DE LA LISTE CIVILE

§ Ie

Suivant un article de la Charte, la liste agitations momentanées pourraient faire civile, c'est-à-dire la somme attribuée au naître dans le cours d'un règne, si tous roi et à la famille royale, et payable cha- les ans , ou à des périodes déterminées , que année , pour leur dépense personnelle les dépenses royales pouvaient et devaient et celle de leur maison, doit être fixée être remises en question (1). Mais pour irrévocablement et définitivement pour la que cette règle vraiment monarchique ne durée du règne, par la première législature puisse jamais ni être dénaturée dans 1 exéassemblée après l'avènement du roi à la cution , ni donner lieu à des abus possicouronne. Cette disposition, conforme à blés, la loi aurait dû déterminer aussi la dignité du trône et à l'indépendance d'unemanière également invariable quelle constitutionnelle du monarque, prévient est la nature des dépenses qui sont et qui toutes les difficultés, toutes les discussions doivent rester à la charge du roi sur les que des événemens extraordinaires ou des fonds qui composent la liste civile (2).

(i) Cette vérité évidente pour la liste civile , (2) Pour démontrer par un exemple la vérité pour la dotation royale , ne l'est pas moins pour de cette assertion , je citerai la création et la suples membres de laChambre des pairs, avec celte pression des compagnies rouges de la maison du différence même tpie les besoins de la Pairie roi. Lorsque ces compagnies ont été supprimées, n'étant pas de nature à varier comme ceux de tous les mousquetaires et chevau-légers qui la Couronne, la dotation collective et la fixation n'ont pas trouvé place dans les cadres de Tardes majorais individuels , créés par l'Etat, de- mée, dont ils faisaient partie , ont grossi la vraient être fixés à perpétuité. ( Voyez le cha- liste des officiers en demi-solde. Mais si ce qui pitre de la Puissance législative. ) s'est pratiqué pour la maison militaire pouvait

Eu effet, si ces dépense* sont incertaines venions, sous les rapports politiques et et indéterminées , s'il peut dépendre de constitutionnels, non pas, à coup sûr, la volonté du roi ou de la volonté des au- dans ses effets et dans ses résultats , mais tics branches de la puissance législative dans la manière dont les ministres ont d'imputer sur ces fonds telle ou telle dé- exécuté les intentions du roi. pense, ou d'ordonner qu'elle sera à la Pendant cette période de plusieurs ancharge du trésor de l'Etat, il est dès lors nées, la maison militaire de S. 31. avait • ■vident que la prétendue fixation de la cessé de figurer sur les états de solde à liste civile ne signifie rien ; que suivant la la charge des fonds de la guerre ; son indisposition et le caprice des Chambres la scription nouvelle sur ces Etats a été resomme fixée peut être singulièrement di- marquée, comme cela devait être, au minuée ou considérablement augmentée moment où cette nature de dépenses a red'année en année; qu'au lieu de 30 mil- paru sur le budget du ministère (1); et il lions, par exemple , qui auront été votés, a été prouvé ainsi par le fait, que les déle roi et sa famille pourraient n'en avoir penses à la charge de la liste civile, qui que la moitié, si dans le budget des dé- devraient être fixes et invariables comme penses publiques on refusait de considé • le montant de la liste civile même, peurer comme en faisant partie, des branches vent pourtant devenir variables suivant de service que l'on voudrait ranger dans les circonstances, les événemeus et la vola classe des dépenses purement royales ; lonté , soit de S. 31. , seule , soit de la puiset que le contraire arriverait, c'est-à-dire sance législative prise collectivement, que les fonds attribués à la liste civile se- Et qu'on ne croie pas repousser cette raient doublés, si, par des dispositions observation en disant que S. 31. ayant la quelconques ou des changemens dedéno- libre disposition des fonds de sa liste cimination, on comprenait dans des cha- vile, tantqu'ellea cru devoir en employer pitres de dépenses publiques, des bran- une partie au paiement de sa maison miches qui appartiendraient évidemment à litaire , on a dû retirer celte branche du la liste civile. service des états de la solde ordinaire de C'est ainsi, par exemple, que la maison l'armée, et l'y rétablir aussitôt que la vomililaire duroi, depuis 1814 jusqu'à 1818 lonté de S. 31. a changé sur ce point, avec inclusivement, avait été comprise dans les circonstances qui l'avaient déterminée, le budget du ministère de la guerre, a été La liberté illimitée de S. 31. à cet égard et payée, pendant les années 181D, 1820, dans tous lesactesdesa munificence royale, 1821, et 1822, sur les fonds de la liste est tout-à-fait en dehors de la question; civile, et n'est rentrée qu'en 1823 dans mais rien ne peut détruire, à mon avis, les dépenses militaires à la charge de le reproche d'rrégularité dont Vercculion l'Etat. L'allégement momentané qu'a donnée aux intentions du roi me parait éprouvé en cette partie le trésor royal, susceptible.

n'était dû qu'à la munificence de S. 31., En effet, quelle que fût la destination

qui, pendant que les désastres de l'occu- des fonds remis par S. 31. , puisqu'il est

pation étrangère pesaient sur la France, reconnu que sa maison militaire fait par-

avait voulu contribuer des fonds de la liste tie de l'armée, et que la solde de cette

civile aux charges extérieures de l'Etat, maison, comme des autres troupes, est à

3Iais je suis persuadé que cet acte de la la charge des fonds généraux, ce corps ne

générosité royale n'était pas sans incon- devait pas cesser d'être porté sur les états

unir lieu pour 1rs services civils et ecclésiasli - pour les finances de l'Etat, ou nuisible aux parques, et que par suite de suppressions , ou de tics intéressées, ne serait-il pas dû à l'absence créations nouvelles , dans la maison du roi , la d'une loi d'ordre et de division entre les dépenmasse des pensions civiles et ecclésiastiques à la ses purement royales et les dépenses générales eharge du trésor royal , se trouvât augmentée , de I Etal ?

nu que des employés ayant droit à des retraites, (i) Voyez la discussion des Chambres, ses-

"'• pussent pas en obtenir, ce résultai onéreux siondei822.

pour la somme qui lui est due et payée monie et peut-être même la stricte éconosur ces fonds; le produit de la munificence mie. Un peuple puissant doit être genéde S. M. aurait été néanmois affecté reux quand il s'agit de doter ses rois ; et spécialement à cet objet, conformément les dépenses patentes que peut faire un à ses ordres; et dans le compte rendu des souverain , pourvu qu'il n'y ait pas excès, dépenses pour la solde, les fonds donnés sont presque toujours un bien réel qui par le roi auraient figuré comme produi- peut en prévenir de dangereuses et d'osant un reliquat ou boni de pareille cultes.

somme. Cependant la prodigalité serait égale-

Mais, en opérant d'une autre manière , ment dangereuse et ne doit point se faire on a commis une double irrégularité, apercevoir dans celte mesure nationale; puisque d'une part on a diminué le mon- les fonds assignés aux dépenses du motant fixe de la liste civile, et qu'on a mis narque, doivent être dans une juste proà sa charge, chaque année, pendant que portion avec les revenus de l'Etat et les cet état de choses a duré, une dépense besoins du roi; il ne faut pas que leprince considérable qu'elle ne devait pas suppor- puisse jamais trouver dans sa liste civile ter et qu'elle ne supporte pas habituelle- les moyens d'opprimer ses peuples et de ment; et que d'un autre côté on affecté à détruire les libertés publiques. la solde d'un corps militaire des fonds Mais cet écueil ne saurait être évité et spéciaux qui ont une autre destination, prévenu , si tout ce qui est en dehors de L'irrégularité sous ce double rapport la liste civile n'est exactement déterminé ne devient-elle pas plus palpable, si l'on et invarialement fixé. En effet, s'il en est considère qu'un nouveau règne pouvant autrement, rien ne s'opposerait à ce que, dans le cours d'une année produire un sous un monarque prodigue et d'un cachangement dans la pensée et la volonté ractère absolu , les produits de la liste cidu monarque, on s'exposait ainsi ou à vile , au lieu d'être employés au service de priver le roi d'une partie des fonds delà sa maison et aux dépenses de sa cour, ne couronne jusqu'à la nouvelle fixation reçussent une destination tout-à-fait opqu'auraient faite les Chambres législati- posée, tandis que toutes les charges, touves, ou à laisser dans le vague et l'incer- tes les places de ses serviteurs seraient satitude , une branche de service public qui lariées des deniers de l'Etat. Les moyens doit toujours avoir uneaffectation précise ne manqueraient pas, dans cette hypodans le budget général de l'Etat ? thèse, pour ranger tous les courtisans qui

Que si l'on passe de ces considérations , reçoivent des gages royaux, sous des déqui me paraissent frappantes, à d'autres nominations qui se rattacheraient à des aperçus que j'ai indiqués au commence- services publics; et l'on voit ainsi à quels ment de ce chapitre , les lacunes et les he- dangers le •bonheur du peuple et la di- .wins de la législation sur ce point fonda- gnité de la monarchie se trouveraient exmental quitouche auxplusgrandsintérèts posés dans des hypothèses possibles, dont de la monarchie, ne sont pas moins évi- l'histoire offre tant d'exemples , parce que dens. la disposition constitutionnelle relative

La fixation de la liste civile, dans une à la liste civile est restée, comme tant monarchieforte et constitutionnelle, n'est d'autres dispositions, dépourvue des gapoint une vaine formalité, une opération ratifies qui lui sont nécessaires, et que la simple et de peu d'importance. La dignité législation offre à cet égard des lacunes du trône, l'éclat de la couronne, une ma- affligeantes qu'on ne s'est point occupé gnificence bien entendue, inséparable jusqu'ici de remplir, des Cours , et la nécessité de laisser au prince les moyens de satisfaire les besoins

de son cœur et même , jusqu'à un certain § II.

point, les caprices de sa faveur et de sa générosité, sont autant de considérations qui repoussent la mesquinerie, la parci- Outre l'abus que je viens de signaler

comme pouvant ou diminuer les produits délibérations qui sortent du cercle de de la liste civile au préjudice de la cou- leurs attributions ont quelque chose d'irronne , ou les augmenter au détriment de régulier, malgré la noblesse du but et la fortune publique, il en est un autre la pureté des motifs, qui offre encore des inconvéniens sous ce Sans doute, il est des événemens heu- (lernier rapport : je veux parler de l'usage reux, naturels ou extraordinaires qui, qui s'introduirait dans le sein des conseils indépendamment des témoignages partigénéraux de département ou des conseils culiers et isolés de la part des citoyens, municipaux, et qui par la suite pourrait peuvent et doivent provoquer un témoimêmeétre stipulé par les ministres, de gnage éclatant de satisfaction ou d'admivoler des offrandes soit en argent, soit en ration publique; et loin de moi la pensée valeurs immobilières, en l'honneur du de vouloir repousser , comprimer ou attésouverain ou de sa famille. nuer ces élans généreux ! mais la joie du

Ces élans de l'amour des sujets pour le peuple (pris collectivement) comme la chef de l'Etat ou pour ses proches, sont reconnaissance nationale a des organes sans doute aussi honorables pour le peu- naturels; ces organes sont les Chambres pie qu'ils sont doux au cœur des princes; législatives. Et lorsque l'avènement d'un et rien n'est plus pur que la source d'où prince à la couronne, lorsqu'un hymen ils émanent, lorsque, comme on l'a vu à qui promet au peuple des descendans de l'occasion de l'érection de la nouvelle sta- ses rois , lorsque la naissance d'un auguste tue équestre de Henri IV, et à l'époque de rejeton, lorsque les suceès et la noble l'heureuse naissance de S. A. R. le duc de conduite d'un prince à la tète des légions Bordeaux, les citoyens individuellement françaises, excitent des acclamations d'alou collectivement apportent le tribut de légrese et d'enthousiasme, c'est aux Chantlent amour et de leurs espérances, et bres à consacrer ces événemens ou ces s'imposent eux-mêmes le doux sacrifice époques , parce qu'elles seules, parmi les d'une partie de leur superflu ou de leur corps constitués, peuvent le faire dignenécessaire. . ment , régulièrement , nationalement , et

Mais quelle mission ont reçue les auto- que, hors du sein de la puissance législa-

rités qui votent des sommes à prendre sur tiveon ne peut reconnaître les interprètes

les revenus d'une commune ou sur les cen- des sentimens nationaux. limes additionnels facultatifs d'un dèpar- Au reste, ce que je dis ici du droit des

tentent et qui disposent ainsi dans les di- Chambres législatives a déjà été consacré

verses localités d'une portion delà fortune et proclamé d'une manière authentique ,

publique ? Ce n'est point pour faire des puisque c'est une loi qui a décerné une

offrandes sur des fends qui ne leur appàr- récompense nationale à un ministre qui

tiennent pas que les conseils généraux et fut déclaré avoir bien mérité de la pa-

municipaux ont été établis; et bien que, trie (1), et c'est delà loi seule, comme

malgré les dispositions de In loi qui les n le prouve cet exemple, que les princes

crééselquin'aétérapportéenimodifiéepar peuvent recevoir des hommages de celle

aucune disposition législative, ils soient natureetdesemblablestémoignages, parce

les délégués purs et simples du gouverne- que, placés tout près du monarque et sur

ment, au lieu de réunir comme autrefois les marches dutrùne, ilsnereoonnaissent

la désignation par les suffrages publics et réellement de supérieur que la loi, et ne

li candidature populaire à la nomination peuvent être honorés que par elle. parle pouvoir, il est incontestable etnon

§ ni.

contesté qu'ils continuent d'être institués

pour a ciller aux intérêts des départemens

et des cantons, et régler de la manière la Autour de celle pensée dominante,

plus utile et la pins profitable à ces intérêts

respectifs, l'emploi des fonds dont ils , v„ ... , , , ,. Q

„„...,. .1- /• .. •. . „ ■ (î) Vovez la loi en claie du i lévrier loin,

peuvent disposer. Cette vente une fois .; i . i ni

, , ' . """ *"ia mu a donne une récompense nationale a M. le

établie et reconnue, il est certain que les duc de Richelieu, ei l'exposé des motif».

v iennent encore se grouper une foule de circonstances accessoires qui méritent d'être prises en considération.

Ainsi, par exemple, il paraît reconnu et il a été jugé par la Cour de cassation que suivant les anciens principes de la monarchie française, comme suivant le nouveau droit de la couronne à l'instant même de l'avènement du roi au trône, tous les Liens qu'il possédait auparavant sont de plein droit unis et incorporés au domaine de l'Etat, d'une manière perpétuelle et irrévocable ; et que la loi opérant une dévolution entière et forcée de tous les droits actifs et passifs du roi en faveur de l'Etat, l'effet nécessaire et légal de ce dessaisissement absolu est d'affranchir la personne du roi de toutes les actions qu'on aurait pu avoir contre lui avant son avènement au trône, et de rendre ses créanciers, créanciers de l'Etat ; et puisque d'après ces principes et ces règles, les anciens domaines du prince deviennent domaines de l'Etat au moment même de son avènement, puisque ses créanciers sont dès lors dans l'impuissance de diriger des actions contre lui, serait-il sans inconvéniens que des autorités locales eussent la faculté de disposer des fonds communs dont elles règlent l'emploi , pour offrira divers princes qui pourraient se succéder à des intervalles plus ou moins éloignés, des biens considérables qui sortiraient ainsi de la circulation et du commerce à l'instant de l'avènement successif des héritiers du trône, et dont la mutation changerait entièrement la position de leurs créanciers , et pourrait compromettre leurs intérêts et leurs droits (1); et cet argument d'une espèce toute particulière, ne démontre-t-il pas que la puissance législative qui a seule qualité pour en peser la gravité, peut seule aussi en pareil cas, décerner régulièrement des hommages , ou voter des offrandes sur les fonds publics?

N'est-il pas constant dès lors que, sous ce point de vue particulier , comme sous

les autres rapports quej'ai précédemment indiqués, comme sous une foule d'autres peut-être que l'examen approfondi de la matière peut suggérer et développer, la disposition relative à la liste civile , réclame avec urgence la protection de garanties efficaces dans l'intérêt du trône et dans celui des sujets.

SECTION II

de l'établissement et de la perception des impôts.

Du vote de l'impôt.

L'établissement des impôts, la concession des subsides est tellement considérée comme un acte libre de la part des peuples , qui ne saurait dépendre de la volonté arbitraire des souverains , que partout où il a existé et où il existe un corps, une assemblée, une institution quelconque qui représente ou qui est censée représenter la nation, elle est appelée ou à voter l'impôt, ou à le consentir, ou à approuver les propositions qui lui sont faites à ce sujet. L'histoire de la monarchie française tout-à-fait semblable sous ce rapport à celle des autres nations de l'Europe, nous montre constamment le peuple appelé , soit dans des assemblées générales , soit dans des états provinciaux , soit dans des réunions spéciales, à délibérer sur les subsides (2). A défaut des assemblées de la nation et des états-généraux et en concurrence avec les états des provinces qui avaient conservé ce privilège, nous voyons dans les temps rapprochés de nous, les parlemens retarder ou refuser l'enregistrement des édits bursaux et acquérir des droits à la reconnaissance du peuple, en raison de leur résistance plus ou moins énergique à la

(i) Voyez l'arrêt de la Cour de cassation du (2) Voyez plus liant dans ce volume , au cha-

3o janvier 1822 , bulletin officiel do cassation , pitre de la Puissance législative, les lettres pa-

an 1822, partie civile , page 26 et suivantes. tentes de Henri III.