TOME V

classes do citoyens les Jurés (luirent être prononcer sur l'accusation et les chargea pris, il Faut encore porter sou attention que d'après le résultat des débats et l'imsiir la formation de la liste du Jury pour pulsion de leur conscience. chaque assise, sur la position des questions Les Jurés, pour réunir ces qualités, ne qui doivent lui être soumises, enfin sur peuvent donc ni être pris indifféremment le mode de ses délibérations et sur le nom- et indistinctement parmi tous les citoyens bre de voix )téccssaires pour absoudre ou ayant la qualité de Français , sans aucune condamner. Ce sont là autant d'accessoires espèce de condition, ni être choisis ou détrès importans de la question principale ; signés comme tels à raison de leur proct la manière dont il y sera statué par le fession ou de leur qualité, ni surtout forlégislateur doit avoir la plus grande in- mer une corporation particulière, une fluence sur les effets de l'institution du classe privilégiée dans l'Etat. Jury, et par conséquent sur les libertés Dans la première hypothèse, les plus publiques , dont elle est une des plus chers intérêts de la société seraient trop fermes colonnes. souvent livrés à des hommes peu sensibles au danger du désordre et à la néces- - ~ site de le réprimer.

^ ' Dans la seconde, les accusés et les prévenus pourraient éprouver fréquemment

Dans quelles classes de citoyens les Jurés dcs inquiétudes bien ou mal fondées ,

douent être pris. qu'une bonne législation doit s'empresser

de dissiper ; et cette anxiété des individus

Les Jurés doivent offrir une égale ga- soumis à l'épreuve d'un débat ne serait

rantie à la société et aux accusés, ou aux pas même habituellement compensée par

prévenus (1) sur le sort desquels ils sont la sécurité de la société ; car ceux-là seuls

appelés à statuer. La société a besoin d'être sont des conservateurs, des défenseurs

assurée que les Jurés, intéressés à main- non équivoques de la sûreté, de la liberté

tenir l'ordre, à réprimer ce qui tend à le et de la propriété, qui, indépendamment

troubler, porteront dans la décision de de leurs études, de leurs travaux, de leur

toutes les affaires cet esprit de sagesse, profession, ont à redouter personnelle-

de modération et d'équité, qui rend meil- ment les atteintes à la sûreté, à la li-

leures les bonnes lois par le respect uni- berté , à la propriété.

versel dont il les environne, et qui sait Quant à la troisième hypothèse, Userait

aussi pallier le vice des lois défectueuses si contraire au régime constitutionnel,

par le discernement avec lequel il en fait au Gouvernement représentatif, au prin-

l'application. cipe de l'égalité des citoyens devant la

Les accusés et les prévenus ont besoin loi, à celui de la liberté individuelle, à

de savoir que les Jurés sont à l'abri de l'abolition des privilèges, de constituer

l'influence du pouvoir et de l'autorité; dans l'Etat un corps permanent do privi-

qu'indépendans par leur position , ils ar- légiés, investis exclusivement du pouvoir

rivent sur le siège dégagés de toutes pré- immense déjuger les affaires soumises au

venlions, décidés, intéressés même à ne Jury (2); il serait si dangereux de créer

(i) Le Jury prononçait alors, en vertu de la système qu'ils adoptent, et (oulcs les préven-

loi du 26 niai 1819, sur les préventions de dé- lions, les erreurs, les injustices môme se pio-

lits résultant d'un mode quelconque de publica- pagenl et se communiquent plus aisément entre

lion. îles gens qui ont déjà des opinions el des intérêts commun». Or, la véritable perfection de

(2) On sait qu'en général il s'établit entre des l'administration de la justice consiste au con-

gens d'un même état une sorte d'esprit de corps traire en ce que la réunion des juges en faveur

qui se forme par opposition à l'esprit général d'un préjugé, OU pour commettre une injustice,

de la société, lies corps sont des êtres moraux devienne impossible. (I)uport. — Plan d'orga-

soumis à des luis particulières d'organisation; nisalion du pouvoir judiciaire , soumis à l'as-

le* faits et les principes mêmes se plient au semblée constituante. )

un corps qui se recruterait ou se complè- les éligibles, ainsi qu'on en a fait la pro-

terait lui-même, ou qui recevrait du choix position (3).

de l'autorité de nouveaux membres , un La liste des électeurs clans chaque décorps enfin qui aurait réellement, parle partement est précisément le terme moyen fait seul de son existence, le droit de -vie qui nous place entre les deux extrêmes et de mort sur tous les citoyens, qu'il suf- delà société, et qui réunit ainsi les avanfit sans doute d'avoir indiqué en partie tages que nous cherchons. Invariables les inconvéniens qui s'y rattachent pour quant aux conditions qu'il faut remplir avoir repoussé à jamais une pareille pro- pour être inscrit (4), et toujours mobile position ; et je ne l'aurais pas même rap- quant aux individus dont elle se compose, pelée, je me serais en conséquence abs- cette liste n'est point celle des membres tenu de la combattre, si, présentée dans d'une corporation ou de citoyens exerçant l'ouvrage d'un magistrat éclairé, ami de spécialement telle ou telle profession ; elle l'humanité, ami du Jury , et connu par est ouverte à tous ceux qui contribuent des écrits utilessur cette matière (1), cette dans une proportion déterminée aux charidée n'avait, par ces circonstances même, ges de l'Etat; mais elle se ferme de même un caractère particulier de gravité, et pour tous indistinctement, aussitôt, que l'on n'était , à ce qu'il me semble, de nature cesse de remplir les conditions voulues à être saisie avidement par ceux qui, mal- Les Jurés doivent donc être pris parmi gré leur aversion pour le Jury , s'en ac- les électeurs.

commoderaient sans doute, si les Jurés Y seront-ils pris exclusivement ?

n'étaient plus que des commissaires privi- Je crois que la réponse doit être affirmalégiés (2). tive '*. En effet, partout où cet élément Nous avons examiné jusqu'ici la ques- peut suffire, il me semble qu'il serait inution par rapporta la société et par rap- tile et peu convenable d'en dénaturer la port aux accusés; si nous l'envisageons simplicité; et si dans quelques départesous un autre point de vue il n'est pas mens le nombre des électeurs domiciliés possible d'imposer des fonctions gratuites n'est pas assez considérable pour fournir et onéreuses comme celles de Juré à aux besoins du Jury , il faut se borner à l'homme qui n'a pas une propriété fon- y suppléer d'après lo principe qui sert à cière ou industrielle; mais il faut bien conférer le titre d'électeur, et appeler en prendre garde, en forçant la rigueur de conséquence les plus imposés, après les ce principe, de circonscrire les fonctions électeurs qui ont leur domicile de fart de Juré dans le cercle des grands proprié- dans le département (5). taires, et de n'appeler, par exemple, que La liste des Jurés partout ailleurs qu'à

(î) \ 'oyez Réflexions sur l'état actuel du Jury, beaucoup plus fréquemment , la liste des 200

de la liberté individuelle et des prisons, par Jurés par déparlement , cl des 1200 à Paris sera

M. C...., conseillera la Cour royale de Paris. ou pourra être perpétuelle, mais toutefois soirs

(2) Cette idée déformer le Jury de commis- le bon plaisir du préfet.

attires privilégiés est précisément celle qui fait la (3) Le projet présenté offre beaucoup plus de

hase du projet actuel, avec cette différence ton- dangers que l'appel exclusif des éligibles aux

tefois, que, dans la proposition que je combat- fonctions île Jurés , parce que c'est la fortune et

tais en j 81 g, le corps des Jurés se serait re- le hasard qui donnent les éligibles, et que c'est

cru té de lui-même, tandis que dans le projet le choix du préfet qui, dans le projet, fera h-s

ministériel soumis aux Chambres, c'est le pré- Jiirés.

fet qui choisit les Jurés, et que c'est lui qui en ^ jc gl,ppose, comme on le voit, que les

forme chaque année la liste, pour que les in- [jstes sontfaïïes exactement et sans fraude.

scrils ne puissent jamais perdre de vue leur *—„.,. ,, . ■ 1. . ^ ■ -i

0|,j„ino 1 J J * kn Belgique, d'après le décret du 19JU1I-

Ainsi'.sairfles décès et le» mutations de foi- '* ]85l> iLs S",U P™ Pf«™ les électeurs I, <

lune, dernière circonstance qui doit être fort docteurs en droit, médecine, etc., les nolai-

î.ire parmi ceux qui seront honorés dit choix rcs, avoues, etc.

du préfet, et sauf aussi la nomination des in- (5) Le projet admet sur ce point le même

scritsàdes places incompatibles avec les fonc- mode; mais, au ii'.u\c:i du choix attribué au

lions de Jurés, circonstance qui doit avoir lieu préfet, tout le rest.: est insignifiant.

Paris, où il faut qu'elle soit plus nom- Ici se présente une question vivement

breuse , doit comprendre au moins 400 débattue, celle du choix des Jurés; et

individus. Ce nombre est indispensable puisqu'elle vient s'offrir dès «à présent à

pour que, dans la supposition d'une as- la discussion, abordons-la franchement,

sise ordinaire et d une assise extraordi- sans la renvoyer au paragraphe qui traite

naire par trimestre, les mêmes citoyens de la formation des listes partielles pour

ne soient pas appelés plus d'une fois au les assises.

service du Jury dans le cours d'une an- Les Jurés, dit-on , doivent être choisis. née; il faut d'ailleurs de toute nécessité Le choix était en usage à Rome; en Anque les Jurés soient nombreux , afin que gleterre, la liste générale des jurés est les combinaisons sur lesjugemcns soient faite chaque année par les conslables, et partout impossibles; et, comme le disait c'est le shérif 'qui forme la liste du petit fort bien le rapporteur du Comité de lé- Jury, pour chaque session. En France, gislation de l'Assemblée constituante : sous le Code de 1701, les Jurés étaient tous ceux qui croient qu'on peut appeler choisis par le procureur-général syndic du Jurés des gens qui ne sont pas pris au département; plus tard, ils l'ont été par hasard , et qui seraient connus d'avance, les juges de paix (4) ; en ce moment, ils n'ont aucune idée des Jurés et de leurs le sont par les préfets (5). Il est impossible avantages (1). que la formation du Jury soit abandonnée Mais pour arriver à ce nombre néces- au hasard, et en conséquence chacun de saire de 400 Jurés âgés de 30 ans accom- ceux qui ont écrit sur le Jury, indique les plis et de moins de 70 (2), et non dispensés fonctionnaires à qui il veut confier cette à raison de leur qualité ou de leurs fonc- importante mission, ou propose de créer tiens (3), comment devra-t-on procéder? à cet effet une fonction nouvelle pour la Tous les électeurs domiciliés se trouvant désignation des Jurés (6). placés, par leur âge, dans celte calégo- Ces moyens me paraissent tous égalerie, seront-ils désignés de droit, en ajou- ment susceptibles des plus sérieuses objectant, s'il y a lieu, pour compléter le tiens.

nombre fixé, ceux qui les suivent immé- J écarte d'abord la dernière proposition;

diatentent, à raison de leur cote de cou- car, à moins de faire élire, soit pour cinq

tribution ; on sera-t -il fait un choix parmi ans, soit annuellement, les Jurés, par le

les électeurs, sauf à choisir également en- collège électoral même (7) , je ne saurais

suite entre les [dus imposés après eux, admettre que dans une monarchie consti-

dans une proportion qui sera déterminée tutionnclle, sous l'empire d institutions

parla loi? destinées à établir un juste équilibre entre

(i) Au lieu d'exiger au moins 4oo Jurés, juges titulaires, lai préfets et les sous-préfets ,

comme je le proposais, on fixe le nombre à 200 , et borner là l'exception légale; sauf l'exemption

et il résulte de la fixation à un si petit nombre., dont jouissent nécessairement les membres de

que, par une disposition contraire à ce qui la Chambre des Pairs et de celle des Députés,

existe maintenant ( art. 3gi du Code d'ins truc- pendant la durée des sessions.

lion criminelle), l<- même citoyen pourra être (4) Voyez la loi <!u (> germinal an VIII.

appelé deux fois dans la même année aux fonc- (5) Voyez art. 58-7 du Code d'in.-i. crim.

lions de Juré. (6) Voy< /. Réflexions sur l'état actuel du Jury,

Ilien ne prouve mieux querelle disposition, de la liberté individuelle et des prisons. Voyez

combien on attache d'importance à n'avoir que aussi Essai sur V Organisation du Jury déjuge*

des Jurés sur qui on puisse compter, puisque, ment, et sur l'instruction crimint

pour ne pas en agrandir le cercle, on impose à (7) Mais celte méthode, comme l'a fort bien

ceux qui 'seront élus l'obligation onéreuse d'é- remarqué un écrivain distingué ( M. Bérenger),

Ire appelés deux fois auJurj dans un an. remctlrail en question, à chaque éleeliou, le

z % r .... . ... soit du pouvoir judiciaire, le ferait passer suc-

(2; Les conditions me paraissent devoir être ,1 v 1 • ,; ,. 1.., ~niia>

__•. * . uvement des mains a une faction dans celles

mninlcnu-'s. ,. ■ ■ , ;

<1 une autre, el livrerait les vaincus a la merci

!>• crois qu'il faut continuer d'excepter du parti qui, par force ou par adresse, se sc-

du Kcrvii >■ du Jurv les ministres du culte, les rail mon, il emparé de ce pouvoir*

les pouvoirs, on confie à des individus moins dans notre système criminel, à stasans caractère, et par conséquent élran- tuer, d'après son rapport, sur les charges gers à toute responsabilité, un droit exor- et sur les préventions dans toutes les probitant, dont l'usage mal dirigé pourrait cédures.

compromettre non-seulement le soit des Sera-ce aux Cours royales? Ici le presciloyens, mais encore la sûreté de l'Etat; tige de l'éminencedes fonctions se trouve, et je me persuade qu'une semblable pro- il est vrai, dans toute sa force; mais ces position serait accueillie dans les Cham- Cours ne manquent-elles pas absolument bres avec une entière défaveur. des notions nécessaires pour désigner les

Obligé donc de confier le choix à une Jurés dans chacun des déparlemens de autorité quelconque, si l'on admettait en- leur ressort? ne sont-elles pasentièreraent core ce mode, quelle serait celle à laquelle étrangères aux soins administratifs qui Je législateur le déférerait? pourraient les leur procurer ? et convient-

Sera-ce aux juges de paix, qui en ont il d'ailleurs que les Jurés soient choisis été investis à une certaine époque?... par les juges mêmes qui doivent prononçais, outre que ces fonctionnaires sont cer la mise en accusation, présider les aujourd'hui les hommes du Gouvernement assises , diriger les déhats, et exercer par qui peut les révoquer, et que le peuple la force des choses une grande influence est tout-à-fait étranger à leur nomination, sur les décisions de ces mêmes Jurés (1)? ce qui distingue essentiellement les juges On ne prétendra pas sans doute que ce de paix actuels des anciens juges de paix , soin puisseètreconfié aux officiers du minisoh peut dire que leurs fonctions d'offi- 1ère public; ils poursuivent, ils accusent; eiers de police judiciaire sont entièrement ils sont les adversaires des prévenus , des incompatibles avec la désignation des accu-és; s'ils désignaient les Jurés, ils se- Jurés, et que, malgré tout le respect qui raient donc tout à la fois juges et pardoit les environner, lorsqu'ils s'attachent ties, puisque la décision provoquée par à le mériter par leur conduite, le degré eux serait portée par ceux qu'ils auraient où ils se trouvent placés dans l'ordre so- choisis; et personne, je me le persuade, cial n'est pas assez élevé pour qu'ils puis- ne peut avoir la pensée d'introduire un sent être à l'abri de toute influence, ou pareil système.

pour qu'on puisse se persuader générale- 11 ne reste donc que les préfets , et c'est ment qu'ils le sont. probablement à ces administrateurs que

Sera-ce aux tribunaux de première in- les partisans du choix voudront, en derslancc? Mais ce que j'ai dit des juges de nière analyse, attribuer ou plutôt conserpaix s'appliqueégalementàces tribunaux, ver cette grande attribution du choix des composés presque partout de trois juges Jurés (2).

seulement, excepté au chef-lieu du dé- Mais les préfets ne sont-ils pas essenpartement. Les membres en sont nommés tiellement les hommes du pouvoir ?Disons par le roi, inamovibles, à la vérité , mais mieux : ne doivent-ils pas l'être ?Et indéaspirant presque toujours à des fonctions pendamment des nuances plus ou moins plus élevées; et parmi eux se trouve le fortes que peuvent apporter dans la niajuge d'instruction, dont le ministère ne nière d'administrer de chacun d'eux, peut se concilier avec une coopération l'attachement aux principes ou l'asserquelconque au choix des Jurés, et dont vissement aux préjugés, l'amour de la la suspicion résultant de ce motif s'étend justice ou l'amour de l'autorité, l'ambi- < n quelque sorte à tons les autres juges tion et l'espoir de la faveur , ou le sentises collègues, puisqu'ils sont appelés, du ment du devoir et le besoin de l'estime

()) L'influence du président d'assises sur le tialité du magistrat. Voyez torac III , p. 169. Jury est inévitable, et cette influence est salutaire lorsqu'elle est rxcrccc, connue cela doit (2) Le nouveau projet offre la preuve d'être, par la sagesse , la modération et l'impar- l'exactitude de cette supposition.

publique, ne 6erait-ce pas de leur part tuer aux conseils généraux actuels de déoommettre une espèce de contre-sens parlement des conseils généraux choisis politique, et s'écarter de la ligne natu- par les collèges électoraux ou nommés relie qui leur est tracée, que de ne pas parmi lescandidatsqu'ilsaurontdésignés , suivre avec plus ou moins dediscernement un nouveau système municipal devant en ou de soumission l'impulsion qu'ils recoi- même temps remplacer l'ancien , et renvent du gouvernement? Et cette disposi- dre aux communes les libertés dont on tion, qui ne peut être blâmée sans injus- les a dépouillées (3), une réforme vivelice, n'est-elle pas une raison toujours nient sollicitée devant débarrasser incessubsistantede se défier de l'exercicequ'ils somment la garde nationale des vices de feront d'un pareil pouvoir, un motif puis- son organisation actuelle, en rappelant à saut de le leur retirer? la France le véritable but de celte force

L'expérience déjà l'aile, on en convient prolectrice (4) , un préfet, quelles que

assez généralement, n'est pas propre fussent ses dispositions, n'oserait jamais,

d'ailleurs à en provoquer une nouvelle; dans ce nouvel ordre de choses, laisser

et si les essais sont dangereux en pareille apercevoir, dans la formation d'une liste

matière, il est permis de désirer qu'on ne de Jurés, soit de la prévention, soit

continue pas, qu'on ne renouvelle pas même de la négligence et de l'apathie,

ceux qui ont été malheureux, et qui ont et que, s'il méconnaissait à ce point ses

pu laisser de vifs regrets (1). obligations, sa responsabilité morale en

Je sais que, pour appuyer leur opinion, serait étrangement compromise (5).

les partisans du choix des Jurés, alléguant Je crois bien que la liberté de la presse

avec raison que, dans un Etat bien orga- prévient chaque jour, et continuera de

nisé, tous les rouages de la machine po- prévenir beaucoup d'abus; je crois aussi

litiquese prêtent un mutuel secours, pré- que si l'organisation des conseils géne-

tendront qu'il serait injuste de ju<;er de raux et municipaux, et celle de la garde

l'avenir par le passé : ils diront qu'à me- nationale, éprouvent, comme on l'an-

surc que nos institutions se fondent et nonce, des réformes salutaires, l'esprit

s'affermissent, et que nos mœurs publi- qui aura présidé à ces améliorations in-

ques se forment , les abus qu'on a remar- fluera d'une manière favorable sur les ac-

qués doivent disparaître; que la presse, tes de l'administration, et les marquera

jadis esclave, étant libre aujourd'hui (2), tous du sceau constitutionnel, qui doit

de nouvelles lois projetées devant substi- être en France l'empreinte générale de

(i) M. le garde des sceaux dit, à la vérité, de laisser aux préfets le choix des Jurés, atlri-

dans l'Exposé des motifs : billion conlre laquelle les réclamations sont

« Ce projet était nécessaire; car, quoiqu'il unanimes , de restreindre le cercle dans lequel

■■' soit certain et peut-être même universelle- ce choix peut se faire , et de dégager même ce

y ment reconnu que les préfets ne méritent choix de toute espèce de responsabilité» ( Voyez

» point les soupçons qu'on a exprimés, et que l'art. 18 ( in fine ) du projet de loi , qui propose

» la convocation «les Jurés se fasse en général de rapporter l'art. 387 du Gode d'inst. crîm. )

» avec autant déloyauté que d'exactitude, on (2) Malgré la sévérité des lois répressives et

» ne peut nier cependant que le mode établi par la portée incalculable des lois de tendance , cette

» le Code d'instruction criminelle, n'expose le assertion est encore vraie aujourd'hui : demain

» <■ luvernemcnt à des imputations dont il lui elle aura cessé de l'être, si le nouveau projet

)) importe d'écarter de lui jusqu'à l'apparence. » sur la presse reçoit la sanction des Chambres

La première partie de cette observation est législatives.

.lement contredite .1 il est certain que (3) Ccci esl cncorc dang lc <lomninc tlc pcs.

1 opinion publique sur la formation actuelle des perance

de Jurés est en général contraire à l'opi- ... . , ,

nion de S. J'.. [*) ,n garde nationale n a plus aujourd bui

Quanl a la nécessité reconnue par le ministre 'j11'"1"' existence nominale.

de mettre le Gouvernement à l'abri des impu- (6) C'est sans doute pour obvier à ee |

18 dont il peut être l'objet, il est* fâcheux inconvénient que le nouveau projet dégog

■ moyens que l'on ail trouvés soient préfets de toute espèce de responsabilité.

l'exercice du pouvoir (l) ; mais je compte médiatement après eux , les plus fortement peu , je dois l'avouer , sur les effets de la imposés.

responsabilité morale : l'homme doué Je n'ai certainement pas l'intention de d'une ame fière, d'un caractère franc et repousser du Jury les docteurs et licenciés loyal, celui même qu'un mouvement am- des facultés de droit et de médecine des bilieux agite, pourvu que son ambition sciences, des belles-lettres, les membres ait un noble but, celui-là peut y voir de l'institut et des sociétés savantes les une barrière insurmontable; mais les faits notaires, les banquiers, les ap-ens-dene nous prouvent que trop que cette res- change , les négocians et marchands ponsabilité n'est rien ou presque rien en payant patente de première ou de réalité. Tant de gens depuis trente ans se deuxième classe, que la loi admet ausont fait un jeu de se compromettre sous jourd'hui; mais je ne veux point qu'ils ce rapport, sans qu'ils en aient rien soient appelés à ces divers titres, éprouvé de fâcheux , que je redoute pour Je sais qu'une éducation libérale , conl'avenir l'exemple de ces déplorables suc- statée par un acte patent et légal, étant une ces; et puisqu'on peut relever sur des ba- véritable propriété, et les nombreux sases moins fragiles le bel édifice du Jury, crifices pécuniaires qui précèdent l'obpourquoi persisterait-on, en faisant dési- tention de ce titre, formant un capital gner les Jurés par les préfets, à se livrer dont les intérêts doivent être, et sont en encore aux caprices du pouvoir , aux fai- effet payés en considération et en estime blesses inséparables de l'humanité (2)? publique, on peut prétendre, quant aux Certes je me garderais bien de vouloir docteurs et licenciés, et aux membres des confier entièrement au hasard la forma- sociétés savantes, que le droit qu'ils tetion de la liste primitive des Jurés; je me naient de la loi, actuellement en vigueur garderais bien de vouloir faire admettre doit être maintenu. Toutefois ces considéindistinctement comme Jurés, en les fai- rations ne me semblent pas décisives et sant désigner par le sort, tous les Français propres à faire fléchir la rigueur du prinjouissant de leurs droits civiques et civils: cipe sur lequel je me fonde, et il y a je veux, comme on l'a vu, garantie pour même raison, à mon avis, pour repousser la société, garantie pour les accusés et les les Jurés de droit à raison des professions prévenus , garantie pour la masse des ci- ou des fonctions, que \es.électeurs de droit. toyens à qui on ne peut imposer une con- Je ne prétends. pas exclure davantage tribution aussi onéreuse que le service du les fonctionnaires de l'ordre administra- Jury , s'ils n'ont pas une existence indé- tif à la nomination du roi, ni les employés pendante, s'ils n'est pas légalement prouvé des administrations publiques jouissant qu'ils jouissent d'une honnête aisance. Je d'un traitement de 4000 fr. au moins trouve la réunion de ces garanties dans qui sont également compris par le Code les électeurs ou dans les contribuables qui d'instruction criminelle clans les classes les suivent immédiatement, et je ne la d'éligibles aux fonctions de Jurés; mais trouve que là; je veux donc que les élec- je dis pour eux, comme pour ceux dont teurs soient Jurés, que tous les électeurs j'ai parlé auparavant, que les fonctions sachant lire et écrire , âgés de trente ans ou les emplois qu'ils tiennent de la conaccomplis , et de moins de soixante-dix fiance du gouvernement ne peuvent pas soient appelés au service de Jurés ; qu'ils suppléer aux garanties que doivent offrir y soient seuls appelés partout où le nombre les Jurés; que s'ils ont la qualité de condes électeurs domiciliés est suffisant, et tribuable qui confère le litre d'électeur qu'ailleurs ils le soient concurremment avec ils siégeront au Jury eu cette qualité, et les contribuables domiciliés qui sont, im- que, sûrs alors de leur attachement au

(i) Voyez les observations des pages pièce- talions ministérielles, toutefois en écartant jusdentés. <ju'à l'ombre de responsabilité qui pesait mit les

[a) C'est pourtant à quoi ont abouti les médi- préfets.

24 OBSERVATIONS SLR LE JLRÏ EN FRANCE.

pays et aux lois qui le régissent, sûrs de antres conditions sont insuffisant pour leur impartialité et de leur indépendance, porter la liste au nombre nécessaire, il y la société, les accusés, les prévenus n'au- est suppléé par les plus Sorts contribua-

rout point à s'enquérir ni à s'inquiéter blés domiciliés, sachant également lire du genre de leurs études, de leur proies- et écrire , et àj(és de trente ans , et de sion , de leur industrie, de leurs relations , moins de soixante-dix. • t qu'indépendamment drs désirs person- Si je ne parle que des électeurs dominels , des espérances et des ambitions par- ciliés, c'est qu'il me parait juste de ne ticulières, chacun d'eux se présentera, pas exiger que ceux qui ont leur domiau litre d'électeur , comme un défenseur cile de fait dans un autre département naturel des institutions qui protègent la (pie celui où ils exercent leurs droits posùreté, la liberté et la propriété, et par litiques, Tiennent remplir dans celui-ci conséquent comme un vrai Juré (1). les fonctions de Jurés (-'3), cependant,

Quant aux citoyens que les préfets sont pour empêcher que l'on se dispense par autorisés à désigner d'office avec l'agré- ce motif de concourir à un service honoment du ministre de l'intérieur, comme rable, mais assujettissant, si les membres ils n'ont d'autre droit que la volonté d'un des collèges électoraux avant leur domiadministrateur, il est inutile de discuter cile de fait dans un département autre ce titre, et ceux-là seront soumis, comme que celui où ils exercent leurs droits potous les autres citoyens, à la condition litiques, peuvent être admis, sur leur commune qui, dans mon opinion, doit demande, à faire partie de la liste des conférer la qualité de Juré. Jurés du département de leur résidence,

On a vu que je comprends dans cette ils doivent être tenus de justifier devant liste tous les électeurs domiciliés du dé- le préfet du département de leur domicile parlement, sachant lire et écrire (2), et politique , par un certificat du préfet du qui sont âgés de trente ans accomplis, et département de leur domicile de fait, de moins de soixante-dix, et que si les qu'ils sont inscrits sur la liste des Jurés électeurs domiciliés et réunissant les deux de ce département (4).

(i) M. le garde des sceaux, dans l'Exposé ployé ils joindront celui d'avoir été compris

dr.s motifs, parle du danger qui résulte, dans dans le petit nombre des élus.

la loi actuelle , d'appeler comme J.nvs les fonc- (2) La condition de savoir lire et écrire est

lionnaires publics à la nomination du roi, et indispensable, à cause île la nécessité où se

les employés jouissant d'un traitement de cpia- trouvent quelquefois les Jurés de lire des pro-

tre mille lï. au moins ; et cette observation est ces-verbaux et des pièees de conviction ; mais

si juste , qu'un des ministres de la justice, qui tout autre motif d'exclusion, p.irmi les élec-

a tenu ileux fois les sceaux depuis la restaura- leurs jouissant de leurs droits, ne peut être

lion, et <pii honorait la magistrature dont il qu'un abus, et rentre dès lors dans le système

était le chef, comme il se trouve toujours au ni- si funeste et si odieux, à ce qu'il me semble, de

Tcau de la liante dignité dont il est revêtu , l'élection des Jurés.

avant remarqué qu'à Paris ( seul département (3) Le nouveau projet n'a point eu celle pré-

oii l'inconvénient puisse être grave, à raison du voyance, comme je l'ai remarqué ci-dessus,

grand nombre des administrations publiques et pag. 12 et i5 , et j'ai appelé l'attention sur cetlo

de l'élévation des traitemens ) , les listes île Ju- omission qui est peut-être volontaire, mais qui

rés comprenaient toujours un assez grand nom- n'en est pas moins un grand vice du projet.

bre d'employés, crut devoir inviter M. le préfet (4) Pour arriver à la formation de la liste gé-

à en appeler le moins possible, pour éviter toute néraie, je crois que voici ce qu'il conviendrait

idée d'influence de la part du Gouvernement, défaire : chaque année , avant le 1" décembre,

Hlais M. le garde des sceaux p. irait n'avoir la liste de tous les indi\idiis appelés par la nou-

BBS remarqué qu'en attribuant le choix des non- velle loi aux fonctions de Jures sera formée et

veaux Jurés aux préfets, en le dégagent des publiée par le préfet du département. Tous les

entraves actuelles et en n'interdisant point d'é- individus ayant les qualités déterminées y se-

lire Us employés qui sont électeurs, ceux d'en- ront inscrits d'office; ceux qui auraient été

tre eux qui seront élus Jurés seront beaucoup omis, pourront réclamer, en justifiant de leurs

moins & l'abri du soupçon d'influence étrangère droits à l'inscription, et il sera formé à cet

que dam l'elat actuel, puisqu'à leur litre d'em- effet une liste supplémentaire.

La liste générale doit, comme on le sait, l'excédant du nombre strictement nécesêtre de quatre cents Jurés au moins. Si saire pour les assises; et certes ce supce nombre parait d'abord considérable , pléraent est loin d'être exagéré , puisqu'il on verra bientôt qu'il n'est que suffisant, doit faire face aux décès qui surviendront En effet, chaque liste partielle pour les dans le cours de l'année, et aux aulres assises me paraissant devoir être de qua- circonstances qui peuvent faire perdre rante , au lieu de trente-six , nombre aux citoyens inscrits sur la liste des Jurés actuel, à cause du nouveau mode de ré- le droit d'en exercer les fonctions, puiscusation que je propose , il faut cent que enfin les Jurés qui auront fait le sersoixante Jurés pour les quatre assises or- vice dans le cours dune année, sauf ceux dinaires de l'année. D'un autre côté , la du chef-lieu lorsqu'ils n'auront été anbonne administration de la justice et une pelés que comme remplaçons ou supéquitable répartition des charges publi- pléans, ne devant plus concourir, pendant ques exigeant qu'il soit tenu des assises l'année, à la formation du Jury, on ne extraordinaires toutes les fois que les af- pourrait, sans cet excédant, faire le faires sont trop nombreuses pour être tirage au sort des Jurés de la dernière jugées dans dix ou douze jours , soit parce assise de l'année, dans la supposition que le service du Jury devient trop oné- d'une assise extraordinaire par chaque reux quand il se prolonge au-delà de ce trimestre (1).

terme, soit parce que les accusés dont la Cela posé, je devrais m'occuper de la procédure est en état à l'instant où l'as- formation de la liste du Jury pour les sise ordinaire finit, ne doivent pas atten- assises; mais je ne veux pas laisser sans dre la justice pendant trois mois dans les réponse une objection facile à prévoir, prisons, il est convenable, ou plutôt il Quoi, me dira-t-on, tous les électeurs est nécessaire, même dans les départe- sans aucun choix, sans aucune distincmens les moins populeux, de calculer sur tion, vous paraissent propres aux foncla possibilité d'une assise extraordinaire lions de Jurés! Quoi, le premier venu , par trimestre; et cette supposition , si elle pourvu qu'il ait trente ans et qu'il paie se réalise, exigeant l'appel decentsoixante 300 fr. de contributions directes, doit, à autres Jurés, le service d'une seule année votre avis, avoir la science infuse, et emploiera au Jury trois cent vingt ci- être propre à prononcer sur l'honneur , toyens. Quatre-vingts noms seulement la vie, la fortune de ses concitoyens! sur la liste de quatre cents forment donc Mais le système de vénalité des charges

La liste , soit générale , soit supplémentaire, greffe,. par un procès-verbal en due forme ,

dressée par chaque arrondissement de préfec- indicatif du nombre des Jurés inscrits. Celle

Jure et par ordre alphabétique dans chaque ar- liste , destinée exclusivement au service de l'an-

rondissemcnt , sera imprimée et affichée à la née courante, sera au même instant imprimée

porte de tous les tribunaux , de toutes les sous- et affichée dans le département. préfectures , de toutes les justices de paix et de Nota. Le mode que j'avais indiqué dans celte

toutes les mairies du département. note , en 1819, fait partie du nouveau projet,

Les réclamations relatives, soità l'inscription, avec un changement dans la date de l'époque

soit à la radiation , seront portées au préfet, qui de la formation de la liste, et sauf l'élection

décidera provisoirement , sauf à la partie inté- des Jurés par le préfet , et sauf aussi le droit de

ressée , si la décision ne lui parait pas conforme statuer sur les réclamations, que le projet s'est

à la loi et à son droit, à porter la question de- bien gardé d'attribuer aux Cours rovales ,

vant la Cour royale , qui prononcera, toutes comme je le proposais.

affaires cessantes. C'est ici une question d'Etat , (1) On sait que le nouveau pvojet prévoit

qui me parait appartenir aux tribunaux. aussi la tenue d'assises extraordinaires; mais

Le 5i décembre, celte liste générale sera comme il entre sans doute dans les idées des

close par le préfet. Une copie exacte, certifiée auteurs du projet de restreindre, autant que

par lui , en sera adressée le même jour au pre- possible, le nombre des Jurés, pour que tous

mier présidenlde la Cour royale ou au président les élus soient des hommes surs, on a trouvé

du tribunal du chef-lieu judiciaire au départe- plus simple d'astreindre les Jurés choisis à faire

ment, qui en constatera l'envoi et le dépôt au deux fois par an le service des assises.