CHAPITRE IV

DE L'EGALITE DES FRANÇAIS DEVANT LA LOI, DE LEUR PARTICIPATION EGALE AUX CHARGES DE L'ETAT, DE LEUR APTITUDE A ETRE ADMIS AUX DIVERS EMPLOIS CIVILS ET MILITAIRES.

( Art. 1 , i cl 5 de la Charte constitutionnelle; art. 6 de la Constitution belge. )

Ces principes fondamentaux inscrits même pour la vertu la plus sévère. L'usage parle monarque législateur au frontispice en est toujours effrayant, toujours menade l'édifice constitutionnel, sont tout à çant pour les peuples ; les effets en sont la fois l'expression d'un sentiment pater- terribles, si ce funeste talisman vient à nel, qui confond tous sesenfans dans une tomber dans des mains impures ou seuleaffection commune et celle de la volonté ment dans des mains inhabiles ; et des d'un roi qui trace des règles éternelles de lois organiques , quelque imparfaites conduite aux ministres de tous les temps, qu'elles soient , lorsqu'elles portent en Mais les garanties qui peuvent seules assu- elles des moyens d'exécution, ont toujours rer l'application constante de ces princi- une utilité réelle inhérente au caractère pes et l'exécution non interrompue de ces de fixité et de durée, dont elles doivent règles ne se trouvent point et ne devaient être empreintes, et qui ne peut s'attacher point se trouver dans la Charte, et il est à la volonté mobile et incertaine des pourtant indispensable qu'on les rencon- hommes, tre quelque part. V égalité devant la loi est proclamée par

Si les vraies sources du bonheur des la Charte; cela ne veut pas dire que les individus et de la prospérité nationale différences existantes entre l'homme de tiennent encore plus aux principes d'une bien et le fripon, entre le savant et Pibonne administration qu'à ceux d'une gnorant, entre le riche et le pauvre, sont constitution plus ou moins parfaite, ce- anéanties par la loi; mais cela signifie, à pendant les institutions qui reposent uni- coup sûr , qu'en présence de la loi , tous quement sur la bonne foi et la justice des les droits réels sont égaux , quel que soit hommes sont toujours exposées à se dété- celui qui les fait valoir, et que, dans la riorer, à se dénaturer. balauce de Thémis, on ne doit peser que

L'arbitraire est une baguette magique, les droits et les actions , et jamais les perdent le charme séduisant est redoutable , sonnes.

1. 'aalitc dcrarit la loi est proclamée par ces principes , du moins lo cercle dans le-

]a Charte : cependant n'a-t-ou pas vu une quel ils sont applicables, et de définir tout

doctrine de privilège s'introduire dans le à la fois les droits des citoyens et les de-

sancluaire même de la justice? N'a-l-on voira de l'autorité.

pas vu la même action traitée d'une ma- \insi les écoles publiques sont ouvertes

nière absolument différente? N'a-t-on pas à tout le monde, et chacun doit y être

vu l'éditeur d'un journal puni pour un admis, en se conformant aux réglemens;

article signé, et le ministère public ériger ainsi le concours est ouvert pour les éco-

en principe que l'on peut s'abstenir de les spéciales, et tous ceux qui remplissent

poursuivre l'auteur connu d'un fait que les conditions prescrites pour y prendre

l'on signale comme coupable, et provo- part ne doivent point en être exclus; ainsi

quer néanmoins des peines contre un Ion ne peut prendre le titre de médecin ,

individu étranger à ce fait, dont la res- de chirurgien , de pharmacien, d'officier

ponsabilité n'a été évidemment établie de santé, celui d'avocat , et exercer cha-

par la loi que pour prévenir l'impunité cime de ces professions, sans avoir fait

relativement aux articles anonymes (1)? préalablement des études dont la nature,

N'est-ce pas là ce qui s'appelle fouetter la durée et le terme sont déterminés; on

le page? Et que devient alors l'égalité de- ne peut exercer la profession de banquier,

vaut la loi (2)? de négociant, de marchand , sans payer

une patente, etc., etc. Mais les conditions

pour chacune de ces professions, sont ré-

$ II. glées d'avance par la loi ; l'autorité ne

peut en interdire l'exercice à celui qui

les a remplies, comme elle ne peut conl'é-

L'aptitude à tous les emplois civils et rer , par exemple, le titre de médecin à

militaires n'autorise pas le premier venu celui qui n'a point fait les études néces-

à prétendre à toute espèce de fonctions, saires.

sans conditions, sans épreuves préalables. Ainsi , pour les professions qui exigent

Il n'en résulte pas qu'un militaire puisse l'attache du gouvernement, telles que

devenir immédiatement magistrat en dé- celles d'avoué, de notaire, d'huissier,

posant le casque et l'épée , ou qu'un lé- d'instituteur, etc., si le candidat qui se

giste puisse aspirer à une chaire de mé- présente justifie de l'âge voulu par les

decine en sortant de son cabinet. Les lois, et s'il produit les certificats de capa-

principes d'égalité légale ne pouvaient cité et de moralité nécessaires, son droit

donc rester dans l'état d'isolement, et , est incontestable et ne doit point être

pour ainsi dire, de nudité, où ils se trou- méconnu par l'autorité, comme elle ne

vent dans la Charte; et il était nécessaire peut régulièrement suppléer par des dis-

de tracer sinon l'étendue et les limites de penses à des motifs de sécurité (pic la pré-

(i) Voyez le procès relatif à un article de Cette lettre est fort remarquable par la jus- Aï. L'abbé de La Mennnis concernant l'uniyer- ['esse des idées sur la justice distribu (ive el sui site, et le jugement rendu dans celte dernière !<• précédent établi à l'occasion d'un article de affaire, le ,ri septembre 1823, confirme par ar- M. l'abbé de La Mennais. ( Connu, du i5 dèi.l de la Cour royale , du 12 décembre . cembre 1820. )

(2) Voyez une lettre de M. Kératry , députe, adressée à M. le procureur du roi, pour de- Voyez aussi un arrêt de la Cour royale de Di-

manderiétre jugé lui-même et non dans la j0n, du 28 novembre 1823, rendu con tri les

personne de M. Legracieux, éditeur responsable éditeurs du Constitutionnel el du Courrier fran-

du Courrier, relativement à un article signé K.é- , „/.v, qui les condamne à un emprisonnement

ratry, inséré dans ce journal pour combattre la et à une amende de 3ooo francs, el ne con;

scplennahle. damne qu'à 5oo francs d'amende sans emprison

*« Lorsque Fauteur esl connu et domicilié en Belgi- nement les signataires delà lettre incriminée

que, l'éditeur, l'imprimeai ou le distribntcui ne peut insérée dans ces journaux. ( Courriet du 5jan-

iisuivi. » (Art. 18 delaConst. h rief 1021.)

voyance de la loi a touIu donner à la so- commune contre les prétentions dépla-

ciété. cées, les ambitions indiscrètes ou préma-

Ainsi, pour les places ou fonctions turées des aspirans et des solliciteurs,

même qui sont à la nomination du roi, ce contre l'importunité des courtisans, les

n'est pas indistinctement sur tous ceux séductions des favoris, et contre l'arbi-

qui y aspirent que les ministres peuvent traire, la faiblesse ou l'entrainement des

fixer le choix de Sa Majesté. S'agit-il de hommes du pouvoir,

magistrats? les lois et les réglemens qui Mais cette barrière n'est-ellc jamais

déterminent les conditions d'éligibilité franchie et ne peut-elle jamais l'être? il

relativement à l'âge, au temps d'étude du est impossible de prétendre qu'il en est

droit et d'exercice antérieur de la profes- ainsi.

sion d'avocat, à la présentation par les N'a-t-on pas vu l'Université interdire compagnies judiciaires ou les suffrages l'entrée de tous les collèges, de toutes les publics, nesauraient être mis en oubli (1); écoles de droit et de médecine, à tels ou s'agit-il de promotions militaires? la loi tels élèves, et réduire ainsi, sans jugede recrutement est là pour rappeler ce qui ment, à une espèce d'état d'ilotisme, les appartient à l'ancienneté, et limiter ce jeunes gens qui sont atteints de ces înequi reste dans le domaine du choix ; s'a- sures rigoureuses, quoique des délits gragit-il de la désignation de ces hommes ves, contre lesquels la loi décerne des supérieurs placés en première ligne pour punitions corporelles , n'entrainent la maintenir la science à la hauteur où elle privation des droits civils et civiques que est parvenue, pour en agrandir le cercle, lorsque cette peine est formellement proen reculer l'horizon, et défendre contre noncée (3)? N'a-t-on pas vu fermer des la rouille de la barbarie le noble héritage institutions et paralyser ainsi, par une de François Ier (2)? la loi charge le minis- simple décision administrative, les moyens tre de recueillir d'abord les suffrages des d'industrie de ceux qui ont consacré leur corps sa vans : elle prend soin de mettre vie à l'enseignement? N'a-t-on pas vu des ainsi sa religion à l'abri des surprises; et professeurs destitués par ordonnances (4), si la France et l'Europe savantes ne sont des juges inamovibles suspendus pendant point incertaines sur les noms de ceux plusieurs années (5), des avocats rayés qui doivent être appelés à recueillir l'hé- du tableau par des décisions ministérielritage scientifique des Lavoisier, des les, des candidats aux fonctions d'avoué, Lagrange, des Delambre, la loi veut de notaire, écartés par divers motifs de néanmoins que ces noms soient réguliè- la place pour laquelle ils avaient traité renient désignés à l'autorité par ceux qui sous l'égide de la loi qui autorise et propartagèrent leurs nobles travaux. tége ces contrats, quoiqu'ils justifiassent

Ainsi, dans toutes les branches de ser- des qualités et des conditions exigées ?

vice, des dispositions législatives qui dé- N'a-t-on pas vu des titulaires de ces offices

terminent des conditions d'éligibilité ou dépossédés sans jugement ou malgré les

d'admissibilité, et imposent à l'autorité jugemens qui les avaient reconnus inno-

des obligations, forment une barrière cens (6)? N'a-t-on pas vu des juges ou

que j ;ii du dans la p

(3) Voyez les art. 42 et 43 du Code pénal. inière partie de cet ouvrage , chap. lit , page 74

(4) Voyez notamment les ordonnances relati- et suivantes, relativement à l'inamovibilité des ves à MM. Tissol et Lefèvre-Gincau , professeurs juges.

au Collège de France , celles relatives aox Eco- (6) Voyez notamment l'ordonnance relative à

les de Droit de Rennes, de Grenoble, etc. , et M. le Comte, avoué. Voyez, aussi , dans mon

celles de 1822 et 1820 qui concernent la Fa- Traité du Législation criminelle, loin. III, page

culte de Médecine de Paris. — Voyez Traité de i4 et i5, l'arrêt de la Cour de cassation , du 24

des officiera ministériels choisis avant tout, n'est-il pas évident que les yaran-

l'àge ou le temps d'épreuves nécessaire , tics .sont insuffisantes , qu'il y a absence

ou dispensés de quelqu'une de ces con- de lois ou lacune dans celles qui existent ,

ditions, ele., etc. (1) ? Plusieurs de ces et que le devoir du législateur est iV\

faits portent certainement atteinte au pourvoir? principe de f égalité devant la loi et à

celui de l'aptitude commune des Fronçai» § jij à occuper des emplois, et créent des privilèges contraires à l'ordre et qui ne sauraient être justifiés par des motifs d'in- Le principe de Végalité devant la loi. térét général, parce qu'ils ne tournent proclamé par la Charte, me parait surpoint à l'avantage de tous (2); les autres tout susceptible d'être envisagé, dans peuvent être considérés comme produi- l'influence qu'il exerce , ou les atteintes sant le même effet. Des faits analogues dont il est l'objet , sous un rapport fort ne peuvent-ils pas se glisser dans l'avan- important et que je crois tout à fait neuf. cernent militaire comme ils se rencon- Je ne sais si c'est l'intervention habituelle trent dans l'organisation du service civil? de l'autorité dans toutes les circonstanet s'il est possible qu'il en soit ainsi par- ces, même les plus .indifférentes, et la

juillet 1822 , qui casse un jugement de destilu- pas cpie le certificat cpi'on exige aujourd'hui est

lion rendu contre un notaire qui avait été pour- une entrave sans milité , qui peut donner les

suivi pour faux, mais acquitte. moyens d'écarter tel ou tel candidat, mais qui

On objectera sans doute que les minisires du ne prouve rien autre chose à l'égard de celui au

roi peuvent exiger qu'indépendamment des au- quel on le refuse, si ce n'est qu'on pense que ses

très conditions voulues par la loi, les candidats opinions ne sont pas exactement conformes à

justifient d'un certificat qui constate leurs opi- celles du jour, qui n'étaient pas celles delà

nions royalistes; et un noble pair, connu par veille , et qui ne seront peut-être plus celles du

son dévouement à la cause royale, a fait, dans lendemain?

le sein de la Chambre, une réponse troppéremp- (1) Voyez une foule d'ordonnances qui accortoire à celte objection pour que je prétende rien dent des dispenses d'àjje , et d'autres qui nomajouter à ce qu'il a dit : mais je veux, par une ment à des fonctions judiciaires des jeunes gêna seule observation, démontrer combien celte qui n'avaient prêté le serment d'avocat que decondition nouvelle est bizarre quand on l'exa- puis quelques jours, quoique l'article 64 de la mine de près. loi du 20 avril 1810 exige deux ans de slage.

Je suis sans doute fondé à croire que les mi- (2) Les privilèges ne sont dangereux et odieux

niatrea du roi qui ont précédé immédiatement qu'autant qu'ils sont en opposition arec les droits

le ministère actuel doivent être considérés ctlesinlérèlsdclasociété. Ofaia ces droits même et

comme de bons royalistes : indépendamment de ccs intérêts ne doivent le plus souvent leur exis-

leurs actes, qu'il ne m'appartient pas déjuger, tence qu'à de véritables privilèges. Tous ceux qu'a

j en trouve la preuve dans la confiance dontS. M. créés la Charte sont respectables cl doivent cire

les a honorés pendant long-temps, et même ilé- respectés; mais ceux qu'elle proscrit, doivent

ralivemenl pour plusieurs d'entre eux , ainsi être repoussés; et si des lois contraires à son texte

que dans les grandes récompenses qu'ils ont re- et à son esprit en ont élabli , il faut exécuter ces

eues en se retirant. Le doule même à cet égard 'ois tant qu'elles exislcnt : mais il est juste et

me paraîtrait si étrange et .si injurieux pour la utile d'en signaler les vices ; et les privilèges qu'il

justice cl la bienveillance du monarque , qu'il faut surtout frapper de réprobation sonlceux que

ne peut pas se supposer. Par une conséquence la volonté arbitraire des hommes du pouvoir éla-

forcéc , les collaborateurs des précédées minis- bliraiten faveur des individus OU des classes au

très étaient .1 leurs yeux des royalistes loyaux : préjudice de la masse des citoyens, dont le plua

en bien , n est-il p is certain qu'un grand nom- faible et le plus pauvre doit pouvoir invoquer le

bre de ces collaborateurs ne seraient pas consi- bénéfice delà loi avec autant de facilité et île

deres, par quelques-uns de nos ministres ac- succès que le plua riche et le plus puissant, tuels , comme dea hommes bien pensant, dignes Si, comme on l'annonce, le droit d'aînesse

d obtenir un certificat de royalisme? ( Je n'exa- vientàèlre rétabli, rien ne sera plus contraire

mine pas quelle serait à cet égard leur opinion au principe constitutionnel de Végalité devant la

sur leurs prédécesseurs eux-mêmes. ) Et si cette loif et l'inégalité dea partagea sera une singu-

asscrlion 1 si incontestable , ne démon trc-t-el le Hère loi organique du principe dont il s'agit.

présence continuelle des agens du pou- au gré de l'aulorité, un moyen de para -

voir à tous les actes de la vie sociale et lyser l'industrie ou les spéculations de tel

de la vie privée, qui ont dénaturé en ou tel individu, de surprendre les secrets

France l'idée que l'on doit se former, de famille, d'effleurer et même de frois-

dans un pays civilisé, de l'administration ser les scrupules d'une amitié susceptible

publique; mais il me paraît certain que et délicate, et de déchirer les voiles mys-

l'opinion est entièrement faussée à cet térieux d'un sentiment plus tendre,

égard. Pour avoir la liberté de sortir de sa

Sans vouloir explorer les archives se- «««son il faut prendre garde d'être récrètes de chaque partie du service, si PuJ.e mal Pensant Par lc commissaire de l'on en juge seulement par une foule de Pollce de 8°". ***"*? et Par ,e «"* faits patens, reconnus et avoués , et par sa Pfroisse. S. on ne vous fait aujourd hm la profession de foi même des hommes un dev01f ?ue d aller a la """J > on «l" revètus du pouvoir, il est évident qu'on S^a peut-être demain le billet de confesse persuade que l'administration est créée «««Wif.4 toutes ces recherches quel adet doit agir dans l'intérêt de telle ou telle fnnistration peut prescrire (puisqu'elle opinion et au profit de tels ou tels mem- les JuSe convenables) pour conférer a un bres de la société, et que tout ce qu'elle dc ses ?8Dns «ne place salariée par e autorise, permet, accorde ou sanctionne l?esor .de 1Etat' et *ue> dans c? cas-la de son approbation, étant une faveur, du moins, on peut essayer de justifier par une grâce, une sorte de privilège, c'est nn système exclusif de gouvernement, pour les élus que son ministère doit être 0n les aPPll(Iue a la délivrance d un pasréservé. Celte étrange doctrine, que l'es- W"1.* a un.acle évidemment obligé de prit de parti et les nuances marquées » administration lorsque celui qui le réd'opinions ont sans doute fait naître, est c,ame est domicilie , qu il a des moyens propagée et soutenue par les mêmes eau- d existence et qu il n est frappe d aucune ses. Dans un temps calme et plus éloigné Condamnation; on s autorise du résultat des orages , la raison et le simple bon sens de ces recherches pour refuser le passeen auraient bientôt fait justice; mais le port que la loi, obligatoire pour 1 autorité moment n'est pas encore venu où son em- non moins que pour les citoyens, lui fait pire doit être anéanti. un deT0ir de délivrer, comme elle en fait

un aux particuliers de s'en pourvoir; et

Ainsi, le citoyen paisible, le proprié- si, forcé par des circonstances pressantes taire indépendant, le négociant probe, qui ne peuvent admettre de retard, et l'artiste livré à ses travaux, le savant peut-être par des motifs impérieux qui ne occupé de découvertes, l'ouvrier indus- permettent point à l'homme d'honneur trieux , ne peuvent .se flatter d'obtenir de temporiser et de calculer ses propres un passeport à l'étranger ou pour Finté- dangers, celui qui a exécuté la loi autant rieur, si outre la preuve de leur profes- qu'il était en lui et à qui on a refusé les sion, de leur état social, ils ne peuvent moyens d'exécution dépendans de l'anproduire des certificats relatifs à leurs torité, vient à franchir la barrière du opinions politiques et religieuses; et cette lieu où il est consigné, il se verra tout à entrave déjà si gênante de la nécessité d'un coup arrêté par la même autorité qui repasseport, qui, resserrée dans ses justes fusa de signer le passeport qu'il avait délimites, ne devrait être qu'une garantie mandé, et conduit comme un vagabond contre le vagabondage, une précaution ou un criminel dans ces mêmes lieux qui contre les gens sans aveu, peut devenir , furent témoins de son exactitude à se

(i) Celle observation était écrite avant que les justifier une pareille mesure. Mais depuis la

journaux nous eussent appris l'exclusion , en connaissance de pareils "faits , celle espèce de

qualité de parrain , d'un membre de la Chambre prévision n'est plus qu'une conséquence lou!<

des députés, cl avant que nous eussions lu dans naturelle de ce qui se passe déjà sous no

quelques-uns d'entre eux des articles tendant à yeux.

soumellre à la loi, et du refus illégal ter un fait matériel et donner à une ex pé- <pi'on lui lit éprouver. dition la régularité nécessaire? Quels in-

Ainsi les mêmes difficultés, les mêmes convenions ne peut pas produire un entraves , les mêmes conséquences s'alla- système suivant lequel des extraits de client aux permis de port d'armes , dont mariage, de naissance, de décès, des L'établissement ne peut être régulière- actes civils, des procurations, etc., résinent considéré que sous le double aspect tcroul imparfaits selon le bon plaisir de d'une mesure fiscale et d'un moyen de celui qui doit les légaliser, parce qu'an surveillance, et dont la délivrance ne lieu de reconnaître qu'il n'est en pareil devrait jamais être subordonnée qu'à cas qu'un instrument nécessaire qui reun cens déterminé de celui qui le de- coit l'impulsion de la loi sans qu'il lui mande (1), à son domicile connu et à ses soit permis de s'y soustraire, 4'adrainismoyens d'existence, et la faculté de par- trateur se croit autorisé à rechercher les courir en armes ses propres domaines opinions , à scruter la pensée de celui qui étant ou pouvant être refusée, suivant a besoin de ces pièces pour recueillir une le caprice et la volonté, aux plus riches succession , contracter une alliance ou dépropriétaires et aux hommes les mieux fendre des droits litigieux ? famés, les permis de port d'armes peu- Et qu'on ne dise pas que c'est ici une vent devenir parla pratique la source supposition gratuite ; les faits sont là pour d'un privilège odieux contre lequel la en démontrer l'existence; chaque année nation entière manifesta son indignation les archives de la Chambre des députés dans les cahiers qu'elle remit à ses dé- constatent que des expéditions d'extraits légués, et un moyen toujours nouveau des rôles de contributions, ou des cerde persécution contre ceux qu'on veut tificats des directeurs, ont élé vainement abreuver d'amertume. réclamés par des électeurs et même par

Ainsi, des actes qui ne sont réellement des députés élus (3) , ou que les adminisque des formalités auxquelles tous les ci- trateurs ont refusé de viser ces pièces; et toyens doivent se soumettre , à condition quand les choses se passent de la sotie que l'autorité s'empressera de les remplir, pour l'exercice d'un droit politique d'où sont considérés comme des grâces lais- dérive l'exercice même de la puissance sées dans le domaine de l'arbitraire (2). législative, qui pourrait espérer qu'il en

Et si, détournant ses regards de ces cas sera autrement pour des actes moins aperusuels mais pourtant spéciaux , on les eus et par conséquent susceptibles d éporte sur des formalités plus générales ehapper à l'attention publique et à la encore, plus fréquentes, plus habituelles, juste censure de la société et des menitelles que l'expédition des actes de l'état bres qui la composent ? civil ou des arrêtés de l'autorité admi- Quel serait le moyen de protéger les nistrative, telles même que le simple visa principes dans leur application ? je ne nie sur des pièces qui doivent être employées Halte point de pouvoir l'indiquer; mais hors d'un département, hors du royaume, dans un gouvernement représentatif, dont que penser et que dire du refus ou du la publicité fait la force, dans un gouretard de l'autorité pour des opérations vernement où, pour me servir de l'exprèsde cette nature, où la pensée du fonction- sion si précise de fil. le président du connaire ne peut pas ou ne doit pas être mise seil des ministres , on doit jouer les curies en action; où sa main seule doit agir avec sur table, les ministres ne devraient-ils l'impassibilité d'une griffe, pour consta- pas soumellre aux Chambres un compte

(i) J'entends p.ir cens déterminé la preuve fond partout la surveillance avec la tutelle el le que le citoyen qui demande le permis de port besoin d'autorisation. d'armes n'est pas un bomme sans aveu.

(a) Le mal vient de ce <|ue , par suite d'une (5) Voyez notamment la discussion sur l'a confusion dans les idées relatives à l'adminis- journement prononcé à l'égard de l'élection de Iralion, à son but légal et à ses droits , on con- M. Kcralry , député de Brest , élu en 1822.

annuel de leur gestion relativement à tion , appartiennent donc à cette discus-

toutes les lois qui se rattachent à la Charte sion; et si les espèces particulières doivent

constitutionnelle? ne serait-ce pas ainsi en être habituellement écartées , ou si du

que les lacunes de la législation ou son moins elles ne peuvent être rappelées et

insuffisance seraient bientôt remarquées, invoquées que comme des faits à l'appui

que l'incohérence des lois faites sous les des argumens que l'on fait valoir, comme

gouvernemens antérieurs à la promulga- des preuves de l'erreur ou de l'abus que

tion de la Charte, la contrariété de leurs l'on signale, les résultats généraux, l'in-

dispositions, l'opposition de leur esprit fluence de l'action gouvernementale sur

avec les principes constitutionnels, se- les masses , par rapport à chaque branche

raient mis en évidence, que les inter- de service public, ne doivent point être

prétations vicieuses seraient relevées, et soustraits aux regards des pouvoirs qui

qu'on arriverait enfin à un système de concourent à la confection de la loi.

lois homogène dans toutes ses parties , à En effet, si la garde et la surveillance

une exécution franche et uniforme de des garanties n'existe nulle part, si la

tout ce que le législateur aurait prescrit? puissance législative n'est pas chargée de

ne serait-ce pas ainsi que tous les droits, cet auguste dépôt, n'est-il pas évident

tous les intérêts auraient de nouvelles et que cette puissance constitutionnelle sera

plus solides garanties :1e trône, dans la annihilée dans son influence? Elle fera

force et la bonté des institutions monar- des lois sans doute, et c'est pour cela ,

chiques; le peuple, dans la surveillance dira-t-on, qu'elle est instituée; mais si

de ses mandataires et des pouvoirs inter- ces lois sont éludées ou écartées, si elles

médiaires; les ministres ou le gouverne- sont violées par des actes du pouvoir

ment, dans la confiance universelle dont ministériel et de l'administration; si des

ils seraient environnés? ordonnances royales sont substituées aux

Prétendrait-on que ce serait transporter dispositions législatives ; si des arrêtés rni-

l'administration dans les Chambres? Il est nistériels même en arrêtent l'exécution,

loin de ma pensée de provoquer rien de en paralysent les effets; si des délégués

semblable; mais si le maintien de l'éga- du gouvernement déclarent que l'on peut

lité dans la répartition des charges est se dispenser de les observer , la puissance

incontestablement un droit comme un de- législative ne, doit-elle pas être autorisée

voir de ceux qui votent l'impôt, pour- à se faire rendre compte des faits pour

rait-on nier que le maintien de l'égalité les apprécier, et pour exercer , s'il y a

constitutionnelle devant la loi, et des con- lieu, son droit constitutionnel d'accusa-

séquences qui en découlent, ne soit un tion, ou déclarer du moins que la loi est

droit et un devoir corrélatif? Toutes les violée ou éludée dans son application ?

branches du service public entrent néces- Le recours incertain au consel d'Etat,

sairement dans le domaine de la surveil- c'est-à-dire la plainte portée devant une

lance et de la censure parlementaire , autorité subordonnée en fait , contre des

comme l'emploi et l'application des subsi- actes de l'autorité qui lui est supérieure,

des qui y sont destinés ; le mode d'exécu- peut-il suffire pour réprimer les abus exis-

tion de toutes les lois d'ordre public, ainsi tans et en prévenir de nouveaux? et l'in-

que la manière dont les principes consti- suffisance et les vices d'un pareil système

tutionnels sont développés et mis en ac- ne ressortent-ils pas de toutes parts ?