DE LA DISCIPLINE ECCLESIASTIQUE
est dénoncé comme l'avait élé le jugement du tribunal correctionnel d'Apt ; l'annulation en est demandée par les mêmes moyens , et elle est prononcée par arrêt rendu, toutes les sections réunies sous la présidence de monseigneur le garde des sceaux , ministre de la justice. »
L'arrêt qui annuité le jugement du tribunal d'Aix est ainsi conçu :
« Oui le rapport de 31. Aumont, conseiller, MeOdillon Barrotj avocat, en ses observations pour le demandeur , et 31. le procureur général, en ses conclusions;
» Vu l'art. 46 de la loi du 22 juillet 1791, qui » porte : «....Aucun corps municipal ne pourra » faire des réglemens.... 11 pourra néanmoins... » faire des arrêtés.... i° lorsqu'il s'agira d'or- » donner des précautions locales sur les objets » confiés à sa vigilance et à son autorité par les » articles 5 cl 4 du litre II du décret sur l'or- « ganisalion judiciaire ; 20 , etc. »
» Vu aussi les articles 5 el 4 du titre 11 de ce dernier décret ;
» Attendu cpie l'ordre de tapisser l'extérieur des maisons pour les cérémonies d'un culte, ne serait relatif à aucun des objets de police spécifiés dans ces articles 5 et 4; qu'il ne pourrait particulièrement être considéré comme une mesure de police propre à prévenir le (rouble dans les lieux ou il pourrait se faire de grands rassemblement d'hommes ;
» Que les tribunaux de police ne pourraient donc connaître des désobéissances à cet ordre, ni leui infliger des peines, parce qu'ils n'ont reçu d'attributions de la loi pour prononcer sur les contraventions aui arrêtes des corps municipaux , «pie relativement à ceux de ces arrêtés qui auraient été rendus sur îles objell de police
confiés à la vigilance de l'autorité municipale par les articles 3 et 4 de ladite loi du 24 août 1790 ;
s Attendu cpie le sieur Roman avait élé cité devant le tribunal de police du canton de Cadencl , cl condamné à l'amende par ce tribunal , pour avoir relusé d'obéir à un arrêté du maire de Lonrmarin , qui ordonnait à tous les habitans de cette commune de tapisser le devant de leurs maisons pour le passage des processions de la Fête-Dieu ;
» Que le tribunal de police correctionnelle d'Aix , saisi de l'appel du jugement de ce tribunal de police de Cadenel, en a prononcé la confirmation , en cpioi il a violé les régies de compétence qui dérivent des articles 1 , 2, 5 el 4, titre II de la loi du 24 août 1790, et de l'article 46 de celle du 22 juillet 1791 :
» D'après ces motifs , ladite Cour casse et annulle le jugement du tribunal de police correctionnelle d'Aix , du 5 février dernier ;
« Et , pour être statué de nouveau conformément à la loi , sur l'appel relevé par le sieur Roman, du jugement du tribunal de police du canton de Cadenel, renvoie ledit Roman el les pièces de la cause devant le tribunal de police correctionnelle de Marseille , pour ce déterminée par délibération prise en la chambre du conseil ;
» Ordonne que l'amende consignée sera restituée , et qu' à la diligence du procureur-général , etc.
» Fait et jugé par la Cour de cassation , sections réunies , el. .
(1) Y a-l-il en effet rien de plus arbitraire cl de plus vexatoire que de vouloir obliger un ci-
formellement annoncé en 1817(1), et que 3° Que flans quelques collèges royaux
la loi organique ait été présentée alors et des jeunes gens non catholiques sont te-
retirée presqu'immédiatement (2); nus de suivre des exercices contraires à
2° Que dans ce pays, dont l'universalité la religion dans laquelle ils sont nés, et
est chrétienne et l'immense majorité ca- sont privés, sous ce rapport , del'instrue-
tholique , de nomhreux missionnaires tion nécessaire (3) ;
dont le ministère sacré semblait destiné à 4° Que l'on exige habituellement des s'exercer exclusivement au milieu des in- aspirans aux bourses royales et des candifidèles et à leur porter tout à la fois les dats aux écoles spéciales , des certificats bienfaits de la civilisation et de la morale de catholicité (4);
évangélique, parcourent la France en 5° Que sous les yeux de l'autorité, des
tout sens , quelquefois , malgré le vœu des instituteurs ou des institutrices tiennent
évoques et des curés, ou avant que ce des enfans éloignés de leur famille, et se
vœu se soit manifesté, et presque tou- livrent à un prosélytisme déréglé, en les
jours avec le secours de la force armée, pressant d'abjurer la religion de leurs
et peuvent non-seulement ranimer les pères (5) ;
sentimensreligieux, mais exalter lesiraa- 6° Que parmi les nombreuses offrandes
ginations et les pousser à un zèle mal en- et les legs mutipliés dont les ministres et
tendu, sans que les ministres des autres les établissemens du culte catholique sont
cultes chrétiens puissent espérer d'obtenir l'objet (6), il se trouve des offrandes
la même faveur et la même protection pour faites à des congrégations religieuses non
un semblable culte extérieur qu'ils vou- autorisées et non reconnues (7);
draient établir ; 7° Qu'il existe à Paris même un nom-
toyen à fléchir le genou devant des images, si desquels il résulte que le projet de loi dont il
sa croyance religieuse n'admet point ce culte, s'agit n'a point été converti en loi, et qu'aucun
et s'associera des cérémonies qu'il regarde peut- autre n'y a élé substitué,
être comme une profanation? On lit dans le discours du trône, prononcé le
Le calme et le silence, voilà tout ce qu'on 29 novembre 181 g , le passage suivant :
peut exiger de lui , parce que c'est là tout ce « Par l'heureux effet de mes négociations avec
qui intéresse l'ordre public. «le saint-siége, nos premières églises ne sont
( 1) « Le traité avec le saint-siége que je vous » plus privées de pasteurs. La présence des évê-
» ai annoncé l'année dernière , vient d'être con- » ques dans leurs diocèses affermira l'ordre dans
» clu. J'ai chargé mes ministres, en vous le » toutes les parties de l'administration ecclésias-
» communiquant, de vous proposer un projet » tique; ils y propageront le respect du à notre
» de loi nécessaire pour donner la sanction lé- » sainte religion et aux lois de l'Etat. Nous con-
» gislative à celles decesdispositoins qui en sont » serverons intactes les libertés de notre Eglise.
» susceptibles , et pour les mettre en harmonie » J'écouterai les vœux des fidèles; je consulle-
» avec la Charte, les lois du royaume et ces li- » rai leurs besoins et leurs ressources avant
» bertés de l'église gallicane , précieux héritage » de vous proposer les mesures que peut encore
» de nos pères, dont saint Louis et tous ses » exiger la restauration du culte de nos pères. »
» successeurs se sont montrés aussi jaloux que ( Voyez Moniteur du 3o novembre 181g.)
» du bonheur même de leurs sujets. » (Voyez le (5) Voyez la discussion des Chambres à la
discours du trône , prononcé le 5 novem. 18 1 7 , session de 1822.
Moniteur du 6.) (5) Voyez ilid. , et les programmes relatifs à
(2) Voyez, dans le Moniteur du 25nov. 1817, l'admission des élèves à l'Ecole Polytechnique.
le projet de loi organique du nouveau concor- (5) Voyez les Mémoires imprimés relatifs à
dat, présenté à la séance de la Chambre des l'abjuration de deux jeunes Anglaises placées
députés du 22 novembre, par M. Laine, alors dans une institution du faubourg Saint-Ger-
ministre de l'intérieur, et l'annonce du dépôt main, et la discussion des Chambres sur la pé-
faitpar Son Excellence, i° delà convention con- tition présentée à ce sujet.
clueentreS. S. etle roi deFrance, le n juini8i7; (6) Voyez le Bulletin des Lois. Il résulte des
2° des bulles données à Rome les 19 et 27 juil- relevés consignés dans des journaux semi-offi-
let; 5° de l'état de la nouvelle circonscription ciels, que le montant des donations ou legs
des diocèses. pieux, s'est élevé habituellement à 1 ,5oo,ooofr.
Voyez aussi les procès-verbaux de la session par mois, depuis et avant i8i4.
des Chambres de 1817 , et le Bulletin des Lois, (7) Pour couvrir l'irréguliarilé, il est assci
