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«Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , dans les cas cl de la manière établie par les lois, cl moyennant une juste et préalable indemnité. » (Art. i i , Const. belge.)

« Tous les pouvoirs émanent de la nation. Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution.» (Art. 24 , Const. belge.)

«Le pouvoir législatif s'exerce collectivement parle roi , la Chambre des représentais et le Sénat. ■» (Art. 26 , Const. belge.)

« La Chambre des représentans se compose des députés élus directement par les citoyens, payant le cens déterminé par la loi électorale , lequel ne peut excéder 100 fl. d'impôt direct , ni être au-dessous de 20 fl. » ( Art. 48 , Const belge.)

« Chacun a le droit d'adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes. — Les autorités constituées ont seules le droit d'adresser des pétitions en nom collectif. »(Arl. 21 , Const. belge.)

Nous aurons soin , dans le cours de cet ouvrage, de signaler les dispositions de la Constitution belge qui s'écartent des chartes françaises; on trouvera presque toujours que notre congrès, dégagé de toute entrave et de toute crainte, s'est montré très avancé en régime constitutionnel.

(1) Nota. Cette disposition , quoique politique, se rattachant plus spécialement aux poursuites criminelles, a été examinée dans la première partie de cet ouvrage , et en forme en quelque sorte le point de départ.

et votes émis jusqu'à la restauration sont gouvernement du roi ne sauraient rester

interdites. Le même oubli est commandé impunies , et que la concussion ou la dila-

aux tribunaux et aux citoyens. » (Art. 11.) pidation des deniers publics , ainsi que la

13. « La conscription estabolie. Le mode trahison qui peut se manifester sous tant de recrutement de l'armée de terre et de de formes delà part de ceux qui dirigent mer est déterminé par une loi. »(Art. 12.) le timon de l'Etat, ont des juges désignés,

14. «Toute pétition à l'une ou l'autre dont aucune autorité ne doit pouvoir des Chambres ne peut être présentée entraver la marche, et dont la juridiction «pic par écrit ; la loi interdit d'en appor- doit être connue, définie et déterminée ter, en personne, à la barre. » (Art. 53.) d'une manière certaine.

15. « Le roi et ses successeurs jureront La troisième, qui proclame Vénalité de dans la solennité de leur sacre, d'obser- droits en présence de la loi, consacre ainsi ver fidèlement la présente Charte consti- l'abolition et l'extinction perpétuelle des tulionneUe. » (Art. 74.) privilèges.

La quatrième, qui garantit la liberté

individuelle , a pour objet de prévenir les

SECTION III. arrestations arbitraires et les poursuites

indiscrètes.

La cinquième, relative à la diversité considérations générales. des religions , assur e à chacun, non-seule-

ment la liberté de conscience , mais encore le libre exercice de son culte.

En me bornant à extraire de la Charte La liberté pleine et entière de la presse est les dispositions qui précèdent, je ne pré- écrite dans la sixième, sans autre restrictends pas qu'elles soient les seules im- tion que la répression nécessaire des écarts portantes sous le rapport politique; mais de la licence.

ce sont là, sans contredit, les dispositions L'inviolabilité de toutes les propriétés principales, fondamentales, et elles suf- sans distinctiondenatureou d'origine pansent au travail que j'ai entrepris ; c'est trimoniale ou nationale, consacrée par en effet aux articles qui contiennent la septième, n'adment d'exception que dénonciation de ces grands principes et dans le cas où quelque cause d'intérêt puaux lois politiques postérieures à la publi- blic peut la réclamer; mais une indemnité cation de la Charte que tout l'édifice so- jirèalable, qui doitalors précéder l'exprocial vient en quelque sorte se rattacher, pria tion, est une nouvelle preuve du res- La première des dispositions politiques peci qu'inspire le droit de propriété et des dans l'ordre où elles sont ci-dessus rappe- mesures protectrices sous i égide deslécs, en proclamant l'inviolabilité de la quelles il doit être placé, personne sacrée du roi et l'étendue des La huitième, en même temps qu'elle pouvoirs du monarque pour assurer l'exè- règle l'exercice de h puissance législative '■'ition des lois et veiller à la sûreté de par le roi , la Chambre des pairs et celle l'Etat , doit aussi offrir des garanties pour des députés, exprime formellement que l'ordre desuccessibilité au trône, pour l'ad- chaque loi doit être discutée et volée liininistration générale du royaume peu- bremeni par la majorité, dant la minorité du prince , les droits et La neuvième concerne le mode dY/rcdevoirs de la régence, et les pouvoirs tion des députés, et les qualités nécessaires de celui qui en est investi. pour y concourir.

La seconde , relative à la responsabilité Suivant la dixième, le règlement défides ministres et autres agens du gouver- nitif et invariable de la liste civiles l'avèuement , indique que si l'inviolabilité du nement du roi, assure au troue l'éclat et trône et do la personne «lu monarque est la dignité dont il doit être environné; cl la première de toutes les garanties , les la défense de percevoir aucun impôt, fautes dans lesquelles de mauvais conseil- sans qu'il ait été consenti par la puissance lers de la couronne auraient entraîné le législative, doit mettre aussi la nation a

OBSERVATES PRELIMINAIRES. 145

l'abri des usurpations des agens du pou- A la conscription, qui est abolie parla

voir exécutif. treizième, il était nécessaire de substituer

La défense d'arrêter un pair , en ma- un autre mode de recrutement; mais ce

iihre criminelle , sans l'autorisation de la mode doit être fixé par une loi, et l'on

Chambre , qui se trouve consignée dans voit par cette disposition fondamentale

la disposition onzième, garantit l'intégrité que si le roi commande les armées, les

de celte branche du pourvoir législatif; autres branches de la puissance législative

commela défensed'arrêter un députe pen- doivent nécessairement concourir avec

dant la durée de la session , hors le cas de Sa Majesté à déterminer les règles aux-

flagrant délit, sans que la Chambre ait quelles sont soumis la levée des hommes

autorisé les poursuites, protège la Cham- appelés à la défense de la patrie et Pavan-

bre élective contre les entreprises de cernent dans la carrière militaire.

l'autorité qui pourraient menacer la li- T ., , , . ,

T .. , ^ r , . n •. „ .„„___„ Ea quatorzième consacre le droit de pe-

berte de ses membres, et tait supposer . . ^ ^ ,, . . , . , . t ,

t ]>■ . n « j ' „ tttion , et déclare que la loi doit en reaussi que dans 1 intervalle même des ses- , ,, . n

S j, .. -, ■ . ', r ftler I exercice,

sions , les députes ne devraient pas être li- a

vrés sans défense et sans garanties aux Enfin, la quinzième disposition a pour

poursuites arbitraires des ministres dont objet d'assurer la durée et l'exécution de

ils auraient contrarié les opinions et dé- la Charte ; et placée sous la rubrique des

nonce les abus d'autorité. droits garantis par l'Etat, cette disposi-

La douzième disposition, qui a un ca- lion , qui concerne le roi régnant comme

ractère transitoire, démontre que tout ce ses successeurs , attache le sceau de Pir-

qui a précédé la restauration , sous le rap- révocabilité à la Charte octroyée, et la

port politique, est couvert du voile de consacre en quelque sorte par un acte so-

Poubli et ne peut donner lieu à aucune lennel et religieux.

recherche.