TOME V
tans à la formation des états-généraux qui la justice ou de la faveur du monarque,
plus lard . sous la troisième race, rempla- mais qui ne font point partie d'une agré-
cèrent les assemblées des champs de mars gation privilégiée , d'un ordre de noblesse,
et de mai. tel qu'il existait à l'époque de la convoca-
Ainsi, c'est dans les usages des premiers tion des états-généraux en 17,^1). S'il en
ùges rie la monarchie que la sagesse du résulte un sacrifice de la part de ceux qui
monarque a recueilli les principes fonda- composent cette classe, ils doivent se fé-
mentaux de notre Charte constitution- liciter d'avoir fourni ainsi leur quote-part
nelle ; et à ce titre, comme à tant d'autres , dans les offrandes déposées sur l'autel de
les admirateurs du temps passé, les hom- la concorde, où le pouvoir absolu s'est
mes des anciens jours , ne doivent pas lui-même dépouillé de ses dangereuses
moins chérir et respecter son ouvrage que prérogatives pour s'environner de la force
ceux dont le caractère français préfère des lois et des formes constitutionnelles,
au:, vieux souvenirs et aux habitudes féo- ^ esU1 bicn yrai ,e nQUvel ^
dales, lesjouissancesdupresentetlagloire dc choseg (]ohe ]aisser (]es re„re,s . ccf,e
contemporaine. partie de la grande famille française? De
La pairie, comme la si dignement ex- [^ w . ne ]c ^
prime le monarque, est une institution,
vraiment nationale et qui doit lier tous les Si la haute noblesse avait jadis le privisouvenirs à toutes les espérances (l). Si la lége exclusif d'entourer le trône et de noblesse est maintenue comme un moyen former la Cour des rois, certes sa position démarquer et d'établir des rangs , de con- sous ce rapport n'a point changé; et si Ton férer des honneurs , sans privilège, sans dislingue dans ses rangs quelques noms aucune exemption des c/ianjes cl des de- d'une illustration nouvelle , ils sont rares , roirs de la société (2), la pairie est réelle- et les plus exclusifs des anciennes familles ment la seule noblesse politique , la seule n'oseraient pas sans doute répudier des qui soit et qui puisse être reconnue comme tiires qui, quoique nouveaux, sont conformant un corps , comme commandant, sacrés par un siècle de gloire que le nioà ce titre, le respect et la considération narque a revendiqué et s'est approprié publique ; bots dc là , suivant le mot jus- comme une espèce de compensation de ses tenicnt célèbre d'un bis de France (3) , il malheurs personnels et de son interrègne. n'y a point de noblesse collective, il n'y a D'un autrecôté, le cercle autrefois si étroit que des nobles , qui peuvent individuelle- de la pairie s'est agrandi suivant les bernent avoir droit aux égards, s'ils hono- soins nouveaux. Les portes en ont été, il rent par leurs senlitncns et leur conduite est vrai, et sont encore chaque jour ouïe litre honorifique qui fut conféré à leurs vertes à des Français qui ne comptent que ancêtres ou qu'ils reçurent eux-mêmes de des services rendus à la patrie, sans y
8o3, le litre XXIV du capilulaire de Louis-Ic- Il est fort remarquable que le même prince
Pieux , année 820 , la préface des capilulaires de qui sut si bien marquer le ran<j des nobles dans
< harles-lc-Cliauvc, année 844 , et une infinité la monarchie constitutionnelle, et autour du
d'autres. trône dont il est si rapproché, a su marquer
(1) Voyez le préambule de la Charte. aussi dans ce nouvel ordre de choses, le rang
12) Art. 71 «le la Charte. de l'armée française, et des braves qui la com-
(5) J'ai lu dans divers écrits que lorsqu'on posent et qui la commandent , el résoudre par
1 8 1 7 , S. A. 11. monseigneur le duc d'Angou- les laits, par sa noble confiance dans les senti-
Icme lit un voyage en Bretagne, les nobles d'une mens d'honneur, et malgré les obstacles de plus
des villes de celte province , firent prier S. A. I!. d'un genre dont il dut ètie entouré, un pré-
dc f.iire à l'ordre de la noblesse l'honneur de tendu problème dont les puissances étrangères
l'admettre en ;ïa présence. S. A. R. fit répondre aimaient à se repailre, et qu'elles se plaisaient à
qu'elle ne connaissait point l'ordre de la no- regarder comme difficile , celui de la bravoure
, mais qu'elle recevrait avec plaisir les ei de la discipline de la nouvelle armée fran-
noblr-8 qui ^ présenteraient pour lui faire leur çaise, et de sa fidélité aux drapeaux de la pa-
cour. trie.
joindre une longue suite d'aïeux (1); mais et offre les moyens de satisfaire une hono~
ce n'est pas seulement aux hommes nou- rable ambition, veaux que la nouvelle institution de la pairie est profitable; peu de familles,
quoique anciennes, pouvaient autrefois SECTION II. prétendre à cet insigne honneur, et l'innovation doit paraître d'autant plus agréa- fi I. Lie à ceux qui appartenaient à l'ancienne noblesse , que, dans leurs tilres pour parvenir aujourd'hui à la pairie , les princes, Mais les vœux ou les regrets d'une classe auprès desquels ils ont un accès facile, de citoyens ne sont pas ce qu'il importe sont nécessairement et seront toujours dis- d'examiner ici.
posés à leur tenir compte non-seulement Les trois élémens, les trois principes
de leurs propres services, mais aussi de qui concourent à la puissance législative
ceux de leurs ancêtres; et c'est un avan- remplissent-ils entièrement leur destina-
tage de leur situation particulière que ne tion ? voilà ce qui est du plus haut inté-
peut pas partager avec eux le reste de la rèt.
nation. On doit croire que le principe rnonar- Quant à la noblesse que l'on pourrait chique reçoit tout son développement; appeler plébéienne, non pas à coup sûr cependant quelques circonstances remarpour lui attribuer des sentimens moins quables pourraient inspirer des doutes à élevés, mais pour la distinguer de la no- cet égard. En effet, ce principe n'éprouve^ blesse de Cour, et parce qu'étant plus nom- t— il, par exemple, aucune atteinte de l'abreuse, elle comptait une très grande bandon total et de l'oubli absolu dans les quantité de ses membres qui ne pouvaient archives d'une Chambre, d'un projet de pas vivre noblement dans l'acception alors loi présenté au non du roi et que les mireçue (2), elle n'a assurément rien à re- nistres n'auront pas retiré d'aprèssa volonté gretter du temps passé. A la place de quel- exprimée ? J'avoue que la réponse à cette ques privilèges souvent très peu profita- question ne me paraît pas susceptible d'un blés pour elle, et seulement humilians doute, et qu'en pareil cas le principe mopour ses voisins , elle peut, sans déroger, narchique me semble frappé d'une aloccuper tous les postes financiers ou au- teinte dangereuse, si un projet non retiré très emplois salariés, qui lui procurent à n'a dondé lieu àaucun rapport, à aucune la fois de l'autorité et de l'aisance. Si dans discussion. Cependant les sessions législales pays d'états elle venait siéger en ordre, tives en offrent des exemples, et l'on a elle peut aujourd'hui prendre rang dans la vu notamment qu'il en a été ainsi pour le Chambre des députés lorsque les suffrages projet de loi présenté, à la session de 3 82-3, électoraux l'y appellent. Le gentilhomme par S. E. le ministre des finances, pour la qui n'aurait pu aspirer autrefois qu'à une dotation de la Chambre des pairs, lieutenance, à un canonicat ou à un poste Alléguerait-on que cet oubli a été voobscur et sulbalterne dans l'administra- lonlaire, et qu'il a eu lieu d'accord avec tion, peut briguer aujourd'hui le minis- les ministres? Cela ne change rien à la tère , si ses talens le font remarquer; et question ; ce qui s'est fait de concert, c'est particulièrement à ceux-là que la tri- mais par un arrangement tacite , forbune nationale, d'ailleurs si précieuse nierait un précédent dangereux dont rien pour les libertés publiques , quand l'accès ne constaterait le motif, et qui pourrait , en est libre, ouvre les portes de la fortune par conséquent, être invoqué comme un
(i) Voyez notamment les ordonniinces du roi Je ne m'enrichis pas , je suis toujours gène ;
du 5 mars 1 8 1 g , du 1 5 déc. 1821 , etc., etc. Commemoi,toutlemondecn doilèlrcétoniié.
(2)Etmoi tpii, soutenant mon titre héréditaire, ( Voyez Ilelvétius, ou la Vengeance d'un Sage,
Vis honorablement, noblement à rien faire , comédieen vers de M. Andricux , rôle du baron.)
droit de la Chambre; et si ce qui s'est Chambre , on doit croire qu'elle ne laisse pratiqué ainsi dans telle ou telle occasion rien à désirer.
pouvait être reconnu comme un droit , le Mais en est-il ainsi sous le second rapprincipe monarchique serait réellement port ? Chacun sait qu'il n'en est rien. menacé dans son concours à la puissance parmi les lus ds noms ;mciens
législative par la force d inertie dont les beaucoup de nobles pairs ruinés par les Chambres se trouveraient armées contre désastres de la révolution, ont à peine les proposions du gouvernement du roi. COI1Servé des moyens d'existence; et Celle observation , qui ne s applique qu'à mi lcs pairs don't l'iHustration est plus une espèce, mais a une espèce fort remar- r(;CCIlte ? n cn estde même dont ,a forlunc quable, peut suggérer des observations ( et c'est un beau trait dans leur histoire) sur d autres points, et elle suffit pour dé- n>est mil]cmCnt à la hauteur des foncraontrerque du moins dans le cas indiqué, tions 'i]s ont remplies, des postes qu'ils il semble : y avoir lacune dans la législation onl 0CCupeSi Dans l'un et l'autre cas, le ou dans les reglemens des Chambres. bud{ïet de celle chambre permet au mo-
narque de réparer les torts de la fortune , et celace pratiqueainsi. Maisquelque ho- § II. norables (pic soient les dons et les largesses
du prince, ce mode arbitraire de distribution est-il digne de la haute position La Chambre des pairs où réside essen- sociaie de la Chambre des pairs ? 11 est bellement et, pour ainsi dire, unique- permis d'en douter ; et rien ne me semble ment le principe aristocratique ( dans uloins aris.ocratique que des traitemens 1 ordre constitutionnel ), doit othir l'en- temporaires ou des pensions viagères, semble des conditions nécessaires à son Jc ^ fort bien Vhaanmr ne per-
existence. Ce n est pas seulement pour meU aucun de cesHiHastres cilovens de
elle-même nue son organisation reclame ± i i • >
i »"" «gauiBauuu icii.iiuc transiper avec leurs devoirs,et qu aucun
des qaranl/es, c est aussi pour le tronc , u > » 11 j •
i t n i ... V V n ,L,,t/> deux n est capable de transiger avec
dont elle doit être un des plus fermes ap- rhon maif comnie 0n ne saurait
m»,, et pour les libertés publiques dont , le répéter, les hommes passent et les la aefense lui est également conEee, et iûSfitutioifs seules restenl. qui doivent trouver dans son sein des sentinelles vigilantes postées entre le trône APrès » mort d'Henri IV, lorsque Sully et le peuple, et toujours prêtes à éclairer le se f ut banni d'une cour ou ll cut peut-être monarque sur les abus que pourrait eom- él° difficile désormais de sefaire comprenmeltre son gouvernement. C'est del'équi- dre> lcs économies du bon roi devinrent libre des pouvoirs (pie doit naitre l'ordre, la proie d'avides favoris , et de pareils c'est par lui qu'il doit se maintenir; et la exemples ne doivent pas être perdus pour Chambre des pairs, qui est une des branches ses augustes successeurs. du trépied politique, est donc , comme Déjà cegrave inconvénient a été signalé chacune des autres , une des grandes avec autant de talent que d'énergie dans bases de la liberté et du bonheur du peu- le sein des deux Chambres ; déjà même le pie. président actuel du conseil des ministres
La haute considération qui nait d'une a présenté à ce sujet un projet de loi qui illustration ancienne ou de services émi- faisait espérer des remèdes prochains à nens, et l'indépendance que supposent un mal qui me parait immense : mais les une forlunc suffisante et des revenus fixes discours sont oubliés malgré leur élo- (I invariables, sont, à ce qu'il me sein- quenec, le projet de loi est précisément ble, les élémens constitutifs de la Chain- un de ceux qui sont restes ensevelis dans bredes pairs, les carions delà Chambre des députés ,
Sous le premier rapport, et quoique et les choses n'ont éprouvé aucun chanbeauconp de supériorités anciennes et gement. modernes soient restées en dehors de cette Le projet présenté était-il insuffisant ',
imparfait ! Il ne m'appartient point de concerne l'admission ultérieure dans la
juger une telle question. Chambre des pairs, de ceux que le roi ju-
Maiscequeje crois devoir dire, parce géra à propos d'élever à cette dignité, que je pense ainsi , c'est que le projet de Mais plusieurs exemples prouvent que Sa doter la Chambre des pairs et de la doter Majesté, par des motifs puisés dans sa convenablement estâmes yeux une des bienveiliancepaternelle, croitdevoir faire pensées les plus monarchiques et à la fois des exceptions à son ordonnance, et disles plus populaires qu'il soit possihle de penser ceux qu'elle a élus de l'accomplismanifester, et que le gouvernement état- sèment préalable des dispositions prescribli théoriquement par la Charte ne me pa- tes ; et ces exceptions, fussent-elles peu ra.îtra réellement constitué que lorsque la nombreuses , n'en perpétueraient pas Chambre des pairs et, si l'on veut, lorsque moins, relativement à ceux qu'elle conl'aristocratie politique qu'elle représente cernent , la position incertaine et variable aura dans l'Etat uneconsistance plus forte, à laquelle le bien public semble exiger une base plus large, enfin une allure qu'on substitue une fixité rassurante. évidente de fixité et d'indépendance. C'est ici, sans doute le point délicat de la
Mais comment atteindre ce but sans question, parce que le roi faisant des pairs
porter atteinte à la prérogative royale à volonté et ayant admis des exceptions à
d'après laquelle le prince peut créer des la nécessité de l'institution préalable du
pairs à volonté ? C'est là sans doute le majorât, le cas que nous examinons peut
problème qui se présente; la solution se représenter fréquemment. Mais les
toutefois n'en parait pas insoluble. Déjà droits du roi ne resteraient-ils donc pas
une ordonnance royale veut que, pour dans leur intégrité si les pairs qu'il aurait
être admis à siégera la Chambre des pairs, nommés et dispensés du majoratpréalable
chaque nouveau titulaire ait créé préala- étaient admis à la Chambre des pairs ,
bleraent un majorât à l'un des titres atta- et jouissaient de tous les honneurs, pri-
chés la pairie; cette ordonnance recon- viléges et prérogatives attachés à la di-
nait donc évidemment et consacre par gnité de pair, sauf à n'avoir voix délibé-
ses dispositions le principe dont l'appli- rative que lorsque le roi aurait pu leur
cation nous parait indispensable. Le roi conférer une des dotations qui auraient
n'a donc pas cru entraver l'exercice de fait retour, ou qu'eux-mêmes auraient ac-
sa puissance en imposant généralement quis les moyens de créer le majorât? C'est
cette condition. Une s'agirait donc, pour ainsi que les choses se passent à l'égard
rentrer dans la ligne qui nous semble de- des pairs âgés de vingt-cinq ans qui ont
voir être suivie, que d'étendre aux anciens dès-lors entrée à la Chambre, mais qui
pairs ce qui doit se pratiquer pour les n'ont voix délibérative qu'à trente; et si la
nouveaux, et de créer dès à présent un maturité de l'âge est une condition im-
nombre suffisant de dotations pour les périeusement exigée au-delà même des
pairs précédemmnt déclarés héréditaires bornes généralement prescrites pour les
sans condition d'institution préalable du actes les plus importans de la vie sociale
majorât, tels que les anciens sénateurs et pour les fonctions publiques; s'il a
et ceux aussi qui, ayant recouvré la di- paru indispensable de sortir des règles
gnité de pairs ou y ayant été [appelés de- communes pour prémunir tous les pairs
puis la restauration, ne possèdent pas par contre l'espèce d'influence que peut pren-
eux ou leurs fils héritiers de la pairie une dre une expépience plus ancienne sur une
fortune suffisante pour instituer le majorât raison moins exercée, quoique déjà parve-
à leurs dépens. nue à son degré de perfection , serait-il
Le projet de loi dont j'ai déjà parlé donc moins nécessaire d'exiger de cha-
pourvoyait en partie à cet objet. Mais il cun de ces augustes dignitaires , avant
ne déterminait rien pour l'avenir , et sous qu'ils pussent prendre une part active
ce rapport il était incomplet. L'ordon- aux actes de la législation et s'associer
nance du 25 août 1817 peut à la vérité aux affaires publiques, une garantie équi-
ètre considérée comme ayant réglé ce qui valenle contre l'influence également pos-
sible et même , il faut le dire, beaucoup nature, facile à mettre en fermentation, plus vraisemblable, que le pouvoir peut qu'il est prompt à se développer, et disexercer de tant de manières, et dont il a posé , comme le pouvoir, à gagner du tertoujours les moyens à sa disposition, ne rain , la sage prévoyance du législateur, fût-ce qu'en offrant un appât à d'honora- en imposant , pour l'éligibilité, la condibles ambitions, et en enveloppant la se- tion de l'âge de 40 ans accomplis et celle duction du voile le plus respectable ? d'un cens que le terme moyen des forlu-
Au reste, ici comme ailleurs, il me suf- nés en France doit faire regarder comme fit d'avoir démontré qu'il y a lacune dans fortélevé (2)**, a prévenu les ineonvéniens les lois et absence de garanties; et si je et les dangers du concours de ce principe hasarde quelques aperçus sur les moyens à l'exercice de la puissance législative. d'y pourvoir, je n'ai point la prétention Le défaut d'accomplissement de ces cond'avoir trouvé ce qui convient exclu- ditions et de celles qui tiennent à la quasivement, ni même ce qui convient le lilé de Français, est le seul obstacle légal mieux (1) *. qu'aient à redouter les candidatsaux fonc-
tions de membres de la Chambre élective ; et il serait à désirer que, lorsqu'ils sont $ III. en règle sous ces divers rapports ; ils n'en
rencontrassent jamais d'autres.
La pensée évidente et exprimée de l'au-
C'est la Chambre des députés qui re- teur de la Charte est que des propriétaires
présente l'élément démocratique; mais dans la maturité de l'âge, des hommes
comme cet élément nécessaire est ; de sa intéressés, à ce double titre, au maintien
(i) Je ne me suis point occupé de la difficulté relative aux fonds nécessaires pour les dotations à créer , parce que quand il s'agit de fonder une des plus grandes institutions de l'Etat, une pareille difficulté est réellement insignifiante, cl que quand il en coûterait plus d'un ou deux millions de revenu ( montant de la dotation actuelle de la Chambre ), ce qui parait douteux , le surcroit de dépense ne serait point à regretter.
J'ai négligé aussi de répondre aux objections qui occupent certains esprits, et qui résultent de ce que dans ce système on fonderait avec les deniers publics des dotations au profit de qucU (pies hommes qui ont pris part aux événemens de la révolution, tandis que, d'après les promesses de l'auguste auteur de la Charte, on ne leur doit que des pensions ou traitemens temporaires. De pareils argumens, contraires à l'esprit d'union, ne peuvent prendre leur source que dans des opinions de parti; et si l'on m'a lu jusqu'ici avec quelque attention, je crois qu on doit être convaincu que je m'occupe des choses et nullement des personnes.
Au reste , je n'ai examiné ici la Chambre des pairs cpie comme participant à la puissance législative. La haute juridiction dont elle est in- \cslie par la Charte, concourt aussi à fixer la supériorité de sa position sociale; et, sous ce rapport, la détermination de sa compétence et des règles de procéder devant elle, doit avoir d'autres garantie» (pic des ordonnances rendues pour chaque affaire et des précédais qui quel-
quefois se contrarient. Mais ce n'est pas ici le lieu d'examiner ces questions. ( Voyez la première partie de cet ouvrage, chapitre de la Compétence des tribunaux. — Voyez plus bas , dans celte deuxième partie, lechapilre des Privilèges de* Chambres. — Voyez aussi dans mon Traité de la Législation criminelle en France, le chapitre de la Chambre des pairs . etc. , tome IV. )
* Les observations contenues dans ce § ne peuvent pas recevoir d'application en Belgique. Notre sénat est composé de tous autres élémens que les Chambres des pairs de France et d'Angleterre.
Chez nous le sénat est électif, il est composé de membres élus à raison de la population de chaque province , et d'un nombre égal à la moitié des membres de l'autre Chambre : ils sont élus pour 8 ans, et renouvelés par moitié tous les 4 ans ; pour être sénateur, il faut , outre la qualité de belge et la jouissance des droits publiques et civils, être âgé de io ans et payer en Belgique îooo fl. d'impositions directes. (Voyez au titre lit de la Consl. belge.)
(2) Voyez art. 58 cl 5o, de la Charte et la loi du ib mars 18 18 , portant que nul ne peut être élu membre de la Chambre des députés , si , au jour de son élection , il n'esl âgé de 4o ans accomplis, cl ne paie mille francs de contributions directes , sauf le cas prévu par l'art. 5q de la Charte.
** D'après l'art, bo de la Consl. belge il n'est pas nécessaire de payer de cens pour être re présentant, et l'âge de 2:") ah* accomplis suffit.
de l'ordre, à la défense du trône et des porter des vues d'économie dans l'intérêt libertés, viennent prendre part à la dis- des contribuables , cette classe s'y présencussion des lois; et lorsqu'on considère lera naturellement avec des idées fiscales, que, dans les temps ordinaires, la prin- et qu'appartenant beaucoup plus à la parcipale et presque l'unique mission de la tie de la nation qui consomme et qui est Chambre des députés doit être de voter payée, qu'à celle qui produit et qui paie , l'impôt et d'exercer une surveillance se- son intérêt personnel, qui s'identifie avec vère sur l'emploi des contributions , de les vues de ceux qui emploient les deniers ce produit souvent douloureux des tra- publics, lui interdira une surveillance vaux et des sueurs du peuple, on conçoit sévère?
que l'esprit de sagesse et d'économie que Si ces observations sont fondées , si ces suppose en général le titre de propriétaire, inconvéniens sont réels, il faut donc v est la qualité la plus précieuse dans celui qui porter remède, pour rendre la Chambre doit concourir à cette grande opération, des députés à sa véritable destination, et Mais le but delà loi sera-t-il atteint, les pour qu'elle offre, dans sa composition, clauses du pacte social seront-elles accom- les garanties nécessaires, plies, si; par des combinaisons quelcon- Le moyen d'y parvenir, en ce qui conques, par des moyens exira-légaux, la cerne la première classeque j'aidésignée, Chambre des députés vient à n'être com- ne me parait pas devoir être examinédans posée en presque totalité que de proprié- ce chapitre; et je me propose d'en dire un taires ci-devant privilégiés et de fonction- mot en traitant des collèges électoraux, naires salariés des deniers de l'Etat? Ce qui s'applique à la seconde classe
La première classe de ces députés, à doit trouver sa place ici. moins qu'elle ne soit l'expression franche On a proposé dans le sein même de la et libre des suffrages électoraux , ne faus- Chambre des députés, que ceux de ses sera-t-elle pas l'institution de la Chambre membres qui pendant le cours des sespopulaire en y introduisant les organes sions seraient promus par le gouvernehabituels du privilège, au lieu des man- ment à des emplois amovibles, cessassent dataires ordinaires de la classe moyenne de faire partie de la Chambre; et je reet industrieuse, en y multipliant outre garde cette disposition comme indispenmesure les sentimens, les idées, les pré- sable *. Mais j'avoue que dans un pays tentions et les êtres aristocratiques, au où toutes les fonctions, tous les emplois, préjudice, tout à la fois, de la véritable même ceux de membres des conseils géaristocratie dont la garde est confiée à la néraux de départeniens et des conseils Chambre des pairs , et des intérêts démo- municipaux , sont à la nomination du roi, cratiques , qui doivent trouver , auprès de sans que les collèges électoraux ou des la Chambre élective, un appui régulier assemblées cantonnales désignent des candans le cercle tracé par les lois? didats, et où le nombre des fonction-
La seconde classe ne sera-t-elle pas naires et employés publics est immense un véritable contre-sens sous le rapport et dans une proportion qui paraît, sous de la principale attribution de la Chain- plusieurs rapports, dépasser de beaucoup bre des députés, je veux dire la discussion les besoins (1), j'avoue, dis-je, que la de la loi de finances, puisqu'au lieu d'y disposition dont il s'agit ne me semble
* « Le membre de l'une ou de l'autre Chara- branches d'administration, et, par suite, le
bre nomme par le gouvernement à un emploi taux exorbitant des frais de perception des di-
salarié, qu'il accepte, cesse immédiatement de verses parties de l'impôt; et je suis convaincu
siéger, et ne reprend ses fonctions qu'en vertu qu'un système bien entendu, bien conçu, bien
d'une nouvelle élection. » (Art. 5G de la Const. approprié aux besoins, et bien exécuté, produi-
belge.) rait d'immenses économies, en rendant même le
(i) Je crois qu'une des plaies les plus profon- service plus facile,
des de notre pays est la superfétation évidente Cet état de choses qui nous avait été légué par
des employés et salariés publics dans toutes les l'empire, a pris encore de l'accroissement dans
pas suffisante, et que pour que la Chara- « De par le roi :
bre des députés fut composée suivant
l'esprit de la Charte et appropriée à la » Notre amé et féal , nous avons cinature de ses attributions, il faudrait, à » devant ordonné la convention et assemraon avis, déclarer les fonctions de député » Idée des gens des trois états de nos pays incompatibles avec les fonctions et em- » et duché de Normandie, en notre ville plois amovibles salaries, à la nomination » de Ilouen, au 15e jour d'octobre produ gouvernement, et surtout avec les » chain venant , mais à l'occasion de pluplaces de comptables des deniers publics, » sieurs choses qui importent le bien de puisqu'il est vrai de dire que, dans la » notre service, nous avons avisé de la discussion de la loi de finances et de celle » prolonger au 15e de novembre en suides comptes, ces fonctionnaires ou em- » vant, dont nous avons bien voulu vous ployés sont réellement juges et parties. » avertir pour dire que, suivant les lettres
Peut-être de pareilles idées vont-elles » que nous vous avons écrites, vous faites paraître ridicules ou révoltantes; peut- » assembler les gens des trois étals de être va-t-on y découvrir un esprit dan- » notre bailliage, et leur ordonner bien gereox d innovation, et des sentimens » expressément de par nous, qu'audit lieu démagogiques. » et 15e jour de novembre prochain, ils
Mais, quelque flatteur qu'il puisse être » envoient jusques au nombre de sept peren général de se distinguer aujourd'hui par » sonnes, assavoir un de l'état de l'église , des rues neuves, je suis forcé d'avouer » un homme noble, et les cinq autres de qu'ici je n'ai pas le mérite de l'invention. » l'état commun , qui soient élus un pour Ce n'est pas même à ceux qui dans ces » chacune vicomte respectivement de voderniers temps ont déjà fait des proposi- » tre bailliage ; ce que nous voulons être tions analogues, qu'il faut en reporter » fait en icelles vicomtes, en la présence l'honneur; on doit remonter, à cet effet, » des élus sous la juridiction desquels la beaucoup plus haut, et au moins jus- «plupart des habitans desdites vicomtes qu'au 1GC siècle. Si ce vœu que j'ex- » sont contribuables , qui soient gens prime était démagogique, ce serait un » payant et contribuables actuellement à reproche qu'il faudrait renvoyer au der- n nosdites tailles et impôts , garnis de nier des Valois qui a régné sur la France; » pouvoirs suffisans de la part desdits et pour que l'on puisse se convaincre de :> états , et qu'aucun desdits délégués , soit l'opinion que ce prince avait dès-lors sur » de l'état de l'église , de la noblesse ou les élémens qui doivent concourir à la » de l'état commun, ne soit de nos offiformation des assemblées appelées à voter » ciers, ni di: leurs lieutenans , commis les subsides et à discuter l'impôt, je con- » et substituts, avocats ni gens de pratisigne ici des lettres patentes qui contien- » que, en aucune manière, ainsi que plus nent , à cet égard, l'expression de sa » amplement 'il vous a été ordonné aux prépensée rovalc. » cédens états, et gardez qu'il n'y ait
Lettres patentes de Henri III , insérées » faute. Donné à Pougue , 9e jour de sepdans les manuscrits de la Bibliothèque » tembre 1584 (1). » du roi.
ces dernières années , et il est impossible d'en maintenant même tous les traitement existant,
prévoir le terme. on réduirait partout le personnel à un nombre
Loin de moi la pensée de provoquer des ré- fixe, invariable, tant pour le service intérieur
formes partielles, insignifiantes , qui peuvent de» bureaux, que pour l'extérieur; et MBS faire
réduire à la misère des |>ères de famille labo- de malheureux, on aurait gagné dans 10 ou iS
rieux; qui tombent presque toujours sur les ans, par les extinctions , plusieurs dizaines de
hommes utiles, el qui n'aboutissent en général millions, qui déformais ne figureraient plus
qu'à créer, peu de semaines après qu'elles ont dans le budget des dépenses,
été failes, des sinécures pour les protégés et à (î) J'ai cité ces lettres patentes dans l'inlro-
BUgmenter réellement les dépenses! ductiout mon Traite de Législation criminelle .
Mais en prenant les choses dans l'état, en lomo I, mais elles se rattachent trop directe-
»,~™.^^ .., lités distinctes dans chacun de ces fonc- SFf TTOIV HT
tionnaires, le député qui ne dépend que
de sa conscience, et le fonctionnaire qui § Ier- est subordonné au ministre. Cette distinction, parfaitement exacte en principe et La liberté de la discussion et du vote(l) en théorie, n'existe point dans la réalité, est une condition nécessaire de l'exercice Des exemples répétés sous les divers niide la puissance législative , ainsi que l'as- nistères qui se sont succédé depuis la ressentiment de la majorité de chacune des tauration, attestent que tous les ministres Chambres ; et comme la liberté morale confondent dans leur pensée et daus leur n'est pas moins nécessaire que la liberté volonté impérieuse, le fonctionnaire et physique , et que l'on doit supposer même le député (2) ; et les principes hautement que c'est surtout de celle-là qu'il est ques- proclamés par M. le président du conseil tion dans la Charte, ici se reproduit na- des ministres, et tout récemment par turellement l'observation qui termine le M. le garde des sceaux, dans une circondernier paragraphe de la précédente sec- stance analogue, dont nous aurons occation : car le gouvernement ayant seul sion de parler dans un des chapitres sui- V initiative de la loi * , il est difficile de se vans, prouvent tout à la fois le défaut de persuader qu'en présence du ministre de liberté dans celui qui réunit à la qualité l'intérieur, de celui de la justice, et de de député des fonctions amovibles, et la celui des finances , qui proposent chacun nécessité de chercher des garanties contre un projet de loi, le préfet, le procureur- la fausseté de cette position, puisqu'il ne général , le receveur-général, membres reste d'autre parti à celui qui s'y trouve, de la Chambre des députés, aient et con- que de renoncer à sa place s'il veut conservent une liberté entière dans l'examen, server son indépendance, et de répondre dans la discussion, et dans le vote de ces à l'homme du pouvoir, comme le fit un divers projets. noble Breton : Ma place! elle est à vous; En vain dirait-on qu'il y a deux qua- ma conscience est à moi (3).
ment à l'objet de ce chapitre pour que je ne les * a L'initiative appartient à chacune des (rois
rappelle pas ici. brandies du pouvoir législatif.» (Art. 27 de la
(1) Ce droit, connu dans la constitution an- Const. belge.)
glaise sous le nom de frunc-purlcr , est un des (2) Rien n'est sans doute plus remarquable
principaux privilèges du parlement britannique; en ce genre , que la destitution , en qualité de
un statut de Guillaume et Marie porte : «qu'on conseillers d'état en service ordinaire, de
» ne peut accuser ni rechercher hors du parle- MM.( ami/.le Jordan cl Roy cr-Collard, qui comme
» ment , quelque membre que ce soit , pour la députés ne suivaient pas la ligne du minis-
» liberté de ses discours et de ses opinions; » tère.
et il parait en outre que le droit de franc-pur- Quand de pareils noms ne conviennent pas à
1er est l'objet d'une demande spéciale adressée ceux qui gouvernent, on est forcé de se de-
au roi , par l'orateur de la Chambre des com- mander quels sont les hommes qui peuvent
munes , à l'ouverture de chaque nouveau parle- convenir.
ment , et qu'il est alors reconnu par une décla- Au reste, l'expérience prouve que co n'est
ration particulière de S. M. pas aux députes seuls que les ministres de tous
Ce droit ne se borne pas pour les membres les temps prétendent appliquer leur doctrine de
du parlement à la faculté de dire librement leur soumission ; et depuis M. le vicomte do Château-
avis dans les délibérations, sans avoir rien à hriand , pair de France, destitué en 181 7 ou
redouter de la part du trône ; il suppose encore 1818 de ses fonctions de ministred'Etat, jusqu'à
qu'ils pourront, en toute sûreté, suivre ces M. le duc de La Roche fuiicauld-Liancourt, pair
délibérations dans leurs Chambres respectives , de France, destitué en 1820 de ses nombreuses
sans en être empêchés par la violence et les in- places gratuites, on voit (pie la tradition de doc-
sultes du peuple; car la liberté de la parole a trine est restée intacte.
évidemment plus à craindre encore des passions (5) Réponse de M. le comte de St.-Aignan
et de la violence des particuliers, que de la député de la Loire-Inférieure , et alors préfet
force du pouvoir exécutif. (Voyez Tahlcuude la du département des Cotes-du-;\ord , à un mini.s-
constitution d'Angleterre , pages G7 , 68 et 69.) tre de l'intérieur, qui, peu de temps après, le
ç jj bonne foi qu'il esl dans un état absolu de liberté, celui qui, possédant le talent
Ce n'est pas sous ce seul rapport que de l'improvisation et ayant, sous ce rap-
la liberté de la discussion a besoin de ga- port, une éducation ou des dispositions
raniies. Pourrait-on prétendre avec raison Plus parlementaires et plus appropriées
qu'elle est suffisamment assurée lorsque à la discussion publique que L'usage de
la majorité , s'étant comptée , ne permet ces discours écrits qui ne répondent ja-
pas à la minorité de développer ses objec- mais, ou très rarement du moins, aux
tiens, et qu'usant ou abusant d'une dis- argnmens des adversaires, se livre sans
position fort sage du règlement, qui veut 1? secours d'un cahier aune argumenta-
que l'on entende alternativement un ora- lion soutenue, et est détourné à chaque
leur pour le projet, et un autre dans un P*s de la ligue qu'il s'est tracée, par les
sens contraire, elle demande et fait pro- mouvemens tumultueux de quelque par-
noncer la elètnre de la discussion sur les lie de l'assemblée ou par des exclamations
matières les plus graves et les questions qui ne lui permettent pas de suivre ses
les plus importantes, aussitôt qu'un seul propres raisonnemens , de se rappeler à
orateur de la minorité ayant parlé, un la fin d'une période les principes qu'il a
orateur de la majorité y a répondu, et établis au commencement et d'en tirer les
que la voix isolée de ce membre de Pop- conséquences qui en découlent ? Et si
position se trouve ou peut se trouver ainsi chacune des circonstances rappelées dans
couverte, 1° par le discours de l'orateur les deux paragraphes précédera, et sur-
qui lui a succédé, 2° par les observations lout leur réunion , compromet d'une ma-
du ministre qui a pu prendre la parole ™re plus ou moins grave la liberté de
s'il l'a désire. 3° en tin par le résumé du la discussion et peut dégénérer en une
rapporteur qui termine nécessairement la oppression continue lorsque tel est le bon
diseii>sinn cl précède la délibération? plaisir de la majorité, ne déinnntre-t-elle
pas la nécessité d'entourer de plus de
garanties la disposition constitutionnelle
S *"•■ qui consacre en principe celte liberté , et
de pourvoir à une lacune rendue si évi-
Croit-ou enfin que la liberté de la dis- dente et si palpable? cusion ne se trouve pas entravée lorsque
les orateurs , interrompus et apostrophés § IV.
à ebaque partie de leur discours, à chaque phrase, et pour ainsi dire à chaque La liberté entière du rote, conséquence
mot, se trouvent à la tribune dans une et suite naturelle delà liberté de discus-
tellc sitnation qu'ils ont plus à s'occuper sion, réclame encore en quelque sorte
des cris et des murmures de ceux qui des garanties plus efficaces. En effet , si la
doivent les écouter que de la matière sou- discussion doit éclairer l'opinion publique,
mise à l'examen de la Chambre (1)? et et peut , dans un état de choses ordinaire
pourrait-on, par exemple, soutenir de et tranquille (2), exercer quelque in-
fît destituer. Ce traita été recueilli dans une selle Antoinette Robert, Moniteur du 2g no-
épilrccn vers. vembre i 8 1 6.)
(î) « .le réclame la liberté d'être entendu L'orateur improvisait en ce moment une
» (disait,.! la séance de la Chambre des dépu- réponse aux discours écrits qui avaient suivi
» lés du 23 novembre i 8ifi, un des orateurs les immédiatement la lecture de la pétition de cette
s plus distingués et en même temps les plus demoiselle.
-. modérés de celle Chambre , à cette époque}. (2) Je m'exprime ainsi, parce (pie chacun
u si le membre cpii a la parole est interrompu . sait <|tie lorsque l'esprit de parti n'est pas éteint,
» il pourra à son tour interrompre celui qui lui les discussions, quelque profondes, raisonnables
» succédera à la tribune, et la liberté de \<>s et brillantes qu'elles soient, ne ramènent pas
» discussious sera violée. » (Voyez le discours une seule voix, cl qu'elles n'ont réellement
de M. Courvoisier , sur la pétition de mademoi- d'autre effet que de rendre les opinions plus
fluence sur le résultat de la délibération , nus réguliers, que les pièces justificatives
le vote est destiné à avoir une influence des conditions d'éligibilité ont été nd-
immédiate sur la législation, et par cou- mises et que le pair ou le député a prêté
séquent sur la situation du peuple , peut- le serment voulu par les lois, n'est-il pas
être même sur les destinées de l'Etat. évident, disons-nous, que son droit de
Sans la liberté la plus entière du vote siégera la Chambre ne peut plus être ni
individuel, comment connaître et con- anéanti ni paralysé, ni suspendu, ni
stater le véritable vœu de la majorité? même mis en question, à moins que,
comment exécuter la disposition consti- frappé par arrêt d'une peine afîlictive ou
tutionnelle et fondamentale qui ne re- infamante, le pair ou le député ne se
connaît à une loi son véritable caractère trouve par cette circonstance de force
que lorsqu'elle a été votée par la majorité? majeure éloigné des fonctions qui lui
Cependant , je le demande aux hommes ont été conférées? N'est-il pas évident
de bonne foi , de toutes couleurs , de tou- que toute mesure contraire, indépendam-
tes nuances politiques, y a-t-il liberté ment de la mutilation de la Chambre,
dans le vote individuel lorsqu'au lieu du porte une atteinte directe soit à la préro-
scrutin secret consacré pour la délibéra- gative royale, s'il s'agit d'un pair du
tion sur les projets de loi, on oblige, royaume, soit à l'exercice des droits élec-
dans les circonstances les plus graves, toraux , s'il s'agit d'un député ? N'est-il
ceux qui, par des considérations quelcon- pas évident, enfin, que s'il était possible
ques, réclament ce mode de voter, à ex- d'admettre qu'un pair ou un député put,
primer leurs vœux par assis et levé ? après son entrée à la Chambre, être exclu
A-t-on oublié que c'est à la tyrannie définitivement ou temporairement, cette
du vote public qu'il faut attribuer un mesure extraordinaire d'un ordre exor-
attentat désavoué par toute la nation et bitant, plus grave dans ses effets, dans
détesté sans doute par quelques-uns de ses résultats possibles , que la loi la
ceux mêmes que la terreur et la pusilla- plus importante, ne devrait et ne pourrait
nimité rangèrent parmi les votans (1) ? être qu'un acte de la puissance législative,
Mais indépendamment de l'influence une décision réfléchie des trois branches que peut avoir le mode de voter , sur le distinctes de pouvoirs dans la réunion desrésultat du vote; lorsque la Charte exige quels elle réside ?
que les lois soient votées librement et Et qu'on ne croie pas que dans l'énoncé
adoptées par la majorité de chacune des de cette assertion, de cette proposition ,
Chambres, n'est-il pas incontestablequ'elle je tienne aucun compte, ou de la per-
entend par ces dernières expressions la sonne du député à l'égard duquel une
majorité des Chambres légalement coin- mesure d'exclusion a été prise, ou des
posées, intégralement formées; et qu'en circonstances dans lesquelles elle a été
parlant de majorité elle ne peut appliquer prononcée. Il m'importe peu de savoir si
ce mot à des assemblées scindées, inuti- le discours qui en a été l'occasion était
lées, décimées , dont la majorité, au lieu exempt de blâme ou s'il était répré-
d'être un fait matériel, pourrait devenir hensible, si l'on peut et si l'on doit ap-
une opération de convention ? pliquer à un cas non prévu, même à
Cela posé, n'est-il pas évident que lors- titre de mesure de discipline, une peine
que, dans la Chambre des pairs, les con- quelconque non déterminée à l'avance .
ditions d'admission ont été vérifiées, et, ce n'est ici à mes yeux ni une question
dans la Chambre des députés, lorsque les de personne, ni même une question de
procès-verbaux d'élection ont été recon- règlement ; c'est une question de princi-
tranchantes cl quelquefois uième d'irriter les stances d'alors, il paraît hors de doute que passions. si les opinions avaient clé recueillies par la voie
du scrutin secret, la faible majorité qui a con- (i) Certes, malgré les élémens dont était sommé le régicide, ne se serait point réunie à composée la Convention, et malgré les circon- ce vole.
pes. qui touche, à cequ'il me semble, aux laquelle la sagesse du monarque a toubases de 1 édifice social. jours la ressource de la dissolution), vou-
La mesure en elle-même, abstraction lant forcer la main et la volonté du roi faite de tout ce qui peut l'environner, la sur le choix et l'expulsion de ses minisprovoquer, la déterminer, est ce qui me très, adoptât à l'égard de l'un d'eux, en parait contraire à la Charte; et c'est parce sa qualité de député, la mesure d'excluque j'ai celte opinion , parce que je siou qu'elle s'est crue autorisée à pendre la crois fondée, parce que la mesure contre un simple député, que dirait alors ayant été prise uns fois (1) ", il y a lacune le ministère contre lequel serait faite dans les moyens de la prévenir, et parce une pareille levée de boucliers ? Il crierait que je crois fermement que celle lacune au scandale, et il aurait raison; il contesest fort dangereuse, que j'appelle sur terait le droit de la Chambre, et il aurait cet objet l'attention de la puissance légis- tort, puisque ce droit aurait déjà été exercé lative pour ne pas laisser ainsi sans dé- et qu il l'aurait précédemment reconnu, fense, sans garanties cificaces, les élémens Alléguerait-il l'irrévérence envers la même de cette puissance et l'inviolabilité dignité du trône ? on lui répondrait que de la Chambre des pairs et de la Chambre le tronc et la personne du monarque sont des députés. toul-à-fait en dehors de la question; que
Sans examiner si le dépulé exclu à la si le roi a le droit de choisir et de garder sesion de 1823 appartenait à tel ou tel coté ses ministres, la Chambre a le droit d'exdela Chambre, à telle ou telle opinion po- chue ceux de ses membres qui lui déplailitique, je n'ai jamais pu concevoir que le seul; qu'elle recevra comme elle le doit, gouvernement eut laissé se consommer et avec les égards que commande son tiun pareil acte sans intervenir dans la dis- tre , le ministre du roi; mais que le député cussion. Celte fois, il est vrai , la mesure qu'elle a exclu , ministre ou non, ne sera adoptée atteignait un membre de la mi- point accueilli dans son sein en cette quanorité opposée au ministère; mais le prin- lité, qu'il n'exercera aucun droit, qu'il cipe une fois admis, le droit de chaque ne sera point admis à voter, etc., etc.; Chambre une fois reconnu par un pièce- et cette hypothèse, non-seulement posdcnl , qui peut en prévoir et en garantir sible , mais même naturelle, parce que les suites ? Quoique l'opinion dominante c'est contre les hommes marquans de toudes Chambres doive être eu général con- tes les opinions et non contre les personforme à la marche du gouvernement, nages obscurs que les passions se soulèn'a-t-on donc jamais vu la majorité de la vent, cette hypothèse est une preuve sans Chambre des députés en opposition avec réplique du danger que peut offrir ,même le ministère ? Les annales de nos sessions dans l'intérêt du pouvoir, toute atteinte législatives n'en offrent-elles pas de nom- portée à l'inviolabilité et à l'intégrité de breux exemples ? la puissance législative, ainsi qu'à l'cx-
Et s'il arrivait quelque jour qu'une ma- pression franche, loyale et complète du jorité factieuse ou ambitieuse (contre vœu de la majorité de chacune des Chambres j et doit faire désirer vivement l'éta-
/ \ v i in • .■ i- i- n.,.,,i,^ ,w blissement de toutes les qaranties dont (i) Voyez, la délibération de la Chambre des . J
député! en date du 3 mars i825, relative à ces principes fondamentaux pourraient
M. Manuel, député de la Vendée. encore avoir besoin.
