CHAPITRE VIII
DU DROIT DE PROPRIETE. DE LTNVIOLARILITE DES PROPRIETES PATRIMO- NIALES OU NATIONALES. DU SACRIFICE DES PROPRIETES POUR CAUSE D'UTI- LITE PUBLIQUE, A LA CHARGE D'UNE INDEMNITE PREALABLE.
(Art. 9 et 10 de la Charte constitutionnelle; art. 11 de la Constitution, belge. )
SECTION r.
OBSERVATIONS GÉNÉRALES
J'ai traité jusqu'ici, dans îa deuxième pies journaliers qui démentent celte sécuparlie de cet ouvrage, des besoins de la rite , se persuadent qu'en ne se livrant à législation, relativement à l'ordre de suc- aucun acte répréhensible, ils n'ont point eessibilité au trône, à la tutelle des rois à craindre d'être arrêtés et poursuivis; mineurs, à la garde de leur personne, à que quoique le principe de l'égalité dela régence, à la responsabilité des minis- vant la loi soit plus généralement apprétres et de leurs agens , à la liberté indi- cié, l'urgence des garanties qu'il réclame viduelle, à l'égalité des Français devant peut n'être pas aussi universellement senla loi, à la liberté religieuse, à la liberté tie, parce que les violations continuelles de la presse : malgré l'importance et Télé- auxquelles il est en butte n'ont pour la vation de ces divers sujets, et la disposi- plupart qu'une publicité restreinte dans tion générale des citoyens de toutes les un cercle assez étroit; comme peu de perclasses à s'occuper des matières politiques, sonnes s'occupent de controverse relicomme la royauté est une espèce de gieuse et qu'à très peu d'exceptions près , dogme religieux qu'on environne de res- et hors l'époque des missions qui provopect sans pénétrer dans le sanctuaire ; quent l'éclat et je dirais presque l'ostenque la masse des citoyens voit les minis- tation dans la manière d'exercer son culte, très dans l'éloignement, et ne s'occupe chacun se livre tranquillement et modesguère plus de leur responsabilité et de tement à ce qu'il considère comme ses celle de leurs agens, si ce n'est pour avoir devoirs religieux , évite avec soin d'être les moyens de se soustraire à la partialité témoin du scandale ou de le faire naitre, et de se prémunir contre leur injustice et n'envisage la liberté religieuse que repossible et contre les abus d'autorité; que lativement aux injonctions ou aux prohila plupart des citoyens , malgré les exem- bitions des ministres de sa religion ; enfin,
comme lo nombre des personnes qui pu- la masse par une plus longue succession blientdes écrits est très peu considérable d'années et une série plus nombreuse de eu égara à la masse , et que, sous ce rap- possesseurs , le sens de cet article constiport, la liberté de la presse ne semble pas tutionnel sera aussi difficile à comprenélre l'affaire de tout le monde, parce que dre, ou du moins l'utilité de ses disposiebacun , en faisant un retour sur soi- lions sera aussi difficilement sentie , que même, s'afflige des persécutions dont les l'aurait été celle d'un article de la Charte écrivains sont l'objet, mais n'en est point publiée en 1814 qui aurait consacré sépatouebé comme dSin danger qui le menace; rément et spécialement le droit de proil résulte de cet état de la société et de priété à l'égard des familles nanties decette situation générale des esprits, que puis la révocation de redit de Nantes des quel que soit le sort de cet ouvrage, plu- biens confisqués sur les protestons , ou sieurs des chapitres dont il se compose ne mises en possession , avant cette époque , sont pas de nature à inspirer à tous les ci- des biens plus anciennement confisqués tovens un intérêt également vif , un in- sur les sectaires delà religion de Moïse. lérèl personnel; et sans examiner de trop Mais , quoique l'autorité tolère conprès sur quel motif, sur quel sentiment stamment la distinction établie d'une roarepose cette différence dans la manière nière expresse dans les annonces et actes d'apprécier les choses, il me parait hors de publics, entre les propriétés patrimodoute qu'en parlant du droit de propriété, niales et les propriétés nationales; quoijesuis sûr d'être écoulé plus générale- qu'il en résulte une atténuation dans ment, plus attentivement ,parla raison que la valeur et dans le prix vénal desprochacun étant propriétaire , ou aspirant à priétés non patrimoniales et par suite uno l'être et pouvant le devenir, chacun re- diminution dans les produits du fisc; connaît et sent que c'est réellement de sa quoique cette différence toujours subsispropre affaire qu'il est ici question. lante puisse.laisser des inquiétudes dans
certains esprits ; que la protection dont
ont joui les ouvrages de quelques écri-
SECTION II. vains qui ont attaqué les ventes de biens
nationaux soit propre à produire le même des propriétés DITES natioxales. effet ; que les analhèmes lancés journellement dans la chaire de vérité contre les biens mal acquis, ne soient pas rassurons Deux articles de la Charte sont relatifs pourles consciences timorées qui croiraient au droit de propriété, et ces deux arti- voir dans cette épithète la désignation des clés envisagent ce droit sous deux points biens nationaux; quoique quelques indide vue tout-à-fait différens. vidus rêvent encore la restitution pure et
L'un a pour objet de consacrer l'invio- et simple de ces propriétés (1) , la dispnlabilité des -propriétés dites nationales , en sition constitutionnelle qui les concerne les assimilant, quant à la garantie dont ne me parait pas de nature à exiger de elles doivent jouir , aux propriétés dites ma part un long examen. patrimoniales. Cet article , qui se rattache Les faits que je viens d'indiquer sont aux effets de la révolution et à ses causes, sans doute ou du moins me semblent être peut être considéré comme transitoire ; un mal qu'il serait utile de faire cesser; car lorsque le temps, qui a déjà imprimé mais la véritable et la plus sûre garantie à ces propriétés le sceau de la prescription de l'inviolabilité de ces propriétés se trou\ e légale, les aura tout-à -fait confondues dans dans l'innombrable série de mutations
(i) An mois <li< janvier 181 6, un magistrat , retournée et exécutée ainsi , c es) à-uirc lorsque
.ilors membre de la Cbambre desdéputés et qui 1rs anciens propriétaires auraient recouvré leurs
j .i siégé depuis , médisait que la révolution no biens, ci que Ici nouvcaai auraient été indehi-
icrail finie que quand la proposition d'un nol>lr nisés. pair , RI. !■• maréchal duc de Tarente , serait
qu'elles ont déjà éprouvées depuis l'a- SECTION III
liénation primitive, dans la circonstance que la plupart des familles, même celles
qui ont émigré, en posèdent ou en ont delà propriété en général.
posédé, soit par acquisition , soit par succession, par dot, par suite d'expropiation
ou autrement, et en tirent ou en ont tiré Mais le droit do propriété, considéré sous parti; elle se trouve aussi dans la vente un aspect bien plus vaste et réellement que le gouvernement royal a fait depuis fondamental, mérite de fixer toute notre la restauration d'une grande quantité de attention. Ce droit doit être respecté parbiens de cette nature , dans les acquisi- tout et sous toutes les formes (1); et si tions qu il est souvent tenu d'en faire Y Etat peut , pour cause d'intérêt général , pour des services publics, dans les argu- exiger le sacrifice d'une propriété quelniens et les moyens que la liste civile s'est conque, deux conditions sont nécessaires, vue forcée de tirer elle-même des lois de savoir : 1° que le moïiï $ utilité soit légala révolution pour défendre ses droits ou lement constaté; 2° que le propriétaire ses intérêts, et repousser des prétentions soit préalablement indemnisé *. qui lui paraissaient mal fondées; et ja- Voilàle principeconslitutionnel; etcervoue que si des lois pénales contre les at- tes, loin qu'il s'agisse ici de concession . taques dont les ventes de domaines natio- la disposition qui l'exprime n'est que Pénaux sont ou seraient l'objet , ont été et nonciation d'un droit plus ancien que peuvent être regardées comme utiles sous l'existence même des sociétés et sans lele rapport du maintien de l'ordre public et quel elles ne pourraient se maintenir, pour prévenir lessuites funestes des outra- Voyons pourtant de quels moyens d'exégesqui seraientrdirigés contre les proprié- cution, de quelles garanties l'exercice de tairesdecesbiens,ceslois, bien loin d'offrir ce droit se trouve environné, aucun avantage, aucune garantie nouvelle Toutes les propriétés, quelle qu'en soit sous le rapport de l'inviolabilité des pro- la forme et la variété, peuvent se réduire priétés , seraient, plus propres, à mon avis, à trois espèces principales : 1° propriétés à produire un effet contraire, par la dé- foncières , c'est-à-dire celles qui tiennent fiance qu'elles entretiennent et qu'elles au fond, au sol, commeles propriétés ruraperpétuent. Et, quoique tout-à-fait dés- les et les maisons de villeet decampagne; intéressé dans la question, je crois si 2° propriétés mobilières et industrielles, fermement à l'inviolabilité des ventes de dont la dénomination s'applique à tous les biens nationaux, je la regarde tellement genres d'insdutrie, de commerce, de spécomme une conséquence forcée et inévi- culation, etc.; 3° propriétés que j'appeltable de l'état de la société , que s'il était lerai d'affection, et qui, d'une nature possible que tous les intérêts moraux de distincte des deux autres, ont en quelque la révolution fussent détruits , que tous sorte une origine sinon plus respectable, les droits conquis, concédés ou reconnus du moins plus élevée, et ne se rattachent par la Charte, fussent anéantis, je suis pas toujours uniquement à des idées terconvaincu qu'aucune puissance ne pour- restres, à des jouisances matérielles, rait anéantir cette portion désintérêts Certes, si les propriétaires n'avaient à matériels nés du nouvel ordre de choses, redouter que les suites de cet axiome et qu'elle résisterait seule à tous les efforts, Tuïgaire , qui a terre a guerre; s'ils n'épour attester du moins lemouvement qui taient exposés qu'aux usurpations et aux se serait opéré. envahissemens de leurs voisins, aux eou-
(i) Voyez plus haut , eliap. 5, page 178, à la pour cause d'utilité publique, dans le cas et de note. la manière établie par la loi , et moyennant une
juste et préalable indemnité.» (Art. 11 de laConsJ. « Nul ne peut èlre prive de ta propriété que bclgp. )
testations ordinaires inséparables de l'é- d'eaux minérales et des bâtimens destinés tat de société, ils trouveraient dans la à leur exploitation. Il arrangesa propriété justice des tribunaux , dans les lumières, de manièreà en tirer le parli le plus avanl'expérience et l'intégrité des juges, tageux ou le plus convenable clans son dans la publicité des discussions , dans intérêt et dans ses goûts. Bientôt le goul'indépendancc de la Cour régulatrice, "vernement, ou du moins quelques-uns de une protection suffisante pour assurer leur ses agens, réfléchissent que l'exploitation droit. Mais l'expression terrible, utilité de cet établissement pourrait être faite publique, dont le sens est indéfini , dont par l'autorité et qu'on pourrait en tirer l'acceptation n'est pas moins étendue que profit; en conséquence, sous le prétexte celle du mot circonstances, et dont la que la qualité et la nature efficiente des cause existe toujours au gré de l'autorité eaux doivent être soumises à une surveilqui l'invoque (1), est une arme irrésisti- lance exacte et continuelle dans l'intérêt ble qui, comme Cépée de Dainoclès, me- général de la salubrité commune et de la nace incessamment les propriétaires de santé publique, et que le prix des bains toutes les classes et de toutes les espèces; et de l'eau doit être fixé par l'autorité , et qui, aidée du conflit, auxiliaire toujours on déclare que les bains et les sources qui disponible (2), livre le droit de propriété les alimentent , ainsi que les bâtimens à la discrétion de l'autorité administra- d'exploitation, ne peuvent être la protive, à la merci du pouvoir. Devant cette priété d'un particulier ( quoique des faits force combinée, l'action des tribunaux nombreux démenttent cette étrange proest paralysée, la justice est muette, ou position ), et que le propriétaire doit en ses arrêts impuissans restent sans force et être dépouillé pour cause d'utilité puhlisont frappés de nullité. que (3). Après renonciation de ce prin-
Si je veux prouver ces assertions par des cipe, l'autorité fixe elle-même le prix de faits, je n'ai que l'embarras du choix; et la propriété dont elle s'empare (4); et ce pour rendre la démonstration plus pré- n'est qu'après plusieurs années, après de eise, je citerai successivement des exem- nombreuses réclamations, après des ditfiples applicables aux trois genres de pro- cultes toujours renaissantes, après une priétés que j'ai désignés ci-dessus. série de décisions toutes émanées de l'ad-
ministration agissant administrativement ou prononçant par voie contentieuse, que $ 1er. le propriétaire de ces bainsparvient enfin
à recouvrer en échange de la propriété qu'on lui a ravie, et à titre d'indemnité 1) abord , quant aux propriétés rurales : préalable, une somme quelconque qu'il ici je voisun citoyen devenu adjudicataire soutient être de beaucoup inférieure à la d'un terrain qui contient des sources valeur vénale de son terrain et des bàti-
(i) Je n'ai pas à craindre que cette assertion du pri.r du loyer (vovez sur ce dernier objet un
soit démentie ou contredite, puisque depuis décret du 4 juillet i8i5 , tome 5 de la Jurispru-
I ouverlureet l'élargissement d'iine rue ou d'une douce du conseil d'Etat, page i35), tout est
roule, la suppression ou rétablissement d'un rangé ou peut l'être, ainsi que le prouve l'expé-
ehemin vicinal , la démolition d'édifices en bon rience , sous la rubrique commune d'utilité
état, la main-mise sur des propriétés de ville publique.
ou rurales, sur des manufactures, des établis- (2) Voyez sur l'abus du conflit un article du
semons commerciaux ou des usines quelconques Constitutionnel, du 8 septembre 1823, en ré-
apparlenantà des particuliers, et leur occupa- ponsc a un article communiqué insère au Moni-
lion ou leur exploitation au profit de l'autorité, tcur , relativement au cœur de Grélry.
la construction de théâtres , l'obligation impo- (5) Voyez les décrets du l5 mars et du ï3sep-
sée à des propriétaires de maisons ou édifices tembre 1810, Jurisprudence du conseil. d'Etui,
conrigui d'acheter la propriété voisine ou de parSirey, tome 1 , p. 4o8.
céder la leur propre, etc. , etc., jusqu'au loge- (4) Voyez le décret du 8 mai 181 5, ibid.,
ment d'un directeur de f]'CClaclo et à la fixulion tome 1 , page 3 IO.
mens dont il est couvert, et dont la quotité préfecture qui le condamne à une amende reste définitivement fixée à ce taux , mal- de la moitié de sa contribution mobilière gré ses réclamations, par l'effet d'un ar- pour fait d'anticipation sur la voiepublirêté motivé sur une fin de non-rece- que. voir (1). Malgré ces divers contre-temps, je féli-
Mais peut-être cet exemple unique cite ce propiétaire de n'être pas traduit n'est-il qu'un événement isolé, qui n'est devant un tribunal de répression , et coupas susceptible de se renouveler, qui damné à l'emprisonnement pour usurpaporta sans doute une atteinte grave au tion de la voie publique. Peu satisfait de droit de propriété, mais dont on ne peut ces observations, il veut réclamer tout à tirer aucune conséquence générale ? Plût la fois contre l'arrêté qui déclare le cheau ciel qu'il en fût ainsi ! min vicinal et contre l'arrêté qui le con-
Peut-il donc se reposer avec sécurité damne pour anticipation sur la voie pusur son droit, le propriétaire de ce vaste blique; il prouve qu'il est propriétaire, domaine que traverse une grande route il prouve que c'est lui qui a tracé et établi et que borde une rivière dont les eaux le sentier, et qu'il n'a pu être vicinal; sont pour lui non moins utiles qu'agréa- il veut prouver qu'il n'y a point utilité blés ? Je vois ses meilleurs champs fouillés publique à établir un chemin sur son et retournés sans son ordre, sans qu'il en terrain.
soit informé, par la recherche inutile des Mais on lui répond d'abord que, s'il matériaux de réparation pour la route, est propriétaire, les tribunaux le décidematériaux qu'offrent en abondance des ront et fixeront l'indemnité qui lui est terrains conligus, que le caprice , la dis- due; on ajoute que si le sentier était réeltraction ou le défaut de connaissances des lement établi par lui sur son terrain et entrepreneurs a délaissés (2). Je viens de pour son service particulier, il devait lire un arrêté du préfet qui déclare che- faire des actes conservatoires avant que min vicinal un sentier que le propriétaire le chemin fût déclaré vicinal, et que, traça pour sonusageet celui desafamille malgré son droit de propriété, l'établisou de ses amis sur le bords sinueux de la sèment d'une clôture depuis cette déclarivière ou dans le voisinage de sa maison, ration, est un véritable délit de voirie; et qui le dépouille ainsi provisoirement, enfin, quant à ses objections contre ]es pour cause d'utilité publique , du terrain motifs d'utilité publique } on lui fait obserparcouru par ce chemin vicinal de nou- ver qu'il ne peut être admis à les examivelle extraction } sauf à faire statuer ulté- ner, à les discuter, à les combattre ; que rieurement sur l'indemnité préalable à ce point lui est tout-à-fait étranger : en laquelle il a droit; et comme ce proprié- conséquence sa requête est rejetée et il taire qui a créé lui-même sa propriété est condamné aux dépens (3). dans son ensemble et dans ses détails, a Frappé ainsi de tous côtés et n'ayant rien eu le malheur de faireun acte de propriété à opposer à la force du droit pratique , ce en bordant d'une palissade le chemin propriétaire se résigne à la nécessité ; mais pratiqué par lui sur son terrain , pour le peu de temps après que l'expropriation du service de son domaine, et que l'on vient terrain sur lequel il avait ouvert son sende déclarer vicinal, j'ai lu en même temps tier est prononcée, et qu'on a fixé Pintes dispositions d'un arrêté du conseil de demnité préalable qu'il ne recevra que
(i) Voyez les décrets déjà cilés. dence du conseil d'Etat , tome i , page 43y.
(2) Voyez les lois du 1 6 septembre 1807 et du Voyez ordonnances du 25 avril 1820 et du
28 pluviôse an VIII. — Suivant ces lois les en- 24 octobre 1821 , citées dans io Traité des che-
trepreneurs sont justiciables de l'autorité ad- mins , page io5.
minislraliveet non des tribunaux , à raison du (3) Voyez notamment une ordonnance du n
dommage que les particuliers prétendent avoir juin 1817 {Jurisprudence du conseil d'Etat . t.IV,
éprouvé par suite de l'extraction desmatériaux, page 4o. ) Voyez une foule d'autres décrets et
(Voyez décret du 22 novembre 1810, Jurispru- ordonnances sur des chemins vicinaux.
plus tard, et qui, d'ailleurs, ne peut pas » C'est déjà bien assez qu'on ait étendu lui offrir la plus légère compensation du » aux chemins vicinaux la règle qui exige tort que lui occasionne un chemin public » le sacrifice pour cause d'utilité pnbliqui scinde sa propriété, la justesse de ses » que, sans y ajouter encore le pouvoir réclamations contre V utilité du chemin » des préfets de dépouiller les citoyens vicinal sur ce point est reconnue, le ter- « sans aucune formalité. rain devenu communal est abandonné ; » La Charte veut en effet que l'intérêt et il ne reste de cette série d'actes admi- » public qui sert de motif à l'exproprianistratifs que la dépréciation de la pro- » tion, soit légalement constaté. Or, quelle priélé sur laquelle l'administration vou- » est la manière légale de le constater? lut établir un chemin inutile , l'obligation » La loi du 8 mars 1810 nous l'explique, pour la commune de payer le prix d'un » 1° Une ordonnance royale doit conlerrain dont elle ne tire aucun parti, » stater la nécessité publique. Ainsi, il l'obligation pour le propriétaire dépouillé » faut qu'une décision souveraine déclare de contribuer lui-même à cette nouvelle » qu'il est nécessaire d'établir dans telle charge communale, et le vif regret , peut- «commune un chemin pour eommuniêtre même la douleur inconsolable de » quer avec telle autre, n'avoir pu conserver intacte une propriété » 2° Ensuite le préfet doit désigner les d'affection qu'une mesure intempestive et «localités ou territoires sur lesquels le peu réfléchie a lout-à-fait dénaturée. » chemin doit être établi, et par conse-
illais , dira-t-on peut-être , comment » quent les propriétés particulières auxsoutenir que ce n'est pas seulement Y Etat « quelles l'expropriation est applicable, qui a le droit de réclamer le sacrifice » 3° Avant tout, les particuliers doivent d'une propriété particulière, et que le » être mis en état de fournir leurs conmotif d'utilité peut ainsi être invoqué au » tredits, dans les formes tracées par le nom de toutes les communes et pour tous » titre de ladite loi.
les chemins vicinaux qu'il plaira à cha- » 4° L'expropriation doit être définitique préfet d'établir? Je ne veux point » vement prononcée par le tribunal civil. rappeler l'espèce de subtilité sur laquelle » 5° Une indemnité doit être payée au on se fonde à cet égard, en alléguant que » propriétaire avant la prise de possession les termes de la Charte ne sont ni limi- « par la commune; celle-ci ne doit pas tatifs , ni exclusifs , puisqu'elle ne dit » être plus privilégiée que l'Etat ; et si point que VEtat seul pourra demander » elle réclame la cession d'une propriété celte cession. «privée pour cause d'utilité publique,
« Mais, en admettant que les chemins » elle est bien obligée de remplir les con- » vicinaux puissent être considérés comme » ditions auxquelles l'exercice de cette » des objets d'utilité, non-seulement coin- » faculté est subordonné. »munale, mais générale, il reste à exa- «Nous n'hésitons pas à dire qu'une «miner si le préfet peut seul, comme » expropriation exécutée sans l'accomplis- )> l'a décidé implicitement (1) le conseil » sèment des formalités ci-dessus, est une « d'Etat, déclarer l'utilité de la cession. » transgression de la Charte, un acte ar- » Je ne conçois pas qu'une pareille ques- » bitraire, une violation de la propriété , » tion puisse faire l'ombre d'un doute, et » sur laquelle tôt ou tard le conseil d'Etat «qu'au mépris de la Charte, qui est «et le gouvernement, dont le respect «si positive, on puisse reconnaître aux » pour la propriété et les vrais principes «préfets le pouvoir de s'emparer sans » ne sont pas équivoques, ouvriront né- )> aucune formalité de la propriété des « cessaircment les yeux. « particuliers. «Vainement dirait-on, pour pallier
(i) Il existr à ret égard des décisions préci- Jurisprudence du conseil d'Etat, (om. III, p. 62, ses et explicites. ( Voyez notamment les ordon- et toin. IV , page 543. ) n.incrs du 18 janvier i8i5 et du 3 juin 1818.
» cette violation, que les parties ont le » et qu'ensuite un jugement du tribunal
» droit d'attaquer, devant le ministre, » civil prononce l'expropriation (1). »
» l'arrêté du préfet portant établissement De quel pamphlet , de quel libelle est
» d'un chemin vicinal, et de se pourvoir exlraile celle philippique? vont sans doute
» devant le conseil d'Etat contre la dé- s'écrier à l'envi les amis intéressés du pou-
» cision ministérielle ; qu'elles font ainsi voir qui distribue des grâces, mais les
)> valoir tous les moyens qu'elles peuvent ennemis réels de la force légale , de la
» avoir pour empêcher qu'on n'établisse puissance d'opinion que le pouvoir doit
» un chemin vicinal ou du moins qu'on toujours rechercher et qu'il puise in-
» ne l'établisse sur leur propriété ; failliblement dans une marche juste et
» Car la Charte , en interdisant de dé- régulière.
)• pouiller un citoyen avant d'avoir légale- Je m'empresse de leur répondre que
» ment fait constater l'intérêt public qui j'ai recueilli ces réflexions dans un ou-
» en est la cause, n'a pas voulu aban- vrage dont le sujet est aussi grave que
» donner à l'arbitraire l'appréciation des l'exécution en est sévère , dans un Traité
» formalités nécessaires pour y parvenir : des chemins que vient de publier un juris-
» les formalités établies ayant seules été consulte dévoué au gouvernement du roi
«jugées suffisantes pour garantir la for- comme aux devoirs de sa profession, et
» tune des citoyens, il n'est pas permis non moins recominandable par son in-
» d'en substituer d'autres à celles près- struction et l'utilité de ses travaux , que
» crites. Dans une matière aussi rigou- par son respect pour la justice et ses or-
» reuse, on ne peut admettre des équi- ganes (2).
» pollences; il est facile, au surplus, de J'ajoute aux observations de l'auteur
» reconnaître qu'il existe une grande dif- qu'avec un système général d'administra-
» férence entre les formalités prescrites tion qui laisse les citoyens sans garantie
» par la loi du 8 mars 1810, qui, en contre les agens du pouvoir (3) et qui ne
» mettant les particuliers à même de faire soumet réellement à aucune surveillance,
» valoir leurs droits , veulent que l'expro- à aucune censure légale les opérations
» priation soit définitivement prononcée financières des préfets , puisque les mem-
» parles tribunaux, et le recours contre bres des conseils généraux de départe-
» la décision d'un préfet, recours coûteux meut sont nommés par le gouvernement
» que les particuliers négligent souvent sur leur présentation, le droit d'ériger
» parce qu'ils ignorent la voie à prendre ainsi des chemins vicinaux à volonté, sans
» pour empêcher la dépossession. l'intervention des tribunaux et sans même
» Il nous parait donc indispensable que qu'il soit permis aux propriétaires de con-
» la nécessité de s'emparer d'une pro- tredire les motifs prétendus d'utilité sur
» priété privée pour en former un chemin lesquels on se fonde, peut devenir une
» vicinal , soit d'abord reconnue par une source intolérable d'abus et multiplier
» ordonnance royale rendue au rapport du par exemple à l'infini les moyens de corn-
» ministre de l'intérieur après avoir , sur munication entre tels et tels points au
» la proposition des maires , sous-préfets préjudice des routes utiles, et même né-
» et préfets, et sur les contredits des parties cessaires pour les rapports entre d'autres
» intéressées, pris l'avis du comité du con- points qui ne fixeront pas également l'at-
» seil d'État attaché à son déparlement, tentiou des administrateurs locaux (4).
(i) Ce qu'il y a de remarquable, c'est qu'au (5) Voyez le chapitre III , sur la Responsabi-
rnilieu d'une foule de décisions contraires du litè des ministres , etc.
conseil d'Etat , on en cite une du 11 mai 1819, (4) Chacun sait par cœur ces beaux vers de
qui reconnaît ces principes. Delille :
(2) Voyez le Traité des chemins , par M. Gar- Dirai-je quelle heureuse et sage politique
nier , avocat aux conseils du roi et à la Cour de Joignit à tous les dieux de l'empire italique ,
cassation, png. 290 et suiv. ( Paris, 1823. } Un dieu bien plusobscuretplnspuissantcncoi?
ÎOÏIE V. 27
Les mêmes inconvéniens, les mêmes forcé de recevoir à titre de location un
dangers menacent incessamment les pro- prix réglé sans son aveu par l'autorité ad-
prictés urbaines. Sans parler des aligne- ministrative , le tout pour cause d'utilité
mens nouveaux qui dans les grandes \\\- publique (3) ?
les, et surtout à Paris , peuvent devenir Le propriétaire qui a fait construire des une source de pertes considérables et bàlimeiis sur son propre terrain ne peut-il même de ruine pour les propriétaires lors- pas les voir démolir par ordre de l'adque la façade de leurs maisons doit être ministration , parce qu'en bâtissant, il a réparée, mais qui du moins ont un but contrevenu à tel ou tel décret impérial (4)? évident d'utilité publique , le propriétaire Enfin tous les propriétaires ne sont-ils de bâtimens et usines situés sur les bords pas exposés à ce que, sous prétexte de véd'une rivière qu'on veut élargir ou d'un tuslé ou de contravention aux alignecanal projeté, n'a-t-il pas à redouter mens , on démolisse leur maison, sans qu'on n'ordonne la démolition subite de qu'il leur soit même permis de recourir sa propriété, sans l'avoir préalablement au conseil d'Etat pour y faire valoir leurs indemnisé, et qu'on ne lui impose Tobli- réclamations, attendu que les actes de gation d'enlever à l'instant les parties voirie urbaine sont purement administramobiles de son établissement , sauf à im- tifs (5) ? puter la valeur de ces objets sur l'indemnité qui lui est due (1) ? «• jt
N'a-t-on pas vu un préfet ordonner, sous prétexte d'utilité publique, que le
propriétaire d'une maison contiguë à une 2° Quant aux propriétés mobilières et autre, céderait sa propriété à son voisin , industrielles , je ne veux point fouiller les et que le voisin serait tenu d'acquérir archives fécondes du conseil d'Etat: et cette propriété contiguë, sans que ces sans rappeler l'exemple des bainsdu Montarrangemens convinssent à aucune des d'Or , qui n' appartient pas moins à la prodeux parties (2) ? priété industrielle qu'à la propriété fon-
Le propriétaire d'un bâtiment jugé cière ; sans fixer de plus en plus l'attention
propre à l'établissement d'une salle de sur l'ordonnance du roi en date 10 sep-
spectacleetaulogementdu directeur, etc., tembre 1823, relative à la compagnie'
n'est-il pas exposé à se voir privé de sa Pauwels formée pour l'éclairage par le gaz,
propriété pour ce genre de service, et ordonnance que ebacun peut lire au Bul-
Le dieu Terme est son nom octobre 1811. (Jurisprudence du conseil d'Etat ,
v tome II, page 5j. )
Dieu juste! pourchaeun ton nom devientsacré : Cet arrêté bizarre fut reformé, mais son exis-
Tu bornes les cités, les hameaux et l'empire ; tenec n'en est pas moins certaine , et il était
Rien ne peut l'ébranler, rien ne peutle séduire, obligatoire comme tous les actes d'adminislra-
lion. )
(5) Voyez les arrêtés du préfet de Seine-et-
Quand Jupiter parut au nouveau Capitale , Oise , des 7 mars et 16 septembre 1 8 14 , approu-
Tous lesdicux firent place à l'imposante idole; vés par le ministre de l'intérieur. ( Jurispru-
Toi seul gardas la tienne , et toi seul es resté ! dence , tome LII, page i53. ) Voyez aussi
Nol)leimagc<lesdroitsclelapropriélé,[sefonde l'ordonnance du roi , du 10 février 1816, qui
Droits puusans, droits sacrés , et sur qui seuls rappelle des arrêtes du préfet du Loiret. ( Juris-
Etle bien îles Etatl , elle reposdu monde. prudence, tome III, pag. 226. )
( Poème de Y Imagination, chant VIII. ) (4) Voyez l'ordonnance du roi, du G mars
(0 Voyez un decrel du 31 décembre 1808. l8l°- ( Jurisprudence , (om. III, p. a43.)
(Jurisprudence du conseil d'Etat, tom. I, p. 226.) (5) Voyez un décret du 21 janvier 1 81 3. (Ju-
Voyez aussi, dans le même ouvrage , diverses risprudenec , tom. II , page 237.) Voyez aussi uno
ordonnances analogues. ordonnance rendue sur la réclamation du .sieur
(2) Voyez un décret du 10 avril 1812, qui Aumeunier. (Traité des chemins , page a85 et
rappelle un arrêté du préfet de la Somme du 29 suivantes. )
*etin des lois, et dont la censure, publiée N'a-t-on pas vu par suite le ministre ou par un journal, a donné lieu à une con- son délégué s'emparer, sur simple invendamnation (1); taire, sans indemnité , sans estimation
N'a-t-on pas vu un citoyen qui , sous comme sans caution, d'un matériel imla foi de deux ordonnances du roi et de mense créé par les propriétaires de l'étatrois arrêtés pris successivement par trois blissement, et le faire vendre chaque jouiministres différens pour l'exécution de ces au comptant , depuis deux années conséordonnances , avaitappliqué pendant rinq cutives ? N'a-t-on pas vu l'avis du comité ans des capitaux considérables, son in- contentieux dans cette affaire ( avis fadustrie et ses soins à une entieprise com- vorable en plusieurs points aux réclamerciale, à unematière libre ( le Bulletin mans ), porté dès le lendemain matin au de cassation ) mise à sa disposition sous grand ordre du jour avant que les méfies conditions très onéreuses (2) et qu'il moires des intéressés , distribués à la hâte n'avait acceptées que pour servir le gou- à MM. les membres du Conseil dans l'invernement et en renonçant aune spécu- tervalle de quelques heures, eussent pu lation particulière dont les produits étaient être médités par chacun d'eux ? N'a-t-on certains, n'a-t-on pas vu ce citoyen dé- pas vu cette affaire discutée en présence et pouillé tout à coup, ainsi que l'associé sous ;a présidence même du ministre qui auquel il avait cédé une partiedeses droits, avait provoqué et contresigné Tordonen vertu d'un arrêté ministériel pris en nance du roi et rendu l'arrêté contre exécution prétendue d'une ordonnance lequel on se pourvoyait , et la décision du roi tout-à-fait étrangère à la question portée sous l'influence nécessaire des lude propriété et fondée sur des motifs dé- mières supérieures de son excellence ? montrés inexacts dans toutes leursparties? N'a-t-on pas vu les parties intéressées N'a-t-on pas vu un tribunal et une Cour solliciter vainement, à plusieurs reprises, royale devant lesquels les réclamations l'exécution de l'ordonnance rendue, sur de ces citoyens furent portées, laissant leurs requêtes , et, dans 1 absence de tout de côté la question de propriété, ordon- moyen de contraindre un ministre, se ner l'exécution provisoire, même à main résigner à attendre de la mnémonique et armée, de l'arrêté ministériel, en se dé- du temps le paiement des sommes auxterminant chacun par les dispositions très quelles elles ont droit soit en vertu de la différentes de deux décrets impériaux? dernière ordonnance du roi, soit d'après
(i) Il est assez curieux que, par suite du res- de discussion, de censure exprimée avec nonnépectch'i à la chose jugée, et par une conséquence télé et décence; comme si la plus triste versade ce principe nécessaire sur lequel se fondent à tilité dans la législation et souvent dans la jurispeu près toutes les propriétés et tous les droits , prudence, n'attestait pas que rien n'est plus on veuille prétendre, commenous l'avons vu dans mobile et plus variable que la pensée du juge le réquisitoire du ministère public, contre le et du législateur; comme si, à moins de sou- Journal du Commerce, à l'occasion de l'article tenir que l'ouvrage des hommes est la perfecrelatifà l'ordonnance qui annulle l'autorisation tion , il était possible de prétendre que l'arrêt, accordée à la Compagnie Pauwels pour l'établis- une fois rendu , doit établir une jurisprudence sèment d'un gazomètre , qu'il y a outrage on- immuable , et que la loi , une fois faite, ne peut vers un tribunal ou envers des fonctionnaires plus être changée ou modifiée d'aucune manière ; amovibles, investis du droit de statuer sur des comme si enfin, en ce qui concerne les déciintérèts particuliers en litige ou en contact avec sions judiciaires , celles qui sont absolument opl'aulorité (tels que BOI. les membres du conseil posées, quoique rendues dans des espèces end'État), parce qu'on aura examiné la décision fièrement identiques (ce qui certes se rcnconlro rendue , qu'on en aura indiqué les vices ou les assez fréquemment), pouvaient être cons'ulédangers, qu'on en aura démontré les inconvé- rées comme également conformes à la justice, niens et critiqué les dispositions; comme si tout à la raison et à la loi sur laquelle elles se tonjugement, tout arrêt, toute loi même, quoique dent.
respectable dans ses effets et dans les obliga- (2) Rien ne prouve mieux la vérité de celle
lions qui en dérivent, n'était pas de sa nature assertion que l'augmentation du prix du Bullo-
et par la force des choses susceptible d'examen , tin de cassation , porté de 6 à 8 francs pour 1824.
l'arrête même du ministre(l)?Etsitousces qu'il lui a plu de faire approuver parle faits, toutes ces circonstances plus ou roi, et qu'après la force coative quia moins conformes à la législation existante effectué l'expropriation , après qu'on s'est et à lajurisprudenceantérieure duconseil emparé d'un établissement commercial, d'Etat .démontrent d'une manière incon- des capitaux et des marchandises qui en testable, l°quelesdroits et lesintérètspar- constituaient le fonds matériel, de la ticuliers et les propriétés mobilièreset in- clicntelle, de la pratique, de la corresdustriellcs sont absolument sans garantie pondance de cet établissement , qui font contre la volonté du pouvoir, lorsque ces aus'si partie du fonds, une force d'inertie droits, ces intérêts, ces propriétés, sonten peut priver le propriétaire de toute espèce contact avec le gouvernement ou que l'on d'indemnité, malgré les actes qui consaprétend qu'il en est ainsi; 2° que malgré crent son droit; il faut bien reconnaître la compétence exclusive des tribunaux , que sous ce rapport le droit de propriété pour statuer sur les questions de pro- est encore étrangement compromis et que priété , les choses peuvent arriver à ce cet état de choses appelle une prompte point que le droit du propriétaire, re- réforme que réclament tant d'autres branconnu même par l'autorité qui s'empare ches de l'administration générale (1). de la propriété, au lieu d'être placé sous la protection des tribunaux, de la marche
régulière de la justice, de la publicité de § HI . ses débats et de ses arrêts, est remis eu définitive au libre arbitre de l'autorité
administrative ou ministérielle qui a pris Enfin , quant aux propriétés d'affection :
les mesures contre lesquelles on réclame; la France et le monde entier ont pu lire
3° qu'il n'existe aucun moyen d'obliger la discussion qui s'est établie à la Cham-
un ministre à exécuter la décision même bres des députés à la session de 1822,
(i) Ceux qui connaissent à fond cette affaire être reconnue incontestable , n'a besoin que sauront apprécier les motifs qui me portent à d'être énoncée en regard du texte de l'art, 91 ne pas entrer ici dans plus de détails. Ceux qui de la loi du 28 avril 1816. C'est sous la foi de sont curieux de la connaître peuvent consulter cette loi que les titulaires- possèdent, soit en le recueil des arrêts du Conseil , par M. Macarel ; vertu d'une nomination spontanée du gouils y trouveront l'exposé des faits jusques et y vernement, soit en vertu d'un traité qu'ils ont compris l'ordonnance du 1er mai 1822. — Voy. fait eux-mêmes à prix d'argent avec ceux qui au reste mon Mémoire imprimé dans celte possédaient avant eux; et si une autorité quelaffaire, adressé au roi en son Conseil. conque prétendait attacher à la destitution la
(2) Un autre genre d'atteinte à la propriété in- perte du droit de disposer de l'office en faveur
duslrielle peut résulter de la destitution des no- d'un candidat pourvu des qualités nécessaires ,
taires, avoués, greffiers, huissiers, etc. J'ai outre la violation manifeste d'une loi spéciale
examiné ce point dans la deuxième édition de bien postérieure à la loi de création de ces offi-
mon Traité de Législation criminelle , et après ciers, outre l'anéantissement du contrat passé
avoir discuté la question avec détail , j'ai ter- sous la garantie des dispositions de cette loi,
miné cet examen par l'observation suivante : il en résulterait une confiscation odieuse qui T
«Mais quelle <pic soit l'opinion que l'on se en frappant à la fois l'officier public destitué et forme sur le droit de destitution et sur la ré- sa famille, ainsi que ses bailleurs de fonds, < ngularité de son exercice, celte mesure, lors- richiraità leurs dépens d'un capital considérable qu'elle n'est pas l'effet ou le résultat d'un ju- celui que la faveur et la protection auraient gemcnl rendu en connaissance de cause , qui choisi pour l'héritier de leurs dépouilles, constate les crimes, les <!élils ou les fautes » Ces principes sont conformes à une consulgraves de celui qui en est frappé , ne peut que talion délil érée par un grand nombre d'avocats lui interdire l'exercice des fonctions, sans le distingués du barreau de Paris, dans l'affaire priver du droit de disposer de son litre et de du sieur Lecomte , avoué; mais ils sont indéle Iransniellre, de la manière qu'il juge la plus pendant de la décision rendue ou à rendre dan* avantageuse, à un successeur avec lequel il traite une affaire particulière, et je les consigne ici en verlu de la loi, cl celle proposition, pour comme des vérités de tous les temps. »
entre un membre de cette Chambre (1) lèbre, d'un père, d'un époux, d'un ami? et son excellence le ministre de Tinté- Comment justifier par des motifs plus ou rieur (2), relativement aux cendres de moins spécieux, par la nécesssité de l'ac- Rousseau. Cette discussion a fait connaître tion administrative, comment justifier par qu'au moment ou le Panthéon a été rendu la jurisprudence même du conseil d'Etat, à l'exercice du culte, les tombeaux de par les réglemens administratifs sur les- Yoltaire et de Rousseau, qui existaient quels elle s'appuie, l'évocation subite que dans ce monument en vertu d'actes législa- fait d'une pareille affaire l'autorité admitifs , et qui renfermaient les dépouilles nistrative? Comment la justifier surtout mortelles de ces immortels génies? ont lorsque les tribunaux et les Cours du été déplacés par ordre ou avec l'autorisa- royaume, déjà saisis de la question de tion du ministre, et qu'on les a comme propriété, de la question testamentaire, séquestrés du reste du temple (3). ont prononcé des arrêts souverains? Com-
Malgré les réclamations du propriétaire ment la justifier lorsque l'administrateur, d'Ermenonville , qui fut l'élève de Rous- qui se présente avec l'auxiliaire du conseau , lile des Peupliers, si célèbre par flit, n'a aucun pouvoir, aucune autorité le dépôt précieux qu'elle renferma long- sur le lieu où gissent les restes contestemps et dont elle n'avait été dépouillée tés (4) et ne fonde son intervention que qu'en vertu d'un acte de l'autorité légis- sur un prétendu droit de suite ou d'interlative, n'a pu recouvrer les restes de préiation d'actes émanés de ses prédécesl'auteur d'Emile et de la profession de foi seurs , droit qui , s'il pouvait être redu vicaire savoyard- et par une de ces connu, introduirait dans la compétence bizarreries que l'histoire remarquera sans administrative même une anarchie inexdoute, en même temps que les cendres tricable? Comment pouvoir persuader à du grand homme sont troublées et comme des hommes habitués à lire, à comprenrepoussées du lieu saint auquel elles ne dre, à expliquer et à appliquer les lois, furent point en effet destinées, on refuse que le conflit, dans de pareilles circonde les rendre à celui qui s'empresse de stances est régulièrement élevé, ou plutôt les revendiquer comme sa propriété par- qu'il existe réellement? Comment conceticulière, aussitôt qu'on cesse de les ho- voir que par le motif ou sous le prétexte norer et de les respecter comme une pro- que les inhumations et les exhumations priété publique, nationale et universelle, sont placées dans les attributions de la po-
Dans cette circonstance , du moins , lice (parce que la salubrité publique et le un simple particulier était en contention respect dûaux tombeaux doivent faire paravec le pouvoir; et si l'on peut s'affliger tie de sa surveillance), il peut être loisible devoir qu'ici, comme dans d'autres cas à un administrateur de police (même dans précédemment indiqués, le pouvoir est à le ressort de sa juridiction administrative) la fois juge et partie, et prononce dans d'intervenir dans une question de prosa propre cause , du moins on ne doit priété , dans l'interprétation d'une clause point s'étonner de ce que, malgré les testamentaire, et que par suite de son réclamations qui s'élèvent , le pouvoir intervention déclarée légale par le conmaintienne la décision qu'il a prise et seil d'Etat , une ordonnance royale peut refuse de modifier une mesure qu'il a anéantir les arrêts rendus par une Cour prescrite et fait exécuter. souveraine, non-seulement sur le mode
Mais que dire de l'intervention du pou- d'exhumation , seule circonstance sur lavoir dans une discussion existante entre quelle le conflit pût absolument porter s'il deux particuliers qui prétendent avoir avait été formé régulièrement par un foncdes droits sur les restes d'un homme ce- tionnaire compétent , mais sur le fond même
(i) M. le comte de Girardin. (4) Voyez au chapitre de l'inviolabilité de la
(2) M. le comte de Corbière. personne du roi, section II, du conseil d'Etat,
(3) Voyez dans le Moniteur la séance de la la note 6, pages i5oet i5i. Chambre des députés.
du droit des parties, sur la question de l'administration 6era autorisée à inlerve-
propriété, sur la doininité et la possession nir, à élever le conflit et à faire annuler,
du trésor en litige? sous prétexte de l'exécution de mesures
Tel est cependant l'exemple que nous de police, les décisions sur le droit, les
offre l'affaire relative à la possession du arrêts qui auront jugé la propriété,
cœur de Grétry , que réclamait la ville Certes, ceux qui rêvent le retour des
de Liège et que l'héritier de ce composi- anciens parlemens ont dû trouver peu de
teur célèbre prétendait pouvoir conserver, rapports entre ce conflit élevé par un
Telles sont les circonstances qui ont en- administrateur de police étranger au ter-
vironné l'ordonnance royale en date du ritoire dans lequel se trouvait l'objet liti-
2 août 1823, insérée au Bulletin des qieux (conflit dont le résultat a été, en
lois (1); tels sont les effets et les consé- définitive, de faire annuler plusieurs de-
quences de cet acte du pouvoir. cisions souveraines de la Cour royale de
Ainsi, d'après la jurisprudence admi- Paris), et les arrêts de ces anciens parle-
nistrative que consacre cette ordonnance, mens qui mandaient à leur barre les in-
d'après le droit pratique dont elle est la tendans de provinces, les commissaires
preuve en action, toutes les propriétés du roi, et leur faisaient des injonctions;
d'affection, et notamment les restes de nos qui refusaient d'enregistrer des édits
proches, de nos amis, pourront nous être royaux ; qui ne reconnaissaient point
ravis non-seulement malgré notre droit l'autorité des arrêts du Conseil; qui dé-
de propriété, niais encore malgré les ar- fendaient partout avec tant d'énergie leur
rets souverains qui l'auront reconnu; et prérogative et leur compétence; et sur-
le monument que la piété filiale aura tout entre ces actes récens qui cassent un
élevé à une mère chérie pouvant rester arrêt définitif, rendu sur un testament
vide de ses cendres, le fils malheureux , particulier et les arrêts anciens de ce fier
dont cette triste et précieuse propriété parlement de Paris qui donnait des rois
aurait pallié la douleur ou qui se serait à la France, cassait le testament de ses
complu à nourrir ses regrets de ce lugu- monarques les plus absolus, et nommait
bre spectacle, n'aura plus qu'à s'écrier les régens du royaume,
dans l'amertume de son cœur comme le Je borne là mes réflexions sur un pareil
plus jeune des fils de Jacob: état de choses , sur un droit si exorbitant;
« La tombe de ma mère est-elle en ces cli- mais, d'après l'exemple récent que nous
mit-, (2)? » avons sous les veux, je fais des vœux
Ainsi, par voie de conséquence et par sincères dans l'intérêt de la justice, dans droit de suite ou d'interprétation d'actes l'intérêt du droit de propriété et aussi et d'ordonnances de police , comme Vexé- dans l'intérêt du pouvoir , pour que cette cution d'une foule de lois en diverses ma- doctrine si étrange, et j'ose dire si peu Itères appartient a l'autorité administra- monarchique, ne survive pas à la réforme tive (3), toutes les fois que des contesta- projetée dans la jurisprudence et les allions particulières se seront élevées sur tributions du conseil d'Etat (5). des droits ou des intérêts qui se ratla- Hais, dans les exemples que j'ai choisis, chent directement ou indirectement à ces daus les faits que j'ai relatés, n'envisimatières (4) , et que les tribunaux auront géant la propriété que sous trois aspects prononcé définitivement entre les parties principaux, je n'ai parcouru qu'un cercle et statué sur leurs prétentions respectives, extrêmement circonscrit.
(1) Voyez le Bulletin des lois , deuxième se- (4) On peutdire que ces matières sont innommcslrc de 1823 , p. 76 et suiv. brablea , et que rien ne leur <-nI étranger.
, \ -v , . • , ,,A -ii » (5) Les journaux de lafin de septembre et des
(2) Voyez la tragédie d Omasis par 31. liaour- v '. ■>■ „ , , o •= ,
. . J " ' premiers iours d octobre 182J ont annonce
Lormian. ' , J . . , , ...
<|u une commission , présidée par S. r.xc. M. le
(5) Voyez le deuxième considérant de l'or- «aide des sceaux , ministre de la justice , allait
donnance royale. N'occuper de cet important travail.
Que serait-ce si, portant mes regards vernement, sans préférence en faveur du
sur toutes les matières qui peuvent ap- propriétaire du sol, peut bouleverser en-
partenir ou que l'on peut rattacher, au tièremeut et dénaturer, au grand préju-
moyen de dispositions législatives ou ré- dice du possesseur du fond, la propriété
glementaires plus ou moins précises, ou qui lui fut transmise par ses aïeux ou
à raison même du silence de la législa- dont le titre non moins précieux pour lui
tion , aux attributions du conseil d'Etat, est le résultat de son industrie, le fruit
ou pour parler plus exactement encore de ses utiles et honorables spéculations,
aux attributions de la juridiction admi- C'est alors que l'homme le plus imbu
nistrative (1), je montrais cette juridic- des principes du pouvoir absolu, faisant
tion étendant sa compétence sur toutes malgré lui un retour sur lui-même et sur
les matières et comprenant dans son im- la mobilité naturelle des dépositaires de
mensité tout ce qui de près ou de loin l'autorité, réclamerait avec force des ga-
peut tenir à la propriété, aux droits et aux ranties en faveur du droit de propriété,
intérêts de la masse des citoyens ? contre un état de choses qui , à côté des
C'est alors que, sans entrer même dans droits régaliens et de l'arbitraire dans la le détail minutieux d'attributions qui tou- faculté de concéder ses propres terres, ses client à tout (2), je pourrais surtout mon- champs, ses prés, ses bois, ses vergers , trer la justice administrative statuant sou- n'a pas établi, du moins pour régler déverainement, malgré tous les vices de finitivement de si grands intérêts partison organisation, toutes les lacunes de culiers, un tribunal indépendant composé sa procédure, toutes les incertitudes, les de juges connus et inamovibles, déterhésitations et les variations de sa juris- miné des formes protectrices bien fixes, prudence, sur les contestations les plus bien certaines, dans la manière de proiraportantes en matière de petite et grande céder et de juger, et soumis à une discusvoirie, de bois, de navigation, d'usage sion contradictoire et publique les motifs des eaux privées, etc., et aussi relative- allégués, d'une part pour réclamer l'exment à ces trésors cachés qu'on est con- propriation , de l'autre pour s'y opposer venu d'appeler propriétés incomplètes (3) , et pour la combattre, ou, en dernière tels que les carrières, les mines et les analyse, pour conserver le sol à la charge minières, dont la concession, qui peut d'y établir les exploitations dont il peut être réclamée par le premier venu et ac- être reconnu susceptible, sous le rapport cordée suivant le libre arbitre du gou- de l'intérêt public.
(i) On sentira l'importance de cette distinc- (a) Voyez, dans les ouvrages de MM. de Cor-
tion si l'on veut se reporter au chapitre II , sec- menin, Sirey et Macarel, cette immense nomen-
tion II de ce volume, dans lequel j'ai expliqué clature. comment la volonté du ministre forme ou peut
former à elle seule la décision dans chaque (5) Celte dénomination est fondée sur le droit
affaire. régalien et la nécessitéde la concession.
