tome v

SECTION II. Ainsi, quant à la conservation de ses

des privilèges de la. CHAMBRE des droits , en général , on l'a vue, par suite

pairs. de ta disposition constitutionnelle qui la

concerne , décider que la contrainte par

La perpétuité inhérente à la dignité de corps en matière commerciale ou civile pair ne permet guère de douter que les ne pourrait être exercée contre ses înemprivilégesde la pairie ne se maintiennent, bres, même hors le temps des sessions, La Chambre des pairs, qui, indépendant- que d'après une autorisation du président ment des choix, du monarque, se conserve de la Chambre (3); on l'a vue aussi ajourpar l'hérédité, et dans laquelle les nuances ner la discussion et par ce moyen refuser d'opinions politiques ne se présentent l'adoption d'un projet d'ordonnance relapas à la pensée de ceux qui professent des tif à sa juridiction , qu'un ministre du roi principes diflérens avec le désir et l'es- avt.it été chargé de lui communiquer, et poir prochain de voir éloigner des oppo- qui lui paruteontraire à l'exercice de l'ausans importuns, la Chambre des pairs ne torité, au développement de la puissance peut transiger avec les principes quand il judiciaire qu'elle tient de la Charte s'agit de ses membres*; et des exemples même (4).

nous prouvent qu'elle est disposée à pro- Mais, quelque vigilante, quelque sus-

téger dans chacun d'eux le caractère dont ceptible que puisse être la Chambre des

il est revêtu , sans distinguer entre ceux pairs en ce qui concerne la garde de ses

qui appartiennent à la majorité et oeux privilèges, il me paraît incontestable que

qui font partie de la fraction opposée. ce dépôt précieux sera toujours incomplet

Il est aussi dans la nature des choses dans ses mains et qu'il ne cessera pas d'être

qu'elle ne laisse pas affaiblir ou modifier menacé dans les diverses parties dont il

ses droits et ses privilèges, et qu'elle se compose, tant que la juridiction de

résiste avec succès aux entreprises que les cette Chambre ne sera pas déterminée et

ministres voudraient tenter contre son réglée d'une manière fixe et légale sous le

autorité constitutionnelle , contre l'éten- rapport de son étendue, comme sous le

due de son pouvoir , contre son indépen- rapport de la manière de l'exercer,

dance politique. Eu effet, le pouvoir judiciaire que la

Ainsi, quant à la protection commune Charte a conféré à la Chambre des pairs que les pairs sont assurés de trouver au- est sans contredit une de ses principales près d'elle, on a vu la Chambre, sur la prérogatives; et cette partie de ses attridemande d'un de ses membres, mander butions, envisagée sous toutes ses faces, dans son sein un journaliste, comme lui donne évidemment une grande inayant injurié la Chambre en insultant fluence politique et ne contribue pas une partie de ses membres, et pronon- moins, à mon avis, que sa participation cer contre lui une peine d'emprisonné- à la puissance législative et la perpétuité ment (1); on l'a vue prêter les secours de de son existence, à déterminer son rang son autorité à l'assertion d'un pair qui, et son importance dans l'Etat, contre la proposition d'un ministre, sou- 1° Le droit exclusif de juger ses raemtenait que, dans une discussion soumise bres en matière criminelle, ce qui s'entend à la Chambre, chacun de ses membres généralement des faits qui offrent le cadevait avoir communication de tous les ractère de simple délit, comme de ceux documens qui s'y rattachaient (2). qui ont le caractère de crime (5), ne lui

* L'héridilé de la pairie aéléabolieen France (3) Voyez la décision de la Chambre dos

parla loi du 29 décembre 1 85 1. pairs, à ce sujet, et la discussion qui l'a [>rt-

(î)Voyezlejugemenl rendu Ie22févricr 1823, cédée,

contre M. Martainville , éditeur du Drapeau (4) Voyez le procés-verbal de session de la

Blanc. Chambre des pairs , en 1821.

(2) Voyez le procès-verbal de la session de la (5) Voyez l'art. 54 de la Charte. — Voyez

Chambre des pairs, en 1822. aussi mon Traita do Législation criminelle ,

laisse rien à redouter des tentatives et des constitulionnellement, et le complément entreprises du gouvernement sur la sûreté du privilège qui lui appartient en. qualité et la liberté de ses membres , et suffit pour de Cour judiciaire (3). assurer, sous ce rapport, son existence Tout s'encbaîne dans ce système , ainsi intégrale et son indépendance. qu'il est aisé de le reconnaître.

2° Le droit de connaître des crimes de Les pairs n'ont et ne peuvent avoir haute trahison et des attentats à la sûreté d'autres juges que leurs collègues, ce qui de l'Etat, qui seront définis par la loi (1), les place hors de l'action des tribunaux doit la rendre l'arbitre souveraine non- communs; ils sont juges des grands crimes seulement de la culpabilité ou de l'inno- politiques, ce qui ne permet pas d'en supcence des individus auxquels on impute poser gratuitement l'existence; enfin ils ces grands crimes politiques et de l'exac- sont les seuls juges des ministres qui sont titude ou de la témérité de l'accusation accusés de haute trahison et de concussion, relativement aux prévenus, mais encore ce qui doit assurer la responsabilité minisde l'existence même des attentats et des térielle.

actes de haute trahison qui lui sont dé- Tout est calculé et prévu, le législateur nonces. Il doit la mettre ainsi à portée de royal n?a rien omis. En créant la Chambre peser dans sa haute sagesse, si les minis- des pairs, pour remplacer comme seule très du roi provoquent des poursuites con- institution politique les anciens corps qui tre des faits qui compromettent réellement environnaient le trône dans l'ancienne la sûreté de l'Etat et qui l'exposent à de monarchie, il a voulu qu'elle fût digne véritables dangers, ou si des accusations en tout point de cette haute destination; intempestives, exagérées, et dénuées de delà, outre sa perpétuité, ces grandes alfondement, sont soumises à son examen; tributions judiciaires qui corroborent ses il lui fournit l'occasion d'éclaircir, par attributions législatives, dont elles emune instruction faite avec soin , les motifs pruntent elles-mêmes plus de force, secrets qui, dans des circonstances ex- Mais, pour que la pensée de l'auteur du traordinaires, pourraient diriger en pa- la Charte s'accomplisse, pour que cette reil cas la conduite de l'administration, partie de son œuvre immortelle produise, et il lui offre en même temps les moyens dans l'intérêt du trône et dans celui du de garantir le peuple du funeste effet des peuple, tout le bien qu'elle est destinée à passions violentes, des vues ambitieuses produire, il ne faut pas que ce qu'il a ou de la pusillanimité des dépositaires du prescrit reste sans effet, que ce qu'il a pouvoir, et d'éclairer le monarque, par voulu soit mis en oubli, le résultat de ses arrêts, sur la capacité, Aucun pair ne peut être arrêté que de le courage et la loyauté de ses ministres, l'autorité de la Chambre, cela est écrit

3» Le droit exclusif qui est remis à la dans la Charte ; mais cette inscription sul*- Chambre des pairs déjuger les ministres fit-elle, et commentée principe isolé se du roi sur l'accusation formée contre eux défendra-t-il dans l'exécution et dans la par la Chambre des députés pour crimes pratique?

de concussion ou de trahison, conformé- Si, malgré la prohibition de la Charte, ment aux lois qui doivent spécifier la na- un pair, quoiqu'il déclinât son titre et ture de ces délits et en déterminer la fit connaître sa qualité, venait cependant, poursuite (2), est la troisième branche de par quelque motif ou sous quelque préla haute juridiction dont elle est investie texte, à être mis en arrestation sans que

tome IV, cliap. de la Chambre des pairs comti- la Chambre dos députés, de juger les ailleurs

dèréc comme Cour de justice. de journaux ou d'écrits périodiques qui l'an-

(!) Voyez l'art. 55 de la Charte. raient outragée comme corps , ou dans la per-

sonnette quelqu un de ses membres. ^V oyez a

(2) Voyez l'art. 56 de la Charte. cet égar& mon fraità de Législation, lomé II ,

(5) Je ne parle point ici du droit qui lui est Voyez aussi plus bas dans ce chapitre, pages 20*4

attribué par la loi du 25 mars 1822, connut à et suivantes.)

la Chambre des pairs fût intervenue, se- Si quelque jour un ministre audacieux,

rait-il temps alors de songer à placer des tel que l'histoire de tous les pays en offre

garanties à côté du principe? la Chambre des exemples, non content d'avoir fait

n'aurait-elle pas à se reprocher d'avoir arrêter un pair de France sans l'autorisa-

négligé la conservation et la défense de tion de la Chambre, le faisait juger pour

ses privilèges? un délit politique ou commun, comme

Demanderait-elle alors la punition de embaucheur , par exemple, par un tribu-

celui qui aurait ordonné l'arrestation ? on nal militaire (5) , serait-il temps après le

pourrait lui répondre que le mandat était jugement de réclamer contre la violation

revêtu des formes extérieures légales, et d'un privilège laissé dans un état complet

que le fonctionnaire qui l'a délivré était d'isolement et dépourvu de toute sanction

investi par la loi du droit de décerner des pénale ?

mandats (1). Rappellerait-elle l'article En vam dirait-on que la Charte veut constitutionnel?onluirépondraitques'il que ]es pairs ne soient jn&és que parla est prohibitif, il n'exprime aucune peine Chambre des pairs; on pourrait répondre contre l'infraction de la prohibition ; que que part> 34 est pour ]es pairs ce que le Code pénal ordinaire ne punit que Par- part. 02 est pour la masse de la nation (fi); restation qui a eu lieu hors le cas du fia- que Yemhauchage fait exception à la règle çjrant délit, et que l'arrestation a eu lieu commune; que, malgré la Charte (de 1814), dans ce cas (2). Ordonnerait-elle des pour- ]es tribunaux militaires créés par la loi du suites? on lui ferait remarquer que jus- J3 brumaire an V (1796) , sont restés ou qu'ici sa juridiction a toujours été provo- sont redevenus juges de ce crime a l'égard quée par une ordonnance royale (3), et DE T0VTES PERSonnes (7) , et que le priviqu'aucune loi ne l'autorisant à poursuivre iege <]es pairs comme le droit commun qui que ce soit pour de semblables faits, des cit0yens s'anéantit devant l'art. 9 de son ordre ne peut recevoir d'exécution (4). cette loi (8). Une foule d'autres réponses tirées de l'en- .. . „.. . semble du svstème judiciaire et de la 10- m Etjnlemgement militaire prononce pour risprudence'des arrêts, des lacunes de la [ait.d embauchage atteignait un pair milégislation en ce qui concerne la juridic- llta,re employé militairement il faut édition spéciale de la Chambre des pairs con- T^n,ir l^1* rePonse sf ™\ Plu,s spécieuse sidérée comme Cour de justice , enfin du *} e&ard de ce Pair ?u a l eSard d un S1.'"" défaut d'organisation des règles de procé- PIe cltoYen > Pu,sclu e!\ sa <Iua1hle de miI,.T der devant elle, pourraient encore être taire,- et sauf le privilège de la pairie , il opposées à ses prétentions, à ses réclama- serait réellement justiciable des tribunaux lions tardives. militaires.

Je n'ai parlé que de l'arrestation , et la La Chambre des pairs, dit la Charte,

lacune est évidente; elle ne l'est pas moins connaît des crimes de haute trahison et

pour le jugemeut. des attentats à la sûreté de l'Etat. Biais la

(1) Voyez clans la première partie de cet ou- Traité de Législation , deuxième édition , vr.ige le chapitre de la Liberté individuelle. tome IV.

(2) Voyez les art. 54 1 etsuivans, sur les ar- (6) « Nul ne peut être distrait de ses juges restalions illégales. naturels. » (Art. 52.)

(3) Vovrz dans mon Traité de Législation cri- , (7) Voyez les arrêts de la Cour de Cassation màelle.tome IV , le ebap. de la Chambre des des 1 2 octobre 1820 et m août 18a*, et mon vairs Traité de Législation crtmtnelle , tome IV. Voy.

aussi la première partie de cet ouvrage, chap.

(4) Celle hypothèse démontre la nécessite de la Compétence des tribunaux.

d'une loi organique de la juridiction de la Cliam- ,^ y z ccl ;irl . |a |oi du l8 p|uviose an IX ,

bre des pairs. |e décret du 17 messidor an XII , la loi du 2 dé-

(5) Voyez dam la première partie de cet ou- cembre i8i5, lesarrèls déjà cités de la Cour de \- rage, le chapitre de la Compétence dus tribu- cassation,ctmon Traite de Legislaiioncrimincllc, naux , sections II et III. — Voyez aussi mon loc. cit.

Charte ajoule que ces crimes seront définis par la loi.

La Chambre a déjà connu de plusieurs crimes de cette nature, à l'égard d'individus non revêtus de la pairie, et il est même remarquable qu'elle a jugé des complots et fies crimes contre des personnes, qui ont été considérés comme attentats à la sûreté de l'Etat , à raison de l'auguste rang des victimes (1).

Mais où est la loi promise qui définit les crimes dont l'existence ou la préven-

tion établit la compétence de la Chambre des Pairs à raison de la matière ? cette loi a été vainement attendue jusqu'ici. Et malgré les précédais formés par les arrêts de cette Chambre en date du 6 décembre 1815, du 6 juin 1820, des 16 avril, 16 juillet et 24 novembre 1821, la Cour de cassation ne juge-t-elle pas que les Cours d'assises sont compétentes pour connaître des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat (2) , absolument de la même nature que ceux qui

(i) Voy. notamment son arrêt du 6 juin 1820, qui condamne Louvel , assassin de S. A. R. monseigneur le duc de Berry , et son arrêt du 16 avril 1821 , qui déclare n'v avoir lieu à suivre contre Antoine-Simon Desjardins, inculpé comme complice de ce crime.

(2) Un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1820, est ainsi conçu :

« Il s'agissait de complot et d'attentat contre la sûreté intérieure de l'Etat, et contre la personne de monseigneur le duc d'Angoulème , dont les sieurs Planzeau , Combes et autres étaient prévenus de s'être rendus coupables.

» La Cour royale, se fondant sur l'art. 53 de la Charte constitutionnelle, s'est déclarée incompétente, et a renvoyé l'affaire et les prévenus devant la Chambre des pairs.

» Mais l'art. 33 de la Charte n'a point dépouillé, par le seul effet de sa position, les Cours d'assises de l'attribution générale qu'elles ont sur tous les faits qualifiés crimes; et cette attribution ne peut être restreinte qu'à l'égard des crimes qui en auraient été spécialement distraits, soit par la loi |particulière qui doit intervenir, soit par des actes d'un pouvoir supérieur et constitutionnel.

» En conséquence, arrêt de cassation , ainsi qu'il suit :

» Ouï le rapport de M. Rataud, conseiller, et M. Hua , avocat-général ;

» Statuant sur le pourvoi formé par le procureur-général en la Cour royale de Besancon envers l'arrêt rendu , le 2 novembre dernier, par la chambre d'accusation de cette Cour, par lequel celle chambre a ordonné la suspension et le renvoi par-devant la Cour des pairs , de la procédure instruite contre Joseph Planzeau, Julien Combes , et autres prévenus de crimes d'attentat à la sûreté de l'Etat, prévus par les articles 86 , 87 , 88 , 89 et 91 du Code pénal ;

» Vu l'art. 53 de la Charte constitutionnelle, qui est ainsi conçu :

« La Chambre des pairs connaît des crimes de » haute trahison et des attentats à la sûreté de » l'Etat, qui seront définis par la loi. »

» Vu aussi l'art. 23i du Code d'instruction criminelle, qui porte : « Si le fait est qualifié » crime par la loi , et que la Cour trouve des » charges suffisantes pour motiver la mise en » accusation , elle ordonnera le renvoi du pré- » venu aux assises. »

» Attendu que de cet article il résulte, en faveur des Cours d'assises, une attribution générale sur tous les faits qualifiés crimes;

» Que cette attribution ne peut être restreinte qu'à l'égard des crimes qui eu ont été particulièrement distraits;

» Que l'article 33 de la Charte constitutionnelle a investi la Chambre des pairs de la connaissance des crimes derhaute trahison et d'attentats à la sûreté de l'Etat; mais qu'il a renvoyé à une loi à intervenir la détermination des circonstances dans lesquelles celte branche du pouvoir législatif en serait saisie ;

» Que cette loi n'a pas encore été rendue ;

» Qu'il appartient donc encore aux Cours d'assises , en vertu de l'universalité de leur juridiction sur tous les faits qualifiés crimes, de connaître des crimes de haute trahison et d'attentats à la sûreté de l'Etat , dont elles n'ont pas été dessaisies par un acte d'un pouvoir supérieur et constitutionnel, déclaratif, relativement aux faits dont il s'agit, de la compétence de la Chambre des pairs ;

» Et attendu que , par l'arrêt contre lequel le procureur-général de la Cour royale de Besançon s'est pourvu , il a été reconnu et déclaré que la procédure présentait des indices suffisans de crimes contre la sûreté de l'Etal, prévus et punis par les art. 86, 87 , 88 , 89 et 91 du Code pénal ;

» Qu'aucun acte d'un pouvoir supérieur et constitutionnel n'avait saisi la Chambre des Pairs de l'instruction de ces crimes ;

» Que la Cour royale de Besançon devaitdonc, conformément à l'art. 23 1 du Code d'instruction criminelle, apprécier les charges vis-à-vis les prévenus, et prononcer, s'il y avait lieu, leur mise en accusation et leur renvoi devant la Cour d'assises ;

ont été Soumis à la Chambre des pairs (1)? n'est-il pas nue perte de temps déplorable

Qu'est-ce dont; qu'une juridiction pri- lorsque les lacunes de la législation sont

viligiée qui n'a auprès (relie ni ministère si remarquables et que ses besoins sont si

public , ni gr fié permanent , et dont le urgens ?

procureur du roi et le greffier sont nour- La Chambre des pairs est déclarée par

mes pour chaque afFaire? Qu'est-ce qu'une la Charte juge exclusif des ministres,

juridiction conférée par la Charte au pre- lorsqu'ils sont accusés par la Chambre des

inier corps de l'Etat . qui peut néanmoins députés pour faits de trahison ou de con-

être exercée par toutes les Cours d'assises cussion; la Charte ajoute, comme pour

du royaume? Qu'est-ce qu'une compé- les crimes de haute trahison et les alton-

tence spécialement déterminée par un tats à la sûreté de l'Etat dont le jugement

article de la Charte, niais rendue banale est déféré à celte Chambre, que des lois

dans la pratique? Qu'est-ce enfin , sous particulières spèciferçnt cette nature de

le rapport de l'intérêt public et de l'ordre crimes et en détermineront la poursuite.

général des compétences , qu'un droit de Mais il y a dans ce cas , comme dans le

juridiction qui ne peut être réclamé par précédent, absence complète de disposi-

la Cour à laquelle il est conféré, qui ne tiens législatives, et l'on a vu dans un des

peut être exercé par elle qu'avec le bon chapitres de cet ouvrage qu'on ne s'oc-

plaisir des ministres et l'assentiment des cupe nullement d'organiser la responsabi-

Cours ordinaires, et qui, au lieu d'avoir lité ministérielle (2).

la fixité commune à tous les tribunaux, Cependant, en admettant pour un inest délégué pour chaque affaire, ce qui stant que les ministres , comme l'affirmait donne ainsi aux membres de la première l'un d'eux, fussent plus responsables de toutes les Cours le caractère de coin- dans le silence de la législation qu'en prémissaires? Qu'est-ce qu'un pareil droit, sence d'une loi sur la responsabilité (3) ; sous le rapport de l'intérêt privé , puisque supposons que la Chambre des députes les accusés ne peuvent ni le décliner lors- eût cru devoir porter une accusation conque la Cour des pairs est saisie, ni en in- tre un ministre, et qu'appelé devant la voquer le bénéfice lorsque l'autorité Chambre des pairs, le ministre accusé eût porte l'accusation devant les Cours ordi- à répondre aux griefs dont il serait l'obuaires? jet : ne serait-il pas fondé à contester à L'absence des garanties publiques et la Chambre des pairs , le droit de procéprivées n'appelle-t elle pas de promptes der à son jugement, puisque à côté du dispositions à cet égard ? et un délaide principe de sa compétence exprimée dans dix années déjà expiré depuis que la la Charte, on trouve également exprimée Charte royale a été octroyée et jurée, l'obligation, la nécessité de spécifier

» Qu'elle a, au contraire, ordonné In suspen- qu'ont été ju,';és et condamnés le 3o oct. 1820, sion de la procédure et son renvoi devant la les nommés Clavier et Boulon , pour tentative Gourdes pairs; d'assassinat et d'avorlenienl sur la personne de

S. A. H. la duchesse de Berry ; c'est par la Cour

D'après ces motifs, la Cour casse et annullc JlïSee la conspiration du général Bertonet de

son arrêt; et pour être prononcé, conformément sos complices, etc.; et devant la Cour de Colmar

••la loi , sur la susdite procédure, la renvoie, et d'autres Cours d'assises qu ont été jugées des

ainsi que les prévenus devant la chambre d'ac- conspirations semblables, cusationde la Cour royale de Riom, de. » ^ Voyez plus haut, l<- chap. de lu Respon

Divers autres arrêts sont motivés de la même Mô»7*tf ,tCs ministres, page i63 et suivantes, manière dans des circonstances analogues.

(3) Voyez dans ce volume chap. de la /?(?,*/>»«-

(1) C'est par la Cour d'assises de la Seine tabiliti dos ministres, la page l64, à la note S.

préalablement par une loi la nature de la II est une autre difficulté bien plus trahison et de la concussion qui peuvent grave et que l'on peut même peut-être donner lieu à accuser les ministres, et regarder comme insoluble, celle de déterminer le mode de pour- Nous avons supposé un ministre accusé suite (1)? par la Chambre des députés et l'accusation

Que si la Chambre des pairs, dans l'hy- portée par elle devant la Chambre des pothèse que nous venons d'indiquer, pairs. Cette marche tracée par la Charte croyait devoir passer outre au jugement est d'une exécution facile, et ne dépend par les mêmes motifs qui l'ont décidée à d'ailleurs que des Chambres elles-mêmes, connaître des crimes de haute trahison et Mais , jusqu'à ce jour , lorsque la Cha tildes attentats à la sûreté de l'Etat dont bre des pairs s'est constituée en Cour de elle a été saisie, quoique aucune loi ne les justice, si l'on en excepte le jugement ait définis, ainsi que le prescrit l'art. 33 qu'elle a rendu contre un journaliste, en de la Charte, cette décision laisserait tou- exécution de la loi du 25 mars 1822 (3) , jours quelque chose à désirer et à regret- elle y a été provoquée, autorisée par une ter dans une circonstance aussi grave que ordonnance du roi , que les ministres ont celle d'une accusation judiciaire portée déposée sur son bureau (4). Si, d'après contre un ministre du roi; et l'arrêt ces nombreux précédais , une pareille qu'elle rendrait ne comblerait pas d'ail- formalité était aussi regardée comme néleurs la lacune de la législation et laisse- oessaire pour que la Chambre des pairs rait toujours sans développement, sans pût exercer sa juridiction sur les minisgaranties légales, et dépouillé de toute très ; si le droit que la Charte lui défère sanction, un des privilèges les plus im- en pareil cas^ ne pouvait être mis en portans de la Chambre, celui qui, avec le usage qu'en vertu d'une ordonnance droit de juger seule ses membres , consti- royale, ne serait-il pas à craindre que le tue toute sa force politique, celui sur le- ministre ou les ministres accusés n'eusquel repose en quelque sorte tout l'édi- sent assez de pouvoir pour empêcher que fice constitutionnel, puisque, comme celte ordonnance ne fût rendue, et pour nous l'avons déjà dit, sans la responsabi- paralyser ainsi la juridiction de la Chamlité ministérielle il ne peut exister de gou- bre des pairs à l'égard d'eux-mêmes ou reniement représentatif (2). de leurs collègues ?

Le défaut de définition des crimes de Certes , il est difficile de supposer que trahison et de concussion qui peuvent la Chambre des pairs pût être ainsi rédonner lieu à l'accusation des ministres, duite â l'inaction par une circonstance n'est pas, au reste, dans l'espèce propo- de cette nature: toutefois , cette question sée, la seule lacune, ni même la princi- importante, qui se présente naturellepale, surtout si l'on admet que la Chain- ment à l'esprit aussitôt que l'on suppose bre des pairs peut régulièrement juger les une accusation dirigée contre un minisministres, dans l'état actuel des choses, tre , n'étant résolue nulle part , cette ince qui, je l'avoue, me parait extrême- certitude prouve que, sous quelque point ment douteux. de vue qu'on l'examine, le pouvoir judi-

(i) Voyez l'art. 56 de la Charte. à la plainte de Mme de Sainl-Moris, et de

(2) Voyez plus haut, le chap. de la Responsu- M'ne Ve Gaudechard , sa fille, contre M. Barbier-

hilitè des ministres. Dufay, et divers pairs de France qui étaient

(5) Voyez le jugement rendu le 22 fév. 1820, désignés comme ses complicesjdu 23juin 1 81 g,

par la Chambre des pairs, contre M. Mai tain- relative à la plainte de M. Selves, contre M. le

ville, rédacteur du journal le Drapeau Blanc ; baron Séguier , pair de France, et premier pré-

et la discussion cpii a précédé l'appel de ce jour- sident de la Cour royale de Paris; du i4 fé-

naliste au sein de la Chambre. vrier 1820, à l'occasion de l'attentat commis

(4) Voyez les ordonnances du roi , en date sur lapersonne de monseigneur le duc deBerry ,

désir et 12 novembre i8i5, relatives à l'affaire et du ai août 1820, relalive aux prévenus de

du maréchal Ney; du i3 janvier 1 8 18, relative la conspiration dite du 19 août.

ciaire de la Chambre des pairs n'est point comme ce privilège est commun à la constitué définitivement; qu'il est resté Chambre des députés , et qu'à raison de jusqu'à ce jour, malgré les arrêts rendus la publicité habituelle de ses séances, il par celte Chambre, dans un état d'isolé- est dans la nature des choses que celle-ci nient complet, et qu'il se trouve encore en fasse plus souvent usage que la Chamdépourvu d'une organisation fixe et de bre des pairs, je réserve cette observation l'appui d'un eorps de règles nécessaire pour la section suivante, dans laquelle je pour lui donner la vie et pour lui assurer parlerai des privilèges de la Chambre de» toute la force dont il doit être environné députés, dans l'intérêt du trône, des libertés publiques et de la dignité même de la SECTION III. Chambre *.

Quant au droit dont la Chambre des pairs a été investie par la loi, de venger les outrages dont elle pourrait être l'objet, soit en masse, soit dans la personne de chacun de ses membres , et de punir Les privilèges de la Chambre des dé-

les auteurs des comptes inexacts de ses pûtes sont aussi de deux espèces : les uns