CHAPITRE VIL

DE LA LIBERTE DE LA PRESSE ET DE LA REPRESSION DE SES ABCS ET DE SES ECARTS.

( Art. 8 de la Charte constitutionnelle; art. 18 de la Constitution belge. )

La liberté de la presse , dont l'établis- n'a-t-elle mis à sa liberté illimitée d'autre sèment était provoqué par des vœux près- restriction que celle que prescrivait le que unanimes à l'instant de notre régéné- besoin de réprimer la licence des libelles, ration politique,lalibertéde la presse, que Aux ternies de l'article relatif à la litous les partis ont successivement invo- berlé de la presse, des lois devaient être quée pour exploiter à leur profit d'une faites pour assurer la répression des abus manière exclusive, est sans contredit le decelteliberlé. En effet, quoiqu'un homme principe qui a été le plus torturé, le plus célèbre ait dit que « la liberté de la presse dénaturé, le plus faussé dans son appli- » ôte aux libelles tout leur danger , parce cation. » que sous son empire la vérité seule reste,

L'exercice de ce droit est pourtant si » et que les libelles les plus calomnieux nécessaire et si précieux, que , suivant » n'ont d'influence que dans les pays où l'opinion générale d'une nation voisine » l'on n'est pas libre d'imprimer (2) » et celle de ses hommes d'Etat et de ses on conçoit cependant qu'il peut être néécrivains les plus distingués, si toutes au- cessaire d'armer la puissance publique très libertés étaient anéanties et que la ïi- contre les attaques écrites qui menacebertéde la presse fût seule conservée, elle raient la société, qui l'ébranleraient dans suffirait pour recouvrer tout ce que le ses fondemens, qui tendraient à avilir la pouvoir aurait usurpé sur les franchises religion, le trône, la représentation naet lesdroits du peuple (1). tionale et les institutions qui comman-

Le monarque éclairé qui, en proeîa- dent le respect , comme il est utile d'offrir mant la Charte , a peut-être encore moins des moyens de défense au citoyen qu'une eu pour objet de faire une concession à imputation calomnieuse aurait diffamé ses peuples que de constater les besoinsde dans un écrit public. Une loi conçue la société et de les satisfaire , ce monar- dans cet esprit , rédigée dans ce but est que, convaincu que tout obstacle au pro- vraiment une loi organique de la liberté grès des lumières est un grand mal, ne de la presse , et à ce titre elle est une espouvait manquer de briser les liens qui pèce d'appendice de la Charte, qui en a tenaient la presse captive; aussi la Charte prescrit et annoncé la publication. Elle

(1) Voyez les historiens, les publicistes cl les roi de Prusse, le jour de son avènement au orateurs anglais. trône.

(2} Voyez la Lettre du comte de Mirabeau au

TOBE V. a(|

doit être la garantie du principe consti- miers actes du gouvernement roval, après

tutionnel, puisque c'est d'elle que le la rentrée de Sa Majesté dans ses états,

principe doit tenir le mouvement et re- fut de supprimer la censure établie par

cevoir, si je puis nf exprimer ainsi, les la loi du 21 octobre 1814. L'époque de

règles d'hygiène hors desquelles son intem- ceretouraux principes n'est pas moins re-

péraace l'expose à des mesures répressives, marquablc que le motif de l'ordonnance,

Mais qu'a-t-on fait jusqu'ici pour rem- puisque le monarque y déclare qu'il a re-

plir le vœu de la Charte, pour assurer connu que la restriction apportée à la liberté

aux principes delà liberté de la presse de la presse présentait plus dinconvéniens

tout son développement sans le gêner dans que d avantages (3).

ses mouvemeiis ? à quoi ont abouti de Toutefois cette ordonnance laissait subnombreux essais successifs ? quelle est sister la censure relativement aux jourenfin notre situation actuelle sous ce rap- naux et écrits périodiques, qui ne pouport ? Cet examen est vrai- vaient paraitre sans l'autorisation du roi.

meut curieux. En 1810, un ministre pénétré de la

D'abord un ministre connu par son es- bizarrerie et de l'insuffisance de la légisprit et estimé par ses vertus, vient sou- lalion sur la liberté de la presse, entreprit tenir avec gravité ( du moins il faut le d'établir à cet égard un système complet croire ainsi ) que les mots réprimer et pré- dont toutes les parties fussent homogènes. venir sont identiques ou synonymes dans Fort de ses propres lumières, plein du déleur sens, dans leur expression; ce sys- sir de fonder dune manière durable /'interne de synonymie , qui avait assurément stitution constitutionnelle de la liberté de le mérite de la nouveauté, et pour lequel la presse, après avoir appelé des conseils son excellence aurait pu se délivrer un et pesé les observations qu'on s'était embrevet d'invention, est discuté sérieuse- pressé de lui soumettre, il présenta , par ment par deux Chambres législatives fran- ordre du roi, aux Chambres législatives , çaises ; et le premier produit net delà trois projets de loi dont l'un déterminait liberté illimitée de la presse est la censure et caractérisait, d'après un aperçu noupréalable sur tous les journaux et les écrits veau, les délits qui pouvaient être comde vingt feuilles et au-dessous, publiés mis par la voie de la presse, et fixait en France (1). les peines applicables; le second traçait

Unecatastrophe extraordinaire, funeste le mode de poursuites et réglait la coin*

à l'Europe, à la France et surtout aux pétence des tribunaux; et le troisième

amis des principes constitutionnels, avait contenait toutes les dispositions relatives

pesé sur notre pays (2), et un des pre- aux journaux et aux autres écrits périodi-

(i) Voyez la loi du 21 octobre i8i4, et la ne pouvant concevoir qu'elle ciU pu sortir de la discussion dont elle fut précédée dans les deux bouche de celui que je voyais, je ne pus in'em- Chambrcs et surtout dans celle des députés, pêcher de manifester ma surprise sur cette

(2) Le 20 mars i8i5. — Je crois devoir à étrange assertion , et de rappeler les désastres de celte occasion consigner ici une anecdote qui la deuxième invasion , et le poids énorme des me paraît remarquable. Me trouvant, au com- contributions de guerre et de l'occupation mencement de 1816, dans un salon où beaucoup étrangère, a Monsieur, me répondit-on, la de personnes étaient réunies, j'y causais avec » France a de grandes ressources ; ces maux so un de mes amis, lorsque nous fumes joints par » répareront avec le temps: mais, sans cette un noble marquis que j'avais aperçu quelquefois » catastrophe, la noblesse et les vrais royalistes dans la société, et qui était de la connaissance » étaient déshérités , réduits au néant; les révoinlime de mon ami. Après qu'on eut parlé pen- » lutionnaircs seuls auraient eu le pouvoir et les danl quelque temps des affaires publiques de » places. » Je laisse à penser si l'interlocuteur l'époque : «Quel bonheur pourtant que l'événe- avait le coup-d'œil politique, ment du 20 mars! » dit avec exclamation le nouvel interlocuteur. Aussi étonné de celle exela- (3) Voyez l'ordonnance du roi du 20 juillet raation que du lieu où elle était prononcée, et i8i5.

ques , qui devaient à ce moyen être af- celles qui sont empreintes de l'esprit de

franchis de la censure (1). justice, et conformes aux besoins de la so-

C'était la première fois depuis la publi- ciété , s'exécutaient avec facilité et je-

cation de la Charte, que les ministres taient de profondes racines dans l'opi-

abordaient sans défour la question de la monde la nation ; les jurés se montraient

liberté de la presse et qu'ils venaient en général judicieux dans leur indulgence

proposer à ce sujet des lois véritablement comme dans leur sévérité (2); et quoi

organiques du principe constitutionnel ; et qu'on en ait pu dire, des relevés exacts

ces pi'ojets , accueillis avec la plus grande de leurs décisions en matière de délits de

faveur par l'opinion public, furent bien- la presse avaient démontré que les con-

tôt convertis en lois par les Chambres, damnations relativement au nombre des

après y avoir subi quelques modifications affaires de cette espèce qui leur étaient

consenties au nom du roi. déférées, se trouvaient dans une propor-

Je n'examine point en détail chacune tion égale, au moins, peut-être même

des lois dont il s'agit; mais quelque éloi- supérieure à celles qu'ils prononçaient

gnement que j'aie pour toute espèce d'à- dans les affaires ordinaires. Ce fait, qui

dulation, je dis, sans crainte d'être dé- ne peut être révoqué en doute , est con-

menti ou blâmé par les vrais amis de la signé dans l'exposé des motifs présentés

liberté constitutionnelle : honneur à celui par M. le garde des sceaux, de Serre, à

qui le premier soumit à une définition la Chambre des députés, le 3 déccm-

exacte et commune les délits de la presse bre 1821 (3).

laissé jusque-là dans le vague; qui assigna Cependant un crime épouvantable (4) à chacun des peines rigoureuses sans vient répandre la consternation dans la doute, mais du moins appropriées à la capitale et dans l'a France, nature de ces offenses et modifiées d'après Aussitôt on sonne la tocsin contre la leur gravité! Honneur à celui qui démon- licence de la presse, à laquelle on veut Ira avec tant de talent que le jugement imputer l'attentat qui couvre la France cio de ces délits appartenait évidemment et deuil ; et quoique deux instructions sonécessairement au jury ; qui pulvérisa de lenuelles , faites par la Cour des pairs, sa mâle éloquence les sophismes présens aient prouvé que l'assassin vivait isolé, et futurs contre une vérité si palpable, éloigné du monde, et ne lisait ni livres et livra à la justice du sarcasme et de l'i- ni journaux , une loi de censure est portée ronieles argumens de ceux qui voulaient le 31 mars 1820, relativement aux pourvoir une mesure inconstitutionnelle , une naux et à divers écrits périodiques; et la juridiction d'exception, dans celte at- France qui pleure un de ses princes, tribution toute de raison et de justice ! doit porter en même temps le deuil de la Honneur enfin à celui qui affranchit de plus précieuse de ses libertés, toute espèce de censure préalable , tous Cette suspension d'un droit sacré dont les écrits périodiques ou non , et qui plaça on avait joui un instant, est prorogée par ainsi avec franchise le gouvernement en- la loi du26juillet 1821 , et étendue même tre la liberté de la presse , voulue par la aux écrits périodiques de toute espèce. Le Charte et légalement organisée, et les terme de cette prorogation étant définiécarts delalicencedéterminés par des lois, tivement fixé, le gouvernement présenta en armant l'autorité des moyens nécessai- à la Chambre des députés, dans le courant res de répression ! Ces lois, comme toutes de décembre 1821 , deux projets de loi,

(i) Voyez les lois des i 7 , 26 mai et 9 juin leur ôler la possibilité de s'égarer. Ne dirait-on

181g, dont les projets furent présentés par pas que le pouvoir absolu et ses ajjens ne se Irom-

M. de Serre, alors gai de des sceaux. pent jamais! ( Voyez 31. l'iévéc , session de 1817,

(2) Le jury peut se tromper ( a fort bien dit page 4o. )

M. Fiévée ); qui en doute? Depuis qu'il y a (3) Voyez le Moniteur du 4 décembre 1821.

<\m sociétés, elles commettent des erreurs ; (4) L'assassinat de S. A. R. Monseigneur le

mais Dieu, qui les a créées libres, ne pouvait duc de Berri.

'un concernant la presse en général, J'ai déjà «lit que le jugement rie tous

1 autre exclusivement relatif à la publica- les délits de la presse était remis aux tri-

tion des journaux. On proposait de laisser banaux correctionnels; cette fatale inno-

pendant cinq ans la presse périodique ration est ce qu'il y a de plus remarquable

soumise à la censure; on proposait aussi dans la loi et après cette modification du

de modifier les lois de 1819, ou plu- projet de loi présenté ,jesuispeu touché de

tôt d'ajouter à la sévéritéde quelques-unes quelques dispositions plus sévères inlro-

de leurs dispositions. Toutefois, si le pro- duites soit dans la première rédaction ,soit

jet rendait à la juridiction correctionnelle par suite de la discussion , et qui permet-

le jugement de plusieurs délits commis tent , par exemple, d'élever des amendes

par voie de publication, il conservait jusqu'à la somme énormede 24, OOOfrancs.

du moins le jugement par jury pour les Les Chambres législatives ont été inves-

faits qui tenaient à la liberté de publier tics, par la loi du 25 mars, du droit ex-

ses opinions; et une pareille sanction clusif d'appliquer elles-mêmes les dispo-

donnée au nom du gourvernement , à silions pénales relativement au compte

cette forme de procéder et déjuger, en rendu de leurs séances, infidèlement, de

attestant la sagacité des jurés en cette mauvaise foi , oud:unemaniereoiFensante

matière semblait promettre à la nation pour les Chambres ou pour quelqu'un de

quo cette conquête ne lui serait plus ra- leurs membres par les journaux ou écrits

vie : cependant, il en fut autrement , et périodiques.

le projet, discuté et converti en loi sous Elles peuvent exercer le même droit

un nouveau ministère, dépouilla le jury sur la réclamation d'un de leurs membres,

de la connaissance de tous les délits de dans le cas d'oflense commise envers elle

celte espèce, ou l'une d'elles par l'un des moyens énon-

Quoiquc la liberté de la presse périodi- ces en la loi du 17 mai 1819; mais , dans

que soit évidemment consacrée par la ce dernier cas, l'exercice de leur droit

Ch:\rte, et que la répression de ses écarts est facultatif, et elles peuvent , si elles le

comme de ceux de la presse ordinaire, préfèrent, autoriser les poursuites par la

puisse à mon avis être organisée de ma- voie ordinaire.

nièreà rassurer la société, on ne peut nier Mais lul'aulorisaliondontil eslqucslion que les dangers dont elle est environnée dans ce dernier cas ne doit-elle pas être n'établissent entre elle et la pi esse ordi- expresse pour que les tribunaux puissent uaire des différences remarquables. agir ? 2° L'infidélité dans lescomptes rendais , conclure de ces difiérences que dus des séances ne doit-elle pas être acla presse périodique doive et puisse ré- compagnéenécessairementd'une»mH< n/sc gulièrement être soumise à la censure, foi évidente pour pouvoir donner lieu à c est tirer d'un principe incontestable des poursuites ? 3° Le droit d'interdire le une conséquence forcée qui y est étran- compte des débats législatifs n'esl-il pas gère. restreint au cas de délit résultant d'un La loi de censure fut retirée et rempla- compte de cette espèce, et limité aux hycéc par un projet qui est devenu la loi pothèses prévues et déterminées par la du 17 mars 1822, relative à la presse pé- loi ? 4° Chacune des Chambres ayant le riodique. La loi du 25 mars suivant cou- droit de police chez elle, et ce droit no cerne la presse en général. pouvant pas s'étendre à la police de l'au- La France a perdu à cette époque le jury Ire Chambre, l'interdiction n'est-elle pas comme juge des délits de la presse; mais limitée nécessairement aux débats! celle perle énorme a-t-elle été du moins latifa de la Chambre à l'égard de laquelle compensée ou atténuée par une abolition le délit a été commis, sans pouvoir s'éfranclie de la censure? Ce qu'elle a recou- tendre aux débats législatifs en général ? vré e*t-il propre à la consoler de ce qui 5° Comme il est impossible de supposer lui a clé enlevé ? Un regard rapide sur qu'un compte exact et fidèle des séances Id.it ries choses \a nous mettre dans le d'une Chambre puisse jamais être offencas de réioudre ces qnestiont. sanl pour cette Chambre ou pour l'un des

pairs ou députés, V offense qu'on préten- en cassation ne sont-ils pas toujours recevrait faire résulter d'un compte rendu ne vables respectivement (0)? 4° L'interdicdoit-elle pas, pour pouvoir donner lieu à tion relative au compte des débats judides poursuites, être appuyéede l'alléga- ciaires n'est-elle pas restreinte au ressort tien à' infidélité et de mauvaise foi ? 6° Le du tribunal ou de la Cour qui prononce? prévenu ne doit-il pas être cité V Ne doit-on 5° Le compte exacte des faits qui ont pas lui faire connaitre, avant sa compa- eu lieu à l'audience peut-il jamais être* rution, le motif de la mesure dont il est injurieux? 0° Enfin, le mot témoin peutl'objet ? 7° Le prévenu appelé devant une il avoir, dans la loi du 25 mars, une Chambre ne doit-il pas èlre accompagné acception différente de celle que les lois d'un défenseur (1) ? 8° Enfin, la publicité criminelles lui donnent en général; et étant sauf les exceptions déterminées, une celui qui n'a pas prêté le serment de dire règle commune à tous les débats judiciai- tonte la vérité, rien que la vérité, et qui, res , lorsque la Chambre des pairs procède à raison de cette circonstance, ne pouren vertu de la loi du 25 mars 1822, ses rait pas être poursuivi pour faux témoiséances ne doivent-elles pas être publi- gnage , peut-il et doit-il néanmoins être ques , comme lorsqu'elles se forme en considéré comme témoin, et protégé, à ce cour de justice, en vertu de la Charte (2)? titre , par la juridiction extraordinaire

Ce sont là des questions graves (3) sur qu'a établie la loi nouvelle (7) ? Les oblesquelles la loi ne s'explique point du servations que le prévenu et le défenseur tout ou ne s'explique pas suffisamment, sont autorisés par le code à faire contre le et dont plusieurs déjà très controversées témoin et contre sa déposition, peuventont donné lieu dans le sein de la Chambre elles jamais devenir contre lui, par l'effet des pairs à des décisions sur la régularité de la nouvelle loi , l'objet d'une mesure desquelles tout le monde n'est assurément extraordinaire de répression (8) ? pas d'accord (4). Outre ces difficultés et On voit, par cette analyse succincte de une foule d'autres qu'offre la législation quelques points de la loi du 25 mars 1822, nouvelle en ce qui concerne seulement tout ce qu'il y a de vague, d'incertain la juridiction des Chambres, la juridic- et d'arbitraire dans une matière dont le tion extraordinaire qui a été conférée aux premier besoin est d'être clairement ré- Cours et tribunaux par la même loi, en glée, sous peine de laisser au pouvoir des fait naître aussi de très importantes (5). armes à deux tranchans , dont personne

1° Tous les tribunaux, sans exception, ne peut éviter les atteintes, sont-ils investis de la juridiction établie Mais si je passe de la législation compar la loi du 25 mars 1822? mune sur la liberté de la presse ordinaire

2° L'opposition ne doit-elle pas toujours à la législation spéciale sur la presse péêtre admise en cette matière comme en riodique, combien les ténèbres ne devientoute autre , dans les cas de condamna- nent-ellcs pas plus épaisses ! combien la tion par défaut? 3" L'appel et le pourvoi difficulté, ou, pour mieux dire, l'impos-

(i) L'affirmative a été décidée par la Cour des (5) Voyez à cet égard mon Traite de Législapairs dans le procès relatif à M. Marlainville, tion criminelle, deuxième édition , tome II, chaquoique la loi pu L autoriser jusqu'à un certain pitre des Délits contraires au respect dû aux appoint l'opinion contraire. toritês. Voyez aussi tome III, les chapitres des

(2) La négative a été décidée par la Chambre Tribunaux correctionnels et des Cours royales.. des pairs dans le procès relatif à i>I. 31arlain- (f>) Vovez Traité de Législationcriminelle,\.c. ville, quoique tout portât à croire que l'affirma- (7) Vovez l'arrêt rendu contre JM. Benjamin -

live ne pouvait pas être douteuse. Constant pour fait d'offense envers M. le sous-

(5) J'ai examiné ces questions avec soin dans préfet de Saumur, considéré comme témoin,

mon Traité de la Législation criminelle. (Voyez quoiqu'il n'eut été cilé devant la Cour qu'en

ceî ouvrage, tome II, pages 201 et suiv. ) vertu du pouvoir discrétionnaire, et qu'il n'eut

(4) Voyez les arrêts ou les décisions de la été ainsi appelé qu'à donner des renseignemens,

Cour des p.iir* relativement à M. Marlainville, et non à fournir un véritable témoignage ed,[<nr duDrappau Blanc. Voyez l'art. 5iq du Code d'insl. crim.

sibilité absolue de savoir et d'indiquer ce Mais ce qui est bien clair et bien dé-

qui est , ce qui doit être, ne devient-elle montré par les faits, c'est que, d'après

pas plus palpable ! cette étrange loi, une Cour de justice se

1° Faut-il considérer comme une par- trouve appelée à s'immiscer dans la poli-

ticipation a 1 administration de la justice tique et à prescrire des mesures de haute

criminelle, V attribution extraordinaire con- administration. L'auteur d'une série d'ar-

férée aux Cours royales par la loi du 17 ticles de journaux dont chacun est très

mars 1822 (1), relativement à la police innocent particulièrement et ne peut don-

des journaux et écrits périodiques? ou ner lieu à des poursuites, est néanmoins

bien, le pouvoir dont il s'agit étant va- condamné pour ces mêmes articles , parce

gue, de sa nature, suivant le texte de la qu'ils présentent, dans leur série, une

loi, comme d'après la discussion qui l'a tendance dangereuse; en sorte qu'une

précédée, ne doit-on pas plutôt y voir suite de valeurs négatives produit ainsi

une attribution dehaute police, ou, si l'on une valeur positive. La défense, en cette

veut, de haute administration, une es- matière , devient illusoire, parce que la

pèce de pouvoir censorial analogue;» celui justification de chaque article incriminé

qu'exerçaient autrefois les anciens parle- n'est pas, dans le système de la loi, la

mens (2) ? justification de l'ensemble; la décision

2° De quelle procédure doit être pré- fatale est portée, sans qu'il y ait lieu de la

cédé 1 exercice du droit conféré aux Cours motiver, si ce n'est par un considérant

royales par la loi du 17 mars 1822 ? analogue à l'ancienne formule : pour les

o° Quelles sont les deux chambres de faits résultans du procès, formule si jusla Cour royale qui doivent se réunir pour tement proscrite par la loi et par la prononcer en pareil cas? raison. Une Cour royale prononce, sans

4° Comment les décisions doivent-eMes savoir elle-même et sans qu'on sache si

être motivées ! c'est civilement ou criminellement qu'elle

5° Enfin , le recours en cassation est-il juge. La Cour de cassation repousse les

admissible? Et, dans le cas de l'affirma- pourvois par des tins de non-recevoir

tive , comment doit-il être formé? Son qu'il a été impossible de prévoir ou d'évi-

eflet est-il suspensif? ter; et l'arrêt s'exécute provisoirement ,

Toutes ces questions, que j'avais pré- malgré le recours en cassation, c'est-à-

vues et discutées pour la plupart dans dire qu'un journal, dont la publication

mon Traité de Législation criminelle , près- est la vie, est frappé de mort par provi-

qu'a l'instant où la loi fut portée, sont sion et sans préjudioier à ses droits d'exis-

restées incertaines , même depuis que tence (3).

dos procès ont été jugés en vertu de la Certes, en considérant ces effets et ces

loi ; et indiquent assez combien les dis- résultats de la loi. pour peu que l'on fût

positions eu sont obscures. disposé à ajouter foi à l'influence jésuiti-

(i) Voyez ce que j'ai dit à cet égard dans mon d'or et d'argent : et le jugement, qui condamnait

Traité de Législation criminelle, deuxième éd., a bioet , ordonnait l'exécution provisoire, non-

lome IV , page 77 et suiv. obstant l'appel et sans y préjudiciel-.

(ij voyez Traité de la Législation criminelle , Le second j 11 jjeincnl , rendu dans une affaire

„cl'* moins sérieuse, est celui qui a prononcé pour

(3) Cela me rappelle deux ju<jcmens qui ont la première fois le divorce en France.

passésoui mes yeux, et qui, rendus dans des L'Assemblée nationale, en décrétant le prin-

espèces absolument différentes, se rapportent cipe du divorce , n'avait point réglé le mode de

néanmoins tous deux aux formes dont il est ici procédure ni déterminé la compétence. !>>-s

question. époux, empressés de profiter de la (acuité de

[«premier de ces jugemeas, antérieurs la rompre leurs tiens, se présentent devant un juge révolution , et rendu par une juridiction in lé- de paix , et le requièrent de déclarer leur dirieure, avait prononcé la peine de mort contre vorce : le juge obtempère à la demande, et orun Orfèvre pour contrefaçon du marteau ou donne que les parties sci ont remises au nu 'me et

poinçon royal destiné à la marque des matières pareil état où etles étaient itajt ik axaii •►.

que, dont on a tant parlé dans ces der- le cas où le roi changerait spontanément niers temps, on serait tenté de croire que son ministère, et que les ministres exisl'esprit de cette secte célèbre s'est intro- tans (2), qui ne peuvent guère être écarduit dans la rédaction de la loi dont il tés que par l'influence des Chambres ass'agit , puisque, grâce au vague qui s'y semblées ou par celle de l'opinion publirencontre, et dont on a fait un juste éloge que, dont les journaux libres sont réputés dans le cours de la discussion (1), on y les interprètes, seraient beaucoup phn trouve tout ce qu'on veut, on l'exécute disposés à chercher dans une élection parcumme il plait, et personne n'en connaît lielle, faite sous l'empire de la censure encore exactement la portée. qu'ils auraient rétablie, les moyens de

Ce n'est pas là, au reste, le seul repro- conserver le pouvoir, que dans un renouqu'on ait à faire à cette loi. Si elle n'a pas Tellement intégral, qui , sous Vinfluence maintenu la censure, elle en a permis le de journaux affranchis , leur offrirait des rétablissement dans l'intervalle des ses- chances beaucoup moins favorables? Et si sions; et il suffit, pour l'opérer, d'une or- ces raisonnemens sont exacts et justes , donnance royale contre-signée par trois n'est-il pas évident aussi que la disposition,, ministres de S. M. dont il s'agit ( le 3e alinéa de l'art. 4 de la

Cette mesure doit à la vérité cesser de loi du 17 mars 1822) peut bien être une plein droit un mois après l'ouverture de disposition ministérielle, en tant qu'elle la session des Chambres, si, pendant cet favorise la permanence des ministres, mais intervalle, elle n'a pasété convertieen loi; qu'elle n'est pas du tout une disposition et l'on voit que la possibilité et la légalité royale , puisqu'elle peut mettre obstacle même de la censure se trouve ainsi con- à l'exercice d'une des plus importantes sacrée et proclamée. prérogatives de la couronne?

La censure rétablie par le gouvernement Mais, envisagée sous un autre point de doit aussi cesser de plein droit le jour où vue non moins élevé, cette législation serait publiée une ordonnance qui pro- n'offre-t-elle pas encore un inconvénient noncerait la dissolution de la Chambre des grave? et au milieu des incertitudes dont députés. Biais loin que cette seconde dis- elle est hérissée dans son application, si position me paraisse offrir un remède ou la loi du 17 mars a conféré aux Cour» seulement un palliatif contre le mal, je la royales une attribution extra judiciaire, regarde comme pouvant porter une véri- n'est-ce pas un très grand mal que cette table atteinte à la prérogative royale con- confusion de pouvoirs , par suite de lacernant la dissolution de la Chambre élec- quelle la haute administration se trouve tive. Comment supposer, en effet, que les en quelque sorte remise aux tribunaux et ministres qui voudraient recouvrer une transportée dans le sanctuaire de la jusmajorité ou une prépondérance qu'ils au- tice? A-t-on prévu tous les dangers auxraient perdue, conseilleraient à S. M. de quels cette innovation pourrait donner faire un appel à la nation en affrontant la lieu, toutes les atteintes qui pourraient en liberté des journaux, et oseraient se pré- résulter au préjudice de l'autorité du roi senter au combat devant des adversaires et de celle de son gouvernement, si les armés de toutes pièces., qu'ils n'auraient Cours royales , marchant quelque jour pu vaincre précédemment lorsque ces ad- dans un esprit d'opposition, s'obstinaient versaires étaient désarmés ou privés d'ar- à repousser les dénonciations qui leur semés égales par l'effet de la censure? N'est-il raient portées par les gens du roi contre pas évident dès lors que la dissolution des des journaux vraiment hostiles? A-t-on Chambres ne pourrait avoir lieu que dans envisagé, dans l'intérêt des droits du peu-

(i) Voyez dans le Moniteur ( déc. 1822, jan- aise de le voir, à tous les ministres en fonctions , vier et février 1823 ) l'exposé des motifs et les à quelque époque que ce soit; mais je le remarque discours prononcés à l'occasion de cette loi. pour que personne ne puisse m'imputer des per-

sonnalités aussi étrangères à ma pensée qu'an

(2) Cette expression s'applique, comme il est but évident de cet ouvrage.

pie, et peut-être même aussi dans l'inté- se montrer, les amendes excessives seront

rêtde l'autorité rovale, à quel état de dé- modérées , les dispositions législatives se-

tresse la liberté publique serait réduite, ront coordonnées entre elles; et, j'en ai

et combien elle serait désarmée contre les pour garant les vœux et les besoins de la

entreprises et les usurpations possibles du société, ainsi que la promesse même du

pouvoir, si, tons les journaux de l'oppo- président du conseil actuel des minis-

sition successivement dénoncés par le mi- très (3), le jury , seul juge compétent,

jiistere public, suspendus , et enfin sup- seul juge raisonnable, seul juge vraiment

primés, par suite de décisions de Cours utile des délits de la presse (4), nous sera

rovales, ne pouvant se faire remplacer rendu pour ne plus nous être ravi.

par d'autres journaux auxquels Pautori- , .. .... . .. .

1 , J „, •. r • » Et de quelle utilité pourrait-il cire en

sation de paraître serait refusée en vertu „ . l . . l . ., . .

... . *,. ., • - „i i„ „• effet de rester a cet égard sous lempire du

< e la loi (1), ce silence gênerai des voix . . ? 0 . . .'. . ,

,KJ, j-c i • »- -. va<rue et ou provisoires A qui cet ilat do

consacrées a a défense des intérêts popu- ,« '. ... c r n o

wbuoww ..vi l ii- choses pourrait-il être profitable? par qui

1. lires, laissait absolument sans contradic- •l-i-» î -c i -> •

' ... ,i . . pourrait-il être détendu/

tenrs et sans opposition tous les actes re- *

«ruliers ou irréguliers auxquels les agens Ce qui est stable, ce qui a un caractère <ie l'autorité pourraient se livrer , ou de fixité, convient seul à la monarchie donnait naissance à une opposition de tempérée, et les intérêts particuliers doioommande, arrangée, convenue et calcu- vent disparaître devant cette pensée dolée à l'avance; mille fois pire que le si- minante. D'ailleurs, parce que la preuve lence absolu (2)? testimoniale aura été prohibée relative- Non , j'en suis convaincu , le défaut de ment aux faits imputés à des fonctionqarciutics qui ressort de toutes parts de la naires publics; parce qu'il n'aura pas été législation actuelle sur la presse ; ne peut permis de contredire comme fausses , manquer de frapper tous les yeux; déjà inexactes ou dictées par un esprit de perde nombreuses procédures et des plai- tialité, les relations officielles; parce que devers pleins d'éloquence et déraison en tel ou tel avocat justement estimé aura ont signalé les vices sans nombre; cette été privé de son état pour avoir cédé à législation incompréhensible, essentielle- l'entrainement de la conviction et à la ment provisoire, fera place à un état de voix de l'honneur et du devoir en défenchoses qui pourra être enfii» considéré dant son client, etc., etc.; espère-t-on comme une véritable institution sur la li- aussi imposer silence à l'histoire et comberté de la presse, et les lois de 1819 ser- primer l'élan de la vérité dans les écrits viront de type aux lois à faire. Le vague contemporains, dans les mémoires partiet l'arbitraire disparaîtront pour ne plus culiers, annales si redoutables pour les

(i) Voyez l'art. i" de la loi du 17 mars 1822. et dans le système constitutionnel, il importe

(,) «Le péril de toutes nos libertés devien- <\"e les citoyens interviennent dans ces sortes

» irait celui de la royauté même.» (Voyez le dejugemens, comme ils interviennent dans le

discours prononcé le 4 février 1822 parM. Froc gouvernement et l administration , . Miociaat,

■ .> 11 • , „„„, ,i„ i\i ,i„ £„,.,.„ \ se formant ainsi a la défense des intérêts pu-

de la Boullaie au nom de lu. uc acné.; 1

Ce chapitre était écrit avant l'achat récent bll<;s- .

, ~. , , .. 1 ■ , - ..„„ «* ™n„ r;™njmi.A Voyez expose des mot 1 ls de la loi t a 1 1 par lu. le

des Tablettes historiques; et celte en constance 3 1 r

. i- ........ mmun J« snrmrimpr lp« /Tarde des sceaux de Serre dans la séance de la

a rére e un nouveau moyen de supprimer les o

"'c , ,, ».:»:„„ Chambre des deputesd du ô décembre 1821.

journaux de 1 opposition. (Moniteur du 4 décembre.) Voyez aussi le dis-

(5) Dans la discussion sur la repression des cours p|.ononcé par 31. proc de la Qoullaic. au

délits de la presse, M. de Villèle a déclare nom dc M de Serre, dans la séance du 4 fé-

qil'on en reviendrait à faire juger ces délits vri(,r 1822)8ur le jury appliqué au jugement

par le jury. (Voyez dans le Moniteur la discus- ^es tb-lils de la presse. [Moniteur du 5 février.)

sion sur la loi du ib mars 1822. ) Voyez enfin les discours prononcés à ce sujet

(4) Les iugemens des délits de la presse son! dans la Chambre des députés et dans celle des

pour la plupart de véritables jugemens publics; pairs , par MM. de Siint-Aulairc,Daunou , etc.

jongleries politiques et les réputations atteste l'expérience (1) , il s'élèvera des usurpées?... voix accusatrices qui dévoileront leur

C'est en vain que le doux espoir d'une conduite. Les manœuvres, les intrigues, déception transmise à la postérité vien- les abus de toute espèce seront mis au drait bercer mollement l'amour-propre grand jour; et, un peu plus tût, un peu plus irritable de certains hommes publics qui, tard, la liberté de la presse, recouvrait semblables à ces prudes surannées qui se ses droits, déshabillera tous les personnacroient fortes parce que personne ne les ges qui ne doivent qu'à leur costume une attaque, se regardent comme des génies célébrité éphémère, les montrera dans un supérieurs parce qu'ils ont concouru à faire état denudité repoussante, et, proclamant proscrire la controverse et à exiler mo- avec honneur quelques noms épars dans mentanément la vérité. la foule, signalera le reste au plus triste

Du milieu même des courtisans , j'en des sentimens *. ' •

(i) Voyez tous les mémoires publiés sur les ou imprimeurs, et l'art. gS établit le jury pour

événernens des différons règnes. délits politiques et de la presse.

* Une grande partie des abus signalés dans ce Le décret du 20 juillet i83i avait été rédigé

chapitre n'est pas possible en Belgique : l'art. 18 sur des bases très-libérales, sa durée avait été

de la Constitution déclare (pic la censure ne limitée jusqu'au 1er mai i833; il n'a pas été

peut jamais être établie, qu'on ne peut exiger remplacé: de manière que dans ce moment

de cautionnement des écrivains, des éditeurs nous nous trouvons sans loi sur la presse.