DES MINISTRES

La responsabilité des minisires est telle- taques, on tournerait alors dans un cercle ment inhérente à l'essence d'une monar- vicieux autour duquel on rencontrerait chie constitutionnelle que l'on peut affir- toujours la barrière inattaquable de l'inmer que, sans cette garantie nécessaire, il violabilité du monarque, seraitimpossible d'indiquer une différence La responsabilité ministérielle est donc réelle dans la pratique et dans V action, en- réellement un des dogmes delà monarchie tre la nature de ce gouvernement et celle française, telle qu'elle est constituée et d'une monarchie absolue. En effet , dans réglée par la Charte; et peut-être en estl'un comme dans l'autre gouvernement, elle le dogme principal, fondamental; on le roi, indépendamment de sa participa- pourrait presque dire le dogme unique; tion à la puissance législative, doit avoir, car, sans cette responsabilité, tout deet réunit en effet dans sa main tout le viendrait faux et dérisoire, et malgré la pouvoir exécutif; c'est en son nom que forme du gouvernement représentatif, il tout se fait et doit se faire; et si , à côté ne resterait plus que des Chambres fraude V inviolabilité de sa personne sacrée on pées d'impuissance en présence de mine rencontre pas des agens responsables nistres qui pourraient tout oser, et qui, auxquels des pouvoirs indépendans, char- retranchés derrière le monarque inviogés de veiller à la défense et à la conser- lable , seraient toujours assurés de l'imvation des droits communs, puissent de- punité.

mander compte et s'en prendre des vices Aussi, à l'instant même où le royal léd'adniinistration, des abus d'autorité, il gislateur consacrait V inviolabilité nécescst évident que le nom du roi étant tou- saire de la personne du roi, il proclamait jours mis en avant pour couvrir toutes les la responsabilité des ministres; et ces deux fautes commises et repousser toutes les at- principes constitutifs, inséparables dans

sa pensée. ii\, ni point été séparés clans mais elle ne saurait être faite ni reçue de

dénonciation qu'il en a Faite. bonne foi; ainsi aucun ministère ne l'au-

Mais cette responsabilité ne doit pas être rait présentée.

nn principe stérile, un mot vide de sens; Dira-t-on qu'elle est inutile (2) parce

il ne doit pas en être de la responsabilité que les lois ordinaires ont défini la trahison

ministérielle comme de celte responsabi- et la concussion ? plusieurs réponses se

lité inorale si souvent et si inutilement réunissent contre cette objection.

offerte en garantie dans les lois de la ré- D'abord la Charte a dit que la trahison

volulion; connue de la responsabilité des et la concussion, relativement aus ministres,

préfets, par exemple, relativement à la seraient spécifiées par des lois particuliè-

rédaction des listes de Jurés (1) , respon- res; et puisque la Charte le prescrit, ilfaut

sabilité qui ne les engage à lien et qui exécuter la Charte.

n'empêche pas même, ainsi que nous l'a- Ensuite, n'est-il pas évident que malgré

vons vu dans la première partie de cet les dispositions législatives qui s'appli-

ouvrage, que des individus dépourvus des quenl, dans l'état actuel delà législation,

qualités exigées par la loi, que des étran- aux faits de concussion et de trahison, en

gers ne soient portés et maintenus sur ces général , ces faits réclament une définition

listes, et ne participent au jugement de particulière quand il s'agit des ministres V

citoyens fiançais. En efFet, la probité d'un homme d Etat

Comment se fait-il doncquedepuisl814, n'est pascelled'un commissionnaire, d un

dans un intervalle de dix années, aucune porte-faix, et la trahison d'un ministre

i. i n'ait été faite pour organiser et déve- peut se manifester de beaucoup de raa-

r le principe de la responsabilité mi- ni ères. Indépendamment des actes de per-

nistérielle, pour en déterminer les règles fidie auxquels on en reconnaît les carac-

et l'application? Comment se fait-il que tères patens, qui pourrait nier que dans

les lois annoncées et promises par la Charte, des circonstances graves , au milieu de ces

sur la définition des faits de trahison et de événemens, de ces catastrophes qui peu-

coneussion , qui peuvent donner lieu à vent changer la face des empires, l'im-

accuser les ministres, et sur le mode de prévoyance, la négligence, l'hésitation,

pjursuites de ces délits, soient jusqu'ici la pusillanimité d'un ministre ne puissent,

i entées dans le vaste champ des promesses jusqu'à un certain point , être considérées

sans effet V Que dirait-on, que diraient les connue des faits de trahison?

ministres eux-mêmes d'une société formée La désertion en présence de l'ennemi

dans un intérêt particulier, dont les ad- est punie comme la trahison, par les lois

ministrateurs géreraient pendant dix ans militaires ; et ces lois déclarent traître

sur la simple promesse des moyens de ga- celui qui, en présence de l'ennemi, se

rantie nécessaires aux actionnaires? Et permet des clameurs tendant à jeter l'é-

lorsqu'il s'agit de l'intérêt général, de pouvante dans les rangs. Des faits de même

l'existence d une nation, de sa prospérité, nature, ou des fails capables de produire

de son bonheur, on ne prétendra pas, des effets semblables, ne doivent-ils pas

sans doule , que l'accomplissement des èlreapprécics avec uneégale sévérité lors-

promesses est un devoir moins pressant, qu'il s'agit de ministres? et n'est-ce pas

que les garanties sont moins nécessaires, là une preuve évidente de la nécessité

moins urgentes. d'une loi particulière pour définir la tra-

Dira-t -un que la loi est impossible à faire? bison ministérielle ?

Cette objection serait simple et commode, Dira-t-on que les lois promises sont dif-

(i) « Les préfets formeront , sous leur respon- » la séance de la Chambre des députés, du 2 » sabilité, une liste de Jurés, etc. »( Voyez «février 1822, je crois que les ministre» sont art. 587 du Code d'inst. crim. ) » plus responsables en l'absence de la loi , qu'ils

» ne le seraient avec la loi que vous pourrie/

{•>.) t Après avoir mûrement réfléchi sur la » faire à cet égard. » ( Voyez le Moniteur du 4

qnestioD . disait H. le ministre des finance! , 1 ié\ rier 1822. )

ficiles à faire? Celte assertion est incon- de grâce que le roi exerce sans limites , testable; mais elle ne prouve rien autre et qui pourrait s'étendre à un ministre chose que la nécessité de s'en occuper condamné par les Chambres , quoique promptement pour ne pas prolonger une cette circonstance soit peu vraisemlacune affligeante, et d'y donner les plus blable ?

grands soins, afin que la garantie promise Chacun de ces points est d'une haute soit entière et complète. importance, et laisse apercevoir une mul-

Outre la définition des faits de trahison titude d'aspects différens , sous lesquels et de concussion, le mode de procéder doit la matière est susceptible d'être enviaussi être tracé par les lois à faire; et sagée.

certes, quand il s'agit de déterminer le Cependant si, depuis dix ans, la France caractère des délits qui autorisent les a attendu inutilement, et attend encore Chambres législatives à accuser les minis- ces lois qu'elle aurait dû voir pour ainsi très et à les juger, de fixer l'étendue de dire annexées à la Charte , il faut rendre cette juridiction, d'en régler le mode, justice, à cet égard, au ministère de 1819. d'examiner et d'approfondir les cas qui II n'a pas dépendu entièrement de lui que engagent la responsabilité ministérielle la promesse constitutionnelle ne fût acvis-à-vis des membres de la Chambre élec- complie. Le ministre de la justice de cette tive et de la Chambre des pairs, on aper- époque (1), vint présenter à la Chambre coit de suite combien la tâche est grande des députés un projet de loi qui ne fut et difficile; et l'on peut dire que les ques- point accueilli (2). Je crois que l'insuffitions politiques les plus délicates se ratta- sance de ce projet ne tarda pas à être géchent à cette discussion. néralement reconnue; mais l'essai qui fut

Je me garderai bien de me lancer dans tenté alors, aurait dû être suivi immédiaune carrière si vaste et si épineuse; mais teraent d'uu projet plus complet; et cette le plan de cet ouvrage ne me permet pas réponse était peut-être la seule convenade passer sous silence des observations qui ble , la seule digne de la nation à laquelle se présentent d'elles-mêmes, et qui res- on avait promis des lois organiques, et de sortent d'ailleurs de la nature de l'objet l'auguste auteur de la Charte , dont les dont il est ici question. ministres devaient et doivent accomplir

Première observation. Si la Chambre les intentions solennelles et les ordres audes députés a mis en accusation un ou thentiques. plusieurs ministres , et porté devant la

Chambre des pairs l'acte qui contient SECTION II.

cette accusation , le droit que le roi peut

toujours exercer de clore la session des . Des a.gens du gouvernement. Chambres , ou même de dissoudre la Chambre élective, a-t-il l'effet d'anéantir les pouvoirs des députés chargés -de soutenir l'accusation? ,. ,,,,.. P . ,

Deuxième observation. La Chambre des La ^cu te des lois a faire s"r Ia res' pairs qui, dans un cas pareil, doit, à ce ponsabilite desministres et sur leur mise qu'il semble, pouvoir se constituer d'elle- en Jugement, s agrandit surtout par la nemême en Cour de justice , sans attendre cefsite de her a ces lms des règles fixes , une ordonnance du roi que le ministère relativement a la responsabthte des ag en s serait intéressé à ne pas faire rendre, ne ,f/" gouvernement, ainsi qu a la manière de pourrait-elle pas continuer ses opérations les l'oursuivre et de les juger , et de metjudiciaires jusqu'au jugement définitif, tre ces règles en harmonie avec le système indépendamment de la clôture de la ses- constitutionnel. Comme le projet de loi sion législative?

Troisième observation. Comment peut- (l) M. le comte de Serre, on concilier avec le principe de la res- (2) Voyez le projet de loi présente le 28 janponsabilité ministérielle, l'usage du droit vier 1819.

S Ie

présenté en 1819 n'en disait rien, et que d'une discussion distincte et séparée, le le ministre remarqua bientôt cette lacune, résultat de cette discussion doit être du il s'occupa des moyens d'y pourvoir, et moins de poser des bases communes pour provoqua des observations dedivers côtés, fixer la responsabilitédesministres, comme Appelé moi-même, par un témoignage pour régulariser la garantie des agens suparticulier de sa confiance, à lui commu- balternes, et empêcher que ce privilège Jiiquer mes idées, je remplis cette tâche exhorbitant ne continue non-seulement autant qu'il tut en moi. L'esquisse que je de nuire aux intérêts des citoyens, mais présentai à Son Excellence, fut alors sou- encore de compromettre l'exercice de leurs mise par elle à l'examen et aux médita- droits.

t ions d'hommes versés dans ces matières; La garantie des agens administratifs elle donna même naissance à un écrit re- n'existait point autrefois; c'est dans la loi marquable, publié par un membre du du 14 décembre 1789 (art. 01), dans celle conseil d'Etat (1); et si je consigne ici du 24 août 1790 (art. 13, tit. II), dans mon travail tel que je le conçus alors , celle du 3 et 14 septembre 1791 (art. 3, c'est moins par l'importance que j'y atta- chap. 5), qu'on trouve le type de la diviche, surtout dans l'état d'imperfection où sion des pouvoirs administratif et judije l'ai laissé, que parce qu'en ramenant ciaire , et de la prohibition faite aux rattenlionpubliquesurunematièregrave, tribunaux de citer devant eux les admiil fait connaître assez exactement de quelle nistrateurs pour raison de leurs fonctions, manière j'ai toujours pensé que l'on devait La loi du 1er vendémiaire an IV, dileconenvisager la responsabilité des ministres et stitution de l'an III , contenait (art. 203 ) celle des agens du gouvernement , clans des dispositions semblables ou analogues quel sens il m'a toujours paru que les art. à celles que l'on trouve consignées dans les 55 et 50 de la Charte étaient restrictifs lois précédentes; enfin, la loi du 22 frimaire aux faits de trahison et de concussion, et an Vlil, dite constitution de l'an YIÏI , comment il est possible , à mon avis, de avait consacré de nouveau (art. 75) l'inooncilier sur ce point délicat les garanties dépendance respective de l'autorité adminécessaires promises à la nation avec Vue- nistrative et des tribunaux, et déterminé tion du gouvernement qui ne doit jamais les formalités qui devaient être remplies cire entravée (2). à l'égard des administrateurs prévenus ou

inculpés, et déclaré que les agens du gouvernement a autres que les ministres, ne § II. » peuvent être poursuivis pour des faits

» relatifs à leurs fonctions, qu'en Aertu

n» //. ,.„. „■./,„ j„ „„ ..r. ~j • -4 *r » d'une décision du conseil d'Etat. » Ue la gaiantte des aqens administratifs. ~ . , „, ... ,. ., , ..

J ' Quoique la Charteconshlutionnellen ait

point renouvelé cette prohibition , il a été

Les principes et les règles relatifs à la néanmoins d'usage de la considérer comme

garantie des agens administratifs, ont à existant toujours; l'ordonnance du 29

mon avis une telle connexité avec les juin 1814, qui réorganisa pour la première

principes consacrés par la Charte et les fois le conseil d'Etat après la restauration,

règles à établir pour la responsabilité des attribua au comité contentieux la connais.

ministres, qu'il me parait impossible sauce des mises en jugement des adminis-

d'isoler ces deux objets qui semblent avoir tra leurs et préposés , et la règle des garan-

entreeux tant de points decontael, et que tics résullantdelaconslitutionde l'an Mil,

•i la responsabilité peut faire la matière avec toute l'extension qu'elle avait reçue

fi] Voyez l'ouvrage intitulé : De ta Responsa- (a) L'apparition du projet de loi fut le signal

Mité des agens du gouvernement, et tics garan- de celle de plusieurs écrit* intitulés : De la /.'. < tietdea citoyens contre 1rs décisions de l'autorité ponsabtliti des ministres. Voyez notamment ce- ' ùtrative, lui de M. Charles Loyson. Voyez aussi celui de

î>l. 15. D., ancien magistrat.

avant 1814, a été maintenue avec la plus pussent entraver la marche administrative , sévère exactitude, sauf encequi concerne peut-être même V action du gouvernement. les préposés des droits-réunis, que la loi Cette sage précaution, cette salutaire prédes finances du 8 décembre 1814, a fait voyance, quoique contraires aux règles rentrer dans le droit commun. communes, peuvent sans doute être dé- Quoiquesous l'ancien régime le principe fendues et justifiées par la grandeur et de garantie des agens administratifs fût l'importance du motif; mais ces grandes inconnu; quoique la Charte constitution- et utiles mesures ne deviennent-elles pas nelle ne l'ayant point consacré , on soit un objet de dérision, e;i même temps queassurément très fondé à penser et à sou- d'aniuiadversion , quand elles sont invotenir que la marche suivie à cet égard quées à l'occasion d'un délit commis dans depuis 1814, est irrégulière; quoique cette l'exercice de ses fonctions, par un garde opinion prenne une nouvelle force de forestier, un commis des octrois, un perl'art. 1er delà Charte, cependant je pense cepteur de commune, un préposé des. que la forme de notre gouvernement, ou douanes, etc., etc.? Du fait vient au reste plutôt notre système administratif, qui appuyer par l'expérience, les argnmens diffère entièrement de celui d'un peuple de la raison et de la justice. Depuis 1814, voisin, peut rendre utile, peut-être même les préposés des contributions indirectes nécessaire, la conservation du principe ont cessé de jouir de ce privilège, et si de garantie; mais qu'il est indispensable cette heureuse innovation, ou plutôt si ce et urgent de le restreindre, comme la retour à l'ordre a rendu ces agens plus cirraison l'indique, aux administrateurs pro- conspects, plus modérés dans leurs opéraprement dits, c'est-à-dire, aux préfets , tions , il est reconnu qu'il n'a produit anaux sous-préfets et aux maires ou à leurs cune influence fâcheuse sur la perceptio?* adjoints, en ce qui concerne les actes des droits, sur les produits de cette brand'administration , et que tous les préposés che de contributions, qui appartiennent aux administrations La question à examiner aujourd'hui ne financières doivent demeurer soumis à peut donc concerner que les préfets , les l'action ordinaire des tribunaux, sans au- sous-préfets, les maires et adjoints. Mais cune autre garantie que celle que tous les le principe de la garantie étant maintenu citoyens doivent trouver dans la loi et à leur égard, les règles observées jusqu'à dans les formalités qu'elle a indiquées, ce jour pour obtenir l'autorisation, peu- Une opinion contraire à cette distinction ventelles et doivent-elles être maintenue» me paraît si peu susceptible d'être soute- également? je ne le crois pas. nue, que je ne crois pas devoir m'attacher Que l'on continue de prohiber la comici à en développer les motifs; je me con- parution des administrateurs devant les tenterai de rappeler que le principe de la tribunaux } pour raison de leurs fonctions garantie administrative n'a jamais pu être administratives, soit en vertu d'un manconsacré au profit des individus, comme dat quelconque, soit en vertu d'une cital'usage et l'application abusifs qu'on en a tion, avant que le gouvernement ait été faits pourraient le donner à penser à ceux informé de cette attaque , cela me paraît qui ne recherchent point l'objet et le but convenable et régulier, aussitôt que l'on des dispositions législatives, mais que le admet le principe d'une exception de galégislateur, en marquant d'une main forte rantie.

la limite qui sépare l'autorité judiciaire Mais que tous les délais que comporte

de l'autorité administrative, a voulu op- ou que peut comporter le jugement de la

poser une digue à l'anarchie, et empêcher demande en autorisation dans l'état actuel

que , par des actes indiscrets, les tribunaux des choses , soient encore tolérés (1) ; que

(i) Comme la demande d'autorisation est d'à- le préposé inculpé, sauf à être soumise au conbord adressée, après une instruction prélimi- seil d'État, si l'administration refuse d'au torinaire, à l'administration à laquelle appartient ser la mise en jugement, il arrive souvent que

la nécessité du ministère d'un avocat aux rédiger un projet de loi sur les bases sui-

oonseils, avec les frai» d'enregistrement vantes:

et de dépôt d'une requête au comité con- 1°. Tout individu qui se prétendant

tenlieux , ainsi que tous les autres Trais lésé par un acte administratif ayant le

accessoires, continue de fermer à L'homme caractère de crime, de délit , ou de con-

pauvre ou d'une fortune médiocre, lac- travenlion, ou seulement ayant causé un

ces du temple de la justice, parce que préjudice, aurait porté plainte devant uu

celui dont il croira avoir à se plaindre a tribunal de répression , ou cité Padminis-

abusé de la portion d'autorité qui lui était trateur à y comparaître -, ou qui aurait in-

déléguée , pour attenter aux droits ou troduit une action civile en dommages-

blesser les intérêts de ceux qu'il était intérêts , etc. , serait tenu de désigner

chargé de protéger; c'est un abus intolé- exactement le fait ou Pacte administratif

rable qui ne doit pas se prolonger sous le sur lequel il prétendrait établir sa plainte

Gouvernement constitutionnel. ou son action ; 2° les magistrats pourraient,

D'une autre part, si, en admettant dans comme dans Pétat actuel, recueillir des le système du projet de loi sur la respon- renseignemens, dresser des procès-versabilité des' ministres (système qui me baux, faire entendre des témoins, etc., parait susceptible des plus sérieuses ob- en matière criminelle ou correctionnelle, iections) , que Part. 13 de la Charte , qui s'ils le jugeaient utile; mais il ne pourrait déclare les ministres responsables, est cor- être décerné aucun mandat; Padminisrélatif aux art. 55 et 50 , et qu'en consé- trateur inculpé ou prévenu, ne pourrait quence les ministres ne peuvent être ac- pas même être interrogé, hors les cas de cusés que pour concussion et trahison, et flagrant délit; 3° le tribunal saisi serait ne peuvent l'être que par la Chambre des tenu, au moment où la plainte ou la citadéputés; si en admettant, dis-je , que les tion lui serait communiquée, d'ordonner citovens ne peuvent exercer aucune action le sursis à toutes poursuites jusqu'à ce que directe contre les ministres, pour les lé- le ministre compétent eût statué sur la sions qu'ils ont éprouvées par leur fait, mise en jugement ; 4y la délibération du sans recourir à la Chambre, on met les tribunal contiendrait une désignation citoyens dans la même position, lorsque exacte du fait , soit d'après la plainte ou les ministres ou l'un d'eux se seront ren- la demande de la partie prétendue lésée , dus propre le fait imputé à un adminis- soit d'après les renseignemens recueillis trateur, en couvrant de l'égide de leur par les magistrats ; 5° dans les vingt-quatre responsabilité l'acte pour lequel la mise heures de la délibération du tribunal , le en jugement est sollicitée, et en refusant procureur du roi adresserait au garde des cette autorisation, il faut pourtant faire sceaux une expédition de celte délihéraen sorte que ce recours à la Chambre , tion avec son avis. Il pourrait aussi en si différent de l'action que bipartie lésée donner avis au préfet du département. se proposait de porter devant un tribunal Le sursis prononcé par le tribunal tiencontre un maire de village, un sous-pré- drait pendant un mois à dater de la délifet ou même un préfet, ne devienne pas bération; ce délai serait augmenté d'un une ressource absolument illusoire et jour par trois myriamètres de distance du nulle, un véritable déni de justice, et lieu où. siégerait le tribunal, au chef-lieu c'est là sans doute un problème difficile à siège du gouvernement. Si, à l'expiration résoudre. du délai , le ministre n'avait pas prononcé

J'estime au premier aperçu que pour sur la demande d'autorisation ou prorogé

concilier ces intérêts divers, on pourrait le sursis d'un mois, pour recueillir les

la décision de l'administration se fait attendre les réclamations des parties intéressées et celles

très long-temps; cl j'ai vu , dans différentes des magistrats qui avaient instruit les procéilu-

occasions, des demandes d'autorisation laissées res préliminaires , et donné leur au* sur la mise

- 'ils réponse , pendant plusieurs années , malgré en jugement.

renseignemens dont il croirait avoir be- et non par une ordonnance du roi, que

soin, il serait donné cours à la plainte ou l'autorisation de mise en jugement doit

à la demande , conformément aux règles être refusée. En effet, il ne serait pas con-

comraunes ; si le ministre avait fait eon- venable ni conforme à la nature du gou-

naitre que l'autorisation aurait été refu- vernement, qu'une décision de la Chambre

sée, le tribunal ne pourrait passer outre, des députés put avoir l'effet d'anéantir une

sauf ce qui va être dit ultérieurement. ordonnance du roi, et il est, au contraire,

Le ministre, dans l'examen qu'il ferait tout-à-fait dans l'ordre, que la Chambre

de la demande d'autorisation de mise en qui peut accuser et poursuivre les minis-

jugement , pourrait prendre l'avis du con- très pour leurs actes, ait la faculté de ré-

seil d:Etat ou de tel comité de ce Conseil server à des parties lésées l'action civile

qu'il lui plairait; mais la décision par la- pour un fait qui ne semble pas devoir

quelle l'autorisation serait refusée serait donner lieu à une accusation,

de sa part un acte personnel. Je pense Toutefois, cette faculté même sera peut-

méme que cette décision ne devrait pas être contestée à la Chambre, et pourra

être donnée sous la forme d'une or don- donner lieu à de vives objections. Mais

dance du roi, contre-signée par le minis- d'après mes idées et l'opinion que je me

tre, quoique cette signature du ministre suis formée sur la responsabilité des mi-

engageât sa responsabilité, et on verra nistres et la garantie des agens admînis-

plus tard le motif de cette opinion. Un tra tifs, si ce moyen de protéger les citovens

simple arrêté du ministre me semblerait qui ont bien aussi droit à une garantie ,

devoir être préféré. Le ministre pourrait ne pouvait pas être accueilli, il faudrait

déclarer que le fait dénoncé ne doit pas en revenir à penser que la responsabilité

donner lieu à des poursuites devant les générale des ministres, déclarée par l'art,

tribunaux de répression^ sauf au plaignant 13 de la Charte, est autre chose que le

à se pourvoir, par action civile, en répara- droit conféré à la Chambre des députés ,

tion ou dommages-intérêts. dans l'intérêt de l'Etat, de les accuser et

Dans ce cas, l'arrêté du ministre ne de les poursuive pour fait de concussion

pourrait pas être attaqué par le plaignant, ou de trahison ; que l'action civile est ou-

puisque ses droits personnels seraient ga- verte contre les ministres comme contre

rantis. toute autre personne «à tous les citoyens

L'arrêté par lequel un ministre aurait qui se prétendent lésés par un acte mi-

refusé purement et simplement l'autori- nistériel, et que cette action peut être

sation, pourrait être dénoncé à la Chambre intentée par eux, suivant les règles et

des députés par celui qui croirait que le dans les formes ordinaires, à leurs risques

fait dont il se serait plaint et dont le mi- et périls, nistre se serait rendu seul responsable,

devrait donner lieu à des poursuites. § HI.

La Chambre des députés en déclarant que le fait dénoncé ne pourrait donner De l'action du gouvernement, et de la galieu à accusation de sa part contre le mi- rantie des droits et des intérêts indipinistre, aurait néanmoins la faculté de ré- duels. server à la partie son action en dommagesintérêts contre le ministre. Cette action Au reste, voici, en peu de mots, ma serait alors portée devant les tribunaux pensée sur cet objet : civils, suivant les règles et dans la forme L'action du gouvernement ne peut et ordinaires. ne doit jamais être entravée ni arrêtée

On remarque ici que l'exercice du droit dans sa marche, parce que le pouvoir est

accordera la Chambre des députés, de ' ré; censé vouloir toujours ce qui est juste et

server l'action civile contre le ministre raisonnable, et qu'aucun individu, aucun

inculpéqu'cileneconsidérerait pas comme corps ne peut s'établir juge de la mesure

accusable^ explique pourquoi, dans ce qu'il prescrit avant qu'elle soit exécutée;

système, c'est par un arrêté du ministre et, par suite de ces principes, les mi-

nistres doivent êlre libres d'ordonner loul menl n'est pas également reconnue et sou-

ee qu'il leur plaît , de faire tout ce qu'ils mise à des règles d'une exécution facile;

veulent si les citoyens n'ont pas action directe

dans tous les cas (pour leurs intérêts ci- Cette concession , contre laquelle beau- yi|sx oomme ih pont depuis \a |oi dc fi. coup de gens se révolteront sans doute , wmoe8 du g décembre 1814 contre les faute d'avoir assez médite sur les devons épogég (les contributions indirectes ; si . et les nécessites du gouvernement, est, a obtenir la faculté de diriger des coup sur, assez large, assez entière, poùM11ites , la partie lésée doit continuer assez absolue pour que les mnustenels d>allendre que |e conseil d'EUt présidé les plus purs n'y puissent trouver rien a pa|, ]e inims,re dont l'agent est dénoncé, redire. aj^ sla tuô sur le rapport, et d'après l'avis Mais -t côté de cette indépendance d'ac- du procureur-général , autre agent révotion gouvernementale, à côté de cette vo- cable du pouvoir; il est évident que la lonté arbitraire des ministres, de cette France ne cessera jamais d'être placée faculté d'exécuter ce qu'ils ont voulu, sons la verge ministérielle, sous l'arbiqui me paraissent indispensables, sous traire administratif, et que tous les intépeine de voir l'anarchie s'introduire dans rets, comme tous les droits, continueront le gouvernement et dans l'administration, d'être menacés et pourront être comprosi la responsabilité des ministres n'est pas mis par tous les caprices du pouvoir suréglée, déterminée, spécifiée par des lois périeur et toutes les vexations de l'autorité précises; si celle des a gens du gouverne- locale (1) *.

(i) Cette vérité devient encore plus palpable rapporter ou du moins de modifier dans le sens lorsque l'expérience prouve qu'outre les fonc- que je viens d'indiquer. (Voyez, dans mon tionnaires administratifs qui sont désignés sous Traité dc Législation criminelle , deuxième édita dénomination générale à'agens du gouverne- tion , le chapitre de la Mise en jugement des ment, cette qualité .s'applique aussi aux person- grands fonctionnaires , etc.) nés qui sont chargées momentanément d'une * Voici ce que porte un arrêté du 4 l'émission dont l'objet est général ou spécial; et vrier 181G :

que si un individu investi, par le prince ou par « Sur la proposition de notre ministre dc la

ses ministres, d'une fonction ou d'une commis- jusliceet de l'avis de notre conseil d'Etat , avons

sion temporaire cl extraordinaire, se rendait, résolu de déclarer , comme nous déclarons par

en celte qualité, coupable de quelque fait qui ces présentes, que par l'acceptation de la loi

parut susceptible de donner lieu à des poursui- fondamentale et depuis celle époque, le prin-

tes, il jouirait delà même garantie que les fonc- cipe de la législation française , d'après lequel

tionnaires ordinaires, et ne pourraitèlrc mis en les fonctionnaires de l'ordre administratif ne

ingénient sans une autorisation préalable, peuvent être poursuivis pour délits commis

(Voyez un décret du 17 octobre 1812, qui jugea dans leurs qualités respectives, qu'en vertu

l'autorisation nécessaire pour poursuivre un d'une décision du conseil d'Etal ou d'une autre

maire qui avait été chargé de faire, hors de sa autorité politique, a cessé d'être applicable et

commune, des recenseinens de grains, et qui obligatoire.»

élait prévenu de délits commis dans le coursde Quant aux ministres, l'article 90 de la Consli-

cctle opération.) Inlion belge contient la disposition suivante :

La marche suivie en celle circonstance me « La Chambre des représentais a le droit d'ac-

parait èlre une conséquence nécessaire du prin- cuser les ministres cl de les traduire devant la

cipe consacré par les lois en vigueur sur la Cour dc cassation , qui seule a le droit de les ju-

garantic des agens du gouvernement; aussi, je ger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué

ne cite le décret dc 1812 que comme un cxeiii- par la loi , quant à l'exercice dc l'action civile

pic de l'application du principe à des agens par la partie lésée et quant aux crimes et délits

temporaires, Mais c'est la règle même qui me que des ministres auraient commis hors de

semble vicieuse, et qu'il me parait urgent d<' l'exercice dc leurs fonctions. »