CHAPITRE III

DE LA RESPONSABILITE DES MINISTRES. DU DROIT QUI APPARTIENT AUX CHAMBRES DE LES ACCUSER ET DE LES JUGER POUR FAIT DE TRAHISON ET DE CONCUSSION. DE LA MISE EN JUGEMENT DES AGENS DU GOUVER- NEMENT.

(Art. i3, 55, 56 de la Charte constitutionnelle; art. 63 et la sect. 2 du chap. 2 de la Constitution belge.)

SECTION I