DES PRIVILEGES DE LA. CHAMBRE DES DÉPUTÉS

spontanément et sans le concours du gou- de la Chambre ; les autres ont un carac-

vernement, et il faut en conclure que tère plus général et touchant à l'intérêt

lorsque cette Chambre sera réunie, son de la société, à l'ordre public. Les pre-

privilége à cet égard ne sera pas violé ou miers consistent, 1° en ce que l'on ne

éludé. Mais, puisque mon but est de fixer peut, suivant la Charte, exercer la con-

l'attention sur les lacunes ou les besoins trainte par corps contre aucun membre

de la législation, qu'il me soit permis de de la Chambre des députés pendant la

faire remarquer que sur ce point , comme session des Chambres et dans les six se-

sur les autres, un règlement serait néces- maines qui précèdent l'ouverture de la

saire. J'ajoute que, dans cette occasion, session ou qui en suivent la clôture (2) ;

la Chambre des pairs exerçant des fonc- 2° en ce qu'aucun député ne peut être

tions judiciaires , il semblerait convena- poursuivi ni arrêté en matière criminelle,

Lie et juste de reconnaître que le prin- sauf le cas de flagrant délit, qu'après que

cipe général de la publicité des débats en la Chambre a permis sa poursuite (3).

matière criminelle est applicable à ce La juridiction directe, conférée à la

genre d'affaires comme à toutes les au- Chambre des députés du 25 mars 1822 ,

très, sauf le droit de la Chambre de tenir forme la troisième branche des privilèges

son audience à huis clos, lorsqu'elle l'au- qui ne concernent que les députés ou la

rait ainsi ordonné dans les espèces qui Chambre dont ils font partie,

lui paraîtraient réclamer cette excep- Le privilège attribué à la Chambre des

tion (1). députés, dont l'exercice intéresse la so-

L'exercice de ce droit me parait aussi ciété tout entière, est le droit que lui

susceptible d'une autre observation. Mais donne la Charte d'accuser, lorsqu'il peut

* Par son arrêt du 21 décembre 1 85o , la clos , malgré les réclamations de plusieurs de

Chambre des pairs a tranché la plupart des ses membres, et elle a voté dans la forme ordi-

questions soulevées par M. Legraverend : la lé- nairc de ses délibérations. (Voyez le procès-

gillalion française était alors encore dans le ferbal des séances du 18 et du 22 fév. 1 823.)

même état qu'J l'époque où a paru cet ouvrage , . . y p-ft 5 , de |a char|e

<-t répondant les ministres ont ele condamnes. v ' J

(1) Dans le procès relatif;'» M. Martainvillc , (3) Voyez l'art. 52 ibid. , et l'art. 45 de la

la Chambre de» pairs a tenu 6on audience à huis- Const. belge.

y avoir lieu, les ministres du roi pour donnance de convocation des Chambres

délits de trahison et de concussion et de et l'époque fixée pour l'ouverture de la

les traduire devant la Chambre des pairs, session , n'est-elle pas une conséquence

Mais d'abord la prohibition relative à de l'article de la Charte; et n'en résultel'exercice de la contrainte par corps pen- t-il pas aussi la nécessité de faire , sous dant la session des Chambres et pendant ce point de vue, des dispositions organiles intervalles fixés, est, comme tout ce ques du principe constitutionnel? qui concerne la garantie individuelle des Quant à l'article qui défend de pourpairs et la juridiction de la Chanbre dont suivre ou d'arrêter en matière criminelle, ils font partie, dépourvue de toute sanc- sauf le cas de flagrant délit , aucun memtion pénale , et n'est ainsi, comme je l'ai bre de la Chambre des députés pendant démontré, que l'expression isolée d'un la durée de la session, qu'après l'autoriprincipe qui ne porte point avec lui des sation de la Chambre, je ne pourrais que moyens de développement , des garanties répéter ce que j'ai dit dans la section préd'exécution, cédente sur une disposition analogue de

Que pendant la session des Chambres la Charte qui concerne les membres de la

on puisse supposer que le principe ne Chambre des pairs, et il me suffit d'y

serait pas violé sans que la Chambre des renvoyer le lecteur.

députés vînt au secours de celui contre J'ajoute toutefois que la tribune de la

qui l'on voudrait exercer ou l'on aurait Chambre des députés a retenti de dénon-

exercé la contrainte par corps , cela est ciations portées par des membres de cette

naturel et dans l'ordre ordinaire des cho- Chambre, contre des infractions à la règle

ses; cependant, même dans ce cas, l'ac- écrite dans la Charte; qu'elles n'ont donné

tion de la Chambre se bonerait sans doute lieu à aucune mesure, et que la manière

et mène nécessairement à une réclama- dont on a voulu excuser l'arrestation et la

tion dont l'effet serait encore incertain, détention momentanée des députés, en

et puisqu'aucune disposition législative alléguant le flagrant délit , qui n'existait

n'est venue jusqu'ici corroborer le prin- point dans l'espèce , suivant la définition

cipe, la Chambre ne pourrait ni pronou- quen donne le Code d'instruction crimi-

cer ni provoquer aucune peine contre nelle (1), démontre de plus en plus l'in-

l'infraclion qu'on en aurait faite au pré- suffisance du principe pour protéger la

judice de ses membres. liberté des députés, et le besoin de dis-

D'ailleurs, puisque l'article prohibitif positions qui l'entourent d'une sanction

de la Charte s'étend à un espace de temps et qui remplissent la lacune existante, postérieur à la session, n'est-il pas indis- La juridiction conférée à la Chambre

pensable d'organiser, d'une manière qui des députés par la loi du 25 mars 1822,

ne soit ni équivoque ni incertaine, la dans des cas déterminés, est commune à

protection et le secours que la Charte la Chambre des pairs. En examinant dans

assure à cette époque aux députés, et qu'il un autre ouvrage quelle est l'étendue de

ne leur est plus possibie de chercher dans cette juridiction et comment elle doit

le sein de la Chambre. s'exercer, j'ai eu occasion de faire remar-

D'un autre côté, l'exercice de la con- quer que beaucoup de points très impor-

trainte par corps contre les députés étant tans n'ont point été réglés par la loi , et

également interdite par la Charte pendant qu'une foule de questions auxquelles elle

les six semaines qui précèdent la session , donne lieu sont restées indécises (2). 11

la nécessité de cet intervalle entre la serait fort inutile de reproduire ici ces

publication dans tout le royaume de l'or- observations; mais il en est une que j'ai

(i) Voyez les art. 32, 4o et 49 du Code d'instruction , tome Ier , page 175 et suivantes, d'instruction criminelle, le chap. de la Liberté

individuelle, dans ce volume, page i48 ; et (2) Voyezmon Traité de Législation criminelle,

mon Traité de législation criminelle , troisième tome II, chapitre des Délits contraires au respect

édition, chapitre des Actes de procédure et dû aux autorités, section IV , page 201 et suiv. tome v. 34

annoncée en parlant de la loi du 25 session suivante, ce qui est toujours un mars 1^22 , dans la section précédente mal, soit sous le rapport de l'exemple , relative aux privilèges de la Chambre des soit dans l'intérêt de la dignité de la pairs (1), et que je ne dois pas omettre. Chambre, cet ajournement ne peut-il pas Suivant les dispositions de cette loi, avoir les résultats les plus funestes lorsdans le cas d'offense envers les Chambres que les faits punissables concernent la ou l'une délies , par l'un des moyens Chambre des députés ? énoncés en la loi du 17 mai 1819, la Peut-être l'offense ou l'infidélité por- Chambre offensée peut , sur la simple teront-elles spécialement sur des députés réclamation d'un de ses membres, si dont le mandat expire avec la session, mieux elle n'aime autoriser les poursuites qui ne pourront ainsi éclairer la religion par la voie ordinaire, ordonner que le des électeurs sur des imputations offenprévenu sera traduit à sa barre pour y santés et mensongères dont ils auront été être jugé (2). l'objet, et la lacune de la loi deviendra

Ainsi, dans cette hypothèse, l'exercice peut-être ainsi la cause d'une exclusion de la juridiction attribuée aux Chambres pénible pour eux et préjudiciable à la est facultatif; mais si les Chambres ne société.

jugent pas elles-mêmes, les tribunaux or- Ou si l'offense et l'infidélité ont un cadinaires ne peuvent connaître des offen- ractère plus général, si l'honneur et la ses contre les Chambres que lorsqu'elles dignité de la Chambre entière ont été ont autorisé les poursuites (3). attaqués , peut-être avant que les Cham-

Dans le cas d'infidélité et de mauvaise bres soient réunies de nouveau, la disfoi dans le compte rendu par les journaux solution de la Chambre des députés auraou écrits périodiques des séances des t-elle été prononcée ; et le préjudice qui, Chambres, la juridiction attribuée aux dans la première hypothèse , ne s'appli- Chambres par la loi de 1822 est exclu- que qu'à quelques individus , s'étendra sive , et aucun tribunal, aucune cour ne ainsi sur la masse de la Chambre au raopent connaître de ce genre de délit (4). ment où on la frappe de mort civile (5)

Maintenant, je demande comment une et où tous ceux de ses membres qui offense envers les Chambres pourra être briguent l'honneur d'un nouveau mandat punie ; comment un compte rendu avec ne peuvent se présenter avec confiance infidélité et de mauvaise foi des séances dans les collèges électoraux, qu'environdes Chambres pourra donner lieu à des nés de l'estime publique et d'une répupoursuites et à une condamnation , si les talion qui commande la confiance, journaux ou les écrits contenant l'offense Ainsi cette juridiction, dont le priniiii l'infidélité ont paru le lendemain de la cipe peut être utile, laisse désirer des clôture d'une session ? garanties dont la nécessité est incontes-

11 est évident que, suivant la loi, il n'y table. a aucun moyen d'atteindre les coupables Le droit d'accuser les ministres pour et d'éclairer l'opinion publique sur les trahison et pour concussion , que la délits dont il s'agit. Charte confère à la Chambre des députés ,

Et cependant combien d'inconvéniens n'est pas moins dépourvu de moyens sont la suite d'une pareille lacune! d'exécution , que celui de les juger dont

Si , pour les délits qui atteignent la la Chambre des pairs se trouve investie ; Chambre des pairs, la poursuite et la con- et comme une accusation doit porter sur damnation peuvent, sans préjudice pour des faits précis, caractérisés crimes par les individus, être ajournées jusqu'à la les lois , l'absence des lois promises pour

(i) Voyez plus haut dans ce chap. , page 2G4. (4) Voyez art. iG et i 7 , de la loi du a5 mars

(2) Vovez art. 1 5 delà loi du 25 mars 1822. ,?' ,. • -. v .1 , 1.;.

(5) La dissolution , disent les auteurs anglais ,

(3) Voyez art. 1 5 et 17 ibid. est la mort civile du parlement.

spécifier la nature de la trahison et de la nos lois , et qui dénote l'enfance de nos concussion qui peuvent motiver l'accu- institutions.

sation contre les ministres, et pourdéter- Comment concevoir, en effet, que dans miner le mode de poursuites, peut être un pays où la confection des lois propoopposée, le cas arrivant, à la mise en accu- sées par le roi appartient à un parlement sation comme au jugement. dont une des Chambres est choisie par la

D'ailleurs, indépendamment de cette nation, et qui doit être formée des nomobjection , tirée de la Charte même, que mes supérieurs en propriéié, en industrie, les ministres inculpés pourraient faire en connaissances, en taVens, le plus disvaloir contre l'exercice que la Chambre tingué, le plus vertueux des citoyens qui des députés voudrait faire du droit de aura cru remplir un devoir de conscience les accuser, tout aussi bien que contre le pourra ainsi être placé, sans l'intervendroit de les juger que voudrait exercer tion et le concours de la Chambre, sur le la Chambre des pairs (1), il est certain banc correctionnel où viennent s'asseoir que tant que le mode de poursuite n'aura successivement le banqueroutier, l'escroc point été déterminé, ainsi que le prescrit et le filou , et que les choses se passent la Charte, tant que cette partie si impor^- ainsi dans un pays où un garde forestier tante des attributions , des prérogatives , et le plus mince préposé des douanes ne des privilèges de la Chambre des députés peuvent pas être mis en jugement pour n'aura point été réglée et organisée, le les crimes qu'ils auraient commis dans principe consigné dans la Charte restera leurs fonctions , au préjudice des particomme frappé de stérilité et pourra tou- culiers, sans que leur poursuite ait été jours, faute de garanties et de sanction autorisée par le Gouvernement, dont ils légale, être contesté, entravé et même sont déclarés agens ! Comment concevoir paralysé dans son exécution, au moment qu'une Chambre quela nature de ses altrioù la Chambre voudrait exercer son butions appelle spécialement à surveiller, droit (2). à critiquer, à censurer les opérations du

Je n'ai relevé jusqu'à ee moment que ministère cl même à accuser les minisl'état d'isolement et d'imperfection dans très, puisse ainsi être décimée dans l'inlequel on a laissé les privilèges de la tervalle des sessions pour des écrits que Chambre des députés, exprimés dans la des députés ont cru devoir publier , parce Charte, et les dangers qui en résultent, qu'ils ont peut-être été privés, par une Mais rien ne me parait plus contraire à la clôture prématurée, de la faculté de les dignité de la puissance législative, à l'in- prononcer à la tribune ! dépendance de la Chambre élective , ainsi Mais si, après que des condamnations qu'à l'essence du gouvernement repré- de ce genre auraient été prononcées consentatif , que de voir les députés exposés tre les députés, il arrivait, comme cela dans l'intervalle des sessions à être tra- se voit fréquemment dans les monarchies duits ex abrupto, d'après l'ordre des mi- constitutionnelles et dans les gouvernenistres , ou sur le réquisitoire spontané mens représentatifs , où l'opinion , quoides officiers du parquet, devant un tribu- que mobile, doit être toute-puissante; nal de trois juges, pour avoir exprimé s'il arrivait , dis-je, que le système qui leur opinion sur l'ensemble des opérations aurait été l'objet de la censure de ces manda ministère ou sur quelques actes parti- dataires vînt à être improuvé par le moculiers de l'administration. Cette marche uarque, et que le ministère fût remest à mon avis un contre-sens qui accuse placé; quel serait en définitive le résultat de la manière la plus forte le système de de ces poursuites indiscrètes , si ce n'est

l'improbation générale et le blâme public de ceùxqui les auraient provoquées, diri-

, . „ , i -, i ,• i fiées et accueillies?

(i) Vovez clans ce chapitre , la section rela- ° -,. . » » i> i j j' „;

Cive aux privilèges de la Chambre des Pairs , U s\les fausses démarches des deposi-

page aC>2 ci suivantes. laircs du pouvoir nuisent toujours plus

(2) Voyez la même section, p. 263 et suiv. ou moins à la considération dont l'auto-

rite doit être environnée, si ce fâcheux tiennent? pourquoi ne s'era presserait-on

effet se fait sentir même après que l'auto- pas d'établir, pour les cas dont il s'agit ,

rite a changé de mains, pourquoi persis- des règles sages et bien calculées qui

terait-on dans un mode de procéder qui offrissent des garanties également protec-

nuit réellement à l'action du pouvoir et triées de l'ordre public et du titre respec-

affaihlit ce que son influence peut avoir table que les suffrages électoraux confè-

tl utile , en même temps qu'il offense les rent à un membre de la Chambre des

membres de la Chambre élective et la députés, et dont il ne cesse pas d'être re-

Clumibre elle-même, à laquelle ils appar- vêtu dans l'intervalle même des sessions?