TOM» V

création de nouveaux, impôls ou à l'aug- ce point de la marche constitutionnelle.

mentation de ceux qui existaient. La moindre déviation serait le signal cer-

La Charte qui a eu pour but de ralta- tain de l'abolition de la Charte tout cn-

eher l'anneau des temps anciens à celui tière, puisque, • comme noas l'avons déjà

des temps modernes, ne pouvait raécon- fait remarquer, le vote régulier de l'imnaitre ce principe qui n'a jamais cessé pot doit être, aux époques de calme et d'être en vigueur; et non-seulement l'im- dans la succession des temps, sinon la put foncier doit être consenti chaque an- seule attribution des Chambres , du moins née par les Chambres législatives ( sauf leur seule occupation importante , habita faculté de voter pour plusieurs années tuelle; et lorsque ce mode constitutionnel les impositions indirectes ), mais encore et les heureux effets d'une discussion pule budget présenté par le gouvernement blique sur la perception des subsides vodu roi auquel appartient exclusivement tés démontrent à quel point le gouvernel'initiative des lois, doit nécessairement ment représentatif est avantageux même être porté d'abord à la Chambre des dé- pour le pouvoir, combien il est propre à pûtes (1). Et cette règle, analogue à ce prévenir les entraves, les difficultés, les qui se pratique chez un peuple voisin où agitations et les troubles dont l'impôt la Chambre des pairs n'a pas même la fa- était avant 1789 l'occasion toujours recuite de faire un amendement quelcon- naissante ou le prétexte perpétuel; lorsque au bill «le finances ( money-bill ) qu'il est évident pour tout le monde que proposé par la Chambre des communes, et par la délibération commune des Chamdoit l'approuver en entier ou le rejeter bres, sur la fixation des dépenses et sur parement et simplement (2) ; cette règle, la détermination des voies et moyens , la dis-ie, maintient celte vérité de tous les tâche des ministres est rendue singulièretemps que le vote des subsides est un acte ment facile, il n'est pas possible de supessentiellement national; que c'est une poser qu'aucun Epiménide nouveau qui prérogative du peuple , un droit inaliéna- parviendrait au pouvoir voulût rétrograble dont l'exercice lui appartient et qui der au-delà d'un ordre de choses qui en ne saurait lui être ravi, sans qu'il y eût favorise à ce point l'exercice et le déveoppression et despotisme. loppement.

Depuis la restauration, le Gouvernement du roi ne s'est jamais écarté de la § H. règle tracée par la Charte; et si pendant

long-temps, les amis de l'ordre, sans le- j)e i>etHpi0i fc l'impôt.

quel il ne peut exister ni système financier ni crédit publie fortement établi, ont

eu à gémir des perceptions provisoires qui Mais si le principe constitutionnel conse perpétuaient d'année en année, cet cernant l'impôt est exactement observé état de choses a cessé d'une manière plus quant au vote annuel du budget et à la ou moins régulière, et le vote des budgets proposition qui doit en être faite d'abord par les Chambres législatives se trouve à la Chambre des députés, ce principe qui maintenant d'accord et en harmonie avec n'est pas rappelé dans la Charte uniquela perception de l'impôt et le terme des nient pour le bon plaisir et la tranquillité exercices. des ministres, a-t-il reçu tout son déve-

11 serait difficile, au reste , de conce- loppement sous ses divers rapports, est-il voir et de deviner un motif quelconque surtout environné des garanties néeessaiqui pût porter les ministres à s'écarter en rcs sous le rapport de la prohibition, que

(i) Voyez art. 17, 48 et 4g de laChartc. (Art. 27 les lois anglaises $ chap. du Parlemtnt, tome 1 , de la Const. belge.) pagea 296, 297 et 298. Voyez l<- Tableau de la

Constitution d'Angleterre, par Georges Gus-

(2) Voyez à cet égard les historiens et les pu- lance, traduit sur la 5* édition (1817), pages 76 blicistei anglais, et notamment Blackstone, sur et 77 , chap. G du Pouvoir liuislatif.

contient «aussi la Charte, de percevoir au- soient soumises à la discussion et à la décun impôt sans qu'il ait été régulière- libération des Chambres, si chaque miment -voté? nistre reste le maître d'employer, comme

D'abord une première garantie qui, il lui plaît, la somme mise à sa disposition

après le principe fondamental : que tous dans les différens chapitres de son budget

les Français contribuent indistinctement particulier, et n'engage point sa respon-

dans la proportion de leur fortune aux sabilité tant que cette somme n'est point

charges de l'Etat (1), doit être considérée excédée? A quoi sert d'affecter une somme

comme l'appendice nécessaire du vote ré' quelconque à tel genre de service, à telle

gulier de l'impôt , est l'emploi également espèce de dépense si, aussitôt qu'elle est

régulier des subsides perçus : et la justifi- votée, elle est soumise pour l'emploi à la

cation de cette régularité ne peut résulter volonté arbitraire des ministres?

que de la preuve du montant des percep- Et qu'on ne dise pas que, lorsque la

tions et du compte détaillé des dépenses, discussion des Chambres a motivé la fixa-

C'est sans doute une disposition utile et tion, la réduction ou l'augmentation de

vraiment organique que celle qui fut in- quelque dépense dans une partie quel^

sérée dans la loi de finances de 1817, et conque du service, les ministres ne man-

d'après laquelle les ministres sont tenus queront jamais de se conformer à l'in-

de présenter chaque année à la Chambre tention qu'elles auront manifestée. Cette

des députés le compte des exercices pré- objection tombe d'elle-même puisque les

cédens avant de soumettre le budget à la ministres sont mortels et révocables , et

discussion, et de faire ainsi précéder de que rengagement personnel dont l'un

la loi des comptes la loi qui doit imposer d'eux croirait ne pouvoir s'affranchir, ne

de nouveaux sacrifices aux peuples (2). peut également lier son successeur qui y

Mais, ainsi que l'ont dit souvent et dé- serait resté étranger,

montré d'une manière si victorieuse les Ce n'est pas d'ailleurs sur des promesses

députés de l'opposition, la spécialité est fugitives et sur des considérations mora-

indispensable pour établir dans les dé- les que doit se fonder la sécurité des peu-

penses l'ordre et la régularité sans les- pies quand il s'agit de l'administration

quels il n'y a point de garantie réelle. des produits souvent si douloureux de ses

En effet, à quoi sert de diviser dans le sueurs et de ses épargnes. Les exemples

budget des dépenses les divers articles ne manqueraient pas pour démontrer l'indont se compose le service de chaque dé- suffisance et la futilité d'une pareille ga-

partement ministériel, et d'indiquer la rantie , et, pour ne pas multiplier les cisomme qui doit y être affectée; à quoi tations, et donner pourtant une preuve sert que ces indications et ces évaluations irréfragable de nos assertions, n'avons-

(i) Voyez art. 2 de la Charte constitution- d'autres con tribu aidés , ou qui opérait un dé-

nelle. ficit dans les recettes , eût pour motif quelqu'un

La participation égale aux charges de l'Etat, de ces cas dé force majeure, auxquels la préest la première de toutes les gara?ities constilu- voyance du législateur a affecté un fonds tionnelles en matière d'impôts ; et tout ce qui spécial.

tendrait à enfreindre directement ou indirec- On a vu aussi plus haut, dans le chapitre de

lement cette règle, serait une violation exlrè- la Libéria des cultes comment les donations ou

meraent dangereuse d'une des premières bases les legs faits aux établissemcns demain-morte,

de la Charte royale, devenue le pacte social peuvent, en se multipliant, porter atleinlea une

français , par les sermens réciproques du roi et juste et égale répartition des impôts. (Voyez

de la nation. plus haut dans le chapitre indiqué les pages 1S7

Cependant on se rappelle avoir lu, il y a quel- et suivantes, «pics années, dans un recueil de pièces admi- (2) Voyez l'art. i5o de la loi du 26 mars 1817. 11 islratîves , des décisions ministérielles, qui

accordaient des remises sur la contribution fon- * <( Il ne peut être établi de privilège en matière d'im-

cière , sans que ce dégrèvement qui devenait pots. Nulle exemption ou modération d'impôt ne peu •

nécessairement une cause de surcharge pour être établie que par une loi. » (Art. 12 , Const. belge.)

DE LA PKOHIBITION DE TOUTE PERCEPTION NON VOTÉE PARLA PUISSANCE LEGISLA-

nous pas vu, il y a quelques aimées cm- K m

ployer à acquitter îles créances payables en valeurs de l'arriéré îles sommes considérables qui avaient reçu de la loi une autre destination (1) ?

Il est donc évident que tant que la tive. spécialilé ne sera pas établie, tant qu'elle

ne servira pas de base aux vérifications Suivant la Charte, aucun impôt ne peut de la Cour des comptes, s'il plaisait aux être établi ni perçu s'il n'a été consenti ministres d'attribuer au paiement du per- par les deux Chambres et sanctionné par sonnel tout ou partie de ce qui aurait été le roi; et cette disposition qui semblerait affecté au matériel , de faire construire ne devoir pas laisser de doute possibe, ni des églises ou des couvens avec les fonds permettre la plus légère équivoque, est affectés à la confection des routes ou des pourtant exposée dans l'application à des canaux (et vice versa), de donner une atteintes et à des violations continuelles destination toute contraire à l'intention et multipliées.

du législateur, aux fonds votés pour les Ainsi, pendant long-temps les produits pensions et les secours accordés ou à ac- {connus) des jeux qui s'élèvent à plusieurs corder aux gens de lettres, etc., etc., etc., millions, n'ont point figuré sur le budget leur responsabilité ne serait pas compro- de l'Etat, et ont passé inaperçus au milieu mise, et ils n'auraient pas même besoin desrecettesetdesdépensespubliques;ainsi de bill d'indemnité pourvu qu'ils fussent d'autres perceptions dont tout le monde restés dans les limites de leur budget, et connaît l'existence mais dont on ignore que des dépenses fixes ne fussent pas res- le produit, se font journellement au profit tées en souffrance et ne formassent pas de la police et restent également étrand'arriéré (2). gères au compte public des sommes dont

Et lorsque les faits cités parlent si haut, l'autorité dispose, lorsque les conséquences en sont incon- Ainsi, dans quelques ministères on contestables, la loi ne doit-elle pas environ- tinue de percevoir, malgré la disposition ner le vote raisonné et l'emploi de L'impôt constitutionnelle , des frais de légalisation de garanties moins incertaines et plus sur les pièces destinées à être produites efficaces que celles qui ont existé jusqu'à hors du royaume; ainsi, une administrace jour (3)? tion publique, placée auprès du gouver-

(i) Voyez les comptes de i S 1 5 , et la iliscus- la perception des diverses contribution», esl à

sion des Chambres. mon avis une calamité publique.

La multiplicité sans nombre des emplois sala-

(2) Tendant que cet ouvrage s'imprimait , iia ries est aussi une portion de l'héritage du gou-

paru au Bulletin des lois, une ordonnance vernement impérial qu'on déviait s'empresser

royale du I o décembre i8:z3, qui semble propre de répudier, et c'est dans des réformes bien

à établir plus de régularité dans la vérification entendues sous ces deux rapports, qu'on peut

des comptes ; mais quelque utiles que soient les espérer de trouver des moyens réels, efficaces

nouvelles formalités, rien ne peul remplacer et durables d'économie. (Voyez plus haut le

la spécialité, qui ne peut cire assurée que par chapitre de la Puissance législative, page aiô

la loi. à la note.)

31a is si , comme on l'annonce, le droit d'ai-

(5) La régularité dans le vole de l'impôt est nessc et l'inégalité >^'^ partages sont rétablis

d'une haute importance , et la spécialité assure- contre le texte des lois actuelles , contre le vœu

rait la régularité dans l'emploi des subsides, bien prononcé de la nation , et contre l'intérêt

Mais il est un point qui, quoiqu'étranger au de la prospérité de l'Etal , il faut renoncer à

vote et à l'emploi des impôts, devrait aussi l'espoir de voir diminuer le nombre des em-

Gxer l'attention de la législature et des hommes ployés salariés , car les cadets de famille n'au-

d'Etat; c'est leur perception. L'énormilé îles mm de ressources que dans les faveurs cl les

trais qu'entraîne en France le mode établi pour libéralités du gouvernement.

nement et soumise à sa surveillanee di- l'impôt de s'étendre à tout le monde inrecte, perçoit chaque année des sommes distinctement, mais seulement à tous ceux considérables pour frais de sceau, pour qui se trouvent compris dans les catégolettres de grande ou' de petite naturalisa- ries prévues par la loi d'imposition. Ainsi tion, pour permission de résidence en la contribution foncière n'atteint que les France, pour autorisation de changement propriétaires; la contribution personnelle de noms, pour dispense de parenté, pour et mobilière ne comprend que ceux qui concession de lettres ou titres de no- tiennent un appartement à loyer; les conblesse,etc., etc. , et ces perceptions non tributions indirectes ne pèsent que sur comprises dans le budget, soit en recelte ceux qui font usage des objets imposés; soit en dépense, et par conséquent non et quoique le droit de sceau ne soit payé autorisées par les Chambres législatives , que par ceux qui réclament l'apposition et qui donnent chaque année matière à du sceau, cette perception n'en est pas des réclamations, lorsque le budget est moins évidemment un véritable impôt, discuté, sont évidemment irrégulières et tel que ceux que l'on perçoit sur les tercontraires à la Charte. res, sur les personnes, sur les marchan-

Si les motifs long-temps allégués pour dises, etc. soustraire le produit des jeux à la sur- La distinction que l'on voudrait établir veillance législative, n'ont pu soutenir sur ce que les perceptions au profit du l'examen et la discussion , et ont dû céder sceau ne sont qu'une espèce de prime sur à l'esprit d'ordre qui doit surtout carac- la vanité, ne serait pas plus réelle; car tériser l'administration des finances, non une foule de contributions publiques moins qu'à la disposition formelle de la comprises actuellement ou précédemment Charte, on peut affirmer que les motifs dans le budget, ont à peu près la même sur lesquels on se fonde pour continuer source, et l'on peut considérer comme de laisser dans l'ombre le produit de ces des impôts mis sur la vanité, ceux qui diverses perceptions , ne sont pas plus atteignent les propriétés de luxe, les bois solides, et que notamment pour ce qui de haute futaie, les jardins d'agrément ; concerne le sceau il y a des raisons bien ceux qui sont relatifs aux portes et fenèplus fortes pour en comprendre le produit très; ceux qui concernent les voitures , dans le budget des recettes, sauf à em- les chevaux, les domestiques, etc. ployer dans le budget des dépenses , les Mais en accueillant même, comme aussi frais divers qu'il occasionne , qu'il n'y en bien fondée qu'elle l'est peu , comme aussi avait pour en agir ainsi à l'égard du pro- solide qu'elle est futile, l'objection tirée de duit des jeux. ce que les droits de sceau, devant être exil convient d'abord d'écarter comme clusivement considérés comme une prime puérile et insoutenable l'allégation que * u r la vanité, ne peuvent être rangés dans ces perceptions n'atteignant pas tous les la classe des impôts, cette objection ne sesujets du roi , ne constituent pas un impôt rait admissible que pour une partie de ces proprement dit, et qu'elles échappent par droits, c'est-à-dire pour la concession ou cette raison à l'action législative; car il la récognition de la noblesse et des titres n'est pas de la nature et de l'essence de nus (1); elle ne pourrait pas même s'ap-

(i)Lorsque,soitd'aprèslcsanciensusagesde la graphe ou écrite d'après ses ordres) un titre de

monarchie, soit d'après le droit exprimé dans noblesse , comme une récompense de sa fidélité

la Charte, le roi a conféré la noblesse ou un et de son dévouement, il serait peu croyable

litre quelconque , je ne sais jusqu'à quel point que le descendant reconnu du porteur de cette

l'intervenlion du sceau est nécessaire pour lettre, eut à redouter aujourd'hui qu'on lui

constater et rendre authentique celte volonté contestât le rang assigné àson aïeul, quoique sa

royale , celte grâce de S. M. tant qu'il n'est point famille eut constamment négligé de prendre des

question de la formation d'un majorât. Mais il lettres de chancellerie; comme il me parait peu

me semble que si Henri IV, par exemple, avait vraisemblable que dans lessièclesà venironcon-

avaot ou depuis la conquête de son royaume , testât la qualité de noble à celui qui l'aurait reçue

conféré à un de ses sujets (par une lettre auto- de S.M.Louis XVIII , pour services rendus dans

pliqner à l'érection des majorats, et lais- leur affectation à des privilèges, à des serait toujours beaucoup d'autres objets hypothèques, etc. ; ce qui rentre dans le dans le domaine de la loi commune. domaine de la législation générale , dans

Ainsi les lettres de grande et de petite le cercle des intérêts communs et indrvinaturalisalion que la C/iarie et les lois ci- duels, et sort du cercle des grâces. viles ont établies , et pour lesquelles lin- A ce dernier titre, les majorats se rallervenlion du sceau est nécessaire; ainsi tachent à l'exécution des lois sur les sueles autorisations pour changement ou ad- cessions, à celles qui règlent les droits dition (Jenoms , les permissions de fixer des femmes et des enfans, à celles qui son domicile en France, les dispenses de déterminent le régime hypothécaire. Per* parenté, etc., qui sont assujetties à la sonne n'est libre de répudier les obligaformalité du sceau, et sans lesquelles u:i lions qui sont, imposées à cette occasion , Français ne pourrait constater son état et qui , soumises nécessairement à une civil , un ancien défenseur de l'Etat serait vérification préalable, la subissent devant dans l'impossibilité de toucher sa pen- la commission du sceau ; et cette seule sion, un savant distingué ou un artiste circonstance prouve que tous les droits habile serait forcé de quitter le territoire perçus au sujet de l'érection des majorats, «le sa patrie adoplive, un sujet du roi ne font nécessairement partie des revenus pourrait satisfaire les besoins de son cœur publics, comme tous ceux qui se perçoiet acquitter peut-être les devoirs sacrés vent> par suite et en conformité des lois de la reconnaissance ou les doux pen- qui régissent la Erance. chans d'un honorable attachement en Quant à l'obtention ou à la récognition ■'unissant à une de ses parentes, ne sont pure et simple des litres sans érection de pas à coup sûr des primes sur la vanité, majorât, je n'ai rien à ajouter aux obser- Ce sont des formalités nécessaires , près- vations générales sur la perception des crites et déterminées par la loi, pour les- taxes que j'ai placées au commencement quelles on exige une rétribution , un droit de cette section , niais puisque depuis la dont l'analogie avec le droit d'enregis- restauration on a maintenu l'impôt que treinent est évidente, et qui douent, de le chef du gouvernement impérial avait même que cette branche du revenu pu- mis sur la vanité moderne de sa nouvelle blic, figurer dans le budget comme re- noblesse, et sur l'antique vanité des mettes de l'Etat fondées sur la loi. hommes des anciens jours, des comtes

Il faut en dire autant de l'érection des refaits , ainsi que les désignait un jeu de tnajorats, absolument distincts de la con- mots de l'époque (2) , il n'y a aucun mocession ou de la récognition des titres nus. tif , même spécieux , pour en soustraire le Les majorais sont au nombre des insli- produit à l'investigation des Chambres tu lions consacrées par la législation ci- législatives; et j'ai démontré sans réplivile (1). Ils dépendent, à la vérité, de que que toutes les branches de revenus 1 agrément du souverain sous le rapport du sceau se fondant, sauf peut-cire la de la concession du titre, ce qui est un quotité de la contribution, sur une disacte de la pure munificence royale; mais position de la loi, elles appartiennent ils sont soumis à des conditions , à des bien plus positivement, bien plus évirègles, sous le rapport de la quotité dis- demmentàla masse générale des subsides , ponible des biens de celui qui veut créer aux diverses classifications du budget, le majorât, de la nature de ces biens, de que le produit des jeux, qui , loin d'avoir

le lempsdeson exil, on depuis la restauration, (i) Yoyry. le sénalus-consulle du i4aool i8of) ,

<|uand mciiic le porteur de ce titre négligerai! le décret du i^man 1808, etc.

de te pourvoir au sceau pour la délivrance des (?) On appela alors comtes refaits (contre

lettres. Mais cette observation fondée sur ce faits), cent qui ayanl possédé précédemment

cpie le roi f.iit des nobles à volonté, n'est des titres supérieurs ou égaux, en sollîeitèrenl

point du tout applicable à l'érection des majo- du gouvernement impérial, et prirent rang

rat». dans la nouvelle noblesse.

une source pure, une origine légale, incessamment l'objet ; que c'est en ee

comme les lettres de naturalisation , pointeapital qu'ils devraieutprèndre pour

comme les dispenses de parenté, comme modèle une nation voisine; que si celle

les autorisations de changement de noms , prohibition n'est pas textuellement expri-

comme l'érection des majorats, et même niée dans la Charte, elle est la consé-

comme les lettres et les titres de noblesse, quence naturelle et nécessaire de cet

sont au contraire prohibés par les lois , axiome fondamental que le roi ne peut

et n'existent qu'en vertu d'une tolérance mal faire ; mais que \c principe de la res-

jugée nécessaire, et par l'effetd'uneespèce ponsabilité des ministres étant le corol-

de transaction, de capitulation de la laire de cet axiome, rien ne prouve mieux

morale publique avec les passions humai- l'impossibilité de justifier l'acte d'une

nés et les besoins d'une grande ville. administration responsable qui devient

Après avoir prouvé l'irrégularité du l'objet de la censure des Chambres , que

mode suivi jusqu'à ce jour dans la percep- le recours à des moyens si peu parlemen-

tion et l'administration des revenus du taires.

sceau , mon but se trouve rempli, puis- Et sans s'appesantir davantage sur un

que j'ai constaté le défaut de garantie argument si étrange et si peu monarchi-

dans l'application et le développement que, on peut dire avec assurance que

d'un article de la Charte; et je n'ai pas partout où le mystère enveloppe des per-

mème besoin d'examiner un des argumens ceptions et couvre des dépenses, partout

présentés aux Chambres pour couvrir ou où il existe une caisse considérable dont

pallier le vice d'un pareil état de choses, on soustrait la surveillance aux manda-

En effet , lorsque la Charte défend de taires du peuple , aux Chambres législatipercevoir aucun impôt s'il n'a été consenti ves, la soupçonneuse inquiétude et Tacparles Chambres, et sanctionné par le tive malveillance doivent trouver beauroi , elle n'ajoute pas, à moins que l'vn coup d'alimens à leurs conjectures, à n'en fasse un emploi utile et honorable ; et leurs suppositions.

l'argument tiré de la destination des pro- Suivant les uns, celte caisse occulte,

duits du sceau ne pourrait avoir de valeur dont des conjectures erronées grossiront

que dans le cas où la Charte se serait ainsi peut-être outre mesure les produits ,

expliquée. assurera dans tous les temps une influence

Mais en vain les ministres diraient-ils extraordinaire aux ministres en exercice; que Sa Majesté trouve dans cette caisse suivant les autres, elle excitera la cupides moyens de secourir ses anciens corn- dite de ces agens provocateurs (d'origine pagnons d'infortune (1); il faudrait ré- britannique) que l'on retrouve sur tous pondre aux ministres que la liste civile les points, et qui espéreront pouvoir, en étant fixée irrévocablement pour la durée trompant l'autorité , réclamer le prix de du règne, elle ne peut pas plus être aug- leur zèle mercenaire (2). Enfin , les horamentée que diminuée, et que , quelque mes les plus sages craindront avec raison noble, quelque généreuse que fût cette que des fonds considérables qui devraient, pensée du monarque, dont la bienfaisance conformément à la Charte, recevoir une et la mémoire du cœur sont toujours si destination fixe , régulière, une affectaactives, les ministres ne doivent jamais tion légale et publiquement avouée , ne faire intervenir ce nom auguste, ce nom soient employés secrètement, 6inon en sacré, dans les discussions publiques , opérations dangereuses et contraires au pour l'opposer aux reproches d'irrégula- bien public , du moins en dépenses absorité dont leur administration peut être lument inutiles, en fantaisies du pou-

(i) Voyez la discussion sur cet objet à la Voyez la condamnation prononcée en dernier

Chambre des députés de 1821 et 1822. lieu, pour fait d'escroquerie, dans le départe-

(2) Voyez plusieurs procès pour complot ou ment du Haut-Rhin, contre un agent de celte

attentat, jugés depuis 1817 par le» diverses espèce. Cours du royaume.

Celte nomenclature abrégée des suppo- dépositaires du pouvoir ; il faut donc essilions , des conjectures et des craintes pérer que les vœux des amis de l'ordre ne qu'enfantent nécessairement toutes les seront ni trompés ni ajournés à cet égard. perceptions secrètes , toutes les dépenses Mais jusqu'à ce qu'il en soit ainsi , on voit mystérieuses , devrait suffire sans doute que les principes constitutionnels relatifs pour ramener prochainement , immédia- au consentement et à la perception de tement dans le cercle légal du budget, et l'impôt, manquent encore , sous ce rapplacer sous l'influence régulière de Tac- port, des garanties les plus indispensables tion des Chambres législatives, tous les comme les plus urgentes , et il est fâcheux revenus publics qui sont jusqu'ici restés de reconnaître que partout la législation en dehors , quand même le besoin d'exé- offre les mêmes lacunes et les mêmes Reculer franchementet exactement la Charte soins. n'en ferait pas un devoir impérieux aux