte sur la force ou l'absence des garanties, sur les besoins , les nécessités, les lacunes de la législation en celte matière.

SECTION II