CHAPITRE IX

DELA PUISSANCE LEGISLATIVE. DU CONCOURS DU ROI, DE LA CHAMBRE DES PAIRS ET DE LA CHAMBRE DES DEPUTES A SON EXERCICE. DE LA LIBERTE DANS LA DISCUSSION ET DANS LE VOTE QUI DOIT ETRE FORME PAR LA MAJORITE DES DEUX CHAMBRES.

( Art. i5 et 18 de la Charte constitutionnelle.

SECTION I

CONSIDERATIONS GENERALES

L'exercice de la puissance législative Le peuple contribuait aussi à la formaest le véritable exercice de la souverai- tion de la loi. Les nouveaux réglemens neté ; et l'article de la Charte qui associe étaient soumis à son examen et à son aple roi et les deux Chambres à la confection probation dans les assemblées publiques de la loi, consacre à la fois la monar- de la nation ; et il les ratifiait par la signachie tempérée et le gouvernement repré- ture de ses représentans. sentatif. Le peuple pouvait même avoir Finitia-

Cette forme de gouvernement est un tive des lois. Les demandes ou projets

des anneaux qui réunissent les temps an- qu'il présentait étaient soumis à la délibé-

ciens aux temps modernes (1). ration des assemblées nationales (2). Le

Sous les deux premières races, lorsqu'il second capitulaire de l'année 803 com-

s'agissait de créer de nouvelles lois ou de mence par une requête présentée à Char-

pourvoir à ce qui pouvait contribuer au lemagne par ses sujets et une promesse

bonheur du royaume, l'usage constant solennelle par laquelle cet empereur s'en-

était que les rois se fissent assister des gage à exposer leur demande à la pre-

conseils et des lumières des premiers per- mière assemblée générale (3).

sonnages de la nation. Le peuple concourait par ses représen-

(1) Voyez le préambule de la Charte constilu- que cette lacune est une des plus importantes

tionnelle. cpi'offre la Charte constitutionnelle, une de

(a) J'ai vu beaucoup tl'hommcs d'Etat expri- celles qui entraînent le plus de dangers , le plus

nier souvent le regret que les Chambres n'aient d'inconvéniens.

pas en France l'initiative des lois, et déclarer (3) Voyez la fin du deuxième capitulaire de